Convention de mise à disposition de Liasses

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Nom et prénom du signataire
Raison Sociale
Adresse et N° de SIRET
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Nom et Prénom du signataire
Adresse et n° de SIRET
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Soit par courrier à l’adresse :
CRCA du NORD EST
Unité ANADEFI
25 rue Libergier
51088 REIMS CEDEX
Soit en format pdf à l’adresse mail :
[email protected]
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé jedeclare.com.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT TELETRANSMISSION
Entre,
Régime fiscal :

Nom, Prénom …………………………………………… agissant en qualité de ………………………………
Raison sociale de la société : ……………………………………..…………………………………………………………...
Demeurant à/ Siège Social situé à ……………………………………………….…………………………………………...
N° SIRET ………………………… N° dossier comptable …………….dénommé ci-après « le Client »
 BA Normal
 BA Simplifié
 BIC Normal
 BIC Simplifié
 BNC
 ……………….

Le Cabinet d’Expertise Comptable ……………………………………………………………………………..
Représenté par …………………………………………… agissant en qualité de ……………………………..................
Siège Social situé à ………………………………………………………………………………………………....................
N° SIRET …………………………dénommé ci après « le Cabinet Comptable »

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est,
siège social : 25 rue Libergier - 51088 REIMS CEDEX
N° SIREN 394 157 085 RCS Reims
dénommée ci après « le Crédit Agricole »
TRANSMISSION DE LIASSES FISCALES
« Le Client »,

Donne par la présente, l’autorisation expresse au Cabinet Comptable de télétransmettre au Crédit Agricole ses liasses fiscales par échange de
données informatiques, par tout support approprié. Cette autorisation est donnée uniquement pour la transmission des liasses fiscales relatives à son
activité professionnelle.

Reconnaît expressément assumer l’entière responsabilité quant aux conséquences de l’éventuelle utilisation à d’autres fins des données issues
de la présente autorisation. A cet effet, le Cabinet Comptable est dégagé de toutes responsabilités par rapport à l’utilisation qui pourra être faite par le
Crédit Agricole et délié du secret professionnel vis à vis du Crédit Agricole concernant les liasses fiscales auxquelles il lui donne accès.
« Le Crédit Agricole »,

S’engage à conserver confidentiellement toutes les informations contenues dans les liasses fiscales de son Client qui lui sont transmises par le
Cabinet Comptable.
« Le Cabinet Comptable »,

A la demande expresse de son Client accepte de transmettre au Crédit