LA NOTE JURIDIQUE

LA NOTE JURIDIQUE
DE SURAVENIR ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
N°16 - FÉVRIER 2012
Fiscalité des contrats
de capitalisation souscrits
par un organisme sans
but lucratif (association,
fondation…)
Même s’ils ne se livrent à aucune activité lucrative, les
organismes sans but lucratif sont en principe redevables
de l’impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la
gestion de leur patrimoine, au taux réduit de 24 % et, pour
certains revenus mobiliers, au taux de 10 %.
Ils ne supportent en revanche ni l’imposition forfaitaire
annuelle, ni la contribution sociale additionnelle à l’IS.
Seuls sont totalement exonérés à raison des revenus de leur
patrimoine les fondations reconnues d’utilité publique et
les fonds de dotation (créés par la loi 2008-776 du 4-8-2008
art. 140) dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de
consommer leur dotation en capital.
Plus précisément, il y a lieu de distinguer 2 phases d’imposition
au titre du contrat de capitalisation souscrit par un organisme
sans but lucratif (association, fondation...) :
- pendant la durée du contrat (I),
- à l’échéance ou lors du rachat (II).
I - Pendant la durée de vie du contrat
de capitalisation
Une imposition au taux de 10 %
Les contrats de capitalisation quelques soient leurs
supports financiers (fonds en euros ou unité de compte) sont
généralement considérés comme relevant du régime fiscal des
“primes de remboursement” de l’article 238 septies E du
Code général des impôts.
Cet article prévoit le rattachement aux résultats imposables
des plus-values annuelles selon une répartition actuarielle
sur la durée du contrat.
S’agissant de titres dont la valeur de remboursement est
aléatoire (même en présence d’un taux garanti), le bénéfice
imposable doit être calculé annuellement sur la base d’une
méthode forfaitaire.
Ainsi, doit être retenu un taux actuariel fictif correspondant
à 105 % du dernier Taux Moyen des Emprunts d’État (TME)
à long terme connu lors de la souscription et comme date de
remboursement, la date la plus éloignée prévue au contrat. Ce
taux, calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations, est
publié au Bulletin officiel des cours de bourse (SBF).
Vous pouvez le consulter sur le site internet http://www.banquefrance.fr
Exemple Contrat souscrit pour 100 000 euros net
Souscription le 1er janvier 2012
Taux mensuel des emprunts d’État à long terme : 3,23 % Taux actuariel à retenir (105 % du TME) : 3,39 % l’an
1ère année 3 390 euros
2ème année 3 505 euros
3ème année 3 624 euros
etc…
Cumul : 3 390 euros
Cumul : 6 895 euros
Cumul : 10 519 euros
À la fin de chaque fin d’exercice, l’association devra
porter ce rendement capitalisé forfaitaire dans son
résultat imposable.
Ce résultat étant assimilé à des primes de remboursement,
le taux d’impôt sur les sociétés est réduit à 10 %.
À l’échéance du contrat ou en cas de rachat (cf. II), le
résultat imposable est calculé à partir de la valeur de
remboursement ou de rachat, diminué du cumul des intérêts
actuariels forfaitaires portés dans les résultats annuels.
Si le contrat est investi en unités de compte
Si le placement se trouve investi dans des supports en unité de
compte dégageant une rentabilité plus forte, cela n’influe pas
sur le montant annuel imposable.
La valorisation d’unités de compte souscrites à travers un
contrat de capitalisation échappe au résultat imposable de
l’exercice - seul le rendement actuariel forfaitaire indiqué cidessus entre dans le résultat.
En résumé
Les produits sont taxés selon le régime fiscal des “primes de
remboursement” tel que défini à l’article 238 septies E II 3
du Code général des impôts.
Chaque année, le souscripteur doit rattacher à son résultat
imposable les plus-values annuelles du contrat comme
suit :
- le résultat imposable est calculé en appliquant au
montant de la prime versée un taux de 105 % du dernier
TME (Taux Moyen des Emprunts d’État à long terme) connu
lors de la souscription,
- à ce résultat imposable est appliqué le taux d’IS de 10 %.
II - À l’échéance du contrat du contrat
ou en cas de rachat du contrat
Une imposition au taux de 24 %
Les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation
versés lors du dénouement du contrat sont des revenus de
capitaux mobiliers n’entrant pas dans le champ d’application
de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 1 du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 206 5-c du même
code, ils sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés calculé
au taux de 24 % sur leur montant brut lorsqu’ils sont perçus
par des organismes sans but lucratif.
Rép. Allouche : Sén. 2 janvier 1986, p.28 n°23029 ; D. adm. 4 H-6112
n°40, 12 juillet 1997.
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Réf. 3541 (02/2012)
En résumé
- La base taxable imposable est calculée à partir de la
valeur de rachat ou de remboursement diminuée du cumul
des intérêts actuariels forfaitaires décomptés chaque
année.
- À ce montant est appliqué le taux d’IS de 24 %.
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