COMPTE RENDU FO COMMISSION MIXTE PARITAIRE SANITAIRE

COMPTE RENDU FO COMMISSION MIXTE
PARITAIRE SANITAIRE du 4 AVRIL 2016
Les OP (Organisations Professionnelles - patronales) présentent une évolution de leur
projet d’accord tenant compte des dernières négociations du 03 mars 2016 et en
détaillent les modifications.
Bien que de très (trop) nombreux points restent négatifs nous pouvons noter favorablement :
- Le rajout d’un article précisant l’impossibilité de la mise en application du dispositif des astreintes prévu
par le code du travail (Demande de FO).
- Un coefficient de rémunération pour les permanences revalorisé de 75 à 80%. (FO revendique 90%)
- La requalification en TTE des temps de trajet vers le local de garde lorsque celui-ci ne se trouve pas
dans l’entreprise (Demande de FO).
- Des repos compensateurs portés de 5 à 10 % des heures d’amplitudes entre 22 heures et 5 heures
pour les salariés considérés travailleurs de nuit mais non exclusivement.
La Cftc salue la première le rajout des articles ouvrant les discussions sur la formation professionnelle
mais précise aussitôt à juste titre, le caractère futur de ces discussions.
La Cgt souhaite stopper les discussions à partir de ce texte des OP dans lequel elle ne retrouve « ni
l’esprit ni l’équilibre » de l’accord dit du 7 août 2015 et souhaite relancer les négociations sur la base de
celui-ci.
Chaque organisation précisant ses positions, FO va brièvement rappeler ses points d’opposition
principaux :
- Suite à une demande d’éclaircissement de notre part et au rajout d’un paragraphe, le constat
désormais très clair que le salarié reste à disposition de l’employeur pendant ses périodes de pauses via
un téléphone/Pda/autre dans le cadre de l’urgence pré-hospitalière.
- Le contingent annuel inacceptable d’heures supplémentaires fixé à 480 heures (Les OS, Organisations
Syndicales – Salariés, sont unanimes sur ce sujet mais seule FO semble revendiquer un plafond de 220
heures).
- Le désaccord de fond sur l’article concernant les périodes d’habillage/déshabillage.
- Revendique le maintien obligatoire de la feuille de route car seule garante d’un contrôle bilatéral de
l’ensemble des données. (C’est curieusement une revendication qui n’est pas suivie d’effet …)
Plus précisément nous remettons en cause l’essence même des discussions menées depuis plus de 2
ans, à savoir le nouveau calcul des rémunérations de notre temps de travail :
Amplitude – Pauses = TTE.
Nous considérons que pendant leurs pauses (déduites de l’amplitude et donc non payées), les salariés
ne pourront pas « vaquer librement à des occupations personnelles » du fait de leur disponibilité
immédiate pour l’urgence pré-hospitalière, qu’ils seront donc à disposition de leur employeur et qu’ils
doivent donc être rémunérés en conséquence.
Nous rappelons de plus que contrairement à ce qu’il est écrit ici ou là dans ce projet à travers le terme
général « les partenaires sociaux », que l’abrogation des coefficients n’est pas une fin en soi et que le
passage « aux 100% » ne se fera pas à n’importe quel prix, notamment pas au prix de cet accord. Si le
coefficient de 75% a toujours été intolérable, abroger le coefficient de 90% dans le cadre de l’amplitude
n’est pas une obligation absolue.
A l’issue de 2 interruptions de s ation des OS concernant un accord normatif, à savoir qu’au sein des
entreprises, seuls les délégués syndicaux pourront signer des accords dérogeant à l’accord de branche
et non plus les représentants du personnel comme prévu dans le projet.
Les OP précisent et confirment l’objectif de supprimer les équivalences à l’issue de la période de
transition de 3 ans prévue dans le projet.
La Cgt approuve cette suppression et demande que ce délai soit réduit.
La Cfdt revendique ce délai de 3 années.
Une nouvelle réunion est prévue pour la journée du 31 mai 2016, date pour laquelle certaines OS
présenteront probablement des projets qui viendront s’ajouter au projet à nouveau modifié des OP.
Cependant, l’objectif fixé par les OP sera d’aboutir à un accord soumis à signature à l’issue de cette
journée de négociations.
Merci d’avoir lu ce compte rendu, la délégation Force Ouvrière.
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