Statuts - fiduciaire|suisse

FIDUCIAIRE
SUISSE
STATUTS DEFIDUC!AIRE|SUISSE,SECTION FRIBOURGEOISE
I.DENOMINATION,SIEGE ETDUREE
Article 1 - raison sociale
FIDUCIAIRE|SUISSE, section du canton de Fribourg, fondée le 24 octobre 1983, est une
association régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Elle est affiliée à FIDUCIAIRE|SUISSE, Berne
Article 2 - siège
L'Association, dénommée ci-après FIDUCIAIRE|SUISSE, a son siège au domicile professionnel
du président.
Article 3 - durée
Sa durée est indéterminée.
II. BUTS
Article 4 - buts
FIDUCIAIRE|SUISSE est une association cantonale. Elle a pour buts :
a) de regrouper les membres déployant leur activité dans le domaine fiduciaire et ayant leur
siège professionnel dans le canton ;
b) de protéger, défendre, promouvoir et représenter les intérêts et la renommée de la
profession,de développer des contacts amicaux entre collègues et de faire respecter
l'éthique de la profession;
c) de promouvoir la formation de base et la formation continue indispensables à l'exercice de
la profession fiduciaire. Elle astreint ses membres actifs à une formation continue ;
d) d'organiser des cours interentreprises de la branche pour apprentis ;
e) de soutenir l'association centrale FIDUCIAIRE|SUISSE dans l'accomplissement de ses
tâches.
L'association peut être, elle-même, membre des associations et institutions qui suivent le même
but.
FIDUCIAIRE
SUISSE
III . QUALITE DES M E M B R E S
Article 5 - généralités
FIDUCIAIRE|SUISSE /FR se compose de :
- membres entreprises;
- membres individuels;
- membres libres;
- membres d'honneur.
Article 6 - membres entreprises
1
Les membres entreprises sont des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés,
filiales) déployant leur activité dans le domaine de la fiduciaire et remplissant - à titre personnel
ou par leur organe - les conditions d'admission fixées par le Règlement des membres de
FIDUCIAIREISUISSE, Articles 17 à2 1 .
2
Si un membre entreprise a des succursales dans le canton, ces dernières peuvent également
adhérer à FIDUCIAIREISUISSE en tant que membre entreprise, pour autant que le
responsable remplisse les conditions requises.
Cependant, la succursale est soumise au tarif des membres individuels, également envers
FIDUCIAIREISUISSE centrale.
3
Si un membre entreprise désire avoir plusieurs représentants, ceux-ci peuvent également
adhérer à FIDUCIAIREISUISSE en tant que membre entreprise, pour autant qu'ils remplissent
les conditions requises.
Cependant, ces représentants supplémentaires, seront soumis au tarif des membres
individuels, également envers FIDUCIAIREISUISSE centrale.
Article 7 - membres individuels
1
Les membres individuels doivent remplir les conditions d'admission fixées par le Règlement
des membres de FIDUCIAIREISUISSE, articles 22 à 24.
Article 8 - membres libres
1
2
Peuvent être membres libres toutes personnes physiques exerçant à plein temps une activité
dans la branche fiduciaire et ne remplissant pas toutes les conditions requises pour être
admises en qualité de membre entreprise ou individuel. Les membres libres sont uniquement
membres de la section FIDUCIAIREISUISSE /FR et n'ont aucun lien avec
FIDUCIAIREISUISSE Suisse.
Les membres libres peuvent participer à toutes les manifestations organisées par la section.
3
Ils ne sont pas éligibles aux mandats prévus dans les statuts.
FIDUCIAIRE
SUISSE
4
Ils ne sont pas autorisés àfaire mention de leur appartenance à FIDUCIAIRE|SUISSE ou
FIDUCIAIRE|SUISSE /FR clans leur papier à lettre ou tous les autres imprimés.
5
La durée de l'affiliation du membre libre est limitée à 5 ans. Au cours de ce délai, le membre
libre doit demander son adhésion en qualité de membre entreprise ou de membre individuel.
6
Le membre libre ne peut pas appartenir en même temps à une autre catégorie de membre.
Article 9 - membres d'honneur
1
L'Assemblée Générale a la faculté d'élire membre d'honneur les personnes qui ont rendu à
FIDUCIAIRE|SUISSE ou à FIDUCIAIRE|SUISSE /FR des services extraordinaires ou ont
contribué au bon renom de FIDUCIAIRE|SUISSE /FR.
2
Les membres d'honneur ne peuvent être en même temps membres actifs.
3
Les membres d'honneur sont exonérés de la cotisation à la section.
4
Ils ne sont pas éligibles aux mandats prévus dans les statuts
4
Ils ne sont pas autorisés à faire mention de leur appartenance à FIDUCIAIRE|SUISSE ou
FIDUCIAIRE|SUISSE /FR dans leur papier à lettre ou tous les autres imprimés.
Article 10 - devoirs des membres
Les membres ont l'obligation de :
-
suivre les principes de déontologie publiés par FIDUCIAIRE|SUISSE ;
-
veiller au maintien d'une bonne image de l'association et de la profession par un exercice
correct et sérieux de leur activité professionnelle;
-
respecter les statuts de la section, le règlement professionnel et toutes les autres
dispositions édictées par FIDUCIAIRE|SUISSE et qui concernent ses membres ;
- se garder de toute concurrence déloyale à l'égard de confrères ;
-
informer sans délai le président ou le comité de tout fait anormal pouvant nuire à la
profession ;
-
suivre la formation continue et à remplir les conditions édictées par FIDUCIAIRE|SUISSE
Suisse.
-
utiliser le logo de FIDUCIAIRE|SUISSE conformément au règlement d'utilisation édicté
parFIDUCIAIRE|SUISSE.
conclure une assurance de responsabilité de CHF ôOO'OOOau minimum ;
-
de payer régulièrement leur cotisation
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Article 11-admission
La demande d'admission doit être adressée par écrit au comité. Le candidat yjoindra les
certificats et renseignements exigés.
La candidature sera soumise par écrit à tous les membres.
Si aucune observation n'est formulée dans un délai de 10jours, le comité statuera définitivement
sur l'admission du candidat.
Le comité examinera les objections et critiques. Il statuera en dernier ressort. Les décisions
négatives ne sont pas à motiver et sont sans appel.
FIDUCIAIRE|SUISSE Fribourg n'accepte pas la candidature d'un membre qui a été refusé ou
exclu d'une autre section.
Article 12 - démission / achèvement du statut de membre
Le statut de membre de l'association se termine:
-
Par démission
Par décès
Par exclusion
Les membres peuvent démissionner de FIDUClAIRE|SUISSE /FR. La démission doit être
adressée par écrit au moins 3 mois avant la fin d'un exercice social fixé au 30 juin.
Lors de la démission du représentant d'un membre d'entreprise, l'entreprise a le droit de
présenter dans les six mois un successeur sans devoir présenter une nouvelle demande
d'adhésion. Le nouveau représentant du membre entreprise doit remplir les conditions (selon
art. 6).
Article 13 - infractions
En cas de violation des devoirs contractés envers FIDUCIAIRE|SUISSE /FR, le comité peut
prendre les mesures suivantes après avoir entendu le membre concerné :
-
blâmer ;
frapper d'une amende allant jusqu'à CHF 10'000.00 ;
exclure
Un recours contre la décision du comité est possible auprès de l'Assemblée Générale. Il doit
être motivé et adressé par écrit au président dans un délai de 30jours après notification de la
décision.
Si le comité constate au cours de la procédure que le membre a enfreint les règles
professionnelles, il peut transmettre le cas à la commission de déontologie de
FIDUCIAIRE|SUISSE pour appréciation.
FIDUCIAIRE
SUISSE
Article 14 - exclusion
L'exclusion d'un membre est prononcée par ie comité pour les raisons suivantes :
-
violation des statuts et des règlements F!DUCIAIRE|SUISSE;
-
non règlement dans les délais et après sommation de la cotisation ou d'autres obligations
financières;
- autres motifs graves ;
-
les conditions pour devenir membre ne sont plus remplies.
Le membre concerné peut recourir auprès de l'Assemblée Générale dans un délai de 30jours à
partir de la notification de la décision. Le recours doit être adressé par écrit au président. Une
exclusion prononcée par le comité de I FIDUCIAIRE|SUISSE /FR sur recommandation de la
commission de déontologie est par contre définitive.
IV. O R G A N E S D E L ' A S S O C I A T I O N
Article 15 -organes
Les organes de l'association sont :
a)
l'assemblée générale
b)
le comité
c)
les contrôleurs
Article 16 - assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de FIDUCIAIRE|SUISSE /FR. Elle est convoquée
au minimum une fois par an,au plus tard six mois après la clôture de l'exercice annuel qui
commence le 1 e r juillet et s'achève le 30 juin.
Article 17 - convocations
Les convocations doivent être expédiées individuellement au moins 20 jours avant l'assemblée.
Elles en indiquent le lieu, la date et l'ordre du jour.
Les propositions des membres sont ajoutées à l'ordre dujour, pour autant qu'elles soient
envoyées au président par écrit et au plus tard 10jours avant l'assemblée générale.
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Article 18 -assemblée extraordinaire
Les membres sont convoqués en assemblée générale extraordinaire lorsque le comité le juge
utile ou lorsque les contrôleurs des comptes ou un cinquième des membres entreprises en font
la demande. Elle est convoquée au plus tard 30 jours après la demande.
Article 19 - vote
L'assemblée générale ne peut statuer que sur des affaires mises à l'ordre du jour.
Seuls les membres entreprises, individuels et libres ont le droit de vote.
Toute assemblée générale, convoquée régulièrement peut délibérer valablement, sous réserve
de l'article 28. Les votes ont lieu à main levée, à moins que les statuts ou l'assemblée décident
le bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf
stipulation contraire des statuts. En cas d'égalité dans les votes, la voix du président est
prépondérante.
La modification des statuts et règlements, l'adhésion de FIDUCIAIRE|SUISSE /FR à d'autres
organismes professionnels ou le retrait de sa participation auxdits, exigent une majorité des trois
quarts au moins des membres entreprises et individuels présents.
Article 20 - compétences
Les compétences de l'assemblée générale sont les suivantes :
a. élection du président et des autres membres du comité qui se constitue lui-même ; son
secrétaire peut être choisi en dehors du comité;
b. nomination des contrôleurs aux comptes et de leur suppléant;
c. approbation des rapports et des comptes annuels et du budget
d. fixation des cotisations, indemnités et autres finances éventuelles;
e. décharge au comité ;
f. nomination des membres d'honneur;
g. modification des statuts et règlements;
h. adhésion à d'autres organismes de caractère professionnel;
i. retrait éventuel de l'un de ces organismes;
j.
exclusion d'un membre;
k. dissolution de FIDUCIAIRE|SUISSE /FR.
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Article 21 - comité
Le comité est formé de cinq à neuf membres, dont une majorité de membres entreprises.
Le comité peut constituer un bureau pour la liquidation des affaires courantes.
Article 22 -durée du mandat
La durée du mandat du comité est d'un an. Les membres sont rééligibles immédiatement.
Le comité représente FIDUCIAIRE|SUISSE/FR et en gère les intérêts. Ses membres ont la
signature collective à deux avec le président. Le trésorier a la signature collective à deux pour
tout ce qui a trait à son mandat.
Article 23 - tâches du comité
Le comité s'occupe des affaires courantes de FIDUCIAIRE|SUISSE/FR et organise des séances
d'étude ou d'information sur des sujets intéressant la profession.
Il enquête également sur les candidatures et intervient chaque fois que l'intérêt de
FIDUCIAIRE|SUISSE/FR ou de la profession le réclame. Il présente un rapport annuel à
l'assemblée générale sur l'activité de l'exercice écoulé.
Le comité se réunit selon les besoins et ne peut prendre de décisions qu'à la majorité de ses
membres élus. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité ont droit au remboursement des frais occasionnés par l'exercice de leur
mandat selon le règlement d'indemnisation soumis au vote de l'assemblée générale
Article 24 - les contrôleurs
L'assemblée générale nomme pour une période d'un an un contrôleur et un suppléant. Le
contrôleur est rééligible immédiatement.
FIDUCIAIRE
SUISSE
V. FINANCES
Article 25 - ressources
Les ressources de FIDUCIAIRE|SUISSE/FR sont les suivantes :
-
cotisations et finances diverses approuvées par l'assemblée générale;
-
bénéfices pouvant résulter d'activités diverses approuvées par l'assemblée;
-
dons et legs
-
amendes
Article 26 -droit d'entrée et cotisations
Chaque membre acquitte une cotisation annuelle et un droit d'entrée dont les montants sont
fixés par l'assemblée générale.
Les membres démissionnaires ou exclus ont l'obligation de payer leurs cotisations jusqu'à la fin
de l'exercice en cours. Ces membres perdent tout droit à la fortune sociale.
Article 27 - responsabilité
Seule la fortune de FIDUCIAIRE|SUISSE/FR répond des engagements de l'association
VI. D I S S O L U T I O N
Article 28 - dissolution
L'assemblée devant décider, au bulletin secret, de la dissolution de FIDUCIAIRE|SUISSE/FR
devra réunir les trois quarts au moins des membres entreprises et individuels.
La dissolution ne pourra être décidée que par une majorité des trois quarts des membres
entreprises et individuels présents.
Au cas où cette première assemblée n'aurait pu valablement délibérer, faute de quorum
nécessaire, une seconde assemblée serait convoquée, au plus tôt quatre semaines et au plus
tard trois mois après la première assemblée.
Cette seconde assemblée ne pourra décider, au bulletin secret, de la dissolution qu'à la majorité
des trois quarts des membres entreprises et individuels présents.
Article 29 - liquidation
La fortune nette de FIDUCIAIRE|SUISSE/FR sera destinée à une institution de formation
professionnelle ou à FIDUCIAIRE|SUISSE Suisse.
FIDUCIAIRE SUISSE
Article 30 - dispositions finales
L'admission à FIDUCIAIRE|SUISSE/FR implique l'acceptation tacite des présents statuts.
Article 31 - mise en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés le 24 octobre 1983, lors de la constitution de l'association,
puis modifiés le 30 octobre 1998 et en dernier lieu le 8 novembre 2002. Ils sont adoptés par
l'assemblée générale ordinaire de cejour et entreront en vigueur immédiatement après leur
ratification par le comité directeur de FIDUCIAIRE|SUISSE.
Fribourg, le 9 novembre 2007
FIDUCIAIRE|SUISSE - Section Fribourg
J
Le N/ice-Président
La Présidente :
Statuts modifiés lors de l'assemblée générale au 9 novembre 2007 sous réserve d'approbation
par le comité directeur de FIDUCIAIRE|SUISSE.
STATUTS APPROUVES
E DIRECTEUR EN DATE DU
O^s/1, lejp
Lof OOLA^s^