Déclaration de FO et de la CGT - tsa

Déclaration CGT et FO
Commission Professionnelle Consultative
du 23 mai 2016
Dans un contexte de casse du Code du travail qui voit le gouvernement passer en force pour imposer
sa loi El khomri en utilisant l’article 49 ter, le ministère, à la demande du premier ministre, continue
d’avancer de la même façon, à marche forcée pour imposer dès 2017 la destruction des diplômes
d’État du Travail Social actuellement reconnus dans les conventions collectives et le statut de la
Fonction Publique (Etat, territorial et hospitalier).
CGT et FO réaffirment qu’elles refuseront de collaborer aux travaux et aux orientations en cours de la
Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale, imposés pour
la réduction des dépenses publiques déclinée en politique budgétaire systémique englobant les
secteurs de la santé et de l'action sociale.
L’ordre du jour de cette nouvelle CPC et les documents qui nous sont fournis en attestent.
La pauvreté des études servant d'étayage à la prise de décision (en termes de validité scientifique),
aboutit à la simple instrumentalisation des représentants des organisations syndicales, dans l’unique
but d’opérationnaliser des objectifs ministériels prescrits par la feuille de route du 10 février 2016 à
l’initiative de la Ministre Marysol Touraine et la Secrétaire d’Etat Ségolène Neuville.
Lors de la publication du Rapport Bourguignon nous avons déjà rappelé que « la présence des
organisations syndicales ne devait pas se limiter simplement à une consultation, mais aussi à un droit
d’opposition ».
Nous constatons à nouveau que les méthodes utilisées dans le cadre de la Commission Professionnelle
Consultative du Travail Social ne s'appuient aucunement sur la consultation des représentants des
personnels, mais sur une conception dévoyée du dialogue social.
Sur l’architecture des diplômes, les « analyses » fournies par la direction générale pour l'enseignement
supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) montrent clairement que l’objectif sous-tendu est de
valoriser le socle universitaire au détriment de la formation professionnelle en lien avec les métiers.
Serait-ce là une stratégie visant à la disparition des Centres de Formation en Travail Social, en
transférant la formation des Travailleurs Sociaux aux universités ?
CGT et FO ont déjà souligné le danger de remettre en question nos diplômes généralistes autant que
spécifiques structurant les identités professionnelles.
Faut-il rappeler que la finalité première des professions du Social et du Médico-Social vise à répondre
aux besoins multiples des populations et des publics vulnérables !
Or, dès lors que le champ d'intervention définit la spécialisation sans adossement à un métier, cette
finalité est niée, au profit de la réduction des réponses à des besoins spécifiques de l'ordre du
clientélisme et d’une gestion des besoins selon les stratégies d’entreprises du secteur marchand ;
conséquence de moyens budgétaires définis par la volonté politique de réduction des dépenses
publiques.
Le rapport Lafayette qui nous est proposé ne préfigure-t’il pas le contour de ces nouvelles commandes
lorsqu’il précise, que « les travailleurs sont l’enjeu d’une volonté de performance sociale voulue par le
développement des politiques publiques ». Nous ne saurions cautionner cette violente et inacceptable
tentative de lier les politiques sociales à une stratégie marchande et budgétaire, la considérant tel un
état de fait.
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Un des tableaux qui nous y est présenté est issu de la Commission Nationale de la Certification
Professionnelle. Il montre clairement le mépris accordé aux fonctions d’accompagnement des
personnes au quotidien.
Nous défendons la diversité des qualifications et le maintien des fonctions inhérentes à chacun des
métiers de l’accompagnement des personnes vulnérables au quotidien.
En ce sens, il apparaît comme une urgence de valoriser les statuts et les salaires des travailleurs
sociaux, professionnels de la relation d’aide au quotidien. Cette valorisation passe par des formations
attractives et diversifiées !
En terme de recherche en sciences sociales, nous défendons l’implication nécessaire des Centres de
Formation en Travail Social, riches de l’expérience des professionnels de la formation, dont les
capacités d’exercer les triples fonctions d’ingénierie, d’enseignement et d’accompagnement ne sont
plus à démontrer.
Nous proposons donc une vraie recherche basée sur une véritable reconnaissance impliquant des
salariés concernés par la formation, formateurs et apprenants, et non pas un pseudo travail, alibi d’un
« tout-en-un » à l’université.
S’agissant de « l’apprentissage », notre secteur ne le découvre pas. Il a une expérience forte de
soixante ans de pratique et de réflexions centrées sur l’alternance valorisée et développée par tous
les Centres de formation en Travail Social nés après-guerre.
Or la question de l’accès aux diplômes par l’apprentissage, prônée par le gouvernement est envisagée,
non dans ce qui doit présider à une démarche pédagogique en corrélation avec la recherche constante
de réponses adaptées aux besoins des personnes vulnérables, mais pour entériner la réduction
drastique des moyens financiers indispensables à la formation en alternance, au même titre que les
autres voies d’accès ouvertes à la professionnalisation.
Il en est de même pour les formations dites en voie directe : comment occulter que se développent
partout dans les Centres de Formation en Travail Social, des stratégies de contournement afin de
maintenir, malgré tout, les conditions de l’alternance ?
Sur les lieux d’exercice professionnel, l’insuffisance de moyens financiers et leur baisse constante
aussi bien dans le domaine de la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage, que pour le
financement du temps nécessaire à l’accompagnement des stagiaires, confirme ici aussi la volonté de
restriction drastique des moyens budgétaires accordés à la formation.
Nous continuons pour notre part de revendiquer le maintien de l’ensemble des diplômes et
certificats d’État du Travail Social et les niveaux de diplômes correspondants.
Nous dénonçons le manque cruel de moyens humains en personnels diplômés, attestés sur le terrain,
dans l’ensemble d’établissements et services des secteurs public et privé du Travail Social.
Nous n’acceptons pas les glissements de fonctions et de tâches initiés par la polyvalence, visant à
réduire du nombre des emplois dans le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social.
C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT et FO vous demandent d’abandonner ce projet que
tente d’imposer le gouvernement à marche forcée, lequel rencontre l’opposition d’une large majorité
des professionnels dont les formateurs en Travail Social.
Paris, le 23 mai 2016
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