LOI Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et

LOI
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Version consolidée au 19 janvier 2015
Article 23
Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute
entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoirfaire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles
ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités
définis par décret en Conseil d'Etat