Projet d`appui au secteur privé Financé par le Gouvernement

République Tunisienne
Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines
Direction générale de la promotion des PME
Projet d'appui au secteur privé
Financé par le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Italien
Cahier des thèmes de référence pour la sélection
D’une liste restreinte
Le Ministère de l'industrie, de l’énergie et des mines lance un appel d’offres précédé par une
présélection.
Article 1 : Introduction
Le Gouvernement Tunisien a mis en place toute une panoplie de mesures qui permettent d’accroître
la compétitivité des entreprises existantes et de créer au moins 15.000 nouvelles entreprises par an.
Dans ce contexte, le programme de coopération technique tuniso-italienne pour l'appui au secteur
privé se propose d’accompagner la Tunisie dans le renforcement des capacités des structures
d’appui à la PME et dans la mise en place d’outils techniques et financiers qui favorisent l’éclosion
de nouvelles entreprises, notamment dans des secteurs innovants capables d’absorber une main
d’œuvre qualifiée et dans les régions de développement prioritaire.
Le renforcement des capacités concernera aussi bien la Direction Générale de la Promotion des
PME (DGPPME) du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines, que les structures régionales
d’appui à la PME. Les activités relatives à cet objectif sont regroupées autour de trois axes: i)
renforcement des compétences de la DGPPME et des structures régionales d’appui à la PME; ii)
création d’un Observatoire de la PME et iii) renforcement du mécanisme de coordination régionale
des structures d’appui. Ces activités se réaliseront par le biais d’un partenariat institutionnel entre
structures homologues des deux pays, visant l’établissement de liens durables de coopération.
Pour ce qui concerne l'accompagnement des nouveaux promoteurs, les instruments principaux dont
dispose la Tunisie pour la promotion de projets innovants sont les pépinières d’entreprises, les
centres d'affaires et les cellules d’essaimage.
Les pépinières ont été créées auprès de chaque université du pays. La plus part d’entre-elles se
réfère à l’Agence pour la promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII), qui relève du
Ministère de l’Industrie, de l’énergie et des mines; par contre, la pépinière de Elghazala spécialisée
dans les technologies de l’information et de la communication est sous la tutelle du Ministère des
technologies de la communication et la Pépinière des projets de services en ligne (e-commerce) est
sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'artisanat.
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Les centres d'affaires sont au nombre de 24, ils couvrent tous les gouvernorats de la Tunisie et
dépendent directement de la DGPPME. Idem pour les cellules d’essaimage lesquelles, vu le rythme
d’adhésions des entreprises au programme national d’essaimage, sont actuellement au nombre de
47.
Cet appel d’offres a pour but de mettre en œuvre deux composantes dudit programme:

Composante 1: renforcement du système d'appui à la PME

Composante 4.3.2 : support aux start-up
ARTICLE 2: OBJET DE LA MISSION
Le programme de coopération technique tuniso-italienne se propose d’accompagner la Tunisie dans
le renforcement des capacités des structures d’appui à la PME et la mise en place d’outils
techniques et financiers qui favorisent l’éclosion de nouvelles entreprises, notamment dans des
secteurs innovants capables d’absorber les diplômés de l’enseignement supérieur, favoriser
l'employabilité d’une main d’œuvre qualifiée notamment dans les régions de développement
prioritaire, et ce à travers des actions de coaching et d'assistance aux start-up innovantes.
Le présent cahier a pour objet de déterminer les conditions de présélection d'une liste restreinte des
institutions prestataires de services en vue de les inviter ultérieurement à soumissionner pour:
 le renforcement des compétences techniques de la DGPPME;
 le renforcement des capacités techniques et institutionnelles des Centres d'affaires, des
cellules d’essaimage et des pépinières d'entreprises à même d’aboutir à moyen terme à l’Espace
de l’Entreprise;
 la création d’un Observatoire de la PME
 le coaching des nouveaux promoteurs accompagnés par les Centres d'affaires, les cellules
d’essaimage et les pépinières d'entreprises.
Les différentes missions qui seront engagées dans le cadre de l'intervention de l'institution retenue
sont les suivantes:
Mission1: renforcement du système d'appui à la PME:
1. Renforcement des compétences de la DGPPME: Il s’agit de définir un processus pour adapter
la structure de la DGPPME aux missions qui lui sont confiées, en termes d’optimisation et
renforcement qualitatif et/ou quantitatif de l’organigramme, d’optimisation des méthodes de travail
(indicateurs de performance, tableau de bord, etc.).
Les activités prévues sont :
 diagnostic de la situation existante à la DGPPME (missions présentes et envisagées,
disponibilité et besoins de ressources humaines en terme quantitatif et qualitatif); et
 définition d’un programme de renforcement des compétences: actions d’accompagnement
de la DGPPME organisées en modules et des visites d'étude en Italie.
