La notion de droits acquis en droit administratif

Fondee par
Marcel Waline
Professeur honoraire
ä l'Universite de droit,
d'economie et des sciences
sociales de Paris,
membre de t'Institut
BIBLIOTHEQUE
DE DROIT
PUBLIC
TOME 188
Dirigee par
Georges Vedel
Doyen honoraire
de la Faculte de droit
et des sciences economiques
de Paris
LA NOTION
DE DROITS ACQUIS
EN DROIT ADMINISTRATIF
FRANfAIS
Constantin Yannakopoulos
Docteur en droit
Avocat au Barreau d'Athenes
Preface de
Yves Gaudemet
Professeur ä l'Universite de Paris II (Pantheon-Assas)
L.G.D.J
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE.
PREMIERE PARTIE
LA CREATION DES DROITS ACQUIS
TITREI
LES DROITS ACQUIS ET L'ACTE ADMINISTRATIF
CREATEUR DE DROITS
Chapitre I: LES DROITS ACQUIS ET LA COMPARAISON ENTRE L'ACTE
ADMINISTRATIF UNILATERAL ET LES AUTRES ACTES JURIDIQUES
Section I: LES DROITS ACQUIS ET LA DISTINCTION ENTRE ACTE
ADMINISTRATIF ET AUTRES ACTES JURIDIQUES
§1: Les effets dans le temps des normes constitutionnelles compares
aux effets dans le temps des actes administratifs
A: La mutabilite des normes constitutionnelles
B: La stabilite des situations juridiques au niveau constitutionnel
§11: Les effets dans le temps des lois compares aux effets dans le temps
des actes administratifs
A: La mutabilite de la loi
B: La jurisprudence dite du "cliquet": la stabilite relative
des situations legislatives
§111: Les effets dans le temps des actes juridictionnels compares aux effets
dans le temps des actes administratifs
A: L'intangibilite absolue de la chose jugde en comparaison
de l'intangibilite relative de la chose decide'e
B: La mutabilite de la regle jurisprudentielle
Conclusion de la Section 1
49
51
53
Section H: LES DROITS ACQUIS ET LA DISTINCTION ENTRE ACTE
ADMINISTRATIF UNILATERAL ET CONTRAT ADMINISTRATIF
§1: La mutabilite des actes administratifs
A: La mutabilite des actes administratifs unilateraux
B: La mutabilite des contrats administratifs
§11: La stabilite relative des situations administratives
A: La stabilite des situations emanant des actes unilateraux
B: La stabilite des situations administratives contractuelles
Conclusion de la Section II
53
56
56
59
62
62
64
68
Conclusion du Chapitre 1
69
27
27
28
28
29
38
38
40
47
594
La notion de droits acquis en droit administratiffratifais
Chapitre II: LES DROITS ACQUIS ET LA NOTION D' ACTE-CREATEUR
DE DROITS
i
Section I: L'INDEFINISSABLE ACTE CREATEUR DE DROITS
:
§1: L'absence de critere positif d'identification de la categorie
d'actes createurs de droits
A: Les distinctions classiques des actes administratifs unilateraux
n'offrent pas de critere operationnel
B: La notion d'acte createur de droits
en tant que notion fonctionnelle
§11: L'invocation d'un critere negatif: la categorie d'actes
non createurs de droits
A: La gravite' de l'irregularite de l'acte
B: La consideration du contenu de l'acte
Conclusion de la Section 1
70
70
71
71
80
82
83
89
92
Section II: LES DROITS ACQUIS ET LES CONSIDERATIONS
EXTERIEURES A L'ACTE CREATEUR DE DROITS
§1: L'ecoulement du temps
A: L'evolution jurisprudentielle concernant le delai
du retrait des actes administratifs
B: Les effets de l'ecoulement du temps relatifs
ä la creation des droits acquis
§11: Les beneficiaires des droits crees
A: L'identification du beneficaire des droits crees
B: La consideration du comportement du beneficiaire des droits crees....
