Dans l`intérêt des consommateurs et de la filière de

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Fédération
Des Syndicats
de la Distribution
Automobile
10, rue Pergolèse
75016 – Paris - France
Tél. : 01 45 00 39 71 – Télécopie : 01 45 00 93 60
www.feda.fr - E-mail : [email protected]
Secteur équipement et réparation automobile
Communiqué de presse
Paris, le 15 décembre 2011
PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION
ET L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Dans l’intérêt des consommateurs
et de la filière de fabrication de pièces et de l’après-vente,
la FEDA demande la suppression du monopole des constructeurs
sur le marché français des pièces détachées automobiles visibles
A la veille de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi Consommation prévu du
20 au 22 décembre 2011, la Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA) –
qui représente la distribution spécialisée au sein du secteur de la rechange automobile
indépendante forte de plus de 40 000 PME et 180 000 salariés en France* – alerte les sénateurs
sur la situation du marché français des pièces détachées visibles destinées à la réparation,
dont le monopole de la fabrication et de la commercialisation demeure encore en France aux
mains des constructeurs automobiles. Les sénateurs peuvent encore déposer des
amendements sur le texte établi en commission d’ici le 16 décembre 2011.
La France reste l’un des derniers pays d’Europe à s’opposer à la suppression de ce monopole.
Déjà 11 pays européens, dont tous les pays limitrophes de la France, ont ouvert ce marché, en droite
ligne avec les dispositions votées par le Parlement européen dès 2007 (Cf. vote concernant la
Directive européenne « Eurodesign », non encore adoptée au Conseil Européen). A l’heure de la
refonte d’une nouvelle Europe, la France doit faire un pas en avant afin d’harmoniser sa loi
nationale avec celle des autres pays européens.
Le maintien de ce monopole en France se traduit par des augmentations de prix récurrentes
qui pèsent sur le pouvoir d’achat des automobilistes et nuisent à la sécurité routière, et
empêche les fabricants de pièces de produire et commercialiser librement les pièces qu’ils
fabriquent en particulier pour le compte des constructeurs.
1. Un marché aux mains des constructeurs automobiles
Le marché français des pièces détachées de carrosserie est structuré autour du monopole instauré
par les marques automobiles. Chaque constructeur décide quel produit sera vendu et dans quelles
conditions, ce qui signifie que les constructeurs imposent leur prix de vente des pièces détachées
automobiles visibles destinées à la réparation sans qu’aucune concurrence ne puisse limiter
les abus.
Depuis des années, cette situation de monopole a permis aux constructeurs automobiles
[1]
d’augmenter le prix de leurs pièces sans retenue: + 26% entre 2005 et 2010 alors même que
les prix à la consommation n’ont varié durant cette période que de 7,63%. Le dernier flash
trimestriel de SRA (Sécurité et réparation automobiles) met en valeur une hausse de 4,3 % des pièces
de rechange au cours de l’année 2011 par rapport à 2010. Certaines hausses excédent les 100%
d’une année sur l’autre.
[1]
Selon les chiffres du SRA
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2. Un monopole qui coûte cher aux Français et qui nuit à la sécurité routière
ème
ème
En France, l’automobile est selon les années le 2
ou 3
poste de dépenses des Français.
Pour une immense majorité d’entre eux, il s’agit d’une dépense contrainte et le prix excessif
des pièces détachées pèse fortement sur leur pouvoir d’achat. Il impacte fortement le coût des
réparations, quel que soit leur contrat d’assurance.
Les 38% d’assurés n’ayant pas un contrat tous risques sont les plus touchés puisqu’ils
financent eux-mêmes la remise en état de leur véhicule en cas de sinistre. Les consommateurs
assurés tous risques ne sont pas non plus épargnés puisqu’ils supportent tous une franchise et qu’un
grand nombre d’entre eux financent, malgré tout, certaines réparations sans déclarer le sinistre à leur
compagnie d’assurance pour ne pas être « malussés ». Et l’ensemble des assurés subissent ces
hausses de prix dans l’augmentation de leur prime d’assurance.
D’autres conducteurs retardent pour des raisons financières le remplacement des pièces détachées
défectueuses et parfois dangereuses, ce qui nuit à la sécurité routière.
3. La France à la traine
Dans un certain nombre de pays européens, dont tous les pays limitrophes de la France, le
marché des pièces détachées dites visibles a été ouvert et les consommateurs ont la
possibilité d’acheter des pièces beaucoup moins chères, ce qui leur permet de réduire les
dépenses liées à leur automobile.
[2]
A titre d’exemple , chez Peugeot en Allemagne, le prix d'une pièce est inférieur de 42% en moyenne
dans un réseau indépendant par rapport au réseau constructeur, avec des différences marquées
selon les modèles: -52,3% pour une 206 (1998-2009), -54,4% pour une 307 (2001-2005), etc.
4. Une suppression du monopole bénéfique pour les consommateurs et la filière automobile
française
[2]
-
Parmi les bénéfices pour les consommateurs :
o Une vraie liberté de choix pour le consommateur final qui serait indéniablement
gagnant.
o Une baisse des prix des pièces de carrosserie de 20 à 30 %. A titre d’exemple, un
rétroviseur vendu actuellement 77€ le serait à environ 53€, soit une économie de
2
30,5% .
-
Parmi les bénéfices pour la filière automobile française :
o La suppression du monopole permettrait le développement de la fabrication de pièces
captives (ex : aile, pare-chocs) ou dérivées de captives (ex : pare-boue) actuellement
fabriquées hors de nos frontières. Par exemple, les feux arrière de la Peugeot 206
Plus (9ème vente de voiture en France début 2011) sont fabriqués par une jointventure (Visteon / TYC) établie en Chine alors que s’ils en avaient le droit, les
équipementiers français pourraient produire ce feu arrière en France ou en Europe.
Etude UFC-Que Choisir « Monopoles des constructeurs sur les pièces de carrosserie : Un privilège payé plein
pot par le consommateur ! », 2011
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Aile avant gauche
pour Peugeot Bipper
(Made in Turquie)
Capot Moteur
pour Renault Master
(Made in Brésil)
Aile avant droite
pour Renault Kangoo
(Made in Argentine)
Moulure porte
arrière droite
pour Peugeot 3008
(Made in R. Tchèque)
Ils nous soutiennent : 40 millions d’automobilistes, l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en
Automobile), la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile), la FFC (Fédération Française
des Carrossiers) et l’UFC-Que Choisir ainsi que de nombreux fabricants et assureurs.
* A propos de la Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA)
Les adhérents de la FEDA ont pour métier la distribution spécialisée. Ils constituent depuis 1904 le
réseau de distribution des grands équipementiers, qu’il s’agisse de distributeurs stockistes, de centres
auto ou de réparation rapide, de reconstructeurs de moteurs, de diésélistes ou d’ateliers spécialisés.
Les 40 000 entreprises du secteur de la rechange indépendante, dont la quasi-totalité sont des PME,
emploient 180 000 personnes en France.
Contact presse
Agence Albertine & Media – 01 48 24 04 50
Patricia Chapelotte – [email protected]
Xavier Roc – [email protected]
Contact presse FEDA
Jean-Marie Morel – 01 45 00 90 72 – [email protected]