JORF n°0062 du 14 mars 2013 Texte n°16 ARRETE Arrêté du 11

JORF n°0062 du 14 mars 2013
Texte n°16
ARRETE
Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1306481A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des
outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6
et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la
circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’in demnisation des victimes de catastrophe
naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et
coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les
mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les
avalanches.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont
recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes
indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des
assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des
contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels
directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que
les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de
catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions
prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de
catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années
précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas
dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans
l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un
même risque, mais aussi la présente constatation,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXEI
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 octobre 2012
Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012
Communes de Matton-et-Clémency (2), Williers (1).
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue
du 20 octobre 2012 au 22 octobre 2012
Commune de Saint-André-de-Roquelongue.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012
Commune de Tholonet (Le) (1).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2012
Commune de Plougastel-Daoulas (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Avalanches du 12 février 2013
Commune de Cazeaux-de-Larboust.
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 octobre 2012 au 25 octobre 2012
Commune de Civray-de-Touraine (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 16 décembre 2012
Commune de Montoire-sur-le-Loir (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 9 octobre 2012
Commune de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 23 septembre 2012 au 25 septembre 2012
Commune de Wimereux.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 6 septembre 2011 au 7 septembre 2011
Commune d’Avesnes-le-Comte (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012
Commune de Floringhem (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012
Commune de Dieppe.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 23 juillet 2012 au 24 juillet 2012
Commune de Freneuse (1).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2012
Communes de Coëx (2), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez,
Saint-Révérend (2).
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012
Communes d’Aiguillon-sur-Vie (L’) (2), Beaulieu-sous-la-Roche (3), Coëx (3), Fenouiller
(Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (3).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes de Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort,
Vieux-Habitants.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Commune de Vieux-Habitants.
ANNEXEII
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 23 avril 2012 au 24 avril 2012
Commune de Vallauris.
Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2012
Commune de Mougins.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 6 août 2012
Commune de Mimet.
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2012
Commune de Mimet.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 17 octobre 2012
Commune de Douarnenez.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012
Communes de Barrettali, Canari.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012
Commune de Montcavrel.
Inondations et coulées de boue
du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012
Commune de Coulogne.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 20 octobre 2012 au 27 octobre 2012
Commune de Toulon.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue
du 23 septembre 2012 au 24 septembre 2012
Commune de Saint-Mathurin.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Commune d’Anse-Bertrand.
Inondations et coulées de boue
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes de Goyave, Petit-Bourg.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes de Capesterre-Belle-Eau, Goyave.
Vents cycloniques du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes d’Anse-Bertrand, Gourbeyre, Saint-Claude.
Fait le 11 mars 2013.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l’outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep