1 Consultation sur les règles en matière d`aides d`État au secteur des

Avril 2011
Le bulletin de veille sur les aides d’État
à l’usage des pôles de compétitivité
Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille
des principales aides d’État en faveur de l’innovation, au sein de l’Union européenne.
Cette veille permet d’effectuer comparaison des mesures mises en place par les États membres, elle
permet également d’appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe.
Ce document n’a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des
documents officiellement diffusés par la Commission européenne.
En actualité :
•
La commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices relatives au
haut débit en vue de déterminer s’il est nécessaire de réviser les actuelles lignes directrices en
vigueur adoptées en septembre 2009.
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Le régime français d’aide en capital investissement (fonds national d’amorçage- FNA) pour
aider les jeunes entreprises innovantes a été approuvé par la Commission européenne le 20
avril. Ces financements participent aux investissements d’avenir.
•
Après une enquête approfondie la Commission européenne a conclu que l’investissement du
FMEA en faveur de l’entreprise TREVES ne constitue pas une aide d’État.
•
La France a informé la Commission européenne de la mise ne œuvre d’un régime d’aide
exempté relatif aux aides aux projets de R&D consacrés au développement de l’économie
numérique dans le cadre des investissements d’avenir.
Evolution de la réglementation
Consultation sur les règles en matière d’aides d’État au secteur des reseaux a
haut debit
Les lignes directrices pour les réseaux à haut débit, élaborées par la Commission en 2009, établissent
un cadre clair et général pour l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans ce secteur
stratégique. Elles constituent un élément important de la stratégique numérique de l'UE. Conjointement
avec d'autres initiatives de la Commission, comme la recommandation NGA, la politique en matière de
spectre radioélectrique et la communication sur le haut débit, ces lignes directrices jouent un grand rôle
dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés par l'Europe en ce qui concerne le développement du
haut débit. Leur adoption en 2009 a permis à la Commission d'arrêter un nombre record de décisions et
d'autoriser un montant record d'aides d'État pour favoriser la compétitivité de ce secteur (plus de 1,8
milliards €).
Les lignes directrices prévoient leur révision avant septembre 2012 dans le cas d'une évolution
importante du marché, des technologies et de la réglementation. La Commission a donc ouvert la
procédure de révision par la consultation des États membres et des parties intéressées afin de recueillir
leur avis et l'expérience qu'ils ont accumulée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures relatives
aux aides d'État en faveur du haut débit et l'application des lignes directrices.
La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur
lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des
technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions
d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des
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mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires
nationales dans ces projets.
En fonction des réponses qu'elle aura reçues, la Commission décidera ensuite de la nécessité et de
l'ampleur d'éventuelles modifications. Le cas échéant, elle présentera un nouveau projet de lignes
directrices au début de 2012. Les États membres et les parties intéressées pourront de nouveau se
prononcer sur la proposition révisée.
Pour plus d'informations, le questionnaire est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_broadband_guidelines/index_en.html
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2011.
Consultation sur les règles en matière d’aides d’État au secteur de l’aviation
En 1994, dans le contexte de la libéralisation du marché des services de transport aérien, la
Commission a adopté les premières lignes directrices de l’UE sur l’aviation, lesquelles contiennent des
dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux
compagnies aériennes, le but étant de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour
les transporteurs aériens. Elle les a complétées en 2005 par des lignes directrices sur le financement
public des aéroports et les aides d’état au démarrage de services de transport aérien au départ
d’aéroports régionaux. Depuis l'entrée en vigueur de ces dernières, la Commission a arrêté plus de 60
décisions concernant le financement d'aéroports et de compagnies aériennes ainsi que des aides au
démarrage pour le financement de nouvelles lignes.
Le marché du transport aérien a évolué de manière spectaculaire ces dernières années: les compagnies
aériennes à bas prix ont mis au point de nouveaux modèles d’entreprise intégrés fondés sur les
aéroports régionaux et ont conquis des parts de marché substantielles. Dans le même temps, les
anciennes compagnies nationales ont, pour la plupart, achevé leur processus de restructuration,
consolidant leur présence en Europe. Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la
construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et
que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf
lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle
du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la
décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008). Toutefois, en
décembre 2008, le Tribunal a aussi annulé la décision de la Commission dans l’affaire «RyanairCharleroi». La Commission est saisie d’un nombre important de plaintes déposées par d'anciennes
compagnies nationales contre les compagnies à bas prix et vice-versa.
La consultation de la Commission a dès lors pour objet d'inviter les États membres et les parties
intéressées à fournir un retour d'information sur l'application des lignes directrices de 1994 et de 2005
sur l’aviation. La Commission souhaite tout particulièrement obtenir des informations sur l’évolution des
modèles d’entreprise des compagnies aériennes et des aéroports ainsi que sur l'évolution récente de la
situation concernant le financement des infrastructures et les aides au démarrage accordées aux
compagnies aériennes.
La Commission analysera les contributions reçues avant de décider dans quelle mesure il convient de
modifier les règles actuelles et présentera, s’il y a lieu, une proposition de révision des lignes directrices
sur l'aviation d'ici 2012.
La consultation publique est disponible à partir de l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_aviation_guidelines/index_en.html
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 6 juin 2011
Décisions de la Commission européenne
Financement public ne constituant pas une aide d’État
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France (C 4/2010 – ex NN 64/2009) - France ne enquête approfondie, ouverte en janvier 2010, la
Commission a conclu que l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des
équipementiers automobiles (FMEA) de 55 millions d'euros dans le groupe Trèves et le plan de
rééchelonnement des dettes fiscales et sociales pour un montant de 18 millions d'euros sont
conformes aux conditions de marché et ne constituent dès lors pas des aides d'État au sens des
règles européennes (article 107 (1) du TFUE).
Le FMEA est un fonds commun de placement à risques dont la mission est de favoriser l’émergence
d’équipementiers automobiles compétitifs et capables d’offrir à leurs clients une capacité de recherche et
de développement et un suivi international renforcé. Il est géré par CDC Entreprises et alimenté à parts
égales par le Fonds stratégique d’investissement (adossé à la Caisse des Dépôts et Consignations
française), le groupe PSA Peugeot Citroën et le groupe Renault.
L’entreprise Trèves est spécialisée dans l'équipement intérieur des voitures. Début 2009, elle a dû
mettre en œuvre un plan de restructuration en raison de la crise financière et économique. Outre
l'intervention du FMEA, le financement du plan de restructuration reposait également sur une
intervention très significative de partenaires et d’établissements financiers privés.
L'analyse a montré que le plan de restructuration de Trèves est réaliste et crédible. Les conditions de
l’investissement ainsi que les perspectives de retour qui en découlent permettent également d’établir
que le FMEA a agi dans des conditions similaires à celles d’un investisseur avisé en économie de
marché. La Commission a ainsi établi que le taux de rentabilité interne de l’opération (supérieur à 12%)
était fondé sur des hypothèses solides. La structure de l’investissement, effectué en partie en capital et
en partie en titres de dettes donnant accès au capital, s’avère également très avantageuse pour le
FMEA. Par conséquent, l'investissement ne constitue pas une aide d’État.
La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de
Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu’un
créancier privé en économie de marché aurait demandées. En conclusion, les deux mesures examinées
par la Commission ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 1 du TFUE.
Aides destinées à remédier à la crise economique (article 107. 3 b TFUE)
Aides à la restructuration d’un groupe bancaire
Pays-Bas (SA.26674)- La Commission européenne a autorisé un ensemble de mesures d'aide et un
plan de restructuration en faveur du groupe ABN AMRO, sous réserve du respect de certaines
conditions visant à consolider la viabilité du groupe. Ces mesures garantiront l'apport d'une
contribution propre appropriée aux coûts de restructuration et empêcheront que des fonds publics
servent à financer une stratégie commerciale agressive aux dépens des concurrents qui doivent
fonctionner sans aides d'État. Après une enquête approfondie et l'autorisation temporaire de mesures
de recapitalisation supplémentaires, la Commission a conclu que, sous réserve du respect de
certaines conditions, les mesures étaient conformes aux règles de l'UE autorisant des aides destinées
à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 107 3 b du TFUE).
L'ensemble des mesures de restructuration est mis en œuvre depuis octobre 2008, date à laquelle
l'État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland et les activités de l'ancienne banque ABN AMRO
aux Pays-Bas, qui ont ensuite fusionné pour former le groupe ABN AMRO.
Le groupe ABN AMRO résulte de la fusion de Fortis Bank Nederland et des activités de l'ancienne
banque ABN AMRO aux Pays-Bas. Lorsque Fortis SA/NV a rencontré de très graves difficultés en
raison du prix élevé payé pour les activités du Holding ABN AMRO et de son important portefeuille de
crédits structurés, l'État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland, y compris les activités d'ABN
AMRO aux Pays-Bas, le 3 octobre 2008 et lui a offert des facilités de trésorerie afin de lui permettre de
se séparer de la Banque Fortis. Fortis Bank Nederland a remboursé les facilités de crédit à la mi-2009,
notamment en émettant des obligations à plus long terme également garanties par l'État.
Outre ce soutien sous la forme d'une injection de liquidités, les deux entités ont bénéficié de différentes
mesures d'aide. L'enquête de la Commission a montré que les mesures de recapitalisation prises entre
octobre 2008 et janvier 2010 représentent un montant d'aide compris entre 4,2 et 5,45 milliards €. Bien
que certaines mesures, dont le montant de 12,8 milliards € versé par l'État néerlandais à Fortis Bank
SA/NV pour le rachat des deux entités, représentent un coût pour les pouvoirs publics néerlandais, elles
n'ont pas été considérées comme constituant une aide d'État en faveur des deux entités étant donné
que ces dernières n'ont pas reçu la somme correspondante. L'État néerlandais est propriétaire à part
entière de l'entité fusionnée Fortis/ABN AMRO.
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La Commission a soumis son autorisation des mesures d'aide à plusieurs conditions afin de garantir que
les fonds publics soient uniquement utilisés pour consolider la viabilité de l'entité issue de la fusion et
non, par exemple, pour financer la croissance du groupe de manière agressive aux dépens des banques
concurrentes. Les conditions comportent donc notamment l'interdiction de procéder à des acquisitions et
l'obligation d'atteindre certains niveaux de marges dans le secteur privé bancaire où la banque jouit
d'une position forte, afin d'éviter que celle-ci n'utilise l'aide pour devancer ses concurrents.
L'enquête de la Commission a confirmé que contrairement à d'autres affaires, la nécessité d'une aide
d'État ne résultait pas pour l'essentiel d'une prise de risques excessive ou de modèles commerciaux non
viables de la part des deux entités bénéficiaires de l'aide, mais plutôt du fait qu'elles se sont séparées de
leurs sociétés mères respectives et se sont ainsi retrouvées dans la situation d'entités autonomes souscapitalisées incapables de faire face aux coûts initiaux liés à la fusion. Dans ce contexte spécifique et
compte tenu du montant limité de l'aide reçue au titre de la recapitalisation, la Commission a conclu
qu'aucune cession n'était nécessaire.
En mai 2009, la Commission avait déjà autorisé l'octroi d'aides à Fortis Bank SA/NV. La fusion entre
Fortis et les actifs néerlandais d'ABN AMRO avait été approuvée, sous réserve de certaines
conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations de 2007. Les parties ont depuis lors
procédé à la cession qu'elles s'étaient engagées à réaliser.
Aides régionale à l’investissement et à la production (article 107.3 a)
Aide en faveur d’une usine de fabrication de modules photovoltaïques à Catane
Italie (N405/2010) - La Commission européenne a autorisé une aide régionale à l’investissement
de 49,06 millions € en faveur de 3Sun Srl, une entreprise commune détenue par STMicroelectronics
NV, Sharp Corporation et Enel Green Power SpA, destinée à la production de modules
photovoltaïques à Catane (Sicile), en Italie. Le projet comprend un investissement de
358,68 millions €. La Commission a estimé que la mesure était compatible avec les règles de l'UE, et
en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité
régionale 2007 - 2013, car, tout bien considéré, les effets favorables de l'investissement sur le
développement régional l'emportent sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de cette
aide.
3Sun, une filiale contrôlée conjointement par STMicroelectronics, Sharp et Enel Green Power, produira
des modules photovoltaïques à couche mince à partir de la technique des cellules à jonctions multiples.
L’investissement permettra de créer une capacité de production de 240 mégawatts par an. Les travaux
concernant l'usine ont débuté en juillet 2010 et devraient s'achever d’ici la fin de 2012.
Le projet d'investissement se situe à Catane (Sicile), en Italie, une région admise au bénéfice des aides
en vertu de l'article 107 3 a du TFUE pour son niveau de vie anormalement bas et son taux de chômage
élevé.
La Commission a évalué le projet au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'État à
finalité régionale et en particulier de leurs dispositions spécifiques concernant les grands projets
d'investissement, qui prévoient une intensité d’aide réduite et des seuils spécifiques en ce qui concerne
la part de marché du bénéficiaire et la capacité de production.
À la suite de son enquête, la Commission a estimé que l’aide ne dépasserait pas les seuils fixés dans
les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Elle a également déterminé que les
parts de marché de 3Sun et de Sharp sur le marché mondial des produits photovoltaïques sont
largement inférieures au seuil de 25 % tant avant qu’après l’investissement. Étant donné que le marché
des produits photovoltaïques a suivi un taux de croissance à deux chiffres (selon les chiffres de 2004
et de 2009), ce qui est largement supérieur à la croissance économique générale de l'Espace
économique européen (EEE) durant la même période, la Commission est parvenue à la conclusion que
la capacité de production supplémentaire créée par le projet ne soulèverait aucun problème non plus.
Ces deux seuils, relatifs aux parts de marché et à la croissance du marché, n'étant pas dépassés, la
Commission a estimé que l'effet positif de l'investissement sur le développement régional l'emporte sur
d'éventuelles distorsions de concurrence.
Cette décision illustre l’application de la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide sur la
concurrence, elle met en, avant ses effets positifs sur le développement régional.
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Aides aux projets (art 107.3 c TFUE)
Aide en faveur d’un fonds de capital investissement (Fonds national d’amorçage – FNA)
France (SA. 31730 – 2011/N) – La Commission a approuvé la création du Fonds national d'amorçage
("FNA"). Il s’agit d’un fonds qui investira dans d'autres fonds de capital-risque qui, à leur tour, réaliseront
des investissements dans de jeunes entreprises innovantes. Le FNA sera doté de 400 millions d'euros. Il
sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agrée par l'Autorité des marchés financiers et filiale à
100% de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), CDC Entreprises sera responsable du processus
de sélection des fonds sur base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures
pratiques du marché. Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant
depuis moins de huit ans au moment du premier financement. La participation privée dans les
entreprises cibles sera toujours d'au moins 50% (ou 30% dans les zones assistées) et elle inclura
toujours au moins 10 % de financement apporté par des investisseurs indépendants de l’entreprise dans
laquelle ils investissent.
Le financement initial interviendra exclusivement dans de petites entreprises, en phase d’amorçage ou
démarrage, mais il sera possible de refinancer l'entreprise, même si entre temps elle est devenue de
taille moyenne. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d’euros par
entreprise et par période de 12 mois.
La Commission a vérifié que la mesure remplit toutes les conditions des lignes directrices sur le capital
investissement. La France a, en particulier, démontré que les entreprises en France se heurtent à un
manque significatif de capital investissement surtout dans leurs premières phases de croissance. En
outre, la mesure aura un important effet de levier sur les investissements privés pour dégager les
ressources nécessaires aux PME innovantes. Finalement, la Commission a obtenu la garantie que le
fonds n'intervient que pour pallier des défaillances du marché de capital investissement, de manière à
minimiser tout risque de distorsion de concurrence.
En approuvant ce dispositif, la Commission a conclu que ses effets positifs sur le développement des
PME innovants étaient supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides
octroyées.
Information d’un régime d’aide sur le fondement du règlement d’exemption
Régime d’aide exempté aux projets de R&D consacrés au développement de l’économie
numérique dans le cadre des investissements d’avenir
France (SA.32915 (2011/X))- Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la
mise en œuvre d’un régime d’aide exempté relatif aux aides aux projets de R&D consacrés au
développement de l’économie numérique concernant les usages, services et contenus numériques
innovants dans le cadre des investissements d’avenir, à usage exclusif de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) agissant en son nom et pour le compte de l’État dans le cadre du programme
des Investissements d’avenir.
La mesure se fonde sur les articles 31 (aides aux projets de recherche et de développement), 32
(aides aux études de faisabilité technique) et 33 (aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de
propriété industrielles des PME) du règlement général d’exemption (RGEC) n°800/2008 de la
Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du Traité (art. 107 et 108 du TFUE).
Le budget alloué à la mesure est de un milliard d’euros pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 31
décembre 2013, ou le cas échéant, à une date ultérieure, si la Commission a pris une décision
autorisant la prolongation du RGEC.
La mesure d’aide vise au financement des projets développés dans le domaine du numérique et
notamment :
- l’informatique en nuage (« cloud computing ») ;
- la numérisation et le développement des contenus culturels, éducatifs et scientifiques ;
- les technologies de base du numérique ;
- les nouveaux usages du numérique (e-santé ; sécurité et résilience des réseaux ; systèmes de
transports intelligents ; ville numérique ; e-éducation,…).
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Le texte du régime est mis enligne sur le site de la CDC.
Jurisprudence
Cour
La Cour condamne la République de Pologne en manquement à ses obligations de
récupération d’aides déclarées incompatibles avec le marché commun.
Rappel des faits :
Par décision du 23 octobre 2007 (2008/344/CE), la Commission a déclaré que les mesures prises par
la République de Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek constituaient une aide
incompatible avec le marché commun.
L’aide en cause au bénéfice du groupe consistait dans le défaut d’exécution forcée de créances de
droit public détenues par plusieurs créanciers publics.
Décision :
La Cour a arrêté qu’en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin
de récupérer auprès du groupe bénéficiaire l’aide incriminée, la République de Pologne avait manqué
aux obligations lui incombant.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour au terme de laquelle l’État
membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de
l’article 249 CE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision dans
les délais impartis (arrêt du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, affaire Scott PaperKimberly Clark). L’État membre doit ainsi parvenir à une récupération effective des sommes
dues (cf. arrêt précité).
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