PROJET D`ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)

PROJET D’ASSISTANCE ELECTORALE EN TUNISIE (PAET)
Termes de Références
Recrutement de deux consultants juristes
Octobre 2015
1. Information sur les deux postes de consultant individuel
Titre:
Contrat:
Rapport à soumettre:
Location:
Période:
Langue requises :
Date de début :
Date de fin du contrat:
Consultant juriste
IC National
Conseiller juridique
Tunis
100 jours de travail de novembre 2015 à août 2016
Arabe et français, l’anglais est un atout
1er novembre 2015
31 août 2016
Contexte organisationnel
Au début de l’année 2011, le gouvernement transitoire de la Tunisie a demandé des Nations Unies de fournir un appui
technique et financier au processus électoral. Suite à cette demande, le bureau du Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) en Tunisie, en coordination avec la Division de l’assistance électorale du Département des
affaires politiques des Nations Unies, a créé le projet Soutien au Processus Electoral en Tunisie (SPELTU), qui fournit
de l’assistance technique aux autorités nationales responsables de l’administration du processus électoral, un appui
aux organisations de la société civile pour les activités de la sensibilisation ainsi qu’un appui pour les femmes
candidates. Le projet utilise l’approche du cycle électoral et compte fournir ce soutien pour les élections de la première
et de la deuxième génération.
Après le soulèvement populaire de janvier 2011, la Tunisie est entrée dans une transition démocratique entrainant
une refonte complète de son système politique et un changement escompté à long-terme de ses institutions en charge
de la gouvernance.
Le Projet d’Assistance Electoral Tunisie (PAET) du PNUD est établit sur la base de l’expérience et du travail réalisés par
le projet Soutien au processus électoral en Tunisie (SPELTU), crée en 2011 à la demande du gouvernement transitoire
de la Tunisie. Alors que SPELTU était axé sur les évènements électoraux, et en fait il avait fourni une assistance
technique et opérationnelle aux autorités nationales en charge de la gestion des processus électoraux en 2011 et
2014, le projet PAET cherche à capitaliser sur le bon déroulement des élections législatives et présidentielles de 2014
dans le but de consolider les capacités autorités électorales, en particulier l’Instance Supérieure Indépendante pour
les élections (ISIE) à travers un programme de renforcement des capacités à long terme en relation avec l’approche
du cycle électoral.
En conséquence, le document du projet PAET est élaboré sur la base de l’approche du cycle électoral pour la période
de 2015 à 2019 dans le but de fournir des intrants nécessaires pour atteindre les principaux résultats suivants :
Le renforcement des capacités institutionnelles à long-terme des autorités électorales
Le renforcement de l’administration électorale à organiser des scrutins crédibles et inclusifs
Dans ce contexte, le PNUD à travers le projet PAET assiste la contrepartie nationale dans l’évaluation, panification et
promotion des partenariats en vue de soutenir des élections, le développement des capacités nationales et l’obtention
des connaissances à partir des expériences mondiales, assurant qu’un cadre électoral approprié est en place pour
l’organisation des scrutins crédibles, l’achat des biens et services en cas de besoins, et la communication et le
rapportage des résultats aux acteurs nationaux et internationaux ainsi que la société tunisienne au sens le plus large.
Dans ce cadre, le PNUD en Tunisie recrute deux (2) consultants juridiques. Ils/elles travailleront en étroite
collaboration avec les départements juridiques des autorités électorales (ISIE, HAICA etc) dans l’évaluation du cadre
juridique et règlementaire des élections de 2014 ainsi que la préparation des textes juridiques pour les prochaines
échéances électorales.
2
2. Fonctions
Sous la direction du Conseiller juridique, le consultant juridique n°1 travaillera sur l’évaluation du cadre légal des
élections de 2014 et le consultant n°2 se chargera de la préparation du cadre juridique et réglementaire pour les
prochaines élections locales, régionales et sectorielles. Les missions sont décrites comme suit :
Evaluation du cadre légal des élections de 2014 (Consultant n°1)





Evaluation du cadre juridique et réglementaire relatif aux élections législatives présidentielles de 2014 ;
Evaluation du cadre juridique relatif au référendum ;
Assister le département juridique dans la préparation du cadre réglementaire pour les référendums, les élections
partielles et les élections anticipées ;
Assister le département juridique dans l’évaluation du contentieux électoral de 2014 ;
Assister le département juridique dans l’élaboration d’un recueil des textes juridique et réglementaires relatifs
aux élections.
Préparation du cadre juridique et réglementaire des élections locales, régionales et sectorielles (Consultant n°2)




Assister le département juridique dans la mise en place des textes réglementaires relatifs aux élections du
Conseil supérieur de la magistrature
Contribution aux travaux de l’ISIE dans le cadre de ses préparations aux élections locales et régionales
Assister le département juridique de l’ISIE dans la mise en place du cadre juridique et réglementaire relatif aux
élections locales et régionales
Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois ateliers dans les régions sur les élections locales et
régionales
3. Résultats et livrables attendus
Les résultats attendus sont les suivants :
Pour le consultant n°1 :







Elaboration de notes relatives à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire des élections de 2014 ;
Assister département juridique de l’ISIE pour formuler des recommandations au Conseil de l’Instance
concernant la révision du cadre juridique et réglementaire des élections législatives et présidentielles ;
élaboration de notes relatives à l’évaluation du fondement juridique qui gouverne l’organisation des
référendums ;
contribution aux travaux du département juridique qui consistent à réviser le cadre réglementaire des
élections de 2014 ;
contribution à l’analyse du contentieux électoral 2014 dans ses différentes phases ;
assister le département juridique de l’ISIE dans la conception et l’élaboration d’un recueil des textes
juridiques et réglementaires en matière électorale ;
Donner des consultations juridiques
Pour le consultant n°2


Analyser le cadre législatif et jurisprudentiel des élections du conseil supérieur de la magistrature
Aider le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux
élections du Conseil supérieur de la magistrature
3

Assister l’ISIE dans la conception et l’organisation de trois workshops dans le cadre de ses préparations
aux élections locales et régionales
Analyser le cadre juridique relatif aux élections locales et régionales
Contribution à la formulation de l’avis juridique de l’ISIE quant aux projets de loi relatifs aux élections
locales et régionales
Assister le département juridique de l’ISIE dans l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la
mise en œuvre de la loi électorale pour les élections locales et régionales
Donner des consultations juridiques




4. Planning des paiements
Pour le consultant n°1 :
DELAIS/NBRE JOURS
LIVRABLES
1
er
TX PAIEMENT
paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes :

2ème
3ème
4ème
5ème
les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre législatif des élections de 2014
 conception d’une méthodologie pour
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale

Donner des consultations juridiques
paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 l’évaluation du fondement juridique qui gouverne
l’organisation des référendums
 Conception d’un plan de travail pour l’élaboration
d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 assistance du département juridique de l’ISIE à
formuler des recommandations au Conseil
concernant la révision du cadre législatif des
élections de 2014
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (1ème
partie)
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (2ème
partie)
4
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’évaluation du
cadre réglementaire des élections de 2014 (3ème
partie)
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 assistance du département juridique de l’ISIE à
formuler des recommandations au Conseil
concernant la révision du cadre réglementaire
des élections de 2014
 Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des inscriptions des électeurs lors
des élections de 2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des candidatures lors des élections
de 2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques
10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à l’analyse du
contentieux des résultats lors des élections de
2014

Les travaux effectués dans le cadre de
l’élaboration d’un recueil des textes juridiques et
réglementaires en matière électorale
 Donner des consultations juridiques.
5
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Pour le consultant n°2 :
DELAIS/NBRE JOURS
LIVRABLES
1
er
paiement : Elaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Analyser le projet de loi sur le conseil supérieur
de la magistrature
 Analyser l’impact de la décision de l’instance
provisoire du contrôle de la constitutionnalité des
lois sur les modalités d’élection des membres du
Conseil

Donner des consultations juridiques
TX PAIEMENT
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
6ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Contribution à la formulation de l’avis juridique
de l’ISIE relatif du projet de loi sur les élections
locales et régionales
 Suivi du déroulement de l’examen du projet de
loi par la commission parlementaire
 Donner des consultations juridiques
Nombre de jours de
travail : 10
10%
7ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Suivi du déroulement de l’examen du projet de
loi par l’ARP
Nombre de jours de
travail : 10
10%
2ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 Les contributions à l’élaboration des textes
règlementaires relatives aux élections du conseil
supérieur de la magistrature
 Conception d’un calendrier électoral pour les
élections du Conseil supérieur de la magistrature
 Donner des consultations juridiques
3ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes
 Conception de la thématique et du programme
du premier workshop
 Préparation d’une étude de droit comparé sur les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
4ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Conception de la thématique et du programme
du deuxième workshop
 Analyse du premier draft du projet de loi sur les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
5ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Conception de la thématique et du programme
du troisième workshop
 Premières recommandations relatives au projet
de loi sur les élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
6


Formulation de recommandations sur la
conformité du projet de loi aux standards
internationaux et bonnes pratiques électorales
Donner des consultations juridiques
8ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à la préparation des
décisions réglementaires relatives aux élections
locales et régionales
 Conception d’un calendrier électoral pour les
élections locales et régionales
 Donner des consultations juridiques
9ème paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Les travaux effectués relatifs à la préparation des
décisions réglementaires relatives aux élections
locales et régionales
 Conception d’un plan d’action pour la gestion du
contentieux électoral
 Donner des consultations juridiques
10è paiement : élaborer un rapport sur les tâches suivantes :
 Contribution à la conception de manuels de
procédure
 Contribution à la formation des formateurs
 Donner des consultations juridiques
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
Nombre de jours de
travail : 10
10%
5. Durée
Chaque consultant devra compléter sa mission pour une durée de 100 jours ouvrables entre novembre 2015 et août
2016.
6.
Profil recherché








Diplôme d’études supérieures en droit public (minimum exigé : diplôme universitaire de troisième
cycle ou diplôme du cycle supérieur de l’ENA) ;
Expérience de 10 ans dans le domaine du droit public ;
Expériences pratiques en matière de contentieux administratif et contentieux électoral lors les
élections de 2011 et/ou 2014 ;
Expériences avérées en matière électorale avec des autorités publiques tunisiennes ;
Connaissance approfondie du cadre juridique qui régit les élections en Tunisie depuis 2011 à travers la
rédaction de notes, articles ou mémoires, rapports ou conférences
Expérience avérée dans la rédaction des textes juridiques et réglementaires en particulier en matière
électorale (projet de loi, textes réglementaires)
Expérience dans l’animation des ateliers de travail et des workshops. Une préférence est accordée aux
candidats qui ont une expérience en tant que formateur dans une thématique liée aux élections de
2011/2014 ;
Capacité à travailler en équipe ;
7

7.
Excellente maîtrise de l’arabe et du français. L’anglais est un atout.
Soumission des documents
Les candidats intéressés doivent soumettre les documents suivants :




8.
Une lettre de motivation ;
Une proposition de méthodologie de travail (pas plus de 1500 mots) ;
Une proposition financière indiquant le montant global à percevoir ;
Curriculum vitae ou notice personnelle (PHP) mentionnant trois (3) références.
Evaluation des soumissionnaires
Prix le plus bas et offre techniquement conforme
Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été évaluée et déterminée à la fois comme :
a) recevable/compatible, conforme aux termes des référence / acceptable, et ;
b) offrant le plus bas prix/coût ;
Le terme Recevable/compatible peut être défini comme répondant pleinement aux TDRs.
Critères spécifiques de la soumission
*
* Poids des critères financiers : l’offre financière la moins élevée ;
Seuls les candidats ayant obtenus un minimum de 70 points sur un total de 100 seront considérés pour l’évaluation
financière.
Critères
Poids
Point maxi
Techniques
100%
100 points
Critère A : Diplôme d’études supérieures en droit public (minimum exigé :
diplôme universitaire de troisième cycle ou diplôme du cycle supérieur de
l’ENA)……………………………………………………………………………..10 points
Critère B : Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de droit public
 De 10 à 15 ans…………………………………………………8 points
 Plus de 15 ans………………………………….................10 points
Critère C : Méthodologie de travail
Qualitatif (L’évaluation du comité sera basée sur la qualité de la méthodologie
en tenant compte de la présentation, l’approche et la stratégie ainsi que la
faisabilité de la mise en œuvre).

Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de
manière suffisamment détaillée ?...................................................5 points

Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux
TOR ?..............................................................................................5 points

La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la
planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation
efficace du projet ?...........................................................................5 points
10%
10
10%
10
15%
15
8
Critère D : Connaissance du cadre juridique et expérience dans la rédaction des
textes juridiques et en particulier sur les élections (projet de loi, textes
réglementaires)

Connaissance du cadre juridique des élections en Tunisie : travaux
effectués (notes, conférences, articles, rapports etc)…....10 points
Deux travaux ou plus ……………..…4 points
Entre trois et quatre travaux……..6 points
Cinq travaux ou plus ………………10 points

Projets de loi (préparer un draft, travailler sur un draft, proposer des
amendements, audition en tant qu’expert par la commission
parlementaire chargée de l’examen d’un projet de loi…) une préférence
est accordée aux projets de loi électorales………….……………10 points
Loi électorale 2014………………..6 points
Loi sur l’ISIE……………………………2 points
Décret de loi 2011…………………2 points
30%
30
15%
15
10%
10
10%
10

Textes règlementaires (nombre)………..……….......10 points
5 textes ……………………………....6 points
Entre 6 et 9 textes……………….8 points
10 textes et plus …………..…….10 points
Critère E : Solides expériences pratiques en matière de contentieux
administratif et/ou contentieux électoral
 05 ans …………………………..…………..8 points
 Entre 6 et 9 ans…………………………11 points
 10 ans et plus …………..………........15 points
Critère F : Expériences avérées en matière électorale avec des autorités
publiques tunisiennes (ISIE, l’HAICA, le tribunal administratif, la Cour des
comptes, le ministère des finances…)


2 à 3 ans…………………………………..5 points
4 ans et plus …………..………………10 points
Critère G : Expérience dans l’animation des ateliers de travail/ workshops et de
formation dans une thématique électorale

Animation et facilitation d’au moins un workshop : ……………….3 points

Formateur dans une thématique liée aux élections…………….7 points
Un atelier …………………... 3 points
Deux ateliers ou plus …… 7 points
Financières
Proposition financière la moins disante
9