D`opérations de paiement

Don sur facture opérateur
Lancement du
don par SMS
Présentation
France Générosités
06/09/2016
Périmètre réglementaire
PROJET DE LOI pour une République numérique
Article 41
Paiement par facturation de l'opérateur de communications électroniques
« Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services
de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de
communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :
D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et
imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes
faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Promulgation prévue pour début octobre 2016
Le don par SMS
Le numéros courts sms : 5 chiffres commençant par 92
1 numéro court = 1 association
1 mot-clé = 1 montant fixe
Dons uniquement à l’acte
Montants : ≤ 10€
SMS : Parcours donateurs
xxx
xxx
Le donateur envoie le mot-clé (
ex.« DON ») au numéro court 92 xxx
de l’association pour effectuer
un don d’un montant fixé par
l’association.
Le mot-clé peut être associé à un
montant si l’association propose
plusieurs montants pour une
même campagne.
Ex : Don de 5 euros -> DON5
L’envoi SMS est gratuit pour le donateur, seul le montant du don
lui sera prélevée
SMS : Parcours donateurs
xxx
Des mots-clés « dédiés » pourront
être utilisés pour des campagnes
d’appel au don affectées à une
situation précise.
Ex. : URGENCE
L’association et l’intermédiaire
devront assurer que les dons
correspondants à un mot-clé dédié
seront versés exclusivement pour
la campagne de collecte associée à
ce mot-clé.
SMS : Parcours donateurs
Le donateur reçoit un
SMS de confirmation
suite au don.
Le don n’est effectif qu’à la
réception de ce SMS.
Quand le montant est
supérieur à 5 euros le
donateur reçoit
1.
un SMS pour valider
son don. Ex :
« Répondez OK pour
valider votre de don de
x€ »
2.
un SMS de
confirmation du don
une fois que celui-ci
aura été validé.
xxx
Collecte data pour Reçu fiscal
L’association est responsable de la collecte des informations nécessaires
pour l’émission du reçu fiscal
Envoi Email / n° mobile par SMS
[Nom association]. Cher donateur, vous avez fait don d’un total de xx€, merci ! xx% de vos dons sont
déductibles de vos impôts. P/ recevoir votre reçu fiscal, envoyez-nous votre EMAIL par SMS au 92xxx (loi
CNIL du 6/1/78. SMS gratuit. http://sms.xxxxxxxxxxx.org/cgu. STOP au 92xxx)
[Nom association]. Cher donateur, vous avez fait don d’un total de xx€, merci ! xx% de vos dons sont
déductibles de vos impôts. P/ recevoir votre reçu fiscal, envoyez-nous votre N° DE TEL MOBILE par SMS au
92xxx (loi CNIL du 6/1/78. SMS gratuit. http://sms.xxxxxxxxxxx.org/cgu. STOP au 92xxx)
Formulaire en ligne
[Nom association]. Cher donateur, vous avez fait don d’un total de xx€, merci ! xx% de vos dons sont
déductibles de vos impôts. P/ recevoir votre reçu fiscal, complétez ce formulaire en ligne
http://sms.xxxxxxxxxxx.org/12541246. (STOP au 92xxx)
1 alias = un lien url dédié
Procédure réservation
GO
AFMM
Ouverture de
la procédure
réservations
sur afmm.fr
Dossier de réservation
•
•
FORMULAIRE DE RESERVATION
Attestations et Déclarations
+
Présentation du plan de campagne /
communication
OK
Commission de
priorisation
La commission priorise les
demandes de réservation et
d’ouverture de service.
Elle effectue aussi le tirage
au sort si conflit entre
demandes de n° courts.
Elle pourra se réunir plus
d’une fois.
Attestations et Déclarations
 L’association renvoie le formulaire de demande de
réservation accompagné :
• d’un extrait de parution au Journal Officiel/Statut,
• d’une déclaration sur l’honneur affirmant :
 que l’Association répond aux conditions prévues par le 2° de l’Art. L. 521-3-1
du Code Monétaire et Financier.
 que l’Association n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de
sanction civile ou administrative
• d’une copie de la déclaration d’appel à la générosité publique déposée auprès
de la Préfecture du département de leur siège social
 L’association doit déclarer son prestataire technique dans le
formulaire de demande de réservation.
 L’association doit déclarer les mot-clés SMS qu’elle souhaite
utiliser, dans son plan de communication.
Réservation et Attribution
La réservation et l’attribution d’un numéro court sont
indépendantes de l’ordre d’arrivée des dossiers avant les dates
limites de réception imposées.
Elles ne seront effectives que pour les associations inscrites
dans le plan de priorisation et une fois que celles-ci auront
renvoyé à l’AFMM :
- la convention de réservation et ses annexes signée
- le règlement des frais d’ouverture et de redevance annuelle.
Intervenants chaîne
Contrat/
mandat
Association
AFMM
Prestataire
Opérateur
- Attribution des
n°courts
- Raccordement
technique
- Cheminement des
SMS
-
- Gestion des flux
financiers (Le
prestataire devra
avoir le statut d’EP
ou agent d’EP)
- Validation du
paiement
Gestion de
l’annuaire inversé
paiement par SMS
- Facturation du
donateur
Frais pour l’association
Opérateur
Frais de service
Prestataire technique ou Prestataire technique et financier
Rémunération prestation
AFMM
Frais de réservation (uniquement à l’ouverture)
Redevance annuelle
Planning
Octobre
Loi
07/10
Liste des
ouvertures
priorisées
pour fin 2016.
Novembre
04/11
Deadline réception dossier de réservation
12/09
Publication
dossier de
réservation
« Lancement »
sur afmm.fr
30/09
Deadline réception dossier de réservation
Septembre
15/11
Liste des
ouvertures
priorisées
pour début
2017.
Contractualisation et raccordement
Ouverture des services