Demande de quittance de loyers

ADIL 13 - Octobre 2015
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Demande de quittance de loyers
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
A plusieurs reprises, je vous ai demandé l’envoi de quittances de loyers. Or, à ce jour,
force est de constater que je n’ai toujours rien reçu.
Pour rappel, l’article 21 de la loi du 06/07/1989 prévoit que le propriétaire ne peut
refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Celle-ci devant préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le
loyer et les charges ; et sans qu’aucun frais ne soit imputé à ce dernier.
En conséquence, je me vois dans l’obligation de vous mettre en demeure de m’envoyer
les documents pour la période de… à…, au plus tard le… (laisser un minimum de 8
jours) à compter de la réception de la présente.
A ajouter si choix de recevoir les avis d’échéances et quittances par voie numérique :
Par ailleurs je souhaiterais – ainsi que pour l’avenir – que les documents en question
me soient transmis par voie électronique à l’adresse suivante … .
A ajouter en dernière instance si les demandes précédentes sont demeurées infructueuses :
A défaut, je me verrai contraint d’engager une procédure judiciaire devant le juge du
Tribunal d’Instance.
Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations
distinguées.
Date et signature