2. Renforcement des capacités techniques et institutionnelles des structures d'appui et la mise
en place d'un Espace de l'Entreprise EE: il s'agit d’accroître les compétences du personnel des
structures d'appui (Centres d'affaires, des cellules d’essaimage et des pépinières d'entreprises) dans
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la coordination territoriale et les services les plus pertinents pour les PME, les activités prévues
sont:
 des visites d’étude en Italie
 des séminaires régionaux en Tunisie
 une activité transversale d'assistance en ligne aux EE pendant la période du projet.
3. Création d'un observatoire des PME: il s'agit de créer un système d’information structuré et
constamment mis à jour lequel permettra d'assurer:
 une base de données à jour pour le suivi des PME (suivi de l'activité entrepreneuriale, du
financement des entreprises, de la constitution juridique des entreprises, des entreprises en
difficultés, etc…)
 une plateforme d’échange des bonnes pratiques entre les PME;
 une veille sur l’innovation technologique et le cadre réglementaire
 une veille sur les tendances des marchés (nationaux et internationaux).
 une batterie d'outils interactifs afin d'accompagner les PME (Forum de discutions, FAQ,
newsletter…)
Les activités prévues lors de cette action sont :
 Diagnostic des systèmes d’information existants et évaluation des besoins: Il s’agit de
photographier l’actuel système de l’information et diagnostiquer les points de force et de
faiblesse en fonction des besoins avérés d’information.
 Modélisation et mise en place de l’observatoire des PME
Mission2: support aux start-up tunisiennes déjà installées ou en phase d'accompagnement par
les structures d'appui
Il s’agit d’activités d’assistance aux start-up tunisiennes déjà installées ou en phase
d'accompagnement par les structures d'appui. Cette assistance aura lieu en Italie avec le support du
partenaire italien. Le support du partenaire italien est chargé de favoriser la collaboration entre les
start-up des structures d'appui tunisiennes et le réseau des structures d'appui italiennes, pour
stimuler les partenariats du type technologique ou commercial, ou bien des partenariats
d'investissement (joint venture).
ARTICLE 3: Conditions de participation
Peuvent participer au présent appel d’offres les institutions ayant les garanties techniques et
financières nécessaires pour la bonne exécution des prestations objet de l’appel d’offres. Cet appel
est ouvert exclusivement à un partenariat Tuniso-Italien composé par:
 Un chef de file italien qui répond au profil suivant: institution publique italienne nationale
ou régionale, a but non lucratif tel que : universités, centres de recherche, agences spécialisées
avec but public de développement économique, d'entreprises, de l'innovation, de la
compétitivité territoriale, ou de l’emploi, centres de formation à capital public, associations de
parcs scientifiques et technologiques ou des pépinières d'entreprises, chambres de commerce et
leurs agences, associations de la confédération italienne des industriels (Confindustria),
consortiums des sujets ci-dessus mentionnés.
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 Partenaires italiens qui répondent aux profils suivants: institutions publiques italiennes
nationales ou régionales, a but non lucratif tels que : universités, centres de recherche, agences
spécialisées avec but public de développement économique, d'entreprises, de l'innovation, de la
compétitivité territoriale, ou de l’emploi, centres de formation à capital public, associations de
parcs scientifiques et technologiques ou des pépinières d'entreprises, chambres de commerce et
leurs agences, associations de la confédération italienne des industriels (Confindustria),
consortiums des sujets ci-dessus mentionnés.
 Au moins un partenaire tunisien qui répond aux profils suivants : Ingénieurs Conseils,
bureaux d'études et bureaux d'expertise participant à la concurrence pour la fourniture des
prestations, objet de la présente consultation.
Tous les partenaires doivent être déclarés dans l'offre.
Les institutions, sociétés ou personnes physiques en état de faillite ou de liquidation judiciaire ou
qui ont fait l’objet d’une décision d’exclusion pour corruption ou manœuvres frauduleuses ne sont
pas admises à soumissionner.
Le partenariat sera coordonné du point de vue technique et administratif par le chef de file italien
seulement. Le chef de file sera le seul vis-à-vis face à l’Agence d’exécution déléguée et à
l’Administration.
Un acte de désignation des partenaires italiens et tunisiens envers le chef de file devra être présenté
en annexe à la demande de soumission ainsi qu’un acte de groupement temporaire signé par le Chef
de file et tous les partenaires italiens et tunisiens.
ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION
La durée d’exécution du projet et des activités relatives à cet appel d’offres est de trois (03) ans.
Pour chaque activité, le titulaire du marché est tenu de remettre à l’Administration les documents ciaprès pour approbation :
 un rapport initial, proportionné à la dimension de l'activité, avec l'organisation
opérationnelle de l'activité à son début ;
 Pour les activités excédants EUR 100.000, un rapport intermédiaire ou semestriel (pour les
activités pluriannuelles) sur les avancements ;
 un rapport final qui sera validé lors d’une réunion du comité de pilotage.
