2013_05_27_bilan_201..

UNSA-Défense
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Bilan 2012 des maladies liées à l’amiante et du suivi
médical post-professionnel
27 mai 2013
Une bilatérale s'est tenue sous la présidence de M. Hervé Oudin, chef du service de
l’accompagnement professionnel et des pensions, assisté notamment du sous-directeur
des pensions.
L’UNSA-Défense et Défense CGC étaient représentées par : Christophe Spina (SID Toulon) et
Christophe Tormo (BMAT Carcassonne).
A noter que seules l’UNSA-Défense –Défense CGC se sont exprimés
par le biais de la déclaration liminaire ci-dessous.
Mesdames, Messieurs,
Tant qu’il existera une différence de traitement
et de droits entre agents du ministère selon
qu’ils soient des constructions navales, de la
DGA (comme à Saclay), du matériel, du SID ou
de tout autre établissement,
Tant que le ministère de la défense ne sera
pas moteur auprès du ministère des affaires
sociales et de la santé pour exiger que tous
ses personnels exposés puissent bénéficier de
l’allocation de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante,
Tant que (suivant les termes du jugement du
15 mars 2013 au tribunal administratif de
Toulon dans l’affaire Grosset/ministère de la
défense), les salariés « vivront dans la crainte
de découvrir subitement une pathologie grave
eu égard notamment à la circonstance que
certains de leurs anciens collègues de travail
sont décédés du fait de l’amiante »,
Tant que la mise à jour de l’arrêté amiante
ne sera pas effective, créant ainsi
absurdement des zones de non droit,
Tant que des imbroglios administratifs concernant
quelques 470 personnels entre les ministères de
la défense et des finances et la caisse des
dépôts et consignations amèneront des
personnels à entamer des grèves de la faim,
Tant que ce fléau continuera à générer des
drames humains, l’UNSA-Défense et Défense
CGC seront au côté des personnels et se
battront pour garantir leurs droits. En effet,
l’amiante est une catastrophe sanitaire sans
précédent et non pas une succession
d’affaires d’hygiène et de sécurité du travail
sans relations entre elles.
Merci pour votre attention.
Réponses à la déclaration UNSA-Défense –
Défense CGC
La situation de l’établissement DGA à Saclay est
préoccupante car, depuis 1998, il y a eu 40
maladies professionnelles liées à l’amiante (MP
30) reconnues pour 43 déclarations et 17 décès
dont 11 directement imputables à l’amiante
selon le bureau des pensions de La Rochelle.
Concernant les jugements aux tribunaux
administratifs sur le préjudice d’anxiété, le
bureau des pensions indique en séance que
400 dossiers sont en attente d’instruction.
Concernant la refonte de l’arrêté amiante et
son adéquation avec les restructurations du
ministère de la défense, une réunion de
concertation s’est tenue avec les employeurs
début avril 2013 afin qu’un nouvel arrêté soit
présenté aux partenaires sociaux au Comité
Technique Ministériel du 11 juin 2013.
Pour vous, pour tous
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Malgré la note n° 310358 du 30 avril 2013 de la
DRH-MD, la situation des ouvriers de l’Etat
bénéficiant de l’Allocation de Cessation
Anticipée d’Activité au Titre de l’Amiante
(ACAATA) et conditionnants pour un départ à la
retraite au titre des travaux insalubres (plus de
400 personnels concernés) n’est pas réglée et
fait l’objet d’une réunion interministérielle
dont les conclusions sont attendues.
Les représentants de l’UNSA-Défense et
Défense CGC ne sont pas satisfaits de ces
réponses et soulignent en séance le manque
d’implication du ministère pour élargir le
dispositif de l’ACAATA à tous les personnels
qui ont été en contact avec l’amiante et ce,
dans tous les établissements de la défense.
Principaux points à retenir au 31 décembre 2012
5006 maladies imputables à l’amiante (MP30)
ont été reconnues depuis 1997 avec 47 cas
pour l’année 2012 ;
817 décès sont imputables à l’amiante dont
21 pour l’année 2012 ;
4127
dossiers
font
l’objet
d’une
indemnisation
par
le
FIVA
(Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante),
le préjudice moyen étant de 138 K euros pour
100 % d’IPP avec un âge moyen de 55 ans ;
Les salariés de DCNs sont les plus affectés
(plus de 90 % des cas) avec notamment les
sites de Cherbourg, Brest et Toulon ;
Les répartitions par profession ou par
directions ne sont pas significatives à cause des
restructurations subies par les personnels ;
Malgré la lettre n° 526 du 26 mars 2013
rédigée par le secrétaire général de
l’administration adressée au président de
DCNs destinée à aplanir les difficultés
rencontrées par certains ouvriers de l’Etat
pour obtenir les attestations d’exposition, la
situation reste préoccupante.
Aussi, l’absence d’attestation doit-elle faire
obstacle aux droits des personnels ? Le
président de cette réunion s’interroge
également en séance sur cette question et
indique qu’elle fera l’objet d’une réflexion
au sein de ses services ;
Le décret n° 1546 du 11 décembre 2009 fixe
le cadre juridique de la mise en œuvre du
Suivi Médical Post-Professionnel (SMPP) pour
les agents de l’Etat ayant été exposés dans le
cadre de leurs fonctions à un agent
cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction. Dans ce contexte, 11 265
dossiers ont été finalisés dont 85 %
imputables au risque amiante pour les
ouvriers de l’Etat et 39 dossiers pour les
fonctionnaires (seule exposition légiférée :
risque amiante). L’information des agents est
assurée
par
des
courriers
envoyés
individuellement pour les retraités et par la
mise en ligne de rubriques sur le portail
intranet SGA et internet défense.
Conclusion
L’amiante est toujours un fléau. Aussi, les
représentants UNSA-Défense et Défense CGC
regrettent les absences à cette réunion du
chef de l’inspection du travail dans les
armées, de l’inspecteur de la médecine de
prévention dans les armées ainsi que des
représentants
du
FIVA
(Fonds
d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante,)
car les préoccupations des personnels
méritaient leurs attentions.
Pour vous, pour tous
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