Fiche voies de recours - Conseil départemental de l`Ain

Vous venez de recevoir une notification de décision
de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA)
Si des droits vous ont été ouverts, vérifiez les dates de début et de fin des différents
droits. Si par la suite vous souhaitez les renouveler, vous devrez déposer un nouveau
dossier complet à la MDPH 6 mois avant la date de fin du droit mentionnée sur la décision.
Le renouvellement n’est jamais automatique.
Gardez toujours les décisions d’accord au moins jusqu’à liquidation de vos droits à
retraite (la MDPH n’est pas tenue de les conserver au-delà de 5 ans).
Les décisions de la MDPH ne sont pas définitives, elles peuvent être revues si la
situation de handicap du demandeur évolue ultérieurement, dans le cadre du dépôt d’un
nouveau dossier.
En cas d’aggravation du handicap, une demande de révision peut être adressée à
tout moment à la MDPH, sur la base d'un nouveau dossier complet, notamment au niveau
médical.
Vous trouverez au dos de ce document les voies de recours selon la décision
contestée. Le recours, gracieux ou contentieux, est un réexamen de la demande sur la base
du handicap existant au moment du dépôt du dossier initial
Le recours n’est donc pas adapté en cas d’aggravation du handicap intervenue après le
dépôt à la MDPH de la demande initiale.
Si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement appréciée, vous
pouvez :
- demander une explication à la MDPH (par téléphone, courriel, courrier, à l’accueil
physique ou en consultant notre site internet) : en effet, les critères réglementaires
d’attribution des différentes aides sont complexes et mal connus du public. De
nombreuses demandes de recours résultent d’une méconnaissance de la réglementation.
- déposer un recours gracieux auprès de la MDPH sous 2 mois (voir conditions au
dos) : ce recours est alors examiné par une équipe pluridisciplinaire différente de celle
ayant examiné la demande initiale. Vous devez dans ce cadre fournir impérativement tous
les éléments complémentaires (notamment médicaux) permettant de motiver votre recours.
Le recours ne peut être formé que par la personne handicapée elle-même ou son tuteur légal.
La décision prise suite à recours gracieux peut être contestée par un recours contentieux.
- déposer un recours contentieux auprès du tribunal compétent sous 2 mois (voir
conditions au dos).
Dans ce cas, la MDPH est avertie par le tribunal, auquel elle transmet copie du
dossier qu’elle détient. La MDPH n’est pas responsable de l’organisation de la
procédure ni des délais de décision du tribunal.
Le recours ne peut être formé que par la personne handicapée elle-même ou son tuteur
légal.
Attention : le recours entraîne une nouvelle étude du dossier sur la base de la situation
de handicap existante au moment de la demande initiale, mais ne peut pas
prendre en compte des événements survenus ultérieurement. Le recours abusif est puni
par la loi.
MDPH
13 avenue de la Victoire
CS 50415
01012 Bourg-en-Bresse cedex
N° gratuit : 0 800 888 444
Fax : 04 74 32 58 58
[email protected]
www.mdph.ain.fr
Voies de recours
Merci de consulter les informations au dos de ce document afin d’éviter toute procédure inutile.
Vous pouvez contester une décision de la CDA, selon les modalités suivantes, dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision ci-jointe :
-
Recours gracieux :
C’est la première voie de recours. Elle est à utiliser lorsque vous pouvez apporter des éléments,
notamment médicaux, que vous n’aviez pas fournis à la Commission lors de l’examen initial de votre
dossier.
Vous devez envoyer une lettre exposant les motifs de votre recours sur laquelle doivent
apparaître vos noms, prénoms, date de naissance et adresse. Ce courrier doit être envoyé, avec les
éléments complémentaires, à l’adresse suivante :
Maison Départementale des Personnes Handicapées
CS 50415 – 13 Avenue de la Victoire
01012 BOURG-EN-BRESSE cedex
OU
-
Recours contentieux :
Si vous contestez la manière dont a été traité votre dossier, éventuellement suite à un
recours gracieux, vous pouvez faire un recours contentieux auprès d’un tribunal qui réexamine votre
dossier. Le tribunal compétent dépend de la décision contestée.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception exposant
les motifs de votre recours. Pour être recevable, cette lettre doit comporter la copie des décisions
contestées, vos noms, prénoms, date de naissance et adresse.
 Pour les décisions relatives à :
Carte d’invalidité et de priorité
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et complément de ressources
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et complément d’AEEH
Prestation de Compensation du Handicap (PCH - hors litiges liés au paiement et au contrôle)
Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ou Allocation Compensatrice pour Frais
Professionnels
Orientation scolaire et orientation en établissement médico-social
Le recours doit être adressé au :
Tél: 04 72 84 78 30
Fax: 04 72 84 78 31
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
31 cours Emile Zola – CS 90 028
69623 VILLEURBANNE CEDEX
 Pour les décisions relatives à :
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
orientation professionnelle (sauf orientation en Etablissements et Services d'Aide par le Travail),
carte de stationnement
Le recours doit être adressé au :
Tribunal Administratif (joindre un timbre fiscal à 35
euros) (cette contribution n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle)
Tél: 04.78.14.10.10
184 rue Du Guesclin
Fax: 04.78.14.10.65
69433 LYON Cedex 03
MDPH
13 avenue de la Victoire
CS 50415
01012 Bourg-en-Bresse cedex
N° gratuit : 0 800 888 444
Fax : 04 74 32 58 58
[email protected]
www.mdph.ain.fr