Termes et conditions d`achat de la Carte Cadeau de La Roca Village.

Termes et conditions d’achat de la Carte Cadeau de La Roca Village.
Ces termes et conditions (et tous documents mentionnés dans ceux-ci), portent sur et régissent la
commande et la livraison par Branded Payment Solutions Ltd (ses successeurs et cessionnaires) des
Cartes Cadeau Prépayées MasterCard de La Roca Village (désignée ci-après « Carte Cadeau de La
Roca Village ») chez Vous, à partir de notre Site Internet https://ecommerce.bpscards.com (désigné
ci-après « notre Site Internet »).
Ces termes et conditions portent sur l’achat de la Carte Cadeau de La Roca Village. L’utilisation de la
Carte Cadeau La Roca Village par vous ou par toute autre personne (désignée ci-après par le
« Titulaire »), est régie selon les Termes et Conditions du Titulaire de la Carte Cadeau La Roca
Village (désignés ci-après par « Termes et Conditions du Titulaire »). En cas de coïncidence ou
incongruité entre les mentions de ces Termes et Conditions du Titulaire et ces termes et conditions,
prévaudront les mentions stipulées dans les Termes et Conditions du Titulaire.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces termes et conditions pour pouvoir les
consulter à l’avenir.
Nous vous demandons de lire attentivement ces termes et conditions avant de commander vos Cartes
Cadeaux La Roca Village sur notre site Internet et de nous contacter si vous avez des interrogations
sur un point. Cochez la case « J’accepte que les Termes et Conditions soient appliqués à ma
commande » seulement si Vous êtes d’accord avec ces termes et conditions. Veuillez prendre en
ligne de compte que si vous rejetez l’acceptation de ces termes et conditions, vous ne pourrez réaliser
aucune commande de Carte Cadeau de La Roca Village sur notre site Internet.
Nous vous demandons de prendre en ligne de compte le fait que, en tant que consommateur, vous
disposez de certains droits conformément à la législation espagnole (désignés ci-après « Droit
Positif »). Ces termes et conditions n’affectent nullement ce Droit Positif et en cas d’interrogation,
nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un expert indépendant.
1. QUI SOMMES-NOUS ?
1.1 Notre site Internet est géré par Branded Payment Solutions Ltd. (désigné ci-après par « nous ».
Nous sommes fournisseurs de solutions de paiement spécifiques à certains points de vente de détail et
grands magasins. Notre société est légalement constituée en Irlande sous le numéro d’enregistrement
462843, son siège social est situé à Grattan House, City Junction Business Park, Northern Cross,
Malahide Road, Dublin 17, Ireland. L’adresse de notre société commerciale est Grattan House, City
Junction Business Park, Northern Cross, Malahide Road, Dublin 17, Ireland. Notre Identifiant Fiscal
est IRL9696052J.
1.2 Nous vous fournissons une Carte Cadeau de La Roca Village non activée, elle peut être activée et
chargée en monnaie électronique. Nous en délivrons pas d’argent électronique et l’argent sera
déposée sur la Carte Cadeau de La Roca Village lors de son activation à La Roca Village en utilisant
le code d’activation qui Vous aura été fourni ou aura été fourni à son Titulaire. L’argent électronique
est émis par Newcastle Building Society, société régulée par l’Autorité des Services Financiers. Si
vous devez faire valoir vos droits légaux contre Newcastle Building Society, nous vous prions de
nous contacter ou de prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils indépendant pour plus
d’informations.
1.3 Nos fonctions, selon ces termes et conditions se limitent exclusivement à vous fournir un
dispositif (la Carte Cadeau de La Roca Village) sur laquelle il est possible de déposer de la monnaie
électronique.
2. VOS COORDONNÉES
2.1 En passant commande sur notre Site Internet, vous garantissez (c'est-à-dire, que vous rendez
compte de) que :
(a) Vous êtes légalement en mesure de signer des contrats vous engageant.
