CHARTE GENERALE QUALITE « LABEL SOCIAL »

CHARTE GENERALE
QUALITE
« LABEL SOCIAL »
Label Sokial an Trañsportoù e Breizh
Région Bretagne
Transports :
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Marchandises
Logistiques
Voyageurs
Activités du déchet
Transports de fonds
Sanitaires
CHARTE GENERALE QUALITE « LABEL
SOCIAL »
Sous l’égide de l’Etat et la Région Bretagne, cette Charte engage les partenaires suivants :
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La Région Bretagne

Les Services de l’Etat
 DIRECCTE
 DREAL

Les Conseils Départementaux 22, 29, 35 et 56

Les Partenaires Sociaux :
Les Représentants des Entreprises
 FNTV
 FNTR
Les Représentants des Salariés
 CFDT
 Le Service Public de l’Emploi
 POLE EMPLOI
 L’Organisme de Développement de la Formation Professionnelle dans le
Transport
 AFT
 Les Organismes de Formation associés à la démarche
 IFREB
 SASTROB
 Les Institutions dédiées à la protection sociale du Transport
 Carcept Prev
CONTEXTE
La situation économique est difficile pour l’ensemble des secteurs professionnels et
particulièrement ceux des transports touchés par une baisse générale de la consommation et
par la dégradation des finances publiques. La priorité est donc la sauvegarde de l’emploi et la
garantie de sa qualité.
Les signataires de cette charte considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée
au dialogue social comme déterminants pour atteindre ces objectifs.
Cette charte s’inscrit dans un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences au niveau des filières et des territoires.
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PREAMBULE
Convaincus de la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises tout en leur permettant
de créer des emplois de qualité, les signataires croient aux vertus d’un dialogue social fort
dans un climat serein, apaisé et constructif comme moyen d’atteindre cet objectif.
Les partenaires s’inspirent de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un
nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la
sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires.
Cette charte a donc pour objet l’obtention de résultats socio-économiques pour les entreprises
et leurs salariés. Les partenaires adhérents à cette charte prendront en compte l’ensemble du
domaine constituant la structuration des secteurs professionnels (anticipation, sécurisation des
parcours professionnels, évolutions techniques des matériels, aménagement du territoire,
formation professionnelle…).
La charte qualité, label social fixe :
 Les domaines d’engagements des professionnels,
 Les critères retenus ainsi que les contrôles et les suites à donner à l’application de
ceux-ci.
L’engagement pour des prestations de qualité entraine une définition des règles à observer,
garantissant ainsi la qualité, la sécurité et la fiabilité des entreprises ainsi que la
reconnaissance des salariés de celles-ci.
Pour cette charte, la Région Bretagne et les parties liées pourront s’inscrire dans un processus
national comme « Région Pilote ». Ce dispositif fait suite, au niveau de la filière transport, à la
charte régionale bretonne sur la qualité de l’emploi et s’est notamment inspirée des travaux de
l’observatoire des métiers.
Les entreprises signataires de la présente charte s’engagent à mettre en place et à promouvoir
toutes les actions décrites par article ci-dessous :
Article 1er
Champ d’application
Dans la région BRETAGNE, les secteurs professionnels concernés sont les suivants :
transports marchandises et activités de logistique, transports terrestres de voyageurs, activités
du déchet, convoyage de fonds et ambulances.
Pour chaque secteur professionnel, au vu de leur particularité, un dispositif spécifique sera
annexé et négocié à la charte générale avec l’engagement des partenaires concernés. Ces
dispositifs particuliers qui précisent certains articles seront annexés à la présente charte sous
un délai de 12 mois après la signature du présent accord.
Article 2
Qualité
L’image donnée (bonne présentation, propreté des outils de travail (locaux et véhicules), règles
d’hygiène de vie, préservation de l’environnement…) par le personnel et pour l’aspect matériel
et notamment des véhicules conditionne la crédibilité des prestations rendues.
L’engagement :
 Mettre à disposition du personnel des véhicules correspondant à la nature des services
Faire respecter les règles liées au domaine professionnel ainsi qu’à la sécurité routière
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Article 3
Respect des règles de sécurité
La fiabilité du matériel et des véhicules est vérifiée notamment à l’occasion des contrôles
techniques obligatoires.
L’engagement :
 Entretenir régulièrement le matériel et les véhicules conformément aux préconisations
des constructeurs
 S’assurer du bon état du véhicule entre deux visites techniques obligatoires
 Produire un carnet d’entretien du matériel et des véhicules
 Doter les conducteurs de moyens de communication adaptés pour prévenir sans délai
l’employeur en cas d’incident ou d’accident.
Article 4
La compétence du personnel
La sécurité dans les transports est l’affaire de tous les intervenants y compris des conducteurs
(pas de consommation d’alcool, de stupéfiant (hygiène de vie), respect systématique des
règles de sécurité..).
L’engagement :
 Mettre en place les formations obligatoires et assurer la formation continue à destination
de tous les salariés pour leur permettre de s’adapter à l’évolution technique et
technologique de leur métier
 S’inscrire dans une politique volontariste d’accueil des stagiaires
 Former les salariés pour une parfaite maitrise des matériels et véhicules ainsi que les
contraintes liées aux métiers (relations avec l’usager, clients…)
 La nécessité d’une démarche proactive des conducteurs dans le suivi des documents
personnels nécessaires à l’exercice de la conduite PL
 Vérifier la validité des formations obligatoires, (FIMO FCO…)
Article 5
Respect de l’emploi et du choix du salarié
La sécurité, l’application du droit et l’amélioration des conditions de travail sont des domaines
qui conditionnent la qualité de l’emploi et l’image des entreprises.
Les engagements :
 Respecter les dispositions légales réglementaires et conventionnelles relatives aux
droits des salariés (temps partiels, rémunérations,…)
 Appliquer la réglementation sociale européenne notamment sur les temps de conduite
et de repos.
 Respecter les dispositions sur la durée du travail et notamment celles fixant la durée
maximale de temps de service journalière
 Lutter contre toute forme de fraude
 Lutter contre toute forme de travail illégal
 Lutter contre la concurrence déloyale
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Article 6
Dialogue Social dans les entreprises
Afin de lier le dialogue social professionnel et territorial, il est nécessaire de renforcer celui de
l’entreprise.
Les engagements :
 Mettre en place des instances représentatives du personnel (IRP) dans toutes les
entreprises signataires assujetties (DP, DUP, CE, CHS-CT).
 Favoriser la mise en place de référents sociaux dans les entreprises de 5 à 11 salariés ;
ces référents élus ou désignés par leurs collègues se voudront être des intermédiaires
constructifs entre le personnel de l’entreprise et sa Direction. Pour les y aider, un
module spécifique de formation d’un format de deux jours et proposé annuellement,
sera créé et mis en œuvre conjointement par l’IFREB et SASTROB REF’LEX
SERVICES, organismes de formation référents des parties signataires. Les référents
seront tenus de suivre ces journées de formation.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de disposer de ce module de
formation au plus tard dans les 12 mois qui suivent la signature de la charte.
 Présenter le bilan de l’application de la charte aux IRP.
 Faciliter la négociation et l’application des accords relevant de la négociation obligatoire
(GPEC « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », égalité
professionnelle, pénibilité, handicap, contrat de génération,…)
Article 7
Protection des salariés suite à des nouveaux marchés
Le contexte de crise que nous connaissons, taux de chômage, mutation ou disparition
d’entreprises, sur le secteur d’activité des transports, sur l’ensemble de la région Bretagne met
en difficulté certaines filières, certains départements, certaines entreprises et salariés.
Afin de faciliter l’implantation ou la transformation d’entreprises sur certains territoires, il
semble nécessaire d’élever les niveaux de qualification des salariés.
Une GPEC régionale spécifique à la filière TRANSPORTS pourrait être un outil d’anticipation
pertinent en réponse aux mutations économiques et une garantie supplémentaire d’un
dialogue social renouvelé.
Elle pourrait contribuer à renforcer ou maintenir l’attractivité des départements à travers la
valorisation des ressources existantes, leur correspondance avec les besoins territoriaux et
leurs adaptations aux évolutions à venir.
Les entreprises et les salariés sont les principaux concernés et doivent être moteurs face à
cette situation et doivent être des acteurs privilégiés sur la région Bretagne.
Dans ce cadre d’anticipation des mutations et de sécurisation des parcours, les différentes
parties expriment ainsi leur volonté de se rapprocher pour proposer à titre expérimental un
plan d’action en faveur des salariés notamment à travers la constitution d’une bourse à
l’emploi.
Les partenaires sociaux s’inspirent de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises,
de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires de Bretagne.
Les partenaires sociaux conviennent que le dialogue social au sein de l’entreprise est
nécessaire et constitue un atout essentiel à la pertinence et à l’efficacité de ce projet.
Il s’agit d’identifier les écarts entre les ressources disponibles sur les territoires et les besoins
en ressources humaines à venir au regard des évolutions économiques. Ainsi pour les
territoires, elle vise à anticiper les mutations économiques et les évolutions de l’emploi sur un
espace déterminé et au regard des réactions des entreprises, de faciliter l’implantation ou
l’agrandissement de certaines entreprises.
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Pour les entreprises, il s’agit d’avoir en premier lieu de la main d’œuvre qualifiée en interne et
de la main d’œuvre disponible sur le territoire pouvant faciliter les besoins de recrutement.
Concernant les salariés, elle permet de renforcer leurs parcours professionnels, en adaptant
leurs formations aux besoins des entreprises et en donnant une meilleure lisibilité de
l’évolution des métiers, afin qu’ils puissent se positionner avec les meilleures compétences
possibles.
Les signataires conviennent de l’utilité de s’organiser paritairement afin de définir sur les
territoires les priorités d’intervention, un suivi régulier et d’intervenir auprès des entreprises et
des salariés pour leur donner des outils sur la formation.
Les objectifs peuvent s’appuyer sur les compétences et ressources de chacune des structures
départementales ou locales
pour construire dans une démarche partenariale, cette
expérimentation au bénéfice des salariés sur l’ensemble de la région.
Il est indispensable pour réussir ce projet que les entreprises et les salariés avancent en même
temps. En effet la démarche sera d’agir de façon concomitante sur les dirigeants et sur le
personnel.
L’objectif est de cibler des entreprises et de sensibiliser les dirigeants à la gestion RH (mise
en place des entretiens professionnels, plan de formation) avec un accompagnement à définir.
L’organisation d’une information collective dans les entreprises, sur un territoire, pour les
salariés :

Présentation de l’environnement du marché local du travail et formation.

Présentation De la situation économique, emploi à l’échelle de la région puis sa
déclinaison par bassins d’emploi des métiers du transport qui recrutent et ceux
qui décrutent. L’objectif étant de sensibiliser les salariés aux évolutions attendues
des métiers sur certains secteurs et la nécessité d’adapter et de développer leurs
compétences par la formation.

Acquérir de nouvelles compétences pour les salariés en difficultés, pour les
préparer à la mutation économique de certains territoires et métiers. Les
questions de la reconnaissance et du transfert de ces compétences acquises tout
au long du parcours professionnel, VAE collective interentreprises ou intraentreprises et de l’organisation de modules de formation par zone géographique,
(à l’échelle d’une zone d’activité sur des modules communs) pourraient être des
premiers éléments de réponse.
Le développement et l'acquisition de nouvelles compétences sont essentielles pour anticiper,
réussir les reconversions qui s’imposent. C’est également un atout pour la région dans la
nécessité d’attirer de nouvelles entreprises.
Tous ses atouts devront aider à préparer les salariés soient par choix ou par nécessité à une
passerelle vers d’autres métiers du transport.
Les entreprises pourront trouver des relais auprès des OPCA pour sensibiliser les dirigeants à
la gestion des RH (Mise en place des entretiens professionnels- accompagnement possible,
GPEC d’entreprises).
Les nouveaux marchés publics -ou non- peuvent entraîner des modifications d’organisation du
travail, de conditions de travail voire des changements d'entreprises.
Face à ces risques, les signataires agiront pour protéger la viabilité des entreprises et la
situation des salariés. Cela nécessite souvent une intervention auprès des donneurs d'ordre
(collectivités territoriales) notamment pour les marchés publics.
Pour les marchés privés pour lesquels, la convention collective ne prévoit pas la reprise du
personnel, des passerelles de gestion des ressources humaines seront donc mise en place à
travers la constitution d’une bourse à l’emploi régionale sur les différents secteurs de la filière.
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Les engagements
 Mise en place de clauses sociales (respect de la convention collective de référence,
maintien des rémunérations,….).
 Mettre en place des commissions de suivi avec les donneurs d’ordre pour examiner la
situation des salariés.
 Mettre en place des critères sociaux d’insertion, de qualification dans les appels d’offre.
Article 8
Protection Sociale Complémentaire
La protection sociale complémentaire participe à la sécurisation des parcours professionnels.
La présente charte doit en conséquence engager une réflexion spécifique sur la protection
sociale complémentaire prévoyance et frais de santé, et en particulier étudier les pistes
suivantes :
 - Une couverture supérieure aux accords conventionnels en la matière ;
 - Une couverture spécifique en cas de perte d’emploi ;
 - Des actions de prévention dédiées.
Article 9
Application de la Charte
Il est mis en place une commission régionale de surveillance (CRS) de la charte. Elle est
composée de :
 1 représentant de la Région Bretagne/ 1 représentant par Conseil Départemental
 2 représentants de Grandes Collectivités (autorités organisatrices des transports en
général)
 3 représentants des entreprises (FNTR, FNTV…)
 3 représentants des salariés (CFDT,…)
 1 représentant du service public de l’emploi (Pole Emploi)
Participeront aussi à cette commission, à titre consultatif, deux représentants de la DIRECCTE,
de la DREAL. et un représentant de la protection sociale.
Participeront aussi à cette commission, à titre consultatif, les représentants des organismes de
développement de la formation professionnelle ainsi que les OPCA concernés.
La présidence de la Commission sera assurée par un représentant des employeurs et la viceprésidence par un représentant des salariés.
Les engagements :
 Faire vivre la commission et les groupes de suivi
 Accompagner le suivi des dispositifs des secteurs
 Veiller à l’application de la charte par les signataires
 Communiquer sur les travaux et les réalisations
 Intervenir sur le non respect des non signataires, concernant la réglementation du
travail ou les qualités de prestation.
Un règlement intérieur devra définir les conditions de fonctionnement de la commission.
La commission régionale de surveillance aura pour mission de finaliser et de conclure par
accord les dispositifs qui vont accompagner les spécificités des secteurs : transports
marchandises et activités de logistique, transports terrestres de voyageurs, activités du déchet,
convoyage de fonds et ambulances.
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Article 10
Respect de la Charte
La commission prévue à l’article 8 est chargée de veiller à l’application de la présente charte.
En cas de manquement l’entreprise défaillante pourra se voir avertie, ou suspendue du label
de qualité jusqu’au retrait de celui-ci en cas d’infractions graves.
Les engagements
 Veiller à l’application de la charte par tous les signataires.
 Prendre des décisions concernant la non application des termes de la charte.
Le respect de la charte garantie la crédibilité des entreprises et des salariés concernés.
Article 11
Communication en relation avec la conférence sociale Bretagne
Les engagements
 Promouvoir la présente charte
 Faire connaitre les innovations professionnelles et sociales
 Transmettre la liste des signataires aux donneurs d’ordre
 Réaliser un identifiant (logo)
 Informer les différents médias de l’existence de la charte
Article 12
Moyens de la commission
Les services de l’Etat permettront l’aide au démarrage du dossier.
La Région Bretagne et la branche professionnelle permettront le financement du dispositif.
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Sous l’égide de l’Etat et de la Région Bretagne, les
signataires de la charte sont
Pour la Région Bretagne
Pour les Services de l’Etat
(Direccte, Dreal, Pole Emploi,..)
 LE PREFET DE REGION
 Les Partenaires Sociaux :
 Les Représentants des Entreprises

FNTV


FNTR
 Les Représentants des Salariés

CFDT
 L’Organisme de Développement de la Formation Professionnelle dans le
Transport

AFT
 Pour les institutions dédiées à la protection sociale du Transport Carcept Prev et
par délégation
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ANNEXE 1 : LES SECTEURS D’ACTIVITES CONCERNES
Terminologie desactivités utilisée
NAF rév. 2
dans le présent document
Transport routier de
marchandises (TRM)
49.41A
Transports routiers de fret interurbains
49.41B
Transports routiers de fret de proximité
53.20Z
Déménagement
A
Location (LOC)
Auxiliaires de transport
(AUX)
Prestataires
(PRL)
B
C
Libellé d'activité
Autres activités de poste et de courrier
49.42Z
Déménagement
49.41C
Location de camions avec chauffeur
77.12Z
Location et location-bail de camions
52.29A
Messagerie, fret express
52.29B
Affrètement et organisation des transports
52.10B
Entreposage et stockage non frigorifique
80.10Z
Activités de sécurité privée
49.39B
Autres transports routiers de voyageurs
49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs
Activités de collecte des déchets
Ambulances
logistiques
Convoyage de fonds
Transport routier de voyageurs (TRV)
D
Déchets
38.11Z
38.12Z
38.21Z
38.22Z
38.32Z
E
Transports sanitaires (TRS)
86.90A
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