DÉPÔT DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES

DÉPÔT DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES
Le dépôt légal est obligatoire, pour toutes les publications périodiques, quel
que soit le procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors
qu’elles sont tirées à plus de 100 exemplaires et mises à la disposition d’un
public, à titre gratuit ou onéreux.
Dépôt légal
L'éditeur, personne physique ou morale (association, société commerciale,
administration, etc.), doit transmettre 2 exemplaires du périodique (1 seul pour
un tirage de moins de 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France
(BnF) au plus tard le jour de sa mise en circulation.
La déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé
(déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et
déposés dans l'année (déclaration annuelle) :
 soit en utilisant le téléservice (dépôt légal en ligne) : 1 exemplaire de la
déclaration initiale doit être imprimé et joint au premier numéro déposé (il
n'est ensuite pas nécessaire d'envoyer la déclaration annuelle sous forme
papier),
 soit en remplissant en 3 exemplaires une déclaration initiale jointe au
premier numéro déposé, puis une déclaration globale annuelle jointe au
dernier numéro de l'année.
Envoyer à :
Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal Périodiques – Quai François Mauriac – 75706 PARIS Cedex 13
Tél : 01.53.79.88.83 – Courriel : [email protected]
Si envoi par courrier, indiquer sur l’enveloppe : Franchise postale – dépôt légal
– Code du patrimoine Art. L. 132-1 (dispense d’affranchissement)
Cas particulier des bulletins municipaux
La BnF collecte exclusivement les bulletins municipaux des communes de la
région Ile-de-France et des préfectures et sous-préfectures des départements
des autres régions.
Toutes les autres communes sont donc dispensées du dépôt de leur bulletin
auprès de la BnF.
Formalités publications périodiques_AD74_2016
Dépôt administratif
Pour les périodiques à diffusion nationale, le directeur de la publication doit, au
moment de la parution, déposer au ministère de la Culture et de la
Communication :
 10 exemplaires pour les quotidiens,
 6 exemplaires pour les hebdomadaires,
 4 exemplaires pour les autres périodicités.
A envoyer à :
Monsieur le ministre de la Culture et de la Communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Dépôt administratif des publications de presse
182, rue Saint-Honoré TSA 40040
75033 Paris Cedex 01
Par ailleurs, les publications destinées à la jeunesse doivent faire l'objet d'une
déclaration avant parution et d'un dépôt de 2 exemplaires auprès de la
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance
et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la Justice.
Dépôt de collection
Les Archives départementales de la Haute-Savoie étaient dépositaires, par
délégation de la Préfecture, du dépôt légal éditeur des publications périodiques
éditées dans le département avant l’abrogation du dépôt légal en 2010. Si les
dispositions légales ont changé, les Archives n’en demeurent pas moins
gardiennes de mémoire et du patrimoine écrit du département.
L’une de leurs missions principales étant la conservation des documents produits
dans le département ou ayant un intérêt pour le département et son histoire, les
archives départementales accordent une grande importance aux collections de
presse qui témoignent d’une époque et sont une source d’informations riche
pour les chercheurs. Aussi, dans une optique de conservation patrimoniale, les
éditeurs sont-ils plus que jamais invités à leur remettre leurs publications
périodiques (1 exemplaire).
A envoyer à :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Bibliothèque
37bis avenue de la Plaine
BP 2444 – 74041 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.20.80
Courriel : [email protected] – site : www.archives.hautesavoie.fr
N.B. : pour plus d’informations ou pour trouver les modèles de déclaration,
veuillez consulter les sites de la Bibliothèque Nationale de France (www.bnf.fr),
du
ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
(http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=703) ou encore le site officiel
de l’administration française (http://service.public.fr/professionel-entreprises/).
Formalités publications périodiques_AD74_2016