§111: La consideration de l'intere"t general
A: La conception large de l'interet general
B: La conception de l'interet general liee ä la Situation concrete
Conclusion de la Section II
98
100
100
103
105
107
109
113
Conclusion du Chapitre II
113
Conclusion du Titre I
114
93
93
94
TITREII
LES DROITS ACQUIS ET LA FONCTION NORMATIVE
DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Chapitre I: LA CONCEPTION FORMELLE DE LA FONCTION NORMATIVE
DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Section I: LA CONCEPTION FORMELLE DE LA NATURE DE LA FONCTION
NORMATIVE
§1: La fonction normative de l'autorite administrative et la hierarchie
des actes juridiques
A: La conception dynamique de la hierarchie des actes juridiques
B: La nature de la fonction normative de l'autorite administrative
en fonction de la hierarchisation dynamique des actes juridiques
a) L'operation de creation/application du droit
119
121
122
122
126
126
Table des matieres
1. La fonction normative en tant que concretisationindividualisation du droit
2. La fonction normative comme interpretation creative
du droit
b) La conception de la competence normative de l'autorite
administrative
§11: La fonction normative de l'autorite administrative et la nature
de sa competence
A: La creation du droit et la distinction entre competence liee
et pouvoir discretionnaire
a) La competence liee et la creation du droit.
b) La discretionnalite et la creation du droit
B: L'identification des actes createurs de droits
et la nature de la competence normative exercee
a) L'application du critere fonde sur la distinction entre competence liee et pouvoir discretionnaire
1. Les actes edictes sur la base d'une competence
liee, actes non createurs de droits
2. Les actes edictes sur la base d'un pouvoir discretionnaire,
actes createurs de droits
b) Les limites du critere quant ä l'explication
de la creation des droits acquis
Conclusion de la Section 1
Section II: LA CONCEPTION FORMELLE DES EFFETS DE LA FONCTION
NORMATIVE
§1: La conception formelle des effets dans le temps de la fonction normative
A: La reduction des effets dans le temps de la fonction normative
au moment de l'entree en vigueur des actes juridiques
a) L'entree en vigueur des actes juridiques cree et
fixe les effets de la fonction normative
b) A la recherche du... moment de l'entree en vigueur
des actes juridiques
B: Le critere chronologique "lexposterior derogatpriori"
a) Le contenu du critere chronologique
b) La valorisation des changements dans la conception
formelle
C: Les phenomenes d'effet immediat, de retroactivite,
de retrait et d'abrogation selon la conception formelle
a) Les phenomenes d'effet immediat et de retroactivite'
1. La justification de l'effet immediat
2. Le critere de l'effet retroactif
b) La conception du retrait et de l'abrogation
§11: La conception formelle et l'existence des droits acquis
A: La negation des droits acquis par la conception formelle
a) La conception formelle privee d'une force explicative
b) La conception formelle et les droits acquis: deux
representations incompatibles du temps juridique
595
127
128
130
132
133
133
134
135
136
136
137
138
143
143
144
146
146
147
151
151
153
155
155
156
156
158
159
160
160
163
596
La notion de droits acquis en droit administratiffrangais
B: Les garanties formelles ä Fegard des changements
des regles juridiques
Conclusion de la Section n
164
167
Conclusion du Chapitre 1
168
Chapitre II: LA CONCEPTION MATERIELLE DE LA FONCTION NORMATIVE
DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
169
Section I: LA CONCEPTION MATERIELLE DE LA NATURE
DE LA FONCTION NORMATIVE (du droit au fait)
171
§1: La materialisation du droit
171
A: Le concept de fait administratif
172
a) La nature du fait administratif
172
b) Le concept de fait administratif et les actes createurs ou non
createurs de droits
174
B: Le processus de la creation du fait administratif
181
a) Le fait administratif peut decouler d'un acte non administratif... 181
b) La concretisation du fait administratif
183
§11: L'acquisition du droit
185
A: L'acquisition du droit comme rattachement de la
personne-sujet du droit ä l'acte administratif
186
a) La consideration de la personne-sujet du droit et
le processus de la creation du droit
186
b) La personne-sujet du droit et les effets des
actes administratifs
188
B: L'acquisition du droit comme rattachement de la
personne-sujet du droit au fait administratif concretis6
189
a) L' acquisition du droit depasse 1' acte administratif.
190
b) L'acquisition du droit depasse la personne-sujet
du droit visee par l'acte
191
Conclusion de la Section I
192
Section II: LA CONCEPTION MATERIELLE DES EFFETS DE LA FONCTION
NORMATIVE (du fait au droit)
193
§1: La conception materielle des effets dans le temps
de la fonction normative
194
A: Le fait administratif dans le temps
194
a) L'operation unique
194
b) Les situations continues
195
B: La conception materielle des phenomenes de
retroactivite, de retrait et d'abrogation
196
a) Le phenomene de retroactivite
196
b) Le retrait et Fabrogation
199
§11: L'existence des droits acquis et le principe de leur respect
200
A: L'existence des droits acquis
200
a) L'identification des droits acquis par le juge
200
b) Le fondement de l'identification des droits acquis
201
B: La formation du principe de respect des droits acquis
205
Table des matieres
597
a) L'existence d'un principe general du droit
b) Le fondement du principe general du droit
Conclusion de la Section II
206
208
213
Conclusion du Chapitre II
213
Conclusion du Titre II
213
Conclusion de la Premiere Partie
214
DEUXIEME PARTIE
LA NATURE DES DROITS ACQUIS
TITRE I
LES DROITS ACQUIS ET LA NOTION DE "DROITS"
EN DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre I: LA CONCEPTION DES "DROITS" EN DROIT ADMINISTRATIF... 222
Section I: LES CONTROVERSES DOCTRINALES AUTOUR DE L'EXISTENCE
DU DROIT PUBLIC SUBJECTIF
223
§1: Du concept de droit subjectif en general
223
A: Du fondement du droit subjectif
223
B: Les elements constitutifs d'une definition du droit subjectif
228
§11: Du concept de droit subjectif en droit public
232
A: L'Etat et la creation du droit
234
B: La limitation de l'Etat par le droit
237
Conclusion de la Section 1
240
Section II: L'USAGE DU TERME "DROITS" DANS
LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
§1: L'origine historique du terme "droits": le cas d'ouverture
concernant la "violation de la loi et des droits acquis"
A: L'atteinte portee aux "droits acquis" conditionne
le recours pour violation de la loi
B: L'identification des "droits acquis" dans la jurisprudence
du XIXeme siecle
§11: L'usage moderne du terme "droits"dans le contentieux de la legalite
A: L'identification des "droits" des administres:
le flou entre droits et interets
B: Les "droits" en tant que fondement d'une Obligation
pour Fadministration
Conclusion de la Section II
254
255
Conclusion du Chapitre 1
255
240
241
243
246
248
249
598
La notion de droits acquis en droit administratiffrancais
Chapitre II: LA CONCEPTION DES "DROITS" ET LE PHENOMENE
DELEURACQUISITION
Section I: REVOLUTION DES "DROITS" DANS LE TEMPS
§1: De la "possibilite morale" de maitrise de Fobjet des droits
A: La periode de concretisation des droits
B: L'existence d'une condition suspensive
§DI: ... ä la maitrise materielle de Fobjet des droits:
la mise en oeuvre des droits
A: La nature de la mise en oeuvre des droits
B: Les effets de la mise en oeuvre des droits
Conclusion de la Section 1
256
258
258
259
261
262
263
266
271
Section II: LA SPECIFICITE DES "DROITS ACQUIS" PAR RAPPORT AUX
AUTRES "DROITS"
§1: La spe"cificite de FinterSt protege
§U: La specificite de la protection juridique
Conclusion de la Section II
271
272
275
278
Conclusion du Chapitre n
278
!
Conclusion du Titre 1
279
TITREn
LES DROITS ACQUIS ET LA NOTION DE SITUATION
JURIDIQUE ADMINISTRATIVE
Chapitre I: LA NOTION DE SITUATION JURIDIQUE ADMINISTRATIVE
Section I: DES CONCEPTIONS TRADITIONNELLES DE LA SITUATION
JURIDIQUE
§1: La conception de la Situation juridique par FEcole de Bordeaux
A: Les postulats de la theorie
a) La distinction entre situations gene"rales et situations
individuelles
b) La mutabilite et Fintangibilite des situations juridiques
B: Appreciation critique de la theorie
a) La teneur indecise de la distinction entre situations
generales et situations individuelles
b) La force explicative limitee de la distinction entre
situations genfirales et situations individuelles en matiere
de "droit transitoire"
§ ü : La theorie de P.Roubier
A: Les postulats
a) La conception dynamique de la Situation juridique
b) La syst6matisation des questions du "droit transitoire"
B: Appreciation critique de la theorie
a) L'etude structurale de la regle de droit et la remise en
283
283
284
284
285
286
288
289
293
295
295
296
297
298
Table des matteres
b)
599
question de l'utilite de la notion de Situation juridique
en matiere de conflits des lois dans le temps
La survie de la notion de droits acquis en droit positif
et sa conciliation possible avec la doctrine de P.Roubier
Section II: ...VERS UNE CONCEPTION INSTITUTIONNELLE
DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
§1: La Situation juridique administrative en tant que
relation etablie entre une (ou plusieurs) personne(s)
et une institution administrative
A: La creation dynamique de la Situation
B: Le contenu de la Situation
C: La duree de la Situation
§11: La nature de la Situation administrative
A: L'eiement objectif: l'institution
B: L'eiement subjectif: Fappropriation de l'institution
par la personne concernee
C: L'identification d'un "droit" au profit de la personne
Conclusion du Chapitre 1
Chapitre DI: LES DROITS ACQUIS EU EGARD AU PHENOMENE
D'ACQUISITION DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES
Section I: LA SITUATION ACQUISE
§1: L'identification de la Situation acquise
A: La Situation acquise en tant que relation etablie entre
une personne et une institution administrative materialisee
B: Les differents moments d'acquisition
des situations administratives
a) L'acquisition de la Situation avant l'ediction
de la decision administrative individuelle
b) L'acquisition de la Situation par suite de l'ediction
de la d6cision administrative individuelle
c) L'acquisition de la Situation apres l'ediction
de la decision administrative individuelle
C: Le fait acquisitif des situations administratives
a) La nature variable du fait acquisitif
1. L'acte juridique
2. Les faits materiels
b) L'interpetation du fait acquisitif
§11: La nature des situations acquises
A: Les situations acquises definitivement fixees
a) L'identification d'une Operation unique accomplie
b) ... contribue ä l'intangibilite de la Situation acquise
B) Les situations acquises precaires
a) L'identification d'une Operation continue
b) ...justifie une mutabilite relative pour la Situation acquise
Conclusion de la Section 1
299
305
306
309
309
313
315
317
317
318
319
324
325
325
326
326
329
330
333
333
335
335
336
336
338
342
342
342
344
345
345
346
348
600
La notion de droits acquis en droit administratiffrancais
Section II: L'AUTONOMIE RELATIVE DE LA NOTION DE DROITS
ACQUIS PAR RAPPORT A LA NOTION DE SITUATION ACQUISE
§1: Tout droit acquis presuppose une Situation acquise..;
A: La Situation acquise en tant que fondement d'identification
d'un droit acquis
B: Le droit acquis en tant que droit au maintien d'une Situation
acquise
§11: Toute Situation acquise n'implique pas un droit acquis
A: Existe-il des droits acquis au profit de personnes
publiques?
a) Les organes etatiques
b) Les institutions decentralisees
c) La gestion du domaine prive des personnes publiques
B: Les situations acquises donnant naissance ä des
interSts collectifs
C: Les situations acquises en mattere de procedure contentieuse
a) La Situation contentieuse du juge
b) La Situation contentieuse des parties
D: Les situations acquises en matiere de procedure administrative
a) La Situation procedurale de l'administration
b) La Situation procedurale des administres
1. L'exercice de la demande administrative
2. L'exercice des droits de la defense et la procedure
contradictoire
E: Les situations acquises en matiere de repression administrative
F: Les situations acquises en droit fiscal
Conclusion de la Section II
348
349
349
353
355
355
356
358
361
361
362
363
365
368
369
373
374
376
377
382
386
Conclusion du Chapitre II
386
Conclusion du Titre II
387
Conclusion de la Deuxieme Partie
388
TROISIEME PARTIE
LA FONCTION DES DROITS ACQUIS
TITRE I
LES DROITS ACQUIS ET LE REGIME JURIDIQUE
DE L'ACTE NOUVEAU
Chapitre I: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANT
DES OPERATIONS UNIQUES ACCOMPLIES
Section I: L'ACTE RETROACTIF
§1: La nature juridique de l'acte
retroactif
A: Le fondement de l'acte retroactif.
394
397
397
397
Table des matieres
B: Le domaine de l'acte retroactif
_
C: L'acte retroactif et la distinction entre normes generales et
abstraites, et normes individuelles et concretes
§11: Le principe de non-retroactivite
A: L'existence d'un droit acquis lese justifie
Fapplication du principe de non-retroactivite
B: L'absence de droits acquis leses permet des exceptions
au principe de non-retroactivite
Conclusion de la Section 1
601
398
399
401
406
.
414
421
Section II: L'ACTE DE RETRAIT
§1: La nature de l'acte de retrait
A; Le fondement du pouvoir de retrait
B: Le domaine de l'acte de retrait
C: L'acte de retrait et la distinction entre normes generales
et abstraites, et normes individuelles et concretes
§11: Le regime juridique de l'acte de retrait
A: La legalite interne
a) Le principe de la non-retroactivite, fondement apparent
du contröle de la legalite de l'acte de retrait
b) La protection des droits acquis, fondement reel du
contröle de la legalite de l'acte de retrait
B: La legalite externe
a) L'auteur
b) La forme
c) La procedure
Conclusion de la Section II
436
440
440
443
444
445
Conclusion du Chapitre 1
445
Chapitre II: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANT
DES SITUATIONS CONTINUES EN COURS
Section I: L'ACTE NOUVEAU EN TANT QU'ACTE D'ABROGATION
§1: La nature juridique de l'acte d'abrogation
A: Le fondement du pouvoir d'abrogation
B: Le domaine de l'acte d'abrogation
C: L'acte d'abrogation au regard de la distinction entre
normes generales et abstraites, et normes individuelles
et concretes
§11: Le regime juridique de l'acte d'abrogation
A: La legalite interne
a) L'abrogation des lois et des reglements
b) L'abrogation des actes non reglementaires
B: La legalite externe
a) L'auteur
b) La forme et la procedure
Conclusion de la Section 1
421
423
423
428
430
431
431
431
446
447
449
449
450
453
453
454
454
456
459
459
461
462
602
La notion de droits acquis en droit administratiffrancais
Section II: L'APPLICABILITE DE L'ACTE NOUVEAU
§1: Les cas d'application du principe de l'effet immediat
de l'acte nouveau
A: L'application immediate aux situations pas encore acquises
B: L'application immediate aux situations acquises
n'impliquant pas de droits acquis
C: L'application immediate justifiee par la
precarite des droits acquis
D: Des justifications specifiques de l'effet immediat
a) L'effet immediat des regles creant une institution nouvelle
b) L'application immediate de l'acte nouveau entrainant
Fillegalite de l'acte individuel ant6rieur
§11: Les cas de la survie de la loi ancienne
A: La survie de la loi ancienne fondee sur FInterpretation
de la Situation en cours
B: La survie de la loi ancienne fondee sur la protection
des effets passes de la Situation en cours
Conclusion de la Section II
462
Conclusion du Chapitre II
484
465
466
469
472
473
473
475
476
478
480
483
Chapitre III: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANT
LES SITUATIONS CONTINUES EN COURS EMANANT
D'UNE OPERATION UNIQUE ACCOMPLIE
485
Section I: LA RELATTVITE DE LA QUALIFICATION DE
L'ACTE NOUVEAU
§1: La distinction entre acte de retrait et acte d'abrogation
§11: La distinction entre effet retroactif et effet immediat
Conclusion de la Section I
487
488
490
492
Section II: L'APPRECIATION DU REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU
EN FONCTION DE L'IDENTIFICATION DES DROITS ACQUIS
493
§1: La creation et Involution de la Situation
493
§11: L'identification des droits acquis et leur nature
495
§HI: Les consequences quant au regime de l'acte nouveau
497
Conclusion de la Section II
499
Conclusion du Chapitre i n
500
Conclusions du Titre 1
500
Table des matieres
603
TITREII
LES DROITS ACQUIS ET LA RESPONSABHJTE
DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Chapitre I: LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU FAIT DES ATTEINTES ILLEGALES PORTEES AUX DROITS ACQUIS
507
Section I: TOUTEILLEGALITE DE L'ACTE EST CONSTTTUTIVE
D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE
DE L'ADMINISTRATION
507
Section II: L'EXEMPLE DE L'ACTE ILLEGAL DU FAIT DE LA VIOLATION
DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS
§1: La responsabilite pour faute du fait d'un acte de retrait illegal
§11: La responsabilite pour faute du fait d'un acte d'abrogation illegal
§111: La responsabilite pour faute du fait d'un acte
violant le principe de non-retroactivite
§IV: La responsabilite pour faute du fait d'un acte illegal portant atteinte
aux effets passes d'une Situation continue
§V: Des cas specifiques concernant la responsabilite pour faute,
Fillegalite de l'acte et les droits acquis
Conclusion du Chapitre 1
509
509
510
512
513
514
515
Chapitre H: LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT D'UNE ATTEINTE
PORTEE AUX DROITS ACQUIS PRECAIRES: LA RUPTURE D'UN ENGAGEMENT A GARANTIR UNE SITUATION CONTINUE
516
Section I: L'ETAT DU DROIT POSITIF
516
§1: La responsabilite du fait du "retrait" legal
des permissions de voirie
516
§H: Les limitesäl'expansiondelajurisprudence
518
A: L'atteinte portee aux droits acquis precaires
par une loi ou par un reglement legal
519
a) La responsabilite du fait de la loi
519
b) La responsabilite du fait d'un reglement legal
521
B: L'atteinte portee aux droits acquis precaires
par un acte non reglementaire legal
524
C: L'atteinte portee aux droits acquis precaires
par la provocation de la caducite de la Situation en cause
525
Section II: ESSAI D'UNE EXPLICATION DE LA JURISPRUDENCE
§1: La possibilite de fonder la responsabilite sur la rupture
de Fengagement ä garantir une certaine stabilite pour
les situations continues
§11: La possibilite d'expliquer la mise en oeuvre de la responsabilite
par Fid6e de Fimprevisibilite des changements
Conclusion du Chapitre II
527
531
536
539
604
La notion de droits acquis en droit administratif francais
Conclusion du Titre H
540
Conclusion de la Troisieme Partie
541
Conclusion Generale
542
Bibliographie
547
Index alphabetique
587
Table analytique des matieres
593