Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle

Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle
‘ Dégrèvements pour investissements nouveaux
Dégrèvement pour
investissements nouveaux
(DIN)
(CGI art. 1647 C quinquies)
Dégrèvement permanent pour
investissements nouveaux
(DPIN)
(CGI art. 1647 C quinquies A, 1600-I et
1647 B nonies)
Immobilisations corporelles créées
ou acquises à l’état neuf à compter
de 2006 (ou en 2005 lorsqu’elles se
rapportent à un établissement créé
avant 2005)
Immobilisations corporelles créées ou
acquises à l’état neuf entre le 23 octobre
2008 et le 31 décembre 2009
Biens neufs
Biens neufs
Condition appréciée au niveau de
l’entreprise
et
non
de
ses
établissements (le bien conserve son
caractère neuf en cas de transfert
entre établissements d’une même
entreprise)
Condition
appréciée
au
niveau
de
l’entreprise et non de ses établissements (le
bien conserve son caractère neuf en cas de
transfert entre établissements d’une même
entreprise)
Eligibles à l’amortissement dégressif
Aucune
condition
d’amortissement
Dégressive (100%, puis 2/3, puis
1/3 de la valeur locative)
100% de la valeur locative
Calcul
Base X taux global de l’année
d’imposition ou taux 2003 si
inférieur
Base X taux global de l’année d’imposition
Période
d’application
3 ans
Permanent
Impositions
concernées
Taxe professionnelle (y compris frais
de
gestion
et
taxes
locales
d’équipement)
Biens éligibles
Base
dégrèvement
du
quant
au
mode
Le dégrèvement reste acquis à tout
redevable titulaire de l’investissement
(propriétaire,
locataire,
titulaire
d’un
contrat de crédit-bail, dépositaire à titre
gratuit) dès lors que l’investissement a été
réalisé pendant la période de référence
Taxe professionnelle (y compris frais de
gestion et taxes locales d’équipement)
Taxe pour frais de chambre de commerce
et d’industrie
Entreprise
bénéficiaire du
plafonnement en
fonction de la
valeur ajoutée
Sans objet
Dégrèvement complémentaire égal au
produit de la dotation aux amortissements
(ou du loyer pour les biens pris en location)
par le taux du plafonnement sur la valeur
ajoutée (3,5 % ou 1,5%) (1)
Cumul
avec
d’autres
dégrèvements
Pas de cumul avec le DPIN ou avec
les dégrèvements sectoriels
Pas de cumul avec le DIN ou avec les
dégrèvements sectoriels
Obligations
déclaratives
Demande de dégrèvement sur
déclaration 1003 P ou 1003 ou sur
papier libre
Demande de dégrèvement sur déclaration
1003 P ou 1003 ou sur papier libre
non
non
Encadrement
communautaire
Le dégrèvement complémentaire est obtenu
sur demande de l’entreprise par voie de
réclamation
(1) La dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation d’amortissement linéaire
minimale calculé selon les règles de l’article 39 B du code général des impôts.
’ Dégrèvements sectoriels et dégrèvement pour réduction d’activité
Réduction
d’activité
(CGI art.
1647 bis)
Véhicules
routiers ou
fluviaux
Entreprises
de transport
sanitaires
(CGI art. 1647
C)
(CGI art. 1647
C bis)
Armateurs au
commerce
(CGI art. 1647
C ter)
Immobilisation
s affectées à la
recherche
(CGI art. 1647 C
quater)
Dans quel cas ?
Base brutes
d’imposition
de N >
bases
brutes
d’imposition
de N +1
Véhicules et
bateaux de
marchandises
affectés à la
navigation
intérieure
rattachés à un
établissement
soumis à la taxe
Entreprises qui
disposent de
véhicules
spécialement
aménagés
(ambulances)
ou d’autres
véhicules
affectés au
transport
sanitaire
terrestre
Entreprises
d’armement au
commerce pour
leur activité de
transport
maritime
Immobilisations
créées ou
acquises l’état
neuf depuis le 1er
janvier 2003 qui
entrent dans le
champ du crédit
d’impôt
recherche
Montant du
dégrèvement
Cotisation
N–
[cotisation
N x (base
N+1 / base
N)]
-Camions d’un
PTAC et
tracteurs d’un
PRAT compris
entre 7,5 et 16
T : 366 € ;
supérieur à 16 T
et autocars de
40 places
assises au
moins : 1000 €
(normes euro II)
ou 700 €
75% de la taxe
professionnelle
2009
Cotisation de
taxe
professionnelle
multipliée par
le rapport
existant entre,
d’une part, la
valeur locative
des navires de
commerce et
de leurs
équipements
embarqués et,
d’autre part,
les bases
brutes totales
d’imposition
Cotisation de
taxe
professionnelle
multipliée par le
rapport entre,
d’une part, la
valeur locative
des
immobilisations
éligibles au CIR
et, d’autre part,
les bases brutes
totales retenues
pour l’imposition
-Bateaux :700 €
ou 2 €/tonne ou
par kW
Imputation
Fraction non
imputée
reportée sur la
cotisation du
siège puis des
établissements
secondaires
50 % de la
taxe
professionnelle
à compter de
2010
(dégrèvement
accordé même
si l’entreprise
n’est pas
imposée sur
ses
équipements et
biens
mobiliers)
Obligations
déclaratives
Sur
réclamation
formulée
avant le 31
décembre
N+1
Demande de
dégrèvement
sur déclaration
1003 P ou 1003
ou sur papier
libre
Dégrèvement
d’office
Décision
d’agrément
délivré par la
préfecture à
adresser au
service des
impôts
Demande de
dégrèvement
sur déclaration
1003 P ou
1003 ou sur
papier libre
Demande de
dégrèvement sur
déclaration 1003
P ou 1003 ou sur
papier libre
Encadrement
communautaire
non
non
Aide
temporaire de
500 000 € en
2009 et 2010
Aides de
minimis à
compter de
2011
non
non
“ Crédits de taxe professionnelle
Crédit de taxe dans les zones
d’emploi en grande difficulté
(CGI art. 1647 C sexies)
Pour quelles
entreprises ?
Etablissements implantés dans une
zone d’emploi en grande difficulté au
regard des délocalisations et affectés
à une activité industrielle ou de
recherche scientifique et technique
ou à un service de direction,
d’études
d’ingénierie
ou
d’informatique
Crédit de taxe dans les zones de
structuration de la défense
(CGI art. 1647 C septies)
Etablissements
relevant
d’une
micro
entreprise au sens communautaire et
réalisant à titre principal une activité
commerciale ou artisanale situés au 1er
janvier dans une commune classée zone de
restructuration de la défense
Exclusions sectorielles (1)
1000 € par salarié employé depuis
au
moins
un
an
dans
un
établissement au 1er janvier de
l’année d’imposition (en cas de
création, par salarié employé au 1er
janvier de l’année suivant celle de la
création)
750 € par salarié employé depuis au moins
un an dans un établissement au 1er janvier
de l’année d’imposition (en cas de création,
par salarié employé au 1er janvier de
l’année suivant celle de la création)
Impositions établies de 2005 à 2011
Crédit d’impôt applicable pendant trois ans
à compter du 1er janvier de l’année au titre
de laquelle la commune est reconnue
comme ZRD
Aide temporaire de 500 000 € en
2009 et 2010
Aide temporaire de 500 000 € en 2009 et
2010
Aides de minimis en 2011
Aides de minimis à compter de 2011
Cumul
Pas de cumul avec le crédit de taxe
dans les zones de restructuration de
la défense
Pas de cumul avec le crédit de taxe dans
les zones d’emploi en grande difficulté
Déclaration
Mention sur la déclaration 1003 P ou
1003 ou sur papier libre du nombre
de salariés éligibles
Mention sur la déclaration 1003 P ou 1003
ou sur papier libre du nombre de salariés
éligibles
Remboursement
de l’excédent non
imputé
oui
oui
Montant du crédit
d’impôt
Encadrement
communautaire
(1) Construction automobile, navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie.