Ce qu`il faut savoir pour la réalisation d`un

NANTES MÉTROPOLE
44 923 Nantes cedex 9
2, rue Alfred Rebelliau
Ce qu’il faut savoir pour la
réalisation d’un dispositif
d’assainissement non collectif
TÉL : 02 40 95 86 00
FAX : 02 40 43 37 01
L’étude préalable
Direction de l’assainissement
La procédure à suivre
Conformément à :
- l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes
d’assainissement non collectif,
- l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et
modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003,
Il appartient au propriétaire de déterminer la filière d’assainissement la plus adaptée à son habitation et aux contraintes du
terrain. Ce choix pourra être déterminé par une étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études spécialisé, lequel devra
s’engager sur les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et le choix du mode et du lieu de rejet.
Ce document a pour objectif de préciser le contenu minimum d’une étude de faisabilité, ainsi que les modalités de sa
réalisation pour un projet d’assainissement non collectif. Pour le propriétaire, le contenu décrit ci-après garantit une étude de
faisabilité de qualité.
Nous vous conseillons de consulter plusieurs bureaux d’études, sans forcément vous limiter au plus proche
géographiquement de votre projet.
Cette étude de faisabilité, accompagnée de la fiche de « demande de validation du projet » (à retirer à la mairie ou dans votre
pôle de proximité de Nantes Métropole, sera transmise au S.P.A.N.C. (voir adresse ci-dessus). Ce dernier procédera au contrôle
de conception et d’implantation et ce, pour chaque demande de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif
(réhabilitation, permis de construire, …). Une visite sur le terrain s’avère alors souvent nécessaire.
Un avis technique du S.P.A.N.C. sera alors émis afin de valider le projet préconisé dans l’étude de faisabilité. Cet avis sera
directement transmis au pétitionnaire dans le cadre d’une réhabilitation et à la mairie dans le cadre d’un permis de
construire, d’une déclaration de travaux… Une fois que l’avis technique, l’arrêté de permis de construire ou la déclaration de
travaux seront obtenus, les travaux pourront commencer.
Le contenu de l’étude préalable
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES
-
Le pétitionnaire, le propriétaire demandeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse, références cadastrales...
-
Cadre de l’étude : permis de construire…
-
Nature du projet : construction neuve, transformation, extension…
-
Destination de l’immeuble : maison d’habitation individuelle (résidence principale ou secondaire) ou autre type
d’immeuble (habitat groupé, lotissement, restaurant, hôtel, camping, zone artisanale, entreprise, gîtes, chambres
d’hôtes…)
-
Capacités d’accueil :
 Pour les maisons individuelles : le nombre de pièces principales (nombre de chambres + bureaux… + 2) et
indiquer les nombres d’occupants prévus,
 Pour les autres immeubles : l’équivalence par usager avec estimation du volume à traiter par jour (m3/j) (débit
moyen et débit de pointe)
-
Implantation de l’immeuble :
 Un plan de localisation à l’échelle de la commune ou du hameau
 Un plan parcellaire orienté et légendé à une échelle appropriée (1/50ème à 1/500ème) sera à fournir présentant :
 l’implantation de l’immeuble principal, des bâtiments annexes (piscine ; terrain de tennis, …) existants ou
futurs et l’emplacement d’ouvrages d’assainissement existants…
 les zones de passage et de stationnement de véhicules, les plantations …
2- CARACTERISTIQUES DU SITE
a. Informations générales (sensibilité du milieu…)
Afin d’apprécier correctement toutes les caractéristiques nécessaires à l’élaboration du projet d’assainissement, l’étude du
milieu sera issue d’une visite du site et renseignera sur :
·
l’urbanisme : nature et densité de l’habitat, lotissement… ,
·
la sensibilité du milieu : sites classés, ZNIEFF, parcs naturels… ,
·
les conditions d’alimentation en eau potable de l’immeuble en projet,
·
la surface totale de la parcelle et la surface du terrain réellement disponible pour l’installation d’assainissement
individuel, en tenant compte des distances à respecter (voir 3b : Implantation de l’installation).
Il sera reporté sur une ou plusieurs carte(s) à l’échelle appropriée, les éléments suivants :
·
l’hydrogéologie et l’hydrologie : proximité des périmètres de protection de captages quand ils existent, présence de
nappes (préciser la nature et l’importance de la nappe ainsi que sa présence temporaire, permanente…), puits,
forages, points d’eau… ainsi que leurs usages (puits utilisé pour la consommation humaine dans un rayon de 35
mètres…),
·
les exutoires de surface (cours d’eau, fossé…) : préciser la nature, le propriétaire de cet exutoire (département,
commune ou privé, …), la distance et le niveau topographique par rapport à la sortie du traitement. Prendre en
compte la capacité du milieu récepteur à recevoir les eaux traitées (fonctionnement hydraulique en charge…),
·
les zones où apparaissent des usages particuliers tels que la baignade...,
·
les zones inondables quand elles existent,
·
le système d’évacuation des eaux pluviales,
·
la topographie : préciser à l’aide de flèches le sens des pentes et leurs valeurs…
b. Etude pédologique
A chaque sondage, un profil et un descriptif seront réalisés précisant la hauteur, la texture, la couleur, la structure, la
présence d’eau pour chaque horizon et permettront au bureau d’études de déterminer la perméabilité et l’hydromorphie de
ce dernier et donc sa capacité d’épuration et d’infiltration.
La profondeur d’apparition du substratum et sa nature géologique seront à préciser.
Les sondages seront réalisés à l’endroit pressenti pour l’installation du dispositif d’épandage. Des sondages pourront être
effectués autant que nécessaire, soit à la tarière soit à la pelle mécanique en cas de refus à la tarière. Chaque sondage sera
localisé cartographiquement.
L’aptitude du sol à infiltrer sera appréciée et confirmée par un test de percolation selon la méthode dite «à niveau constant »
ou « Méthode PORCHET » telle que décrite dans la circulaire du 22 mai 1997. La profondeur des tests sera choisie en fonction
de la nature du sol rencontré et de la filière pressentie (80 cm pour des tranchées d‘épandage et 150 cm pour un filtre à sable).
Dans tous les cas, préciser la profondeur à laquelle sont réalisés ces tests. Les résultats seront transmis dans le rapport et
seront exprimés par les coefficients de perméabilité calculés en mm/h.
Enfin, une synthèse conclura sur la capacité du sol à recevoir, épurer et évacuer les eaux usées. Dans le cas contraire, un
exutoire de surface sera recherché pour l’évacuation des eaux traitées. En cas de contraintes majeures, l’impossibilité
d’installer une filière d’assainissement individuel sera établie.
3- FILIÈRE PROPOSÉE (Prétraitement, traitement, évacuation)
a. Conception de l’installation
·
la filière d’assainissement individuel proposée sera déterminée en fonction des éléments précédents, en accord avec
la réglementation en vigueur (descriptif de la filière),
·
le dimensionnement de la filière proposée sera en accord avec la réglementation en vigueur et les informations
fournies sur la capacité d’accueil de l’immeuble. Les données nécessaires au calcul du dimensionnement seront
précisées,
·
l’emplacement de chaque ouvrage respectera les distances et dispositions réglementaires.
Cependant, si la filière préconisée sort du cadre réglementaire, elle devra être justifiée. Le bureau d’études s’engagera alors
sur son fonctionnement.
 Si les eaux traitées sont évacuées vers le milieu hydraulique superficiel, l’autorisation écrite du propriétaire de l’exutoire
sera à joindre au dossier.
L’étude devra préciser les obligations du propriétaire pour la mise en œuvre de la filière :
·
L’installation d’assainissement non collectif doit obligatoirement être soumise à un contrôle technique de la
collectivité pendant la réalisation des travaux et avant remblaiement (art L 2224-8 du Code Général des Collectivités
territoriales et arrêté du 6 mai 1996). Le propriétaire devra prévenir le S.P.A.N.C. de Nantes Métropole au moins une
semaine avant la fin du chantier.
·
Dans le cas où une différence éventuelle apparaîtrait entre les éléments du présent rapport et la nature du terrain
lors de l’ouverture des fouilles, l’entreprise devra avertir le bureau d’études afin que celui-ci puisse reconsidérer et
adapter ses conclusions en conséquence.
·
Les ouvrages devront rester accessibles pour le contrôle de bonne exécution et leur entretien.
Remarque : en cas de projet d’extension du réseau public d’assainissement, l’installation devra être conçue de manière à
faciliter le raccordement futur.
b. Implantation de l’installation
Devront être fournis :
·
un plan orienté et légendé, à une échelle appropriée (1/50ème à 1/500ème) reprenant les informations sur l’implantation
de l’immeuble (voir ci-dessus) et précisant :
- la position du point de sortie des eaux usées,
- la position et le dimensionnement des ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif,
- la position des ventilations (primaire et secondaire),
- la distance obligatoire de 35 mètres par rapport à un puits utilisé pour la consommation humaine,
- les distances conseillées par rapport à l’habitation (5 mètres) et par rapport aux arbres et limites de
propriétés (3 mètres),
- la position de l’exutoire s’il existe,
- la localisation des sondages (préciser sondage tarière ou pelle mécanique),
- les possibilités d’infiltrations des eaux pluviales, et le cas échéant les possibilités d’évacuation vers le milieu
hydraulique superficiel. En aucun cas, ces eaux ne devront être dirigées vers le dispositif d’assainissement
non collectif,
- les servitudes de passage éventuelles.
·
un profil en long de l’installation d’assainissement non collectif précisant :
- le point de référence ou point zéro (si possible au plancher de l’habitation),
- la côte au fil d’eau de la sortie des eaux usées et celle du terrain naturel (actuel et/ou futur) correspondant,
- la côte au fil d’eau de l’entrée et de la sortie du prétraitement et celle du terrain naturel (actuel et/ou futur)
correspondant,
- la côte au fil d’eau de l’entrée et de la sortie du traitement et celle du terrain naturel (actuel et/ou futur)
correspondant,
- la côte au fil d’eau du point de rejet s’il existe et celle du terrain naturel (actuel et/ou futur) correspondant,
- la côte au fil d’eau de l’exutoire s’il existe et celle du terrain naturel (actuel et/ou futur) correspondant.
c. Entretien de l’installation
·
Devront être rajoutées à l’étude, les informations générales d’entretien des différents ouvrages constituants
l’installation (se référer à l’arrêté du 6 mai 1996). Préciser les contraintes majeures qui peuvent être rencontrées (ex :
colmatage du traitement si préfiltre non entretenu…).
·
un plan de situation générale (1/25000ème),
·
un plan cadastral (échelle à préciser),
·
un plan détaillé indiquant les puits, périmètres de protection, … (1/50ème au 1/500ème),
4- DOCUMENTS A FOURNIR (voir contenu du cahier des charges)
·
une notice explicative justifiant la filière d’assainissement non collectif retenue pour le projet,
·
un plan de situation générale (1/25000ème),
·
un plan cadastral (échelle à préciser),
·
un plan détaillé indiquant les puits, périmètres de protection, … (1/50ème au 1/500ème),
·
un plan indiquant l’implantation de l’immeuble, l’emplacement du dispositif d’assainissement, la localisation des
sondages (1/50ème au 1/500ème)…,
·
les coupes du sol,
·
les résultats des tests de perméabilité,
·
un profil en long de l’installation,
·
la documentation technique nécessaire à la bonne réalisation des travaux,
·
la demande de validation du projet (disponible à la direction de l’assainissement) complétée et signée par le
propriétaire ou son représentant,
·
les autorisations de rejet des eaux traitées,
·
les servitudes de passage.
Remarque : si une surélévation de l’installation d’assainissement non collectif ou de l’habitation est nécessaire, elle devra être
validée par le pétitionnaire ou son maître d’œuvre car elle a une influence sur le niveau de sortie des eaux usées de
l’habitation.
LEXIQUE
Coefficient de perméabilité (K) : exprimé en millimètres par heure, il traduit la plus ou moins grande capacité d’infiltration
des eaux par le sol.
Sols argileux
Sols limoneux
0<K<15 :
15<K<30
Sols à dominante
sableuse
30<K<500
Sol perméable en grand
(ex : roche fissurée)
K>500
Le coefficient de perméabilité ne peut être évalué que par un test de percolation.
Equivalence par usager (Eq/hab) : quantité moyenne de pollution produite en un jour par une personne.
Exutoire : c’est un site naturel ou aménagé où sont rejetées les eaux traitées ( ex : cours d’eau, fossé, …).
Horizon : couche du sous-sol bien caractérisée.
Hydrogéologie : partie de la géologie traitant de la circulation, de la recherche et du captage des eaux souterraines.
Hydrologie : étude des eaux, de leurs propriétés.
Hydromorphie : un terrain hydromorphe est un terrain gorgé d’eau , soit en permanence, soit à certaines périodes de l’année.
Exemple d’hydromorphie : terrain humide en hiver ; niveau de puits remontant à moins de 1,50 m du sol
Milieu hydraulique superficiel : exutoire superficiel.
Nappe phréatique : nappe d’eau souterraine peu profonde et susceptible d’alimenter les sources ou les puits.
Site classé : c’est un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dont la qualité appelle, au
nom de l’intérêt général, la conservation en l’état et la préservation de toute atteinte grave. Cela concerne des espaces
naturels ou bâtis quelle que soit leur étendue.
Sol : épaisseur de « terre » entre le sol superficiel et le substratum.
Substratum :couche rocheuse en place en profondeur variable plus ou moins masquée par des dépôts superficiels. La nature
géologique du substratum peut être différente (schiste, calcaire, granit, etc.).
Test de percolation :c’est le test qui permet de définir si un sol est filtrant ou non.
Ventilation primaire : décompression des conduites afin d’éviter que les siphons ne se vident (prolongement jusqu’au toit des
canalisations de descente des eaux usées pour créer un appel d’air), généralement connectée sur la conduite d’évacuation des
eaux de toilettes.
Ventilation secondaire : branchée après la fosse toutes eaux. Elle doit être remontée au-dessus du faîtage munie d’un
extracteur des gaz afin d’évacuer les gaz corrosifs de la fosse.
Z.N.I.E.F.F. : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique, Floristique. Une ZNIEFF est un secteur du territoire intéressant
sur le plan écologique participant au maintien des équilibres naturels et constituant le milieu de vie d’espèces animales et
végétales rares caractéristiques du patrimoine naturel régional