convention d`achat d`un ensemble xbox 360mc

CONVENTION D’ACHAT D’UN ENSEMBLE XBOX 360MC
MODALITÉS D’ACHAT D’UN ENSEMBLE XBOX 360MC JUMELÉ À DES SERVICES INTERNET
DE BELL ALIANT
1. ACHAT ET VENTE : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (« Bell Aliant ») consent à
vous vendre et vous consentez à acheter l’équipement décrit à l’annexe A (l’ « équipement »), de même que les licences
d’utilisation du logiciel associé à cet équipement, conformément aux modalités de la présente convention. Vous attestez
qu’en acceptant cet équipement, vous acceptez par le fait même lesdites modalités.
2. PRIX D’ACHAT : Vous vous engagez à payer le prix de l’équipement, tel qu’indiqué à l’annexe A des présentes, de
même que toutes les taxes applicables (le « prix d’achat »), conformément aux modalités énoncées dans cette même
annexe A.
3. LOGICIEL : Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun titre de propriété ni droit dans tout logiciel fourni avec
l’équipement (le « logiciel ») autre qu’une licence d’utilisation du logiciel conjointement avec l’équipement. Vous consentez
à utiliser le logiciel en stricte conformité avec la licence qui s’applique à ce logiciel et qui accompagne l’équipement. Les
deux parties à la présente convention reconnaissent et comprennent que le logiciel est lié au fonctionnement de
l’équipement et que Bell Aliant n’accorde au client aucune autre licence concernant ce logiciel dans une convention
distincte.
4. INSTALLATION : Vous êtes responsable de l’installation de l’équipement. Bell Aliant n’assume aucune
responsabilité quant à la préparation de l’installation de l’équipement et du logiciel.
5. SERVICE INTERNET : Après avoir acheté l’équipement et le logiciel, vous devez rester abonné aux services
Internet de Bell Aliant pendant une période de trois (3) ans (la « durée du contrat »). L’abonnement aux services Internet
est une condition préalable qui fait partie intégrante de la présente convention. Si, pendant la durée de la convention, vous
mettez fin à votre abonnement aux services Internet de Bell Aliant, vous devrez payer immédiatement tout montant impayé
sur l’équipement, de même que tout montant dû par suite de la résiliation des services Internet avant l’expiration de la
présente convention (c’est-à-dire avant la fin de la période de trois ans). Pendant la durée de la convention, les services
Internet sont offerts conformément aux modalités des services Internet de Bell Aliant, lesquelles sont décrites sur le site
bellaliant.net et peuvent être mises à jour de temps à autre. Vous devez utiliser les services Internet conformément à la
politique d’utilisation acceptable d’Internet définie par Bell Aliant, qui est également accessible sur le site bellaliant.net et
qui peut être mise à jour de temps à autre.
6. NON-EXÉCUTION ET RETARDS : Bell Aliant ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage
résultant d’un manquement imputable à Bell Aliant aux termes des présentes, ni de tout retard dans la livraison ou
l’installation de l’équipement en raison d’un incendie, d’agitation ouvrière ou de grèves, de retards du transport, de
calamités naturelles, d’une guerre, des actes d’un ennemi public, d’un accident ou de toute autre cause indépendante de
la volonté de Bell Aliant.
7. SERVICES DE SOUTIEN ET DE MAINTENANCE : Bell Aliant n’assume aucune responsabilité quant aux
services de soutien et de maintenance de l’équipement. C’est le fabricant qui est responsable de la maintenance et du
soutien, conformément à sa garantie. Vous recevrez avec l’équipement les détails relatifs à la garantie et vous devrez
adresser au fabricant toutes les questions relatives au soutien et à la maintenance de l’équipement.
8. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : Bell Aliant conservera le titre de propriété de l’équipement
jusqu’à ce que vous ayez payé le prix d’achat au complet, mais le risque de perte vous incombe à partir du moment où
l’équipement vous est livré à l’endroit spécifié dans la commande de l’équipement et du logiciel. Si vous omettez de payer
un montant lorsqu’il devient exigible, Bell Aliant aura le droit, sans que cela ne porte atteinte aux autres droits et recours
qu’elle peut exercer en droit et en équité, à résilier sur-le-champ la présente convention et à reprendre immédiatement
possession de l’équipement, à vos frais et risques. En pareil cas, vous ne pourrez pas déduire tout montant que vous
devrait Bell Aliant des paiements dus en vertu de la présente convention. Bell Aliant conservera une sûreté en garantie du
prix d’achat de l’équipement pour tout montant dû jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement complet du prix d’achat. Vous
acceptez que Bell Aliant conserve une sûreté permanente, comme garantie du remboursement de tout montant qui
pourrait être dû à Bell Aliant, et vous accordez à Bell Aliant une telle sûreté permanente et une sûreté en garantie du prix
d’achat à l’égard de vos droits de propriété et intérêt dans tout l’équipement et logiciel où que ceux-ci se trouvent (y
compris les mises à niveau, les ajouts, les accès, les substitutions et les remplacements de tout élément, et y compris tout
produit découlant de la location, de la vente ou de toute autre forme d’aliénation dudit équipement, notamment de
l’application des dispositions d’une police d’assurance), jusqu’à ce que le montant dû pour l’équipement soit payé au
complet, y compris tous frais de retard ou de recouvrement. Vous reconnaissez que Bell Aliant peut déposer une ou
plusieurs séries d’états de financement ou d’autres actes auprès de toute administration compétente afin de mettre en état
d’opposabilité ou de protéger ladite sûreté en garantie permanente ou sûreté en garantie du prix d’achat, et vous désignez
Bell Aliant comme votre mandataire aux fins de la signature de tous les documents requis pour de tels dépôts.
9. BREVETS ET DROITS D’AUTEUR : Bell vous indemnisera pour tout action en justice fondée sur une
allégation selon laquelle l’équipement ou le logiciel enfreint un brevet canadien, à partir de la date d’achat ou de mise en
application de tout droit d’auteur au Canada (« action en contrefaçon »), à condition que vous avisiez promptement Bell
Aliant par écrit de cette action en justice et que vous lui cédiez les pleins pouvoirs quant à la présentation d’une défense
ou l’établissement d’un règlement, y compris le droit de céder ces pleins pouvoirs au fabricant ou fournisseur de
l’équipement et du logiciel. Tous les frais et dépenses liés à la présentation d’une défense seront assumés par Bell Aliant.
Si Bell Aliant estime que l’équipement est visé à quelque moment que ce soit par une action en contrefaçon, ou si
l’utilisation de l’équipement est interdite, Bell Aliant pourra à sa discrétion : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à
utiliser l’équipement et le logiciel; (ii) remplacer l’équipement et le logiciel par un produit conforme, (iii) le modifier de
manière à le rendre conforme ou (iv) vous accorder un crédit pour l’équipement selon une politique d’amortissement
constant sur cinq (5) ans et accepter le retour de l’équipement. Bell Aliant n’aura aucune responsabilité envers vous aux
termes de la présente clause si l’action en contrefaçon découle de ce qui suit : (i) l’équipement ou le logiciel a été utilisé en
combinaison avec du matériel, du logiciel ou des services alors qu’une telle combinaison n’avait pas été fournie, ni
proposée ou recommandée par Bell Aliant ou le fabricant, de telle façon que cette combinaison provoque l’action en
contrefaçon; (iii) l’équipement ou le logiciel a été modifié par vous ou une tierce partie non autorisée par Bell Aliant, de
telle façon que cette modification provoque l’action en contrefaçon; ou (iii) l’équipement ou le logiciel n’a pas été utilisé
conformément aux spécifications du fabricant. Le présent article décrit la responsabilité entière de Bell Aliant envers vous
ou d’autres personnes en ce qui concerne la violation ou la violation présumée d’un brevet, d’un droit d’auteur ou de tout
autre droit de propriété intellectuelle, et il n’y a aucune autre garantie ou clause restrictive, expresse, implicite ou légale qui
peut s’appliquer à cette responsabilité. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité cumulative entière de Bell Aliant en ce
qui concerne toute action en contrefaçon engagée aux termes de l’article 9 se limitera au montant indiqué à l’article 11 des
présentes.
10. LOGICIEL ET LICENCES DE LOGICIEL : Bell Aliant ne fournit aucune garantie quant à la performance,
fonctionnalité ou conformité chronologique du logiciel et de toutes les mises à jour éventuelles; de plus, toutes les
exclusions de garantie et limitations de responsabilité déclarées dans les présentes en ce qui concerne l’équipement
valent également pour le logiciel et les mises à jour éventuelles, de même que pour tout support contenant le logiciel ou
les mises à jour. Aucune clause des présentes ne pourra limiter, élargir ou autrement modifier l’interprétation ou le champ
d’application de tout contrat distinct de licence de logiciel qu’auraient pu conclure les parties à la présente convention.
LIMITATION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ. LES SEULES GARANTIES
QUI S’APPLIQUENT À L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES OFFERTES PAR LE FABRICANT DE
L’ÉQUIPEMENT ET FOURNIES AVEC L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES GARANTIES QUI
S’APPLIQUENT AU LOGICIEL FOURNI AVEC L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES OFFERTES PAR
L’OCTROYEUR DE LA LICENCE DE LOGICIEL ET FOURNIES AVEC L’ÉQUIPEMENT. BELL
11.
ALIANT NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR DE L’ÉQUIPEMENT
OU DU LOGICIEL. LA PRÉSENTE CONVENTION NE PRÉVOIT AUCUNE CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE,
IMPLICITE, LÉGALE OU AUTREMENT PRÉVUE EN DROIT, OU DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU
D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D’INTEROPÉRABILITÉ OU DE
COMPATIBILITÉ AVEC TOUT PRODUIT OU SERVICE, DE MÊME QUE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ
MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE CONFORMITÉ CHRONOLOGIQUE, SAUF SI ELLE EST
EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA GARANTIE FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT ET SI CETTE GARANTIE SE
SUBSTITUE AUX OBLIGATIONS OU À LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE BELL ALIANT. EN CAS DE PANNE
OU DE DESTRUCTION DE L’ÉQUIPEMENT IMPUTABLE À LA NÉGLIGENCE DE BELL ALIANT, LA RESPONSABILITÉ
DE BELL ALIANT SE LIMITERA, À LA DISCRÉTION DE BELL ALIANT, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
DE L’ÉQUIPEMENT. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ENTIÈRE DE BELL ALIANT AUX TERMES DE LA
PRÉSENTE CONVENTION ET TELLE QUE LIÉE À QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT (Y COMPRIS NOTAMMENT UN
ACTE NÉGLIGENT, UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UNE VIOLATION FONDAMENTALE), SE LIMITERA À LA
VALEUR DE L’ÉQUIPEMENT. BELL ALIANT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE : (I) DE PERTES
COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES, Y COMPRIS LE DÉFAUT DE RÉALISER DES ÉPARGNES PRÉVUES, (II) DE
L’UTILISATION RÉDUITE OU DU MANQUE DE DISPONIBILITÉ DE L’ÉQUIPEMENT (Y COMPRIS DES RESSOURCES
INFORMATIQUES, SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DONNÉES ÉVENTUELLEMENT STOCKÉES), OU
(III) DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES DÉCOULANT
DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES OU DE LA FOURNITURE OU DE L’UTILISATION DE
L’ÉQUIPEMENT, MÊME SI BELL ALIANT AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS
ATTESTEZ QUE BELL ALIANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES
DIRECTS OU INDIRECTS DÉCOULANT D’UN MANQUE DE CONFORMITÉ DE VOTRE PART AUX SPÉCIFICATIONS
DU FABRICANT OU AUX DIRECTIVES DE BELL ALIANT CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT. DANS LE PRÉSENT
ARTICLE, TOUTE MENTION DE BELL ALIANT DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME INCLUANT BELL ALIANT, SES
FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
12. CESSION : Vous ne pourrez pas céder la présente convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit
de Bell Aliant. Par contre, Bell Aliant pourra céder la convention sans obtenir votre consentement à ce sujet. La présente
convention s’appliquera aux ayants droit et cessionnaires autorisés.
13. LOIS APPLICABLES : La présente convention est régie par les lois de la province de l’Atlantique (NouvelleÉcosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard ou Nouveau-Brunswick) dans laquelle l’équipement a été
acheté.
14. RETOURS : Les consoles achetées dans le cadre de la présente entente peuvent être retournées pour des raisons
de nature autre que technique dans les 30 jours suivant l’achat, et des frais de réapprovisionnement de 49 $ sont
exigibles. Le fabricant accepte les retours découlant de problèmes techniques uniquement pendant la période de garantie.
15. GÉNÉRALITÉS : La division de la présente convention en articles, paragraphes et alinéas et l’insertion d’attendus
et de titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de ses dispositions.
Chaque disposition des présentes a été élaborée de manière à être supprimée si l’une quelconque des dispositions de la
présente convention est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque motif que ce soit;
dans ce cas, la disposition sera supprimée sans aucune incidence sur la légalité, la validité ou l’applicabilité des
dispositions restantes, y compris les autres dispositions du présent article, sauf si la disposition en question a pour effet de
modifier sensiblement l’esprit des présentes. La présente convention ne peut être modifiée, sauf en vertu d’un acte écrit,
signé par les parties. Si l’une des parties renonce à faire appliquer une modalité, clause restrictive ou condition des
présentes, cela ne signifie pas qu’elle renonce par le fait même à exercer son droit d’en exiger l’exécution complète par la
suite, en temps opportun, ou d’exiger l’application de toute autre modalité, clause restrictive ou condition des présentes.
Les modalités qui, par leur nature, continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration de la présente convention,
ou celles dont l’énoncé prévoit une telle continuation, survivront de ce fait à la résiliation ou l’expiration des présentes et
continueront de s’appliquer et de produire leur plein effet de la manière décrite dans la présente convention.
16. VERSION INTÉGRALE : La présente convention et ses annexes (le cas échéant) constituent la version intégrale
de la convention intervenue entre les parties en ce qui concerne l’achat et la vente de l’équipement. Ladite convention a
préséance sur l’ensemble des échanges, verbaux ou écrits, des négociations et autres communications qui ont eu lieu le
cas échéant entre les parties en ce qui concerne l’achat et la vente de l’équipement. Aucune garantie, entente ou
déclaration, écrite ou verbale, autre que celles expressément énoncées dans les présentes ne s’applique à l’achat ou à la
vente de l’équipement.
Annexe A
La présente annexe à la convention concernant l’ensemble Xbox 360MC fourni par Bell Aliant décrit en détail le produit (l’«
équipement ») que vous recevrez de Bell Aliant, de même que les prix d’achat des différents forfaits offerts.
Description du produit :
L’ensemble Xbox 360MC se compose des articles suivants :
• Disque dur de 250 Go
• Tablette de commande sans fil Xbox 360MC
• Câble audio-visuel standard
• Bloc d’alimentation
• Casque d’écoute câblé Xbox 360MC
• 12 mois d’abonnement gratuit au service Xbox Live® Gold
Prix d’achat :
FORFAITS XBOX 360MC
MC
Coût de l’ensemble Xbox 360 ajouté à un Forfait
de Bell Aliant
Service haute vitesse de Bell Aliant + ensemble
Xbox 360MC
Service haute vitesse ultra de Bell Aliant +
ensemble Xbox 360MC
Service haute vitesse Max de Bell Aliant +
ensemble Xbox 360MC
14 $/mois pendant 36 mois*(+ le prix du
Forfait de Bell Aliant)
46,95 $/mois pendant 36 mois *
51,95 $/mois pendant 36 mois *
61,95 $/mois pendant 36 mois*
*Les prix ne comprennent pas les taxes applicables.
*Les frais mensuels ordinaires du 37e mois seront abaissés au seul coût du service Internet ou du Forfait de Bell
Aliant.