Comment récupérer votre permis de conduire

Transcription

Comment récupérer votre permis de conduire
Votre permis de conduire a été invalidé suite à annulation par
décision judiciaire ou situation de solde nul : vous n’avez plus le
droit de conduire.
Comment récupérer votre
permis de conduire ?
AN
NU
LE
Préfecture du Calvados
En cas d'invalidation de votre permis à la suite de la perte de tous vos points, vous avez interdiction de conduire et devez
attendre six mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé. Ce délai
est porté à un an si un nouveau retrait total des points intervient dans les cinq ans qui suivent le précédent retrait.
Comment faire pour retrouver votre permis de conduire ?
1. Vous devez tout d’abord être reconnu apte après un examen médical et un examen psychotechnique (éventuellement
complétés par des analyses médicales, chimiques, biologiques) dont les frais sont à votre charge.
2. Vous devez ensuite repasser l’examen du permis de conduire.
Formalités d’inscription au permis de conduire
Vous devez repasser l’examen du permis de conduire.
Votre permis de conduire annulé avait plus de trois ans et la période
d’interdiction est inférieure à 1 an, vous serez dispensé de l’épreuve
pratique à condition de déposer votre demande d’inscription :
- au plus tard 9 mois après la restitution de votre ancien titre en cas de
solde nul
- au plus tard 9 mois après la fin d’interdiction de solliciter en cas
d’annulation judiciaire.
Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous devrez repasser
l’intégralité des épreuves.
Si vous n’avez que l’épreuve théorique générale à passer, vous pouvez
vous adresser à une auto-école de votre choix ou à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (service formation du
conducteur 10 boulevard Général Vannier, 14006 Caen) si vous êtes
candidat libre.
Si vous devez repasser l’intégralité des épreuves théoriques et
pratiques, vous devez vous adresser à une auto-école qui se chargera
de votre inscription.
Si vous êtes en situation de solde nul, vous pouvez accomplir
l’ensemble des démarches nécessaires (visite médicale, tests
psychotechniques, examen du permis) dès la remise du permis de
conduire en préfecture; le titre sera délivré à compter de la fin de la
période d’interdiction. Si vous êtes en situation d’interdiction judiciaire,
vous ne pourrez accomplir vos démarches qu’à compter de la fin de la
période d’interdiction de solliciter un permis de conduire.
Liste des pièces à fournir* avec l’imprimé « Demande de permis
de conduire » :
- la notification de la décision judiciaire ou la photocopie de la décision
44 (indication de la perte de points)
- 2 photocopies du recto et du verso de votre pièce d’identité en cours
de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou livret
de circulation).
Formalités de passage en visite médicale
En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de
points, d'annulation pour une infraction grave au code de la route,
notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou
sous l'influence de stupéfiants, vous ne pourrez récupérer votre
permis de conduire que si le résultat de cet examen vous est
favorable.
Lorsque l’invalidation du permis est liée à une infraction pour
alcoolémie ou à une consommation de produits stupéfiants, vous
devrez vous présenter en préfecture devant la commission
médicale départementale composée de deux médecins. Vous
prendrez rendez-vous via le site internet de la préfecture
www.calvados.gouv.fr. Si vous rencontrez des difficultés, vous
pouvez contacter le secrétariat médical de la préfecture par la
rubrique contact de ce site internet ou appeler les mardi ou jeudi
de 14h00 à 16h00. Dans tous les autres cas, notamment pour les
infractions liées à la vitesse, vous effectuerez cet examen en
demandant un rendez-vous auprès d’un médecin agréé siégeant
hors commission médicale (liste des médecins au verso).
Les formalités d’inscription et de visite médicale peuvent être
accomplies pendant la période d’interdiction en cas d’invalidation
pour solde de points nul. En cas d’annulation judiciaire, les
dossiers ne peuvent être enregistrés avant la fin de la période
d’interdiction. Vous pouvez cependant commencer les démarches
dès la fin de la période d’interdiction.
Cet examen médical se déroule en deux parties :
1. Vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection
psychotechnique agréé par la préfecture (liste au verso). Après un
entretien avec un psychologue, vous devrez effectuer un certain
nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes
ou de stabilité des mains).
2. Le médecin agréé ou la commission médicale départementale
s'assure que vous n’êtes atteint d'aucune affection incompatible
avec la délivrance du permis de conduire.
- 4 photographies d'identité identiques, récentes et aux normes exigées
pour les documents d’identité (photocopies et scan non acceptées).
- 2 enveloppes timbrées au tarif normal et libellées à vos nom et adresse.
- 1 enveloppe de suivi 50 grammes (disponible à la poste) libellée à vos
nom et adresse pour expédition de votre dossier d’inscription
- l’attestation de recensement et le certificat de participation JAPD
(appel de préparation à la défense) si vous avez moins de 25 ans.
- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
* Pièces à fournir à l’auto-école dans laquelle vous êtes inscrit(e) ou à la DDTM
si vous êtes candidat(e) libre.
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen cedex
Plus d’informations en
appelant le :
Téléphone : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
ou sur :
Les guichets sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h45
à 12h45.
Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00.
© Préfecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V7 - Novembre 2015
LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE CONTRÔLE DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
BAYEUX
BRISSET-POTIER Marie
9, rue des Teinturiers
LISIEUX
CANNET Jean
24, rue du Carmel
02.31.92.15.46
02.31.62.25.59
BOUVIER Luc
15, rue de la Maîtrise
LEBARBE Hervé
28, Boulevard Carnot
02.31.92.81.40
02.31.62.10.58
GUERIN Louis
21 rue du Docteur Michel
LEMARINIER Gérard
Polyclinique - 175 rue Roger Aini
02.31.92.03.98
02.31.62.02.03
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
EDET Dominique
30, rue de Bayeux
MONDEVILLE
COLLIN Bruno
2, rue Pasteur
02.31.80.71.13
02.31.82.26.68
CAEN
GOSSELIN Philippe
29, Avenue du Six Juin
PONT L'EVEQUE
BOUVET Paul-Emmanuel
Chaussée Nival
02.31.85.40.91
02.31.65.06.04
LEMENAGER Jean-François
36, avenue du 6 juin
PONT D’OUILLY
BOCQUET Gérald
3, passage des deux porches
02.31.50.08.38
LEVESQUE Jacques-André
36, rue Nicolas Oresme
02.31.74.89.46
NOTINI Jean-Louis
6, Avenue du Six Juin
02.31.50.14.14
LEFEBVRE Bertrand
10 rue du Château d'Eau
02.31.68.64.99
THURY-HARCOURT
DUJARRIER Aurélien
5, rue Pierre Gringoire
02.31.15.52.52
TROARN
BEAU Dominique
Rue de l'Avenir
02.31.52.12.15
02.31.23.32.33
CONDE SUR NOIREAU
GAZENGEL Patrick
Pole Santé Vaullegeard
9 bis, rue du pont Cel
LEMARINIER Céline
Rue de l’avenir
02.31.69.00.98
DEAUVILLE
SIMON Laurent
Maison médicale Deauville Côte fleurie
Créative place
02.31.98.03.33
FALAISE
HURELLE Gérard
3, boulevard de la Libération
02.31.40.06.00
IFS
PILLARD Philippe
10, rue François Marie Voltaire
02.31.35.62.90
LA CAMBE
ONUFRYCK Jean-Pierre
5, rue des Vignets
02.31.22.71.10
LA GRAVERIE
ROTBART Martine
Rue de Vire
02.31.68.23.83
LE BREUIL EN AUGE
KOPP Guillaume
1, clos Mesnil
02.31.65.07.08
02.31.23.32.33
VER SUR MER
GILIGNY Richard
1, bis rue du Moulin
02.31.22.20.19
VIRE
LERIBAUX Philippe
5, rue Notre Dame
02.31.68.03.55
Hors département
SAINT-LO
LECHEVALIER François
68, rue du Neufbourg
02.33.57.20.02
SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
LISTE DES CENTRES
PSYCHOTECHNIQUES AGREES
AFPA
Av de la 1ere armée française
B.P. 6270 14067 CAEN CEDEX
02.31.26.99.44
CJS Formations
2, rue Barthelemy Thimonnier
Zone Objectif Sud 14123 IFS
02.31.78.20.94
A.C.C.A.
82 avenue de Thiès Périmètre 5,
bâtiment D 14000 CAEN
02.31.46.07.81
CESR-ECF
Route de Falaise 14123 IFS
02.31.35.16.16
SARL CAMPUS FORMATION
Rue des frères Lumière 14120
MONDEVILLE
02.31.70.90.00
Auto Ecole DERRIEN
1, rue Pierre Colombe 14100 Lisieux
02.31.31.75.96
Points Permis Prévention
Nicolas DEBEUGNY
11, allée du Général Daugan
14130 PONT-L’EVEQUE
06.32.50.87.31
9, Bd Pasteur 14100 LISIEUX
06.32.50.87.31
Audit des Aptitudes et du
Comportement
Elise CAILLAUD-PERRIER
CAEN - LISIEUX

04.78.32.84.79 et 02.78.77.02.77
A.A.A.E.P.
Hôtel Campanile BAYEUX
Hôtel Mercure CAEN.
Hôtel restaurant IBIS, HEROUVILLE
ST CLAIR.
Pépinières d’entreprises LISIEUX.
Hôtel Campanile VIRE.

02.44.84.80.50
A.A.C.C
Résidence Eiffel 2 rue Vaux sur Aure
14400 Bayeux

09.50.07.60.29
MARY Didier
2, rue du Prieuré
FRADET David
02.33.64.07.33
 06.81.39.90.22
TRUN
SAVERGNE Marc
5, place du Dr Amourel
02.33.36.70.11
THIBERVILLE
PARIS Guy
23, rue de Lisieux
02.32.46.80.90
SAINT POIS
SOLTY Stéphane
16 bis route de Saint-Laurent de Cuves
02.33.90.47.68
CARPIQUET - COLOMBELLES

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