Scission HP et fiscalité questions-réponses format pdf

Réponses aux questions – 29 novembre 2015
Y-a-t-il un courrier type à adresser à la banque?
Nous n’avons pas fait de courrier type pour garder une touche personnelle à chaque courrier. Si besoin,
nous pouvons fournir un courrier déjà envoyé par un adhérent en enlevant les informations
confidentielles.
Faut-il payer le découvert à la BT entretemps ? Et quid des agios ?
Nous pensons qu’il est plus judicieux de couvrir le découvert car les banques ne plaisantent pas avec
ça et la BT risque de vous faire un procès qui vous coutera cher. Selon nous, il vaut mieux notifier le
litige à la B.T. et réclamer dédommagement du total de la somme débitée.
La BT doit déposer dans un délai de 15 jours à compter du mois suivant la perception les taxes et impôt
sur les « dividendes » en question. Il n’est donc pas logique que des agios soient prélevés avant cette
date.
Quid des actions détenues dans un établissement aux US ?
La législation française exige de faire la déclaration de son compte titre à l’étranger et chaque personne
doit effectuer la même démarche que la Banque Transatlantique (ou autre), c’est-à-dire de verser au
Trésor Public une avance sur impôts de l’année prochaine + les contributions sociales. Voir chapitre
sur la fiscalité.
Fiscalité pour les actions aux US ?
Si les dividendes ne sont pas versés par un établissement payeur situé en France (par ex., aux ÉtatsUnis sur votre compte Fidelity ou Merrill Lynch), vous devez compléter un formulaire spécial (Imprimé
Cerfa n° 2778-DIV) et l’adresser vous-même au Service des Impôts dont vous relevez, accompagné du
paiement de l'acompte de 21 % et des prélèvements sociaux de 15,5 %, dans un délai de 15 jours à
compter du mois suivant la perception des dividendes (c’est-à-dire avant le 15 décembre). L’imprimé
spécial (Imprimé Cerfa n° 2778-DIV) et la notice explicative sont disponibles en ligne sur
www.impots.gouv.fr.
Quid des actions HP dans le cadre du PEE Natexis ?
Vous ne serez pas ennuyé coté administratif et fiscal car vous êtes dans un FCPE.
Les employés HP ont-ils entamé une action similaire ?
A notre connaissance non car une information détaillée leur a été communiquée par les RH le 3
septembre dernier (voir fichier joint dans cet envoi).
Quelle est la position d’HP en France ?
Réponse de Gil Allegre de la CFE-CGC : « la direction dit qu'elle a informé les salariés (les retraités sont
considérés comme des actionnaires comme les autres) des implications fiscales et qu'elle ne veut rien
faire de plus vis à vis du fisc français. Je pense que seulement l'action envers la Banque Transat pourrait
avoir une quelconque chance de succès. »
En effet, HP a fait le travail de communication auprès de ses employés et aussi publiquement. HP à fait
le choix d'un type de scission induisant un impôt confiscatoire en France. Ce qui n'est pas le cas aux
US.
On peut reprocher à HP en France de ne pas avoir négocié quoique ce soit avec le fisc, car ils auraient
pu le faire, mais ce n’est pas illégal.
On peut aussi reprocher à HP France de ne pas avoir cherché à obtenir une compensation auprès de
HP Corporate pour les assujettis fiscaux en France, ce qui constitue un traitement discriminatoire des
employés et/ou actionnaires français ou résidant en France. Alors que Meg Ryan a relevé l’aspect « tax
free » vis-à-vis du fisc américain dans sa communication (cf. document joint du 8 octobre).
La direction pourrait être approchée pour essayer d'obtenir un geste de leur part, mais les chances de
succès de cette démarche sont faibles (nous pourrons le décider tout de même).
Restent les établissements bancaires, qui, eux, avaient une obligation de communication "push" vers
leur clients et ils ont totalement failli. Une action contre eux a des chances d'aboutir, et pourrait même
induire une pression sur la direction française d'HP.
Sommes-nous nombreux à être pénalisés ?
Au sein de ARHP nous sommes pour l’instant 22, dont 14 ont déjà envoyé un courrier RAR à la BT. Les
autres doivent l’envoyer début décembre.
Quelles actions sont prévues après envoi du courrier à l’établissement bancaire
(BT, Crédit Mutuel, Fortuneo, ING etc…) ?
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Nous devons agir de façon très coordonnée.
Nous attendrons les réponses (ou non réponses) des établissements bancaires concernés à
nos courriers recommandés.
Cas très peu probable : les banques nous donnent gain de cause et nous sablons le champagne.
Cas plus probable : Les banques nous donnent une réponse négative ou pas de réponse.
Chacun de nous devra saisir l’AMF en précisant que nous faisons partie d’un groupe de (pré)retraités d’HP afin de faciliter leur étude des cas soumis et d’améliorer leur efficacité. L’AMF
pourra être saisie immédiatement après une réponse négative ou insatisfaisante mais il sera
préférable de le faire d’une manière coordonnée. Par contre en cas de non réponse de la part
de la banque, le délai imposé par l'AMF est de 2 mois avant de pouvoir être saisie. Les détails
pour effectuer cette démarche seront communiqués ultérieurement.
Suivant les avis reçus de l’AMF et la réaction de la banque à ces avis nous aviserons. Nous
pourrons alors envisager d’autres actions comme par exemple une action de groupe du type
"class action" à la française par l'intermédiaire d'une association de consommateurs ou de
faire appel à un avocat.
Une action à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est-elle sérieuse ou bien
est-ce une simple menace envers la BT ?
C’est une action tout à fait sérieuse et prometteuse. L’AMF ne traite que des demandes individuelles
et ne peut pas être saisie collectivement. L'avis du médiateur n'est pas contraignant pour la Banque,
mais un bon pourcentage des établissements bancaires mis en cause trouvent un compromis avec
leurs clients lésés.
L’AMF ne peut pas donner un délai précis pour statuer car elle se réserve le droit de contacter chaque
plaignant pour des pièces justificatives additionnelles. Leur engagement est dans tous les cas de
formuler un avis sous 90 jours.
Pouvons-nous envisager une requête à l’administration fiscale ?
La fiscalité est une problématique qui incombe au titulaire des actions et non à la société. Il semble
qu’il n’y ait rien à attendre de ce côté-là car HP n'a pas fait de demande au fisc français et ne fera
aucune démarche dans ce sens.
Envisageons-nous une action de groupe ?
Si les réponses reçues de l’AMF ne nous satisfont pas, ou si la banque ne suit pas ses avis, nous
pourrons alors envisager d’autres actions comme par exemple une action de groupe du type "class
action" à la française par l'intermédiaire d'une association de consommateurs ou de faire appel à un
avocat.
L'action de groupe ne pourra se faire qu'après les 90 jours (max) requis par l'AMF, éventuellement à
travers UFC que Choisir, ou l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) ou une autre
association de consommateurs (elles ont les juristes ad hoc pour mener ce type d'action). Nous
pourrons nous rapprocher de l'association assez rapidement pour savoir si la demande sera recevable
compte tenu des caractéristiques de notre affaire.
Envisageons-nous une médiatisation ?
Ceci peut faire partie des actions de groupe que nous pourrions mener après les avis de l’AMF et la
réaction des banques.
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