Communautés des Communes entre Cure et Yonne

Tarifs de la taxe et conditions d’exonération 2016
(Art. 67 Loi de finances pour 2015 / JO du 30/12/2014)
Catégories d’hébergement
- palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0.65 à 4€
- hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes 0.65 à 3€
- hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0.65 à 2.25€
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0.50 à 1.5€
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.30 à 0.90€
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements de caractéristiques de classement
touristique équivalentes 0.20 à 0.75€
- hôtels et résidences de tourisme, villages vacances en attente de classement ou sans
classement 0.20 à 0.75€
- meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans
classement 0.20 à 0.75€
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 , 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.20 à
0.55€
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance 0.20€
Tarifs
1,20 €
1,10 €
1€
0,80 €
0,60 €
0,40 €
0,30 €
0.30€
0,20 €
0,20 €
Sont exonérés de la taxe, dans les 4 cas suivants :
 les enfants de moins de 18 ans,
 les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur la commune
 les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
 les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 15€/ nuit quelquesoit le nombre de
personnes (sont visées les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix
modiques)
Recouvrement et Taxation d’office
La loi a modifié et simplifié le mode de recouvrement et de contrôle.
Les collectivités ayant institué la taxe de séjour au réel pourront désormais demander aux logeurs, hôteliers,
propriétaires ou intermédiaires la communication de toutes les pièces comptables justifiant les déclarations
que ces derniers ont souscrites (art. L.2333-36 CGCT).
Ils pourront encore émettre un avis de taxation d’office lorsque des logeurs, hôteliers, propriétaires ou
intermédiaires auront omis de déclarer la taxe de séjour au réel ou seront en retard dans leurs paiements et
n’auront pas régularisé leur situation 30 jours après mise en demeure (art. L.2333-38 CGCT)
Une réduction de la taxe de séjour est obligatoire pour les familles nombreuses :
-50 % pour les familles comprenant de 3 à 5 enfants de moins de 18 ans,
-75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans.