Communiqué de presse

Conférence de presse ACA – 25 mars 2014
I. Actualités concernant l’ACA
1. Nouveaux statuts et nouveau règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ACA en date du 20 mars 2014 a adopté à
l’unanimité des nouveaux statuts et un nouveau règlement d’ordre intérieur.
L’objet social de l’ACA inclut désormais également le secteur de la réassurance.
En regroupant la défense des intérêts des assureurs et des réassureurs au sein d’une
association, la responsabilité de l’ACA sera renforcée de même que son poids à l’égard de
ses interlocuteurs (gouvernement, autorité de contrôle, autres administrations, autres
associations professionnelles).
Les chiffres clefs 2012 du secteur de l’assurance et de la réassurance sont les suivants :
Primes émises en 2012
Primes assurances
Vie
Primes assurances
Non-Vie
Primes
Réassurance
20,87 mias
2,58 mias
10,29 mias
Résultat et impôts payés du secteur de
l'assurance
Résultat d’exploitation
1,68 mias
Impôts payés
460 mios
Nbre d'entreprises du secteur
Entreprises d'assurance
Entreprises de réassurances
93
238
Emploi
Assurance directe
4 323
Réassurance
1 303
Total
5 626
Source : Commissariat aux Assurances
L’ACA s’est également ouverte à d’autres associations professionnelles représentant les
intérêts des professionnels du secteur d’assurance (PSA).
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2. Nouvelle gouvernance
Afin d’optimiser son organisation, d’augmenter son efficacité et d’améliorer le flux
d’informations avec les membres, l’ACA s’est dotée d’une nouvelle gouvernance.
Dans cette optique, 4 Commissions Statutaires ont été créées représentant les 4 marchés
d’activité de ses membres, à savoir :
-
La Commission Marché Local
-
La Commission Internationale Vie
-
La Commission Internationale Non-Vie
-
La Commission Réassurance
Ces Commissions se composent des directeurs des entreprises actives dans le domaine
considéré. Elles procèdent à des échanges de vues sur les orientations stratégiques du
marché concerné et elles proposent au Conseil d’Administration des prises de position ou
des actions.
A la tête de chaque Commission figurent un Président et un Vice-Président élus par les
membres qui la constituent. Le Président d’une Commission fait d’office partie du Conseil
d’Administration, le Vice-Président devenant administrateur suppléant.
3. Nouveau Conseil d’Administration et nouvelle Présidence
Le nouveau Conseil d’Administration suite à l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mars
2014 se compose de 14 administrateurs (cf. Annexe).
M. Marc LAUER a succédé comme Président pour un mandat de 2 ans à M. Pit HENTGEN.
M. Pit HENTGEN et Mme Marie-Hélène MASSARD ont été nommés Vice-Présidents de
l’ACA également pour une durée de 2 ans.
4. Nouvelle identité visuelle
A l’occasion de l’extension de son objet social et de l’adoption d’une nouvelle
gouvernance, l’ACA a voulu marquer cette mutation en se donnant une nouvelle identité
visuelle.
Le nouveau logo de l’ACA se veut résolument moderne et dynamique pour refléter ces
changements et traduire visuellement une nouvelle stratégie de communication.
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II. Echange automatique d’informations
Le Premier Ministre Xavier BETTEL vient d’annoncer l’accord du Luxembourg à la révision
de la directive taxation de l’épargne. La directive révisée entrera en vigueur le 01 janvier
2017 et étendra l’échange automatique d’informations à certains types de contrats
d’assurance vie.
D’ici la fin de l’année, la Commission européenne est chargée de mener à bien les
négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, San Marino, Monaco et Andorre pour
adopter le même standard, ce dont l’ACA se félicite.
Le oui de Monsieur BETTEL est la suite logique de l’évolution des standards
internationaux vers l’échange automatique d’informations. L’ACA est convaincue que le
futur repose sur la transparence fiscale à ériger en standard mondial.
L’ACA demande à ce que les différents systèmes d’échanges d’informations convergent
vers un seul standard mondial, élaboré au sein de l’OCDE.
Les coûts de mise en place de l’échange d’informations ne devraient pas en plus être
gonflés par la coexistence de plusieurs standards d’échange d’informations.
L’émergence d’un standard d’échange mondial instaurera le nécessaire « level playing
field » entre les places financières mondiales.
Les membres de l’ACA ont anticipé la décision et les contrats d’assurance vie souscrits
auprès d’une clientèle européenne le sont depuis plusieurs années dans l’esprit de
l’échange automatique d’informations. Ainsi en 2013, 31 entreprises membres de l’ACA
actives en assurance vie internationale ont adhéré volontairement à la Life Insurance
Charter of Quality.
L’ACA souligne également que déjà actuellement les contrats d’assurance vie sont soumis
au régime fiscal applicable dans le pays de résidence du client. D’autre part, certains
pays européens ont depuis des années des obligations de représentant fiscal pour les
entreprises non établies dans ces pays.
Environ 85% des primes d’assurance vie encaissées par les entreprises d’assurance vie
établies à Luxembourg sont payées par des clients résidant dans d’autres pays de
l’Espace économique européen. L’ACA espère que la mise en place généralisée de
l’échange d’informations au sein de l’Europe et sur le plan mondial contribuera à faire
renoncer les pays à mettre en place ou à maintenir des mesures protectionnistes
nationales rendant la vie difficile à des entreprises établies dans d’autres pays, dont le
Luxembourg.
Les assureurs vie luxembourgeois ont des atouts spécifiques à faire valoir ; ainsi, ils
mettent à disposition d’une clientèle internationale de type (U)HNWI des solutions de
prévoyance et de transmission patrimoniale sophistiquées et adaptées à leurs demandes
spécifiques.
Les avantages compétitifs des produits d’assurance vie luxembourgeois sont le large
choix de fonds sous-jacents, les fonds dédiés ainsi que la sécurité des avoirs des clients
d’assurance vie par l’existence du système appelé « triangle de sécurité », matérialisée
par une convention tripartite entre l’assureur, le Commissariat aux Assurances (CAA) et
une banque dépositaire agréée par le CAA.
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III. Augmentation du taux de TVA de 15 à 17 %
Le gouvernement vient d’annoncer une augmentation du taux de TVA de 15 à 17%.
Les opérations d’assurances sont exonérées du champ d’application de la TVA en vertu
d’une directive européenne.
Ceci implique qu’à défaut de chiffre d’affaires imposable aucun droit à la déduction de la
TVA payée en amont par les entreprises d’assurances n’existe. Une augmentation de la
TVA de 2 points (de 15 à 17%) implique donc une augmentation directe des charges
d’exploitation soumises à TVA, (autres que les salaires et charges salariales).
Cet effet s’applique aux entreprises d’assurance vie et non vie.
Pour les entreprises luxembourgeoises actives dans la branche non-vie à Luxembourg,
une augmentation de la TVA aura un effet supplémentaire immédiat : les frais de
réparation des objets assurés des clients augmenteront.
La charge supplémentaire pour les entreprises d’assurance luxembourgeoises est de
quelque 12 millions d’euros/an soit de 2 à 3% du résultat technique des entreprises
d’assurance directes luxembourgeoises.
IV. Solvabilité 2
Un nouveau régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance entrera
en vigueur le 01 janvier 2016. (Solvency 2). L’ACA se félicite qu’un accord a récemment
pu être trouvé par l’Union Européenne par l’adoption de la directive dite « Omnibus 2 »
fixant le calendrier de prise d’effet du nouveau régime de solvabilité.
L’ACA souligne que la mise en place des mesures de reporting devenant nécessaires
coûte particulièrement cher aux assureurs de petite ou moyenne taille ; tous les
assureurs établis à Luxembourg sont de petite ou moyenne taille. L’ACA fait appel aux
instances gouvernementales et européennes de respecter dans la mise en place des
obligations de reporting le principe de proportionnalité prévu dans la directive.
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V. Barrières à la libre prestation de services
Les entreprises d’assurance luxembourgeoises servent des clients résidant à
Luxembourg, mais surtout des clients qui résident dans les pays de l’Espace économique
européen (EEE). En application des règles européennes de la liberté de prestation de
services, les assureurs luxembourgeois respectent les règles de protection du
consommateur, les lois fiscales et autres règles d’intérêt général du pays de résidence de
leur client. Les entreprises luxembourgeoises sont donc en concurrence directe avec les
entreprises de ce pays. Le level playing field exige l’existence des mêmes conditions pour
les entreprises établies dans un pays et celles établies dans un autre pays européen.
Or, depuis quelques années l’ACA observe des tendances de certains pays à mettre en
place des mesures menant plus ou moins directement à la protection des entreprises
nationales et à la discrimination des entreprises non établies et travaillant en libre
prestation de services.
L’ACA appelle au gouvernement de déposer systématiquement plainte auprès de la
Commission européenne en cas de constat de l’existence de mesures discriminatoires
mettant à mal les règles du marché européen.
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Annexe:
Membres du nouveau Conseil d’Administration
•
M. Marc LAUER
Président
FOYER S.A.
•
M. Pit HENTGEN
Vice-Président
LA LUXEMBOURGEOISE S.A.
•
Mme Marie-Hélène MASSARD
Vice-Présidente
AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A.
•
M. Philip ASPDEN
Membre
WEST OF ENGLAND
•
M. Fabrice BAGNE
Membre
CARDIF LUX VIE S.A.
•
M. Réjean BESNER
Membre
SWISS RE INTERNATIONAL
•
M. Romain BRAAS
Membre
BALOISE ASSURANCE LUXEMBOURG S.A.
•
M. Martial de CALBIAC
Membre
CAMCA ASSURANCE S.A.
•
M. Claude MARX
Membre
LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A.
•
M. Beat REICHEN
Membre
SWISS LIFE (LUXEMBOURG) S.A.
•
M. Fabrice SAUVIGNON
Membre
LA MONDIALE EUROPARTNER S.A.
•
M. Alain SCHAEDGEN
Membre
ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG S.A.
•
M. Patrick SCHOLS
Membre
IWI-International Wealth Insurer S.A.
•
M. Marc HENGEN
ACA
Administrateur-Délégué
Membres du nouveau Conseil d’Administration
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