demande en obtention d`une aide au financement d`une garantie

(réservé à l’Administration)
Service des Aides au Logement Info'Logement
Coin avenue Gaston Diderich/
boulevard Grand-Duchesse Charlotte
L-1420 Luxembourg
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES,
DU TOURISME ET DU LOGEMENT
DEMANDE EN OBTENTION D’UNE AIDE AU FINANCEMENT D’UNE GARANTIE LOCATIVE
Etant à la recherche d’un logement locatif, je vous prie/nous vous prions de bien vouloir examiner si je rentre/nous rentrons en ligne de compte pour
l’obtention d’une aide au financement d’une garantie locative.
J’ai/nous avons trouvé un logement locatif, sis à
,
répondant à mes/nos souhaits. Je souhaite/nous souhaitons obtenir une aide au financement de la garantie locative exigée par le bailleur lors de la
e et l’avance sur charges à
conclusion du contrat de bail. Le loyer mensuel du logement est fixé à
CANDIDAT-LOCATAIRE*
e par mois.
Prière de remplir en majuscule une colonne pour chaque personne
(* = le ou les personnes physiques majeures ayant l’intention de signer un contrat de bail à usage d’habitation principale, n’ayant pas les fonds nécessaires
pour la constitution d’une garantie locative et n’habitant pas encore dans le logement locatif)
Nom
Prénom(s)
Matricule / Date de naissance
Lieu et pays de naissance
Année
Mois
Jour
Nationalité
Etat civil (précisez depuis quand)
depuis
Domicile
No, rue
Tél.
LCode Postal, Localité
Nom
Prénom(s)
Matricule / Date de naissance
Lieu et pays de naissance
Année
Nationalité
Mois
Jour
Etat civil (précisez depuis quand)
depuis
Domicile
No, rue
LCode Postal, Localité
Tél.
Situation professionnelle et financière du candidat-locataire
Prière de remplir (et de cocher) ce qui convient
Revenus:
Prénom(s)
Nom
Nombre d’employeurs
Indépendant depuis le
Je suis bénéficiaire d’une indemnité de chômage ou du RMG
oui
non
Je suis bénéficiaire d’une pension ou d’une rente*
oui
non
Je suis en congé sans solde
oui
non
Je suis en congé de maternité
oui
non
Je perçois une rente alimentaire à titre personnel
oui
non
Je suis bénéficiaire d’autres revenus (p.ex. congé parental, congé d’éducation)
oui
non
*Par quel organisme?
depuis le
Total des revenus bruts mensuels
(prière de joindre des pièces à l’appui)
euros
Prénom(s)
Nom
Nombre d’employeurs
Indépendant depuis le
Je suis bénéficiaire d’une indemnité de chômage ou du RMG
oui
non
Je suis bénéficiaire d’une pension ou d’une rente*
oui
non
Je suis en congé sans solde
oui
non
Je suis en congé de maternité
oui
non
Je perçois une rente alimentaire à titre personnel
oui
non
Je suis bénéficiaire d’autres revenus (p.ex. congé parental, congé d’éducation)
oui
non
*Par quel organisme?
depuis le
Total des revenus bruts mensuels
(prière de joindre des pièces à l’appui)
euros
Dépenses:
Charges permanentes (sans loyer)
(p.ex. rentes alimentaires)
Montant
Montant
Mensualité à rembourser sur dette(s)
Montant
Mensualité à rembourser sur prêt(s)
Montant
Autres (p.ex. saisies, cessions)
Montant
Total des dépenses nettes
Enfant(s) pour lesquels l’allocation familiale est payée et habitant avec
le candidat-locataire dans le logement locatif
Nom et prénom des enfants à charge
Matricule / Date de naissance
Le Service des Aides au Logement se tient à votre disposition pour
tous renseignements complémentaires en relation avec la présente demande
et/ou avec la matière des aides au logement en général.
N’hésitez pas de contacter le Service
« Info’ Logement »
Heures d’ouverture:
lundi au vendredi: 8:00 - 12:00
jeudi après-midi: 13:30 - 17:30
Vous trouverez également des informations utiles sur notre site Internet:
www.logement.lu
Le/les requérant(s) déclare(nt) expressément:
a) avoir une parfaite connaissance des dispositions et des conditions prévues par la législation en vigueur en la matière;
b) ne pas disposer des fonds nécessaires au financement d’une garantie locative (si exigée par le bailleur lors de la conclusion du bail à usage d’habitation
principale);
c) n’être ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché, ni à l’étranger;
d) signer avec un établissement financier un contrat de dépôt conditionné respectant les conditions prescrites par le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 (fixant
les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14 quater de la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement), et autoriser l’établissement financier, en cas d’appel à la garantie auprès de l’Etat par le bailleur, à retirer parmi les avoirs
du dépôt conditionné la somme équivalente au montant de l’aide payée par l’Etat au bailleur et à verser cette somme à l’Etat, sur simple demande de
celui-ci, notamment moyennant un contrat de nantissement à signer au profit de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;
e) transmettre au Service des Aides au Logement, en cas d’octroi de l’aide, une copie du contrat de bail à usage d’habitation principale et du contrat de dépôt
conditionné conclu entre le candidat-locataire et l’établissement financier;
f) informer sans délai le Service des Aides au Logement de tout changement relatif au contrat de bail à loyer, au contrat de dépôt conditionné et, le cas échéant, au
contrat de garantie locative sous forme de garantie bancaire, ou de tout autre fait de nature à influer sur une ou plusieurs des conditions relatives à l’aide au
financement d’une garantie locative;
g) alimenter régulièrement le dépôt conditionné, conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal précité du 2 avril 2004, jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur
ce compte sont équivalents au montant total de l’aide accordée.
En outre, il est certifié par la présente que toutes les indications qui précèdent sont complètes et correspondent à la vérité. Le(s) requérant(s) s’engage(nt) à
communiquer sans retard au Service des Aides au Logement tous les renseignements et documents que celui-ci juge nécessaires pour l’instruction ou pour la
vérification (régulière) des conditions légales et réglementaires prescrites en la matière.
Date et lieu
Signature(s) du/des demandeur(s)
Demandeur A
Demandeur B
Pièces justificatives à annexer à la demande:
- une copie de la carte d’identité (une pour chaque requérant),
- une copie des fiches de revenu des 6 mois précédant la date de la demande,
- un certificat de résidence à émettre par la commune dans laquelle habite(nt) le(s) requérant(s) .
Le service de proximité*
représenté par
, avec adresse à
, soutient la présente demande et certifie garantir l’accompagnement social du
candidat-locataire demandeur.
Date et lieu
pour le service de proximité (signature)
*service de proximité = p.ex. office social, Croix-Rouge, Ligue, Wunnengshëllef a.s.b.l., Inter-Actions a.s.b.l., RLLPE a.s.b.l.