La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

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La Commission nationale de la certification professionnelle
(CNCP)
Créée par la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002, la Commission
Nationale de la Certification Professionnelle est placée sous l'autorité du ministre en charge
de la formation professionnelle.
Le législateur a conçu la Commission Nationale de la Certification Professionnelle et le
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) comme une réponse
novatrice et adaptée à l’évolution du monde professionnel.
Dans un univers professionnel marqué par les discontinuités et les ruptures, les individus et
les entreprises doivent disposer de repères stables.
Les certifications professionnelles s’inscrivent à cet égard comme des références collectives
indispensables pour les individus et les entreprises, au moment de l’insertion et en cours de
vie professionnelle.
Sur le plan national, la CNCP contribue au développement des droits individuels et des
repères collectifs nouveaux que constituent la Validation des acquis de l’expérience et la
formation professionnelle tout au long de la vie. Sur les plans européen et international, elle
apporte un concours de nature à favoriser la transparence des qualifications et la mobilité
professionnelle.
Missions
Dans l’espace européen, l’offre française des certifications est parmi les plus abondantes et
les plus riches :
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elle est couramment estimée à quinze mille titres, diplômes ou certificats,
les certificateurs sont fort variés : Etat, ministères, universités, branches
professionnelles, chambres consulaires, associations, organismes privés…
Dans ce contexte, la CNCP axe son action sur la lisibilité et la mise en cohérence de l’offre
de certification.
Conformément au Code de l’éducation, elle est chargée de :
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Répertorier l'offre de certifications professionnelles (répertoire national des
certifications professionnelles) ;
Veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et
des titres ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation
du travail ;
Rendre un avis public préalablement à l’élaboration et à la création des certifications
professionnelles enregistrées de droit dans le répertoire national ;
Réaliser l’évaluation publique des certificats de qualification professionnelle ;
Signaler les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres
certifications, notamment européennes ;
Elaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les
emplois occupés ;
Recenser dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations
correspondant à des compétences transversales exercées en situation
professionnelle ;
Remettre un rapport annuel d’activité au Ministre compétent;
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Informer les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
national et sur les certifications reconnues dans les états membres de la
communauté européenne,
Émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes,
des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle,
Contribuer aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications. A ce
titre, elle constitue le point national de coordination dans le cadre européen des
certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Composition
Sous l'autorité de son président, la CNCP s'appuie sur les travaux d'une commission
spécialisée, d'un secrétariat permanent et d'un réseau de correspondants régionaux.
La commission est composée de 43 membres nommés par arrêté du Premier ministre pour
une durée renouvelable de cinq ans. Elle se compose de représentants ministériels, de
représentants des régions, de partenaires sociaux, de représentants des chambres
consulaires et de personnes qualifiées.
Elle comporte deux formations distinctes :
La commission plénière
Est un lieu de dialogue social et de réflexion stratégique sr les enjeux et thématiques
relatifs au domaine de la certification. Elle constitue également une assemblée
consultative émettant des avis sur les demandes d’enregistrement qui lui sont
soumises. Destinés au ministre compétent, ces avis font l’objet, le cas échéant, d’une
publication au Journal Officiel. Cette instance collégiale se réunit environ cinq fois par
an.
La commission spécialisée
Est une formation comprenant une vingtaine de membres, et composée à parité de
représentants des ministères et de partenaires sociaux. Elle se réunit selon une
fréquence mensuelle afin d’examiner des demandes d’enregistrement et formuler des
propositions, conformément aux principes fixés par la commission plénière.
Organisation
Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, la CNCP dispose d’un
secrétariat permanent, au niveau national, et d’un réseau de correspondants dans chaque
région.
Le secrétariat national
Est placé sous l’autorité directe du président. Cette structure centrale assure une
fonction globale d’appui administratif et technique, et apporte son expertise en matière
de certification. Elle traite les demandes d’enregistrement s’exprimant au niveau
national ou interrégional. Elle conçoit l’évolution et la gestion du Répertoire.
Le réseau des correspondants régionaux
Est composé de fonctionnaires ou d’agents des services déconcentrés. Ces derniers
sont nommés par le Préfet de région, après avis du président de la CNCP. Au nombre
de vingt-huit, ils sont en charge du traitement des demandes d’enregistrement de
nature régionale.
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Le répertoire national des certifications professionnelles
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la
disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les
diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification
figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des
branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources
humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire
sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire
national concerne la seule certification proprement dite.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par
niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée
à l'article R. 335-31, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation
approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la
promotion sociale. Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine
d'activité
Le répertoire national des certifications professionnelles s’est substitué à la liste des titres et
diplômes homologués gérée par l’ex-Commission technique d’homologation des titres et
diplômes de l’enseignement technologique (CTH).
Sont enregistrés de droit dans le RNCP les diplômes et titres à finalité professionnelle
délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. Les diplômes et
titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle
peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après
avis de la Commission nationale de la certification professionnelle
Sauf exception reposant sur un texte législatif ou réglementaire, toutes les
certifications publiées au répertoire national sont accessibles par la validation
des acquis de l’expérience (VAE).
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L’Inventaire
L’article 22 de la Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation
professionnelle tout au long de la vie dispose que « les certifications et habilitations
correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle
peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de
la certification professionnelle. »
La mise en œuvre de l’application qui supportera cet inventaire est prévue à la fin de
l’automne 2011. Il est prévu qu’il comportera deux grandes parties, l’une relative à la
question de la réglementation d’accès ou d’exercices de professions (professions
réglementées, habilitations pour exercer certaines activités), l’autre permettant d’accéder à
des informations sur des certifications reconnues, mais ne conduisant pas forcément à un
niveau de qualification.
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L’inventaire ne donnera de la lisibilité qu’à des objets qui ont un sens sur le marché
du travail ;
La notoriété de la certification doit être établie;
Les modalités d’évaluation pour l’obtention de ces certifications devront être
clairement décrites;
Les procédures qualité devront être décrites.
Dans l'état actuel de la législation, l’inscription à l’inventaire ne donne aucun droit à des
financements publics.
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