Fiche_Réparation et mécanique générale

Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
Emetteur : CRMA Limousin
Page 1 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
1. Quelle réglementation s’applique à mon entreprise ?
Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire
départemental.
Selon le caractère polluant ou dangereux de son activité ou de ses équipements et si vous
dépassez certains seuils d’activité (cf tableau), elle peut être régie par la réglementation
des installations classées (ICPE).
2. Qu’est ce qu’une installation classée ?
Les ateliers, usines, dépôts,... qui peuvent être source de pollution ou de nuisances pour
l’environnement sont soumis à l’article L.511.1 et suivants du code de l’environnement,
relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou ICPE.
Les installations ou activités concernées par ces articles de loi sont soumises à déclaration,
déclaration avec contrôle, enregistrement ou autorisation préfectorale et doivent
respecter des conditions d’exploitation destinées à préserver les impacts des activités sur
l’environnement.
Les activités du secteur de l’automobile telles que celles de garagistes ou de carrossiers,
peuvent être soumises à déclaration, autorisation préfectorale au titre des rubriques des
installations classées citées ci dessous :
Tableau non exhaustif
Automobile : Mécanique, Carrosserie, Démolition, Distribution Carburants
Emetteur : CRMA Limousin
Page 2 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
Rubriques
1413
1434
1435
2560
Activité ou
équipement
Gaz naturel ou biogaz,
sous pression
(installations de
remplissage de
réservoirs alimentant
des moteurs,
ou autres appareils, de
véhicules ou engins de
transport fonctionnant
au gaz naturel ou
biogaz et
comportant
des
organes de sécurité),
le débit total en sortie
du
système
de
compression étant
Liquides inflammables
(installation de
remplissage ou de
distribution, à
l’exception des
stations-service
visées à la rubrique
1435)
1. installations de
chargement de
véhicules citernes, de
remplissage de
récipients mobiles, le
débit
maximum équivalent
de l'installation
étant :
Stations-service :
installations, ouvertes
ou non au public, où
les carburants sont
transférés de
réservoirs
de stockages fixes dans
les réservoirs à
carburant de véhicules
à moteur, de bateaux
ou d’aéronefs.
Le volume annuel de
carburant liquide
distribué étant :
Travail mécanique des
métaux et alliages
Autres installations que
celles visées au A, la
puissance installée de
l'ensemble des
machines fixes
concourant au
fonctionnement de
Emetteur : CRMA Limousin
Déclaration
Autorisation
2. Supérieur ou égal
à 80 m3/h, mais
inférieur à 2000
m3/h, ou si la
masse de gaz
contenu dans
l'installation est
supérieure à 1 t
1. Supérieur ou
égal à 2000
m3/h ou si la
masse totale de
gaz contenu
dans
l'installation est
supérieure
à 10 t
b) supérieur ou égal
à 5 m3/h, mais
inférieur à 100
m3/h
a) supérieur ou
égal à 100 m3/h
Enregistrement
3. Supérieur à 100
m3 d’essence ou
500 m3 au total,
mais inférieur ou
égal à 20 000 m3
1. Supérieur à 20
000 m3
2. Supérieure à
150kW, mais
inférieure ou égale
à 1000kW
1. Supérieure à
1000 kW
Page 3 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
2564
2575
2663
2920
l'installation étant :
Nettoyage,
dégraissage, décapage
de surfaces
quelconques par des
procédés utilisant des
liquides
organohalogénés ou
des solvants organiques
A. Pour les liquides
organohalogénés ou
des solvants organiques
volatils (1), le volume
équivalent des
cuves de traitement
étant
Abrasives (emploi de
matières) telles que
sables, corindon,
grenailles métalliques,
etc. sur un matériau
quelconque pour
gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à
l’exclusion des
activités visées par la
rubrique 2565.
Pneumatiques et
produits dont 50% au
moins de la masse
totale unitaire est
composée de
polymères
(matières plastiques,
caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(stockage de)
1. A l’état alvéolaire
ou expansé tels que
mousse de latex, de
polyuréthanne, de
polystyrène, etc., le
volume susceptible
d’être stocké étant :
2. Dans les autres cas
et pour les
pneumatiques, le
volume susceptible
d’être stocké étant :
Installation de
compression
fonctionnant à des
Emetteur : CRMA Limousin
2. supérieur à 200 l,
mais inférieur ou
égal à 1500 l
3. supérieur à 20 l,
mais inférieur ou
égal à 200 l lorsque
des solvants de
mentions de danger
H340, H350, H350i,
H360D ou H360F ou
à phrases de risque
R45, R46, R49, R60,
R61 ou
des solvants
halogénés de
mention de danger
H341 ou étiquetés
R40 sont utilisés
dans une
machine non
fermée
La puissance
installée des
machines fixes
concourant au
fonctionnement de
l'installation étant
supérieure
à 20 kW
1. supérieur à 1
500 l
c) supérieur ou égal
à 200 m3, mais
inférieur à 2 000 m3
a) supérieur ou
égal à 45 000 m3
b) supérieur ou
égal à 2 000 m3,
mais inférieur à 45
000 m3
c) supérieur ou égal
à 1 000 m3, mais
inférieur à 10 000
m3
a) supérieur ou
égal à 80 000 m3
b) supérieur ou
égal à 10 000 m3,
mais inférieur à 80
000 m3
supérieure à 10
MW
Page 4 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
2925
2930
2712
pressions effectives
supérieures à 105 Pa,
et comprimant
ou utilisant des fluides
inflammables ou
toxiques, la puissance
absorbée étant
Accumulateurs
(ateliers de charge d')
La puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération étant
Ateliers de réparation
et d'entretien de
véhicules et engins à
moteur, y compris les
activités de carrosserie
et de tôlerie.
1. Réparation et
entretien de véhicules
et engins à moteur :
2. Vernis, peinture,
apprêt, (application,
cuisson, séchage de)
sur véhicules et engins
à moteur :
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage ou
découpage de
véhicules hors d'usage
ou de différents
moyens de transports
hors d'usage.
1. Dans le cas de
véhicules terrestres
hors d’usage, la
surface de
l’installation étant :
2. Dans le cas d’autres
moyens de transports
hors d'usage, la surface
de l’installation étant
Emetteur : CRMA Limousin
supérieure à 50 kW
b) La surface de
l'atelier étant
supérieure à 2 000
m2, mais inférieure
ou égale à 5000 m2
a) La surface de
l'atelier étant
supérieure à 5
000 m2
b) Si la quantité
maximale de
produits susceptible
d’être utilisée est
supérieure à 10
kg/j ou si la
quantité annuelle
de solvants
contenus dans les
produits susceptible
d'être utilisée est
supérieure à
0,5 t, sans que la
quantité maximale
de produits
susceptible d’être
utilisée dépasse 100
kg/j
a) Si la quantité
maximale de
produits
susceptible
d’être utilisée
est supérieure à
100 kg/j
a) supérieure ou
égale à 30 000
m²
b) supérieure ou
égale à 100 m2 et
inférieure à 30 000
m²
supérieure ou
égale à 50 m2
Page 5 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
4734
Produits pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel,
gazole de
chauffage domestique
et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ;
carburants de
substitution pour
véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux
mêmes usages et
présentant des
propriétés similaires en
matière
d’inflammabilité et de
danger pour
l’environnement.
La quantité totale
susceptible d’être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités
souterraines et les
stockages enterrés
détection de fuite :
2. Pour les autres
stockages :
c) Supérieure ou
égale à 50 t
d’essence ou 250 t
au total, mais
inférieure à 1 000 t
au total
a) Supérieure ou
égale à 2 500 t
b) Supérieure ou
égale à 1 000 t
mais inférieure à 2
500 t
c) Supérieure ou
égale à 50 t au
total, mais
inférieure à 100 t
d’essence et
inférieure à 500 t
au total
a) Supérieure ou
égale à 1 000 t
b) Supérieure ou
égale à 100 t
d’essence ou 500 t
au total, mais
inférieure à 1 000 t
au total
Légende :
Déclaration avec contrôle
périodique
Emetteur : CRMA Limousin
Page 6 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
3. La démarche de déclaration.
n dossier relatif à votre activité doit être retiré en préfecture. Ce 1er seuil implique
un dossier de déclaration en préfecture et le respect de prescriptions techniques. Le
dossier doit être complété par vos soins (plan-masse, description de l’activité,...) et
adressé à la préfecture. En retour de l’envoi du dossier complété, l’administration adresse
un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l’entreprise doit respecter
(arrêté ministériel correspondant à la rubrique).
U
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice)
est possible depuis le 1er janvier 2016. C’est l’une des mesures de simplification décidées
par le Gouvernement1 afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les
administrations (décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015).
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que les installations relevant du
régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des
organismes agrées. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l’objet
d’un agrément ministériel (liste disponible auprès de votre conseiller environnement). La
périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Elle est portée à 10 ans sous des conditions
spéciales. L’organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l’exploitant.
Le contrôle périodique devait être réalisé au plus tard :
Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986,
Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et
le 31 décembre 1991,
Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et
le 31 décembre 1997,
Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et
le 31 décembre 2003,
Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et
le 30 juin 2009,
6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin
2009.
Seule la date de mise en service de l’exploitation est prise en compte, le changement
éventuel d’exploitant n’a pas d’incidence.
L’exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu’une
programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de nonconformité avérée.
4. La démarche d’enregistrement
Pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont
bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée,
ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.
Emetteur : CRMA Limousin
Page 7 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
Plus
d’informations
en
suivant
le
lien
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-denregistrement-.html
5. La démarche d’autorisation
Les installations soumises à autorisation relèvent d’un arrêté d’autorisation délivré par le
Préfet, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation. Ce seuil est celui de
l’autorisation et implique une procédure lourde et coûteuse (avec un dossier soumis a
enquête publique et nécessitant des études d’impact et de danger).
Important :
• Les installations nouvelles sont soumises dès leur ouverture à l’ensemble des
prescriptions environnement stipulé dans l’arrêté type. La démarche de déclaration doit
alors être réalisée avant le démarrage de l’activité, si c’est une création.
• Installations nouvellement inscrites à la nomenclature : principe d’antériorité. Ces
dispositions concernent les installations non classées qui deviennent installations classées
du fait d’une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil).
Ces installations conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis). Toutefois,
l’exploitant doit d’abord avoir effectué, dans un délai d’un an à compter de la publication
du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d’existence
auprès de l’autorité préfectorale.
Vous pouvez obtenir une copie de texte réglementaire ou de plus amples informations en
contactant votre Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.
6. Les déchets
Il est important de distinguer 2 catégories de déchets :
-
Les déchets dangereux (peuvent avoir un impact sur la santé s’ils sont mal gérés) :
Les produits dangereux sont reconnaissables à leur pictogramme orange (flamme,
croix, tête de mort etc…)
Ces déchets doivent être éliminés par des collecteurs autorisés : les
Chambres de Métiers du Limousin ont mis en place une opération collective
intitulée RECUP’R qui vous permet d’obtenir des tarifs négociés auprès de
collecteurs autorisés. En tant que chef d’entreprise vous devez pouvoir
Emetteur : CRMA Limousin
Page 8 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
justifier de la bonne élimination de vos déchets à l’aide de bordereaux de suivi que vous
remettront les collecteurs à chaque enlèvement.
Pour adhérer à cette opération collective et/ou connaître la liste des collecteurs pour
l’opération Récup’r cf en annexe. Pour participer à l’opération, il vous suffit de nous
retourner la charte de participation ci-jointe indiquant que vous vous engager à faire
éliminer vos déchets par un collecteur autorisé et que vous souhaitez bénéficier des tarifs
négociés. En faisant parti de l’opération collective, vous bénéficiez des outils de
communication de cette opération afin de communiquer auprès de votre clientèle.
Etiquetage des déchets dangereux ?
Dans le cadre de l’harmonisation européenne, les étiquettes des produits chimiques
changent !
Avec la nouvelle réglementation, les symboles et les indications de danger que vous aviez
l’habitude de décoder (pictogramme orange) vont être remplacés au fil des mois par des
pictogrammes de dangers (pictogramme avec un symbole en noir sur fond blanc dans un
cadre rouge).
- Les déchets non dangereux : ils peuvent avoir un impact sur l’environnement mais pas
sur la santé humaine. Ils peuvent généralement être éliminés par le service de collecte des
ordures ménagères si les quantités sont acceptables par la commune. Dans le cas
contraire, les solutions sont soit un apport en déchetterie communale si les déchets sont
acceptés, soit en apport en déchetterie de professionnels ou soit une élimination par un
prestataire autorisé. Vous pouvez consulter www.dechetsbtp-limousin.org
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit ainsi que l’abandon en milieu naturel.
Quels sont mes déchets ?
Liste de déchets (liste non exhaustive) de votre activité :
Déchets dangereux
Solvants divers,
Emballages souillés,
Chiffons souillés,
Batteries,
Colles, pâte à joint,
Aérosols,
Produits de protection des carrosseries,
Pots catalytiques,
Emetteur : CRMA Limousin
Déchets non dangereux
Emballages divers : Papiers, Cartons,
plastiques,
Pare brise et verre,
Pare chocs et pièces en plastiques,
Tôles et ferailles,
Pneumatiques usagées
Page 9 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
Matière de vidange du débourbeur
deshuileur,
huiles de vidanges usagées ;
liquides de refroidissement ;…
Pour les pneus usagés et l’huile moteur usagée, il y a des filières financées en amont avec
des collecteurs spécifiques :
Pour l’Huile moteur, cf fiche technique en annexe.
Pour les Pneumatiques, cf fiche technique en annexe.
Il est important de noter qu’en tant que détenteur ou producteur de déchets, vous en êtes
responsable jusqu’à leur élimination finale.
Quel est l’intérêt de trier mes déchets ?
• Réduction du coût d’élimination : coût en mélange = 5 à 10 fois coût des déchets triés
• Respect de la réglementation : voir amendes ci-dessous en cas de mélanges
• Participation à la protection de l’environnement : cela permet le recyclage, et donc la
préservation des ressources naturelles, et parfois même la réutilisation en interne.
7. Comment dois-je stocker mes déchets dangereux ?
Tous les produits et déchets dangereux doivent être stockés de façon sécurisée et dans des
lieux identifiés.
Les liquides dangereux doivent être stockés à l’abri et sur des bassines de rétention pour
prévenir tout déversement accidentel.
Le volume de la rétention doit être au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
100% de la capacité du + grand réservoir
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
8. Quelles sont les pratiques interdites et punies par la loi ?
Le rejet des déchets dangereux au réseau d’assainissement ou dans la nature est interdit.
De plus, ces pratiques participent directement à la pollution des rivières.
Le brûlage des déchets à l’air libre, quels qu’ils soient, est également interdit. Cette
pratique participe à l’effet de serre.
Le mélange de déchets dangereux aux ordures ménagères est également interdit.
9. Qui surveille ? Quels risques encourt mon entreprise ?
Les services de l’Etat (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, …) et la collectivité veillent à
l’application des règlements environnementaux. Les amendes ? Un défaut de transmission
du Bordereau de Suivi des Déchet Dangereux ; contravention de la 4e classe (art. R. 541-78
du Code de l'environnement), un abandon ou dépôt de déchets en méconnaissance des
dispositions réglementaires applicables ; délit puni de deux ans d'emprisonnement et
jusqu’à 75 000 euros d'amende (art. L. 541-46du Code de l'environnement).
10. Quelles sont mes obligations par rapport au rejet dans le réseau
d’eaux usées ?
Emetteur : CRMA Limousin
Page 10 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
• Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics
doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les
ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel (Code de la Santé Publique, article L. 1331-10). Cette autorisation peut
donner lieu à une convention de raccordement (conditions spécifiques de
prétraitement).
• En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est
applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain
nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à
l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer.
• Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse
susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel
d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation
des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement (Règlement Sanitaire
Départemental).
Pour la réparation mécanique, les eaux souillées sont principalement polluées par de la
boue, des huiles, du carburant, des détergents et doivent être pré-traitées ou traitées
pour ne pas perturber le milieu naturel ou les stations d’épuration.
Le prétraitement par un séparateur à hydrocarbure (environ 1500 €) est obligatoire si vous
êtes une installation classée pour la protection de l’environnement (cf 1. Règlementation)
ou si la collectivité vous l’impose.
Demandez à l’organisme qui autorise le rejet de vos effluents, la teneur maximale en
hydrocarbures que vos rejets doivent respecter après traitement. En l’absence de
préconisations, il est recommandé de ne pas dépasser la teneur en hydrocarbures de 10
mg/L.
En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, le gestionnaire du réseau perçoit pour le
service rendu (évacuation et traitement des eaux usées) une redevance assainissement.
11. Rejets dans l’air
La législation française impose la suppression des peintures solvantées pour les carrossiers
automobiles à partir du 1er janvier 2007 ou l’utilisation de peinture à haut extrait sec.
Cette imposition a pour but une diminution des rejets de solvants dans l’atmosphère qui
constituent une part de la pollution atmosphérique, en particulier, liée à la concentration
des gaz à effet de serre.
Emetteur : CRMA Limousin
Page 11 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
12. Le bruit
Le bruit fait partie des pollutions et des nuisances. La loi fixe les seuils à ne pas dépasser :
- en interne ; des protections doivent être mises à disposition des employés dès que
le bruit dépasse 87dB(A)
- en externe : limites variables selon l’emplacement de l’entreprise. En générale le
bruit de l’entreprise ne doit pas entraîner une augmentation du bruit général de
plus de 5 dB(A) le jour (entre 7h et 22h) et de 3dB(A) la nuit (entre 22h et 7h).
Il peut y avoir des réglementations locales qui s’appliquent à votre entreprise et qui sont
plus sévères que les textes réglementaires généraux. Pour savoir s’il existe des arrêtés
préfectoraux ou municipaux spécifiques concernant le bruit, renseignez vous auprès de la
préfecture et de votre mairie.
13. Quelques obligations en sécurité…
Liste non exhaustive
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, pressings, garage
automobile,… sont soumises à la réglementation des Etablissements Recevant du Public
(ERP). Ces entreprises doivent prendre des mesures de prévention notamment en termes
d’accessibilité aux personnes handicapées (avant le 1er Janvier 2015).
Cf annexe « L’accessibilité des commerces ».
EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies
professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la
sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient
à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …
Le chef d'entreprise doit :
Emetteur : CRMA Limousin
Page 12 sur 13
Emis le : 7/04/10
Mis à jour le : 24/05/2016
Evaluer les risques professionnels de ses salariés,
Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels,
Informer et former le personnel sur ces risques.
Le document unique doit contenir le résultat de cette évaluation des risques. C’est un
document écrit obligatoire qui doit être mis à jour une fois par an et à chaque changement
important.
Cf annexe « Le document unique ».
Vous pouvez aussi consulter le guide de l’INRS (Institut National de Recherche et de
Sécurité) intitulé ED 755 ‘Réparation et entretien de véhicules automobiles »
téléchargeables sur www.inrs.fr ainsi que la brochure INRS ED886 "Evaluation des risques
professionnels - Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et
l'INRS".
FLUIDES FRIGORIGENES
Vous manipulez des fluides des systèmes de climatisation de véhicules ou matériel.
Cf annexe « Fluides frigorigènes ».
14. Qui peut m’aider techniquement et financièrement ?
Sur les actions menées pour le secteur, les aides possibles et pour des conseils
individualisés:
• Votre Chambre de Métiers Départementale et la Chambre Régionale de Métiers et de
l’Artisanat : Elodie CESBRON au 05 55 79 45 02.
• L’action des Chambres de Métiers s’inscrit dans le cadre d’Action Climat, mis
en œuvre conjointement par l’Union Européenne, l’État, la Région et l’ADEME.
Vous voulez en savoir plus…
Sur "l’environnement et les entreprises artisanales" et les services proposés par
les Chambres de Métiers :
• consultez notre site Internet : www-crma-limousin.fr
• ou mail : [email protected] ou au 05 55 79 45 02.
NB :
Les résultats de cette fiche technique ne seront cependant pas valables éternellement. Ils seront
obsolètes dès que la législation évoluera et lorsque l’entreprise modifiera ses pratiques.
Emetteur : CRMA Limousin
Page 13 sur 13