(b) Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.
(c) Vous résidez en Espagne
(d) la Carte Cadeau ne sera utilisée que par un résident espagnol
(e) l’ensemble des informations que vous nous confiez sur Vous et le Titulaire (désignées ci-après
« Vos coordonnées ») est correct et à jour.
3. LE CONTRAT
Lorsque vous aurez coché la case « confirmer » dans le processus de commande, nous la
réceptionnerons pour sa préparation. Nous accuserons réception de votre commande, mais veuillez
noter que ceci ne signifie nullement que votre commande ait été acceptée. Votre commande constitue
une offre d’achat d’une Carte Cadeau de La Roca Village. Toutes les commandes sont soumises à
acceptation, selon notre discrétion exclusive, nous vous confirmerons son acceptation par l’envoi
d’un e-mail qui confirmera que la Carte Cadeau de La Roca Village a été créée et vous
communiquera la date de livraison de celle-ci au Titulaire (désigné ci-après par « Confirmation »), à
savoir La Roca Village, 08430 Santa Agnès de Malanyanes (La Roca del Vallès) Barcelona
Espagne. Le contrat entre Vous et Nous (désigné ci-après le « Contrat ») ne sera officiel qu’après
l’envoi de la Confirmation.
4. VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR
4.1 Si Vous intervenez en tant que consommateur, à effet de vos Droits Positifs, vous bénéficierez
d’un droit d’annulation du Contrat dans les 14 jours suivants l’envoi de la Confirmation. Si vous
souhaitez annuler le Contrat, vous pouvez le faire en suivant les étapes présentées dans la clause 4.2
(ci-dessous). Si Vous annulez le Contrat, vous bénéficierez d’un droit à vous faire rembourser (voir
clause 8 (ci-dessous).
4.2 Pour annuler un Contrat, dans les 14 jours suivants la réception de la Confirmation, Vous devrez :
(a) nous informer que vous souhaitez annuler le Contrat :
(i)
(ii)
(iii)
par courrier adressé à Branded Payment Solutions Limited, Block B Grattan House,
City Junction Business Park, Malahide Road, Dublin 17, République d’Irlande ; ou
par e-mail adressé à [email protected] ; ou
par fax (+353 1 847 9347) ; et
(b) si vous avez reçu la Carte Cadeau de La Roca Village, vous devrez nous la restituer
immédiatement à vos frais et sous votre seule responsabilité. Vous avez l’obligation légale de
prendre toutes les précautions concernant les Cartes Cadeaux de La Roca Village pendant que
celles-ci sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous aurons le droit
de prendre des sanctions à votre encontre et de réclamer une indemnisation.
4.3 Si la Carte Cadeau de La Roca Village ne correspond pas à votre commande, si elle est
endommagée ou défectueuse, Vous pourrez choisir entre annuler le Contrat (ou donc d’être
remboursé conformément à la clause 8) ou recevoir une nouvelle Carte Cadeau de La Roca Village.
Nous vous demandons de bien noter que vous devrez nous restituer la Carte Cadeau de La Roca
Village d’origine avant que nous puissions procéder au remboursement ou à l’échange.
4.4 Nous vous demandons de noter que ces termes et conditions portent seulement sur l’achat de la
Carte Cadeau de La Roca Village. Vous ou le Titulaire bénéficiez de droits complémentaires pour
annuler le contrat ou recevoir un remboursement après activation de celle-ci. Nous vous demandons
de vous reporter aux Termes et Conditions du Titulaire ou de nous contacter pour plus
d’informations.
5. VOS COORDONNÉES
5.1 Nous nous engageons à protéger votre vie privée, concernant vos coordonnées, nous nous
limiterons à les collecter, les utiliser et les enregistrer (y-compris, sans que cela ne constitue une
limite, vos coordonnées personnelles, de paiement et les données de votre carte de crédit)
conformément à notre Politique de Respect de la Vie Privée, disponible sur :
https://cardmgt.bpscards.com/laroca/data_protection/
Nous partagerons également Vos Coordonnées avec Value Retail Management La Roca S.L., qui les
utilisera conformément à sa Politique de respect de la vie privée, disponible sur
http://larocavillage.com/fr/footer/privacy
5.2 Vous ne devriez effectuer aucun paiement si vous n’êtes pas d’accord avec le fait que vos
coordonnées soient traitées en fonction de notre Politique de respect de la vie privée ou de celle de
Value Retail Management La Roca S.L.
5.3 Si vous nous confiez des informations concernant une autre personne que Vous, c'est-à-dire du
Titulaire, vous devrez disposer de son autorisation pour le faire.
5.4 Nous ne saurions être tenus pour responsable de tout préjudice ou dommage causé à la suite
d’informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez fournies vous concernant ou
d’informations concernant une autre personne que vous auriez fournies sans son autorisation.
6. LIVRAISON
6.1 Après acceptation par nos services de votre commande, nous vous livrerons la Carte Cadeau de
La Roca Village à l’adresse du Titulaire notifié sur la commande.
6.2 Sauf pour les cas de force majeure, la Carte Cadeau de La Roca Village sera livrée à l’adresse du
Titulaire.
6.3 Nous vous enverrons un code d’activation à votre adresse e-mail ou, si vous nous le signalez lors
de la commande, à l’adresse e-mail ou postale du Titulaire (selon les indications que Vous nous aurez
fournies lors de la commande).
6.4 Il est de votre responsable de nous fournir les adresses postales et e-mail correctes, veuillez aussi
vous assurer, à sa réception, que le code d’activation est conservé en lieu sûr. Nous ne saurions être
tenus pour responsables en cas d’adresse e-mail ou postale erronée, de perte du code d’activation ou
de communication à un tiers du code d’activation qui viendrait à l’utiliser avant Vous.
7. PAIEMENT ET TARIFS
7.1 Vous devrez nous régler le montant total que vous souhaitez déposer sur la Carte Cadeau de La
Roca Village en plus des frais de gestion. Le montant des frais de gestion est T.T.C. Nous vous
indiquerons clairement le montant total que Vous devrez nous régler avant de passer la commande.
7.2 Tous les paiements doivent être effectués par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les
paiements provenant des principaux fournisseurs de cartes à l’exception d’American Express et
Diners Card. Nous vous demandons de prendre note que nous ne pourrons envoyer vos Cartes
Cadeaux de La Roca Village tant que nous n’aurons pas reçu le paiement par carte de crédit ou de
débit, ce qui pourra prendre quelques jours et ce, indépendamment de notre volonté. Nous nous
réservons le droit d’annuler ce Contrat sans aucun engagement pour le cas où le paiement complet
n’aurait pas été versé dans un laps de temps raisonnable ou si le paiement aurait été refusé par le
fournisseur de votre carte de crédit ou de débit.
7.3 Nous accepterons seulement les paiements en Euros ou Livres Sterling. Si Vous effectuez le
paiement hors du Royaume Uni, la conversion entre les devises doit être effectuée par le fournisseur
de votre carte de crédit ou débit, restant à votre charge les frais ou coûts liés à cette conversion. Vous
devrez vous assurer que nous ayons reçu le montant total en Euros ou en Livres que vous acceptez de
régler au moment de la commande, vous devrez également prendre en charge toutes différences entre
les montants liées à une hausse ou une baisse des taux de change.
7.4 Nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre paiement et d’annuler ce Contrat sans
aucun engagement de notre part si nous sommes raisonnablement convaincus que le paiement est
frauduleux ou non sécurisé. Nous nous réservons aussi le droit d’exiger que tous les paiements soient
effectués par les systèmes impliquant un « Code Secret » ou « Vérifié par Visa » de MasterCard.
Nous nous réservons également le droit d’informer les autorités compétentes si nous avons une raison
de penser que la transaction est liée à une activité illégale ou frauduleuse.
8. NOTRE POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS.
8.1 Nous vous prions de prendre note qu’une fois la Carte Cadeau de La Roca Village activée, vous
bénéficierez d’un droit à remboursement comme fixé dans les Termes et Conditions du Titulaire.
8.2 Nous vous rembourserons le montant total (y-compris les frais de gestion mais pas les coûts liés
au remboursement de la Carte Cadeau de La Roca Village) si Vous annulez le Contrat dans un délai
de 14 jours comme fixé en clause 4.1 (ci-dessus) et que Vous nous restituiez la Carte Cadeau de La
Roca Village.
8.3 Si nous nous voyons obligés d’effectuer un remboursement, nous l’effectuerons le plus tôt
possible (au plus tard dans un délai de 30 jours) après que vous nous ayez informés de l’annulation, et
(à moins que Vous et Nous n’en décidions autrement), le remboursement interviendra seulement sur
le même système que celui que Vous avez utilisé pour régler votre commande. Nous vous demandons
de prendre note qu’un cas de force majeure peut entraîner un retard dans la réception du
remboursement. Si nous acceptons de payer les frais de remboursement par courrier, nous nous
réservons le droit de régler ce montant par chèque.
9. NOTRE RESPONSABILITÉ
9.1 Nous vous garantissons que toute Carte Cadeau de La Roca Village acquise sur notre site Internet
est de qualité satisfaisante et raisonnablement adaptée à tous les objectifs des cartes de type Carte
Cadeau de La Roca Village normalement distribuées. Nous vous garantissons également que les
services que nous proposons sous ce Contrat se dérouleront comme décrit dans ce Contrat.
9.2 Si nous vous indiquons un lien vers un site Internet de tiers, nous le faisons seulement pour votre
confort. Nous ne gérons pas ces sites et ne pouvons être tenus pour responsables des contenus
proposés sur ceux-ci. Si Vous décidez de surfer sur ces Sites, vous le faites sous votre entière
responsabilité et nous ne saurions être tenus pour responsables d’aucun préjudice ou dommage dont
vous pourriez être victime.
9.3 Nous vous demandons de bien vouloir noter que rien dans le Contrat, y-compris de la clause 9.2 à
la clause 9.6 (ci-dessus), ne peut nous dégager de ou limiter notre responsabilité :
(a) en cas de décès ou de dommage personnel causé par notre (ou celles de nos employés ou agents)
négligence ;
(b) selon la législation obligatoire de Protection du Consommateur
(c) en cas de fraude ou falsification ; ou
(d) pour toute raison pour lesquelles il serait illégal que nous éludions ou tentions d’éluder notre
responsabilité.
10. NOS DONNÉES
10.1 Tous les textes, graphiques, fichiers image, vidéos ou documents sonores, contenus, logiciels,
applications et informations présentés ou disponibles sur ce site Internet ainsi que tous les droits
d’auteur, droits de marque déposé, droits de conception et autres droits liés à la propriété
intellectuelle inhérents nous appartiennent ou appartiennent à nos fournisseurs et titulaires de licences
(désignées ci-après « Nos Données »). Vous êtes d’accord sur le fait que Nos Données soient
disponibles pour votre usage personnel seulement afin de permettre le passage de commandes et vous
êtes d’accord pour ne jamais copier, reproduire, publier, distribuer ou disposer de Nos Données, à
moins que la Loi n’autorise expressément le contraire et seulement dans les termes de la Loi.
11. AVERTISSEMENTS ET AUTRES COMMUNICATIONS
11.1 Dans certains cas, la loi exige que les informations soient délivrées par écrit. Lors de la
commande, vous acceptez que nous vous contactions, principalement par e-mail. Vous acceptez
également que tous les contrats, avertissements, informations et autres communications que nous
vous délivrons électroniquement soient conformes aux conditions légales entourant les
communications écrites. Toutes les communications se feront en espagnol.
11.2 Vous devrez nous envoyer tous vos courriers à : Branded Payment Solutions Limited, Block B,
Grattan House, City Junction Business Park, Malahide Road, Dublin 17, Republic of Ireland OU un
e-mail à [email protected]. Nous pourrons vous envoyer des communiqués à l’adresse
e-mail ou postale que vous nous aurez fournie lors de la commande.
11.3 En cas de réclamation ou de question d’ordre général sur l’un ou l’autre des aspects de notre
activité, nous vous prions de nous écrire à l’adresse mentionnée en clause 11.2 (ci-dessus), ou à
défaut que vous nous contactiez d’une des façons suivantes (à noter que ces façons ne peuvent être
utilisées pour nous communiquer aucune « notification » légale, portant par exemple, sur les
procédures judiciaires ou comment assigner le Contrat) :
(a) Téléphone : +353(0)1847 5727 ext 1
(b) Fax : +353(0)1847 9347
(c) e-mail [email protected]
12. DROITS DE TIERS
Une personne extérieure au Contrat n’aura aucun droit à faire valoir aucun terme du Contrat à
l’exception des cas où cela est explicitement autorisé par les lois.
13. CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS
13.1 Vous ne pourrez céder, assigner, encaisser ou disposer d’aucune autre forme du Contrat ou
d’aucun droit ou obligation découlant dudit Contrat sans notre accord préalable et écrit.
13.2 Nous pourrons céder, assigner, encaisser, sous-traiter ou disposer du Contrat de n’importe quelle
autre façon, ou de certains droits ou obligations découlant dudit Contrat et ce, à tous moments
pendant toute la durée du Contrat et seulement dans les cas où cela ne signifie pas une perte des
garanties dont vous disposez.
14. NOTRE DROIT À MODIFIER CES TERMES ET CONDITIONS.
14.1 Nous nous réservons le droit à modifier à tout moment ces termes et conditions ou le règlement.
14.2 Vous serez soumis aux termes et conditions et au règlement en vigueur au moment de la
commande, à moins qu’une modification des règles ou de ce ces termes et conditions ne soit imposée
par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas, ladite modification sera appliquée à Vos
commandes avec effet rétroactif).
15. AUTRES TERMES CONCERNANT LE CONTRAT
15.1 Ces termes et conditions ainsi que la Politique de respect de la vie privée constituent un accord
entre Vous et Nous par rapport à votre commande, ils remplacent tous les accords et dispositions
antérieurs par rapport à votre commande (veuillez noter que cela n’affecte en rien vos droits et
obligations selon les Termes et Conditions du Titulaire.
15.2 Si une disposition ou une partie du Contrat est ou devient illégale, invalide ou inexécutable, la
légalité, la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions et parties du Contrat ne
seront pas concernées. Toute disposition invalide ou inexécutable sera modifiée (dans une moindre
mesure) pour être valide et exécutable.
15.3 Au cas où Nous ne soyons en mesure d’exécuter ou en cas de retard de notre part quant à
l’exécution à votre encontre de certains de nos droits par rapport au Contrat, ceci ne (sauf notification
contraire et écrite de notre part) constituera pas un renoncement à ces droits et en aucune façon ne le
dégagera de ses obligations.
15.4 Nous ne saurions être tenus pour responsables d’aucune défaillance ou retard dans le respect de
nos obligations liées au Contrat, si tant est que ladite défaillance ou ledit retard ne soient causées par
des cas de force majeure.
16. LOI ET JURIDICTION
16.1 Le Contrat et toute divergence l’entourant ainsi que l’interprétation de ces termes et conditions
seront régis par la législation espagnole. Veuillez noter qu’en fonction de votre lieu de domicile, vous
pourrez être soumis à des droits et obligations supplémentaires fixés par la législation espagnole.
Nous vous recommandons de prendre des conseils légaux si Vous estimez que tel peut être le cas.