Au terme de chaque année du projet le titulaire du marché est tenu de remettre à l’Administration
les documents ci-après pour approbation :


Un rapport intermédiaire annuel technique et financier ;
Un rapport final technique et financier de toute la mission.
Ce délai ne tient pas compte des périodes d’examen et d’approbation des différents rapports par
l’Administration (le comité de pilotage) ; les dates de remise des rapports seront prises en
considération lors de calcul de la durée de chaque phase.
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ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRESELECTION
Pour être présélectionné et admis sur la liste restreinte, les soumissionnaires doivent répondre aux
conditions suivantes:
1. Chef de File
 Être dans le domaine des politiques de développement économique, d'entreprises, de
l'innovation, ou de l'emploi depuis au moins 15 ans ;
 Gérer une ou plusieurs structures d'appui aux PME tels que parcs scientifiques et
technologiques, pépinières, incubateurs, accélérateurs d'entreprise ou services similaires ou
détenir une participation d'au moins 5% dans le capital des structures analogues ou d'une agence
spécialisée qui en gère et être représenté dans le conseil d'administration ou l'organisme de
gestion stratégique, depuis au moins 5 ans.
2. Partenaires:
 Être dans le domaine des politiques, de la formation ou de l'assistance technique dans les
domaines du développement économique, d'entreprises, de l'innovation, de l'emploi, depuis au
moins 10 ans ;
 au moins un partenaire doit gérer une ou plusieurs structures d'appui aux PME tels que parcs
scientifiques et technologiques, pépinières, incubateurs, accélérateurs d'entreprises depuis au
moins 5 ans ;
 Le staff technique permanent dans le cadre du développement économique ou d'entreprises
ne doit pas être inférieur à 5 employés.
Le chiffre d’affaire total des candidats/soumissionnaires pendant les trois dernières années dans le
même secteur du marché doit être (justificatifs à l’appui) au moins équivalent au budget maximum
du contrat (784.000 euros); les entreprises fondées depuis moins de trois ans doivent prouver leur
situation économique et financière avec les documents appropriés.
ARTICLE 6: PRESENTATION ET REMISE DES OFFRES
Les soumissionnaires intéressés devront adresser la lettre de manifestation d'intérêt accompagnée de
tous les documents et justifications nécessaires pour répondre aux critères de présélection exigés par
ledit cahier des thèmes de références, sous pli fermé et recommandé au nom de Monsieur le
Directeur Général de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, Ministère de l'Industrie, de
l’énergie et des mines, Bureau d’Ordre Central, Immeuble Beya, 40 Rue Sidi Elheni Montplaisir
1002 Tunis, au plus tard le 23/07/2015 à 09H00, le cachet du bureau d'ordre central du Ministère
faisant foi.
L'enveloppe extérieure doit être strictement anonyme, portant l'adresse du Ministère de l'Industrie,
de l’énergie et des mines, les références de l'appel d'offre (Avis de demande de manifestation
d'intérêt, APPEL D’OFFRES N° ….
PROGRAMME DE COOPERATION TUNISO-ITALIEN D'APPUI AU SECTEUR PRIVE
Ainsi que la mention "NE PAS OUVRIR".
ARTICLE 7 : VALIDITE DES OFFRES
L’ouverture des plis se fera en une séance unique et publique 23/07/2015 à 09H30 au siège de du
Ministère de l’Industrie, de l’énergie et des mines. Les soumissionnaires ou leurs représentants
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peuvent y assister mais ne sont pas autorisés à intervenir dans le déroulement des travaux de la
commission.
ARTICLE 8 : VALIDITE DES OFFRES
Les offres doivent être valables durant cent vingt jours (120) à partir du jour suivant la date limite
de réception des offres.
ARTICLE 9: l'évaluation des offres
Le dépouillement se fera par évaluation de l'offre de chaque soumissionnaire et de ses associés
laquelle sera notée sur 100 points comme suit:
Critère d’appréciation
Chef de file
Partenaires
Note maximale
Références (projets similaires durant les 5 dernières années)
50
Chiffre d'affaires
20
Nombre de partenaires
10
Références (projets similaires durant les 5 dernières années)
10
Staff technique
10
70
30
Le soumissionnaire qui aura présenté et justifié le maximum de données pour chaque critère
aura la note maximum pour ce même critère, le reste des soumissionnaires se verront
appliquer « la règle de trois ».
ARTICLE 10 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE RESTREINTE
Suivant l'offre des soumissionnaires et les critères d'évaluation, un classement par ordre de mérite
décroissant sera établi et seront retenus et invités à soumissionner les 6 premiers classés.
Pour être accepté et classé, le soumissionnaire doit totaliser un minimum de 70 points.
Lorsqu'un soumissionnaire retenu sur la liste restreinte désiste, il sera remplacé par le
soumissionnaire classé immédiatement après et ainsi de suite jusqu'à l'obtention d'un minimum de 3
offres. Si ce nombre plancher n'est pas atteint l'administration pourra reprendre la procédure de
demande de manifestation d'intérêt.
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