faire barrer et signer la carte grise
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faire barrer et signer la carte grise
Titre : DESTRUCTION DES VEHICULES HORS D’USAGE Référence : Inf-Prof 06 – 005 Auto Date : 08.2006 Depuis le 24 mai 2006, tout a changé pour la destruction d’un véhicule Le décret du 1er août 2003 relatif au traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU) a totalement modifié, depuis le 24 mai 2006, les modalités de mise en destruction d’un véhicule. Professionnels de l’automobile, quelles sont vos obligations ? LES GRANDS PRINCIPES A RETENIR 1. Les véhicules hors d’usage ne doivent être remis qu’à des démolisseurs ou broyeurs, agréés par la Préfecture. (article 4 du décret du 1er août 2003). La liste des démolisseurs agréés y est consultable. 2. La carte grise du véhicule doit être remise par son propriétaire au démolisseur agréé ou broyeur agréé. Ceux-ci fournissent en contrepartie un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, attestant de sa bonne élimination. Seuls les démolisseurs agréés ou broyeurs agréés peuvent envoyer la carte grise en Préfecture (article R322-9 du code de la route) 3. Les démolisseurs agréés et broyeurs agréés reprennent les véhicules hors d’usage gratuitement à l’entrée de leur installation (les éventuels frais de transport sont à la charge du détenteur du véhicule), sauf si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (moteur, pot catalytique…) ou s’il renferme des déchets ou des équipements non homologués. (article 5 du décret du 1er août 2003) DANS LA PRATIQUE Quelles dispositions devez-vous prendre si un de vos clients souhaite se débarrasser de son véhicule ? (véhicule trop ancien, véhicule dont les frais de réparation sont jugés trop important par le client au regard de la valeur du véhicule, client assuré au tiers ne souhaitant pas faire réparer son véhicule suite à une collision). Dans la mesure du possible, proposez-lui de confier lui-même son véhicule au démolisseur ou broyeur agréé le plus proche. Vous trouverez au verso un modèle d’affichage pour bien informer vos clients. Si vous devez néanmoins reprendre le véhicule en vue de sa destruction, vous avez deux possibilités : 1. Le client vous cède la propriété du véhicule hors d’usage. Dans ce cas, vous devez respecter les formalités habituelles et notamment : établir un certificat de cession, ainsi qu’une déclaration d’achat prendre la carte grise en vérifiant que les coordonnées figurant sur celle-ci correspondent bien à la personne qui vous le cède obtenir un certificat de non gage faire barrer et signer la carte grise par le ou les propriétaire(s) faire appel à un démolisseur agréé ou broyeur agréé pour l’enlèvement de ce véhicule qui doit être complet, et remettez-lui : la carte grise du véhicule, la déclaration d’achat et le certificat de cession. 2. Le client vous remet le véhicule hors d’usage afin que vous procédiez vous-même et pour son compte à sa destruction. Dans ce cas, vous devez respecter les formalités suivantes : établir un certificat de cession entre le client et le démolisseur agréé ou broyeur agréé, faire signer un mandat au propriétaire vous autorisant à procéder en son nom et pour son compte aux formalités de destruction du véhicule prendre la carte grise en vérifiant que les coordonnées figurant sur celle-ci correspondent bien à la personne qui vous le cède obtenir un certificat de non gage faire barrer et signer la carte grise par le ou les propriétaire(s) remettre au démolisseur ou broyeur agréé la carte grise du véhicule et le certificat de cession. Le broyeur ou démolisseur procèdera lui-même à la déclaration d’achat. Maison de l’artisanat 18, rue Timken BP 1337 68013 Colmar CEDEX Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél :