Cahier des charges relatif au développement des centres de santé

Cahier des charges relatif au développement des centres de santé
en Rhône-Alpes
Objet : développer les centres de santé, dans les territoires fragilisés, pour faciliter l’accès aux
soins pour tous et lutter contre les déserts médicaux
Préambule
Ce cahier des charges s’inscrit dans le programme régional de santé (PRS) adopté par l’ARS de
Rhône-Alpes le 30 novembre 2012 qui prévoit dans le volet ambulatoire du SROS de repérer, dans
chaque département les projets de regroupement structurant pour le premier recours et les
accompagner, en agissant en premier lieu sur les zones identifiées comme fragiles en termes de
démographie médicale.
Il répond aux différents engagements du pacte « territoire santé » qui souhaite améliorer dans les
territoires isolés l’accès à des soins de qualité et répondre aux attentes des jeunes professionnels de
santé sur l’installation et les conditions d’exercice.
La stratégie nationale de santé apporte également un soutien à la constitution d’équipes pluriprofessionnelles, organisées autour du médecin traitant et en articulation avec l’hôpital et les soins
spécialisés.
Enfin, le rapport IGAS établi en juillet 2013 par Philippe Georges et Cécile Waquet recommande
d’élaborer un cahier des charges des centres de santé relatifs à des critères de bonne gestion afin de
conclure avec les centres de santé des contrats d’optimisation de gestion (recommandation 10 et 11)
ou de développement de missions d’actions sociale et de santé publique.
Les recommandations posées par l'IGAS dans son rapport de juillet 2013 montrent que l'utilité
sanitaire et sociale des centres de santé est réelle, mais qu'ils connaissent des difficultés
économiques et que leur pérennité est fragilisée.
Les enjeux :
-
-
Harmoniser le maillage des centres de santé en lien avec les autres structures de l’offre de
er
soins de 1 recours en complément des organisations de type maison de santé pluri
professionnelle et permettre l'amélioration de l'articulation ville / hôpital, l’accessibilité
géographique et la continuité des soins de premier recours.
Préconiser à terme les organismes gestionnaires territoriaux ou régionaux avec plusieurs
centres de santé et faciliter la mutualisation de certaines fonctions (logistique, achat,
informatique…).
Le présent cahier des charges a deux principaux objectifs :
-
-
Accompagner les gestionnaires au développement et à la structuration des centres de
santé répondant à des problématiques d’accès aux soins pour lutter contre les
déserts médicaux et les inégalités de santé.
Ce cahier des charges souhaite ainsi promouvoir le développement de centres de santé,
en mettant l’accent sur les centres de santé dans les territoires les plus fragilisés
(zones rurales et urbaines sensibles) qui répondent aux critères d’éligibilité.
Inciter les centres de santé a un effort de gestion notamment par l’optimisation des
fonctions support/fonctions administratives. La capacité de l’organisme gestionnaire à
s’inscrire dans une démarche de mutualisation permettant de réaliser des économies
d’échelle est préconisée.
Ce cahier des charges s'adresse aux gestionnaires des centres de santé y compris aux
établissements de santé qui souhaitent porter un centre de santé.
Siège
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Article 1— Objet de l'appel à projets et analyse du besoin
Consciente du rôle majeur que peuvent jouer les centres de santé sur leur territoire en termes
d'accès aux soins et d'action de prévention, l'ARS Rhône-Alpes souhaite développer ces structures
dans les territoires identifiés comme fragiles en termes de démographie médicale.
L'agence régionale de santé de Rhône Alpes lance un appel à projets pour accompagner les
gestionnaires dans l'émergence de nouveaux centres de santé.
Cet appel à projets s'adresse prioritairement aux gestionnaires qui souhaitent créer des centres de
santé dans les zones fragiles et de vigilance du SROS ambulatoire et participer à la
mutualisation des fonctions support et administrative (centrale d'achat, d'appel…).
Il s'agit d'harmoniser le maillage des centres de santé en lien avec les autres structures de l'offre de
er
soins de 1 recours et de participer au service territorial de santé au public en lien avec la politique de
la ville (atelier santé ville et contrat de santé).
L'ARS Rhône-Alpes souhaite apporter un soutien aux centres de santé qui répondent aux besoins du
territoire et qui s'engagent dans un effort de gestion. Ces centres, participant pleinement à la diversité
de notre offre de soins, trouveront ainsi toute leur efficacité dans les quartiers défavorisés, mais aussi
dans les zones périurbaines et rurales.
Le centre de santé n'a pas vocation à être isolé mais doit tisser des partenariats avec les structures de
proximité (MSP, centre de santé, hôpitaux de proximité…)
Depuis la loi Hôpital, patients, santé et territoire, les établissements de santé peuvent gérer un centre
de santé. Ils sont donc également concernés par cette démarche.
La mutualisation des fonctions support / administratives par les gestionnaires est recommandée.
La volonté de l'ARS Rhône-Alpes est d'accompagner les structures de gestion mutualisées et
territorialisées qui répondent aux besoins de la population par une activité diversifiée.
L’octroi d’un soutien est subordonné à l’exigence d’un projet de santé auquel les professionnels
adhèrent et qui est garant d’une qualité, d’une coordination et d'un accès aux soins pour
réduire les inégalités territoriales et sociales.
Les critères d’éligibilité, d’accès aux soins et de qualité, sont mentionnés dans le projet de santé.
Les centres de santé répondant à l'appel à projet devront contractualiser avec l’ARS à travers
un CPOM.
Article 2- Critères d'éligibilité du projet
Sont éligibles à cet appel à projet, l'ensemble des centres de santé et gestionnaires souhaitant créer
des structures dans des zones déficitaires (fragiles et/ou de vigilance).
Le projet de santé d'un centre de santé (cf. annexe 1) inclut des dispositions qui tendent à favoriser
l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé
publique.
I - Les critères du projet de santé: critères socles
Le projet de santé doit tenir compte de :
-
L’accessibilité géographique : le centre devra être situé dans une zone urbaine sensible
ou dans une zone (fragile ou de vigilance) reconnue dans le SROS ambulatoire, ou sur
une zone dépourvue de secteur 1
-
L’accessibilité financière : le centre de santé pratique du 1/3 payant sur la part
obligatoire et tend à mettre en œuvre du tiers payant sur la part complémentaire. Il
respecte les tarifs conventionnels du secteur 1 et la maîtrise des dépassements en
dentaire.
-
L’accessibilité sociale sans discrimination, notamment par rapport aux questions de
précarité et à l’accueil des patients éligibles à la CMU, et des personnes à mobilité
réduite, quel que soit leur âge.
2
-
L’accessibilité « temporelle », en offrant :
o
une amplitude horaire minimum par jour de 10 h à 12 h de consultation par jour et une
ouverture le samedi matin.
o
une organisation de l’accueil non programmée (médecin dédié ou autre type d’organisation)
avec éventuellement un petit plateau technique.
Il doit préciser notamment les éléments suivants :
1° Les coordonnées1 du centre de santé et ses principales caractéristiques;
2° Les éléments d’identification du centre :
o
o
o
o
o
o
o
o
le nom du centre,
son adresse postale et celle de son siège social,
ses numéros de téléphone et de télécopie,
son numéro SIREN,
sa localisation
et, le cas échéant, celle des différents sites le composant,
le nom de son responsable administratif,
le nom et le statut de son organisme gestionnaire ainsi que le nom du responsable de cet
organisme ;
3° La liste des professionnels exerçant au sein du centre,
o
la liste des différentes catégories de professionnels (médicaux, paramédicaux et les cas
échéant les médico-sociaux et administratifs) qui participent au fonctionnement de la
structure
o
les diplômes ou équivalences dont ils sont détenteurs
o
ainsi que les effectifs qui exercent à temps plein et à temps partiel et selon quelle quotité
ainsi que, si le cas se présente, ceux qui sont disposés à intervenir ponctuellement :
médecins hospitaliers dans le cadre de consultations avancées, spécialistes par exemple
etc…;
4° Les jours et heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé ;
L’amplitude d’ouverture hebdomadaire permet une prise en charge des patients sur de large plage
horaire et tout au long de l’année.
Le centre de santé propose un accueil physique partagé pour répondre aux attentes des usagers et
des professionnels et faciliter l’accès aux soins.
5° Les activités assurées en son sein et le temps proposé au public pour chaque activité.
Le cas échéant, les actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé,
d’éducation thérapeutique et des actions sociales doivent être mentionnées. Les projets de
prévention mutualisés entre centres de santé sont privilégiés.
6° Les objectifs et l'organisation du centre de santé, au regard notamment
o
des populations et des pathologies prises en charge,
o
des problématiques de santé du territoire,
o
des professionnels concernés,
o
des modalités de la continuité des soins : l’équipe est organisée pour recevoir des soins
non programmés.
o
de la coordination des soins et de la pluridisciplinarité: le centre de santé a mis en place
des moyens pour coordonner la prise en charge globale et coordonnées des patients :
organisation de réunions pluri professionnelles régulières, élaboration de protocoles de prise
1
Numéro FINESS s’il a déjà été attribué précédemment, l’adresse courriel, la page ou le site internet le cas
échéant,
3
en charge entre professionnels de différentes disciplines, coopérations interprofessionnelles
mises en œuvre au sens de l’article L 4011-1 du CSP.
o
de l’organisation mise en place pour l’accueil des consultations non programmées et
lisibilité donnée à la population desservie de cette organisation.
o
de la participation des médecins du centre à la permanence des soins ambulatoires: le
gestionnaire précise les modalités et le taux de participation des médecins salariés du centre
à la PDSA dans le secteur où le centre est implanté en fonction des besoins sur le territoire
et des dispositifs mis en place.
7° Les modalités d'accès aux données médicales des patients2 et le système d’information ;
o
Le centre de santé s’engage à mettre en place un dispositif de partage d’informations
sécurisé, informatisé, pour ses besoins propres de gestion et de coordination entre
professionnels de la structure. Les données médicales permettant d’évaluer la qualité de la
prise en charge au travers des pratiques individuelles et collectives mises en œuvre au sein
de la structure sont recueillies dans le cadre du système d’information mis en place.
o
Le système d’information mis en place devra être labellisé par l’Asip santé et utiliser
ZEPRA.
8° Le dispositif d'évaluation de la qualité des soins3 et la démarche qualité :
o
Le projet précise les modalités visant à favoriser le développement professionnel continu
des professionnels de la structure ainsi que toutes les démarches d’amélioration continue de
la qualité et de gestion des risques (participation à des groupes d’analyse de pratiques,
enquête de satisfaction auprès des patients, labellisation, auto-évaluation dans le cadre de
la grille d’analyse HAS, outils d’évaluation des pratiques professionnelles…)
9° Les coopérations nouées avec des structures ou professionnels participant à la prise en charge
des patients ;
o
Le centre de santé a conclu des partenariats avec les autres acteurs du territoire : acteurs
de santé, médico–sociaux et sociaux (hôpital, SSIAD, MSP, CLIC, réseaux de santé…). Ces
relations facilitent l’orientation du patient en fonction de leurs besoins et de leurs attentes.
o
Les centres de santé peuvent participer à des ateliers santé ville (ASV) et au contrat local de
santé et participer à un partenariat avec la politique de la ville.
o
les mesures prises pour faciliter l’accès à des spécialités ou techniques particulières
(notamment grâce à la télémédecine) soit par une réponse propre, soit par conventions
passées avec d’autres structures (centre de radiologie, laboratoire de biologie médicale…)
o
Une politique de communication dans le respect de la réglementation pourra être
développée pour faciliter l’orientation et l’adressage des patients vers les centres de santé.
10° L’accueil étudiant – la recherche – lieu de stage
o
Sont déclinées ici les mesures prises en vue d’assurer la participation du centre à la
formation des étudiants (maîtres de stage…) à l’exercice pluri professionnel.
Est précisé enfin la participation éventuelle à des activités de recherche en lien avec
l’université.
En effet, les centres de santé sont des partenaires des universités et des acteurs de la formation
médicale initiale. De nombreux médecins généralistes de centres de santé sont maîtres de stages et
accueillent des étudiants en médecine, externes et internes de tout niveau.
o
2
Pour l’ARSRA : il s’agit des moyens d’accès des patients et de leurs ayant-droit aux données médicales les
concernant. L’accès aux données administratives et médicales selon les différents types de personnels relève du
règlement intérieur (3°)
3
Le choix du dispositif d’évaluation de la qualité des soins incombe au centre de santé qui doit indiquer à l’ARS
les indicateurs retenus pour permettre d’évaluer l’évolution d’une année sur l’autre
4
II - Les critères de gestion pour assurer la pérennité financière de la structure : critères
complémentaires
Ce cahier des charges permet de définir deux axes d’amélioration possible : l'optimisation des
recettes et la maîtrise des dépenses.
Ces critères ne sont pas opposables, mais la réponse apportée permet une meilleure pérennité de
la structure.
Optimisation des recettes :
o
Optimisation du taux d'occupation des cabinets. L’amplitude d’ouverture
hebdomadaire la plus adaptée possible à l’offre de soins et aux besoins de santé afin
d’absorber les coûts fixes et de répondre au mieux aux attentes des patients et des
professionnels (augmenter le taux d’occupation des centres de santé, mise en place de
relance selon les critères de bonnes pratiques pour les vaccinations, dépistages et/ou pour
améliorer le taux de venu).
o
Avoir des activités diversifiées répondant à un besoin du territoire et qui favorisent l'équilibre
financier et tend à pérenniser économiquement les centres de santé.
o
Optimisation du codage CCAM (ex : indication sur les fiches de codage de la valeur de
l’acte) par des formations communes aux différents centres.
o
Critères financiers (fonds de roulement, trésorerie, capacité d’autofinancement, historique
des déficits…) et outils de gestion/pilotage de la structure (tableaux de bord /comptabilité
analytique / plan de trésorerie, budget autonome …)
o
Le centre de santé est engagé dans l’option de coordination dans le cadre de l’accord
CNAM et doit mobiliser tous les financements possibles (les nouveaux modes de
rémunération qui devraient être généralisés (art.45 LFSS 2013), ENMR module 1 bis pour
2014, aides et soutien de la ville pour les actions sociales, soutien du conseil régional,…).
o
Optimiser les fonctions support/fonctions administratives (optimisation des achats, frais
de fonctionnement…).
Maîtrise des dépenses :
o
Maîtrise du coût de gestion des tiers payants en suivant les impayés (existence de
protocole du processus facturation / cotation / tiers payant). Une action collective organisée
par le groupement des centres de santé Rhône-Alpes sur l’amélioration des processus
de facturation et du tiers payant est en cours.
o
Maîtrise des dépenses de personnel avec un ratio de personnels administratifs
/personnels soignants adapté et une maîtrise de la masse salariale chargée par rapport au
chiffre d’affaire.
o
Le centre a vocation à s’équiper d’un système d'information labellisé Asip santé, utilise
une messagerie sécurisée et ZEPRA.
Cela permet la coordination des soins et l’amélioration de l’organisation administrative. Ainsi,
le système d'information permet d’assurer la gestion du tiers payant, la prise de rendez-vous
et la tenue du dossier patient partagé. Il est recommandé de se doter d'un dispositif
d'information commun à tous les centres gérés par un même gestionnaire.
Au vu de la taille de la structure, la mise en place d'un pilotage de la structure sera encouragée
notamment par la présence d’un coordinateur administratif du centre de santé ou au sein de
l'organisme gestionnaire du centre de santé. Le management de la structure doit être piloté dans
l’idéal par un gestionnaire ayant une formation financière et comptable et un cadre soignant chargé
d’optimiser la gestion des plannings et l’organisation des soins.
A minima et selon la taille du centre de santé, une personne avec des compétences financières et
comptables est préconisée (compétence interne ou externalisée).
5
Selon le nombre de réponses à cet appel à projets, l’Agence se réserve le choix de prioriser les
dossiers prenant en compte en particulier les problématiques des zones les plus fragiles et réalisant
un effort de gestion.
Article 3 — Modalités d'accompagnement financier dans le cadre du fonds d'intervention
régionale (FIR)
Le soutien financier est accordé aux gestionnaires, à titre non reconductible, sous forme de crédits
issus du Fonds d'intervention régionale (FIR), en fonction des besoins du territoire, de la taille du
centre et de la zone d'implantation. Ces subventions allouées par l'ARS Rhône-Alpes peuvent être
cumulatives, mais ne peuvent être utilisées pour des coûts récurrents de la structure.
Ce soutien financier est destiné à faciliter la création des centres de santé polyvalents et aux centres
existants monothématiques qui souhaitent évoluer vers des activités diversifiées sur les territoires les
plus fragilisés.
L'aspect territorial (zones fragiles), l'effort de mutualisation de certaines fonctions (logistique, achat,
informatique…) et la dimension de santé publique seront privilégiés.
Le soutien financier permet d'accompagner soit :
• des investissements ponctuels (équipements, matériels pour les parties communes…);
l'accompagnement financier au titre du programme d'investissement est attribué sous forme de
crédits versés en une seule fois (crédits non reconductibles), en fonction de l'état d'avancement du
projet présenté ou des précisions de la demande.
L'aide accordée pour l'investissement ne peut dépasser un plafond de 25 000 € par centre de santé.
•
la participation à la mise en place d’un système d’information labellisé par l’Asip santé à
partir d’un cahier des charges qui devra être rédigé ; cette participation du FIR à la mise en
place d'un système d'information labellisé ne peut dépasser les 25 000 € par centre de
santé.
•
l’aide au fonctionnement concernant des actions de santé publique ou de prévention
dans le cadre de programmes contractualisés via des CPOM et répondant aux attentes du
PRS (cf. annexe 2).
Les thèmes privilégiés sont :
Souffrance psychique et précarité / accès aux droits
Prévention et prise en charge des addictions
IVG-sexualité-contraception-vaccinations-dépistages VIH-VHB-VHC
Appui des structures ressources en promotion de la santé aux centres de santé
L'accompagnement financier peut prendre la forme d'une aide ponctuelle, versée à titre non
reconductible, sur un ou plusieurs exercices et destiné à soutenir les actions de prévention. Elles
peuvent s'inscrire notamment, dans le cadre d'un CPOM.
Outre cette aide via le FIR, il est nécessaire de rappeler que des expérimentations (ENMR) ont été
menées depuis 2010 pour tester des rémunérations adaptées à ces nouvelles modalités d'exercice
collectif coordonné. Un règlement arbitral a été approuvé par arrêté du 23 février 2015 et a vocation à
déterminer les conditions de la généralisation de ces rémunérations en 2015.
•
Une aide financière sera apportée à la structure dans le cadre du recrutement d'un médecin
pour les centres de santé monothématiques souhaitant évoluer dans la polyvalence ou pour
les nouvelles créations intégrant la présence d'un médecin. Cette aide financière sera
attribuée pour deux ans et sera dégressive dans le temps.
Un plan de financement sur 5 ans sera demandé pour permettre d’assurer, après arrêt du
financement, la viabilité économique de la structure
A terme et dans le cadre d'une activité suffisante, il est recommandé la présence de 2 médecins
généralistes pour permettre d'assurer la continuité.
6
Article 4 — Composition du dossier
Les dossiers déposés auprès de l'ARS devront comprendre :
un projet de santé
Le projet de santé est arrêté par le gestionnaire en lien avec l'ensemble des professionnels du centre.
Il doit être porté à la connaissance du directeur général de l’ARS qui en accuse réception, en amont
de l'ouverture du centre et à chaque fois qu’il fait l'objet de modifications portant notamment sur
l’activité4 du centre, son implantation ou son gestionnaire.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur du centre de santé prévu à l'article D. 6323-9 du code de la santé publique doit
préciser notamment les éléments suivants :
1° Les principes généraux de l'organisation fonctionnelle du centre de santé ;
2° Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux;
3° Les modalités de gestion des dossiers des patients;
4° Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles et non stériles ;
5° Les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
6° Les modalités de gestion des risques.
Un calendrier de réalisation du projet
Les engagements du ou des promoteurs en termes d'accessibilité aux soins et d'effort
de gestion
un budget prévisionnel détaillé en lien avec la nouvelle structuration prévue
un RIB et le numéro SIRET
une copie des statuts juridiques du gestionnaire
un dossier de financement : le montant des aides sollicitées avec les devis
correspondants
a) Objet du financement sollicité
Le promoteur devra préciser si l’objet de sa demande vise des dépenses d’équipement et/ou de
système d’information, ou d'actions de prévention ainsi que leur nature pour chacune d’entre elles.
b) Plan de financement
Le promoteur devra préciser l’ensemble des charges à couvrir pour la mise en œuvre du projet ainsi
que les sources de financement, le montant de la participation de chacun des financeurs, et le
calendrier de versement.
Article 5 — Engagements des promoteurs et modalités d'évaluation
Le dossier doit être assorti d'un engagement ferme de la part des promoteurs à commencer par la
er
mise en œuvre du projet défini, à compter du 1 octobre 2015. Les engagements des promoteurs
feront l'objet d'un CPOM "centre de santé" pour une durée de 5 ans.
Le projet fera l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre de la revue de ce CPOM permettant
d'apprécier la réponse aux critères d'éligibilité de l'appel à projet.
L’ARS demandera chaque année un rapport d’activité du centre de santé (sur le modèle transmis
à la CPAM) et un tableau de bord de suivi des indicateurs (cf. annexe 3).
Le gestionnaire, bénéficiaire de la subvention, s’engage à transmettre les documents et pièces
justificatives suivants :
- Facture des dépenses engagées dans le cadre de l’action financée
La rétroactivité est admise pour des dépenses d'investissement faites à partir du 01/01/2014.
En fonction de l'évaluation réalisée tous les ans ou de l'abandon du projet, l'ARS peut reprendre toute
4
Pour l’ARS RA, la fermeture d’un centre de santé, qui constitue une modification d’activité, doit être
communiquée par écrit à l’ARS en précisant la date de fermeture.
7
ou partie de la dotation allouée.
Article 6 — Calendrier de l'appel à projet et modalités de sélection
Début mars 2015, l'appel à projet sera publié, sur le site Internet de l'ARS Rhône-Alpes.
Les dossiers en réponse seront reçus jusqu'au 30 juin 2015.
Les dossiers déposés par les promoteurs feront l'objet d'une instruction par les services de l'ARS, puis
d'un avis du Comité technique régional de la PAPS.
L'agence se réserve le droit de solliciter une audition des candidats pendant la phase d'instruction.
La décision du directeur général de l'ARS leur sera notifiée en septembre 2015.
8
Annexe 1
Les centres de santé
au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique (CSP)
Les centres de santé sont régis par le décret n°2010-895 du 30 juillet 2010 relatif au centre de santé
et l’arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé
(articles L 6323-1 et D 6323-1 à D 6323-10 du code de la santé publique).
•
Ce qu’est un centre de santé
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires a modifié l’article L. 6323-1 du CSP qui définit les centres de santé. Il résulte
de cette disposition que :
- créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit
par des établissements de santé, les centres de santé sont des structures sanitaires dispensant
principalement des soins de premier recours (au sens de l’article L 1411-11 CSP).
- ils n’assurent pas d’hébergement ;
- ils mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation
thérapeutique et des actions sociales ;
- ils peuvent pratiquer des interruptions de grossesse par voie médicamenteuse et appliquer des
protocoles de coopérations interprofessionnelles, tels que définis à l’article L. 4011-2 ;
- ils pratiquent le tiers payant et les professionnels de santé qui y exercent sont salariés ;
- ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé ;
- ils élaborent un projet de santé évolutif « incluant des dispositions tendant à favoriser
l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique ».
o Aux termes de l’arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement
intérieur des centres de santé, le projet de santé et le règlement intérieur sont portés « à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, lors de l'ouverture du
centre et lorsqu'[ils font] l'objet de modifications […] ».
Toute modification portant sur l’activité du centre, son implantation ou son gestionnaire fait
l’objet d’une modification du projet de santé qui est également transmise au directeur général
de l’ARS.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé en accuse réception. ».
o Les centres de santé n’étant plus soumis à la délivrance d’un agrément par l’autorité
administrative depuis la loi du 21 juillet 2009 précitée, c’est désormais l’accusé de
réception du projet de santé et du règlement intérieur qui est l’élément déclencheur de
l’enregistrement dans FINESS et c’est la date d’émission de cet accusé de réception qui
est retenue comme date d’autorisation. La date d’ouverture sera celle indiquée sur le
projet de santé ou à défaut sera identique à la date d’autorisation.
o Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 2010 895 du 30 juillet 2010 relatif aux
centres de santé « Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent
décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de
santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique […] ».
- Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut prononcer une suspension totale ou
partielle des activités du centre dès lors qu’il constate un manquement compromettant la qualité et la
sécurité des soins (art. L. 6323-1 du CSP).
- « Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues »
(Article D. 6323-2 du CSP).
9
•
Ce que n’est pas un centre de santé
- Une structure qui ne pratique pas de soins de premier recours à titre principal ;
- Une structure qui n’est pas gérée par un organisme à but non lucratif, une collectivité territoriale ou
un établissement de santé ;
- Une structure qui ne pratique pas le tiers payant (à l’instar des centres de vaccination
internationaux);
- Une structure qui n’accueille pas « toutes les personnes qui souhaitent être reçues » ;
- Une structure pour laquelle aucun projet de santé, ni aucun règlement intérieur conformes à l’arrêté
du 30 juillet 2010 susmentionné n’a été adressé à l’ARS.
10
Annexe 2 : actions de prévention
A) Souffrance psychique et précarité / accès aux droits
Les centres de santé sont en contact direct avec les populations fragilisées d'un point de vue socioéconomiques, et à ce titre peuvent jouer un rôle dans l'harmonisation du parcours de santé de ces
personnes, en particulier dans l'accès aux droits de santé et aux soins.
•
Axes sur lesquels l'ARS pourra apporter un soutien financier pour cette thématique :
- actions de sensibilisation/information/formation des personnels des CDS (en particulier ceux en
charge de l’accueil) en termes de repérage, d’accompagnement pour l'ouverture des droits des
patients en rupture de droits.
- actions de sensibilisation/information/formation des personnels des CDS (plutôt médicaux et
paramédicaux) en termes d'accompagnement et de coordination du parcours de soins et de
prévention des patients en situation de fragilité.
- mise en œuvre par le personnel des CDS d'actions d'accompagnement et de coordination dans le
parcours de santé des patients en situation de rupture.
Critère de sélection des dossiers de demande de financements : situation géographique du centre de
santé sur un quartier prioritaire de la politique de la ville.
•
Point particulier sur les personnes en souffrance psychique :
- actions de formation du personnel des CDS au repérage de la crise suicidaire des patients en
situation de vulnérabilité, et orientation des personnes par une meilleure connaissance des réseaux et
acteurs territoriaux.
B) Prévention et prise en charge des addictions
Les centres de santé sont très régulièrement confrontés à des patients ayant des addictions, on
pourra notamment évoquer les consommations d’alcool et de tabac. Ils sont très régulièrement
sollicités pour intervenir auprès de partenaires (centres sociaux, écoles, ….) Les centres de santé
souhaitent développer une action en direction des patients concernés et notamment être relais
d’informations existantes mais aussi renforcer la formation de leurs professionnels sur le dépistage et
les modalités d’orientation.
•
Axes sur lesquels l'ARS pourra apporter un soutien financier pour cette thématique :
-
Actions de formation des professionnels de santé des CDS au Repérage Intervention Brève en
Alcoologie (RPIB).
Territoire prioritaire = territoire de santé Ouest de l'ARS, soit les CDS de la Loire (cf diagnostic
alcool PSRS).
-
Actions de formation des professionnels de santé des CDS au conseil minimal en tabacologie.
-
Soutien à l'arrêt du tabac: financement aux CDS qui en feront la demande de substituts
nicotiniques pour initier les demandes de sevrage tabagique; ce sous réserve de la formation
des équipes à cet accompagnement (cf supra).
11
C) IVG-sexualité-contraception-vaccinations-dépistages VIH-VHB-VHC
Les centres de santé sont sollicités pour intervenir sur des problématiques de contraception, d'IVG et
de sexualité, soit directement par leurs patients, soit par des partenaires (notamment pour participer à
des événements informatifs).Ils sont par ailleurs des acteurs importants pour l'amélioration de la
couverture vaccinale, leurs publics constituant des publics prioritaires en la matière.
De même, les centres de santé en tant que structures de soins primaires peuvent contribuer à
l'amélioration du dépistage des personnes potentiellement infectées par le VIH, VHB, VHC.
•
Axes sur lesquels l'ARS pourra apporter un soutien financier pour cette thématique:
-
Actions collectives de sensibilisation/information des personnels des CDS (soignants et non
soignants) sur les services et structures existants vers lesquels ils peuvent orienter leurs
patients sur ces questions.
-
Actions collectives de sensibilisation/information/formation des professionnels médicaux et
paramédicaux des CDS, par cycles thématiques.
-
Inscription des centres de santé dans des actions locales partenariales
o de promotion de la vaccination (vaccins inscrits au calendrier vaccinal)
o d'élargissement des stratégies de dépistage du VHB, VHC, VIH aux hommes âgés de
18 à 60 ans et aux femmes enceintes dès la première consultation prénatale
(préconisations du rapport DHUMEAUX 2014)
o d'accès à une contraception adaptée en lien avec les acteurs publics (centres de
vaccination publique, CPEF, CDAG…) et les acteurs associatifs communautaires.
Critères de sélection des dossiers de demande de financements :
-
situation géographique du centre de santé
o quartier prioritaire de la politique de la ville
o territoire non couvert par l'activité des CPEF
-
population suivie : principalement les jeunes en situation de vulnérabilité ou de handicap.
D) Appui des structures ressources en promotion de la santé aux centres de santé :
Les centres de santé souhaitant développer des actions de prévention, d'éducation pour la santé ou
de promotion de la santé s'inscrivent dans le cadre du déploiement du chapeau Ressources
Humaines du PRS qui prévoit de :
Promouvoir la "Promotion de la santé" dans la pratique des professionnels du soin, du social et de
l’éducation.
Afin d'accompagner les centres de santé qui souhaitent monter en compétence dans le domaine de la
promotion de la santé et favoriser ainsi le développement d'actions de promotion de la santé dans les
centres, les structures ressources en promotion de la santé que sont les associations IREPS,
ADES69, ADESSA, pourront proposer un accompagnement méthodologique de premier niveau ou sur
site sur la base des projets proposés en réponse à ce cahier des charges.
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Annexe 3 : tableau de suivi des indicateurs
Objectifs
Permettre l’égalité
d’accès aux soins
pour lutter contre
les déserts
médicaux et les
inégalités de
santé
Actions
Critères
d’évaluation
Critères socles d’accès aux soins
Accessibilité géographique
zones
fragiles,
de
vigilance, ZUS, quartier
prioritaire
Accessibilité financière
Accessibilité sociale
Actions de santé publique,
prévention, sociales
Coordination des soins et
pluridisciplinarité
Continuité des soins et PDSA
Formation des étudiants à
l’exercice pluri professionnel
Assurer la
pérennité
économique du
centre de santé
Indicateurs
Pratique du 1/3 payant
avec part obligatoire et
complémentaire
Respect secteur 1
Nb
de
patients
CMUC/nb
total
de
patients reçus
Nb et type d’actions de
prévention, de
programmes ETP
autorisés et
accompagnement social
Protocoles,
nb
de
réunions
pluri
professionnelles,
coopération
interprofessionnelle
Large
amplitude
d’horaire d’ouverture
Nb de consultations non
programmées
Participation à la PDSA
dans le secteur
Combien de maître de
stage
Nb d’étudiants accueillis
Critères complémentaires de gestion
Présence ou non d’un
Améliorer le pilotage
directeur/gestionnaire
Nature
du
portage
juridique
Maîtrise du coût de gestion La réduction des
des tiers payants
impayés patients et
organismes / coût du
traitement des factures
vérifier les droits du
patient sur la plateforme
« CDR »
(outil
de
contrôle des droits).
Optimisation du taux
d'occupation des cabinets
Amplitude horaire
Taux d'occupation
Optimisation du remplissage
des
plannings
de
consultations (logiciel de RV,
SMS de relance…)
Maîtrise du taux de nonvenue des patients
Avec qui ?
Quel gestionnaire ?
Le montant des
impayés patients par
rapport au chiffre
d'affaire du centre
Le % de rejets par les
organismes
55h ouverture 50
semaines par an en
médecine générale
et 45 semaines par
an pour les
spécialités.
Taux de décrochés
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Diversifier les activités du
centre et/ou s’inscrire dans la
politique d’un gestionnaire
territorial voire régional
Optimisation du codage de la
CCAM
Activités du centre
Mise en place d'outils de
gestion
Mise en place de l’option de
coordination et mobilisation
des financements possibles
Tableau de bord
Comptabilité analytique
Quelles activités ?
Le % d'actes CCAM
Les recettes relatives aux
actes CCAM
Le nombre d'adhésion et le
montant perçu
Les financements
sollicités (ENMR, FIR,
conseil régional, aide de
la ville…)
Centraliser les achats
Ratios d'achat par rapport
au CA
Maîtrise des dépenses de
personnel
Ratio de personnels
administratifs/personnels
soignants
Part fixe, part variable,
autres…
<1
SI labellisé ASIP
Intégration et utilisation
de l'outil ZEPRA
Oui/non
Mode de rémunération du
personnel soignant
(notamment médecins)
Dispositif d’information
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