les différents taux de tva les différents taux de tva produits et

gestion :
les différents taux de tva
les différents taux de tva
La TVA réduite de 5,5 % a été revue à la hausse pour une majorité de produits, suite à la loi
de finance 2012.
Seuls les produits et services de première nécessité continueront de bénéficier du taux réduit
de 5,5 %.
produits et services auxquels s’appliquent le taux de tva
réduite de 5,5 %
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Voici quelques exemples de produits courants soumis au taux de TVA de 5,5% :
• l’eau, le lait et les boissons non alcoolisées (jus de fruits, limonades, sodas, etc.), les produits destinés à l’alimentation humaine ;
BON
À SAVOIR
Restent soumis au taux normal de 19,60 % les produits de confiserie, certains chocolats et produits
contenant du chocolat, les margarines et graisses
végétales, le caviar.
• les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;
• les abonnements relatifs à la livraison d’électricité de petite puissance (36 kVA), d’énergie
calorifique et de gaz combustible, distribués par réseau, et la fourniture de chaleur ;
• les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés, et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide
des personnes hébergées dans ces maisons et établissements ;
• Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie
quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par
des organismes déclarés ;
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L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Les services qui ne sont pas liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes relèvent
BON du nouveau tarif réduit de 7 % ; les autres services
À SAVOIR
d’aide à domicile relèvent également du taux de 7 % :
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garde d’enfants, petits travaux de jardinage, travaux
de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
BON
À SAVOIR
Les services à la personne qui réalisent des prestations relevant des deux taux réduits (par exemple,
habillage, toilette, alimentation d’une personne handicapée et services d’entretien de la maison et du jardin) doivent ventiler les recettes par taux ; à défaut,
c’est le taux de 7 % qui sera appliqué.
• la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;
produits et services auxquels s’appliquent le nouveau
taux de tva réduit de 7 %
Les produits ou services (hors ceux visés dans la première partie) sont soumis au taux de
7 %.
La liste suivante ne recense que des produits ou services susceptibles de concerner les
micro-entrepreneurs financés et accompagnés par l’Adie, et n’est en aucun cas exhaustive.
• transport de voyageurs ;
• produit d’origine agricole, de la pêche (pisciculture) et de l’aviculture n’ayant subi aucune
transformation et non destiné à l’alimentation humaine; Exemple : des céréales destinées
à l’alimentation humaine relèvent du taux de 5,5 %, des céréales destinées aux animaux
relèvent du taux de 7 % ;
• livres ;
• spectacles, jeux, divertissements ;
• fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés ;
• travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
• services à la personne (sauf ceux cités dans la première partie) ;
• vente à consommer sur place, y compris les cantines (sauf cantines scolaires, voir première
partie) ;
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• vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcoolisées) préparés
en vue de la consommation immédiate (sont concernés notamment la restauration rapide) ;
BON
À SAVOIR
Il faudra attendre les commentaires administratifs sur
les modalités d’application de cette disposition. En
effet, dans le rapport de l’Assemblée Nationale, il est
indiqué que les ventes de viennoiseries et pâtisseries resteraient taxées à 5,5 %, ainsi que les boissons
dont le conditionnement permet la conservation (bouteilles, canettes, briques).
exceptions territoriales : dom et corse
DOM
La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont soumis à une politique de TVA différente de
celle de la France métropolitaine. Ces DOM ne seront donc pas soumis au taux de TVA de
7%.
Les taux de TVA fixés dans les DOM sont :
• 8,5% : c’est le taux normal (équivalent du taux de 19,60% en France métropolitaine)
• 2,1% : il correspond au taux réduit de la France métropolitaine, 5,5 % ou 7%)
Corse
• Le taux réduit est de 2,1% en Corse : le champ d’application n’est pas modifié sauf en ce qui
concerne la vente à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la consommation
immédiate, qui relève du taux de 7 % ;
• le taux de 7 % s’applique notamment :
• aux travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
• aux services à la personne ;
• aux ventes à consommer sur place (hors boissons alcoolisées)
• le taux de 5,5 % demeure applicable notamment sur les prestations de services à domicile
fournies aux personnes handicapées et personnes âgées dépendantes ;
date d’application
Cas général
Le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter
du 1er janvier 2012, soit :
• les biens livrés à compter du 1er janvier (par exemple, vente de vêtements) ;
• Les prestations de services dont l’encaissement ou la facturation intervient à compter du
1er janvier 2012. Exemple : une prestation de services à la personne réalisée en décembre
2011 et payée en janvier 2012 : taux à 7 %
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Travaux dans le logement
Les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les 2 parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 %
sur la totalité du prix facturé, et ce quelle que soit la date effective de leur réalisation et de
paiement du solde.
Livres (papier, audio, numérique)
Le taux de TVA est 5,5 % sur les livres papier et de 5,5% depuis le 01/01/2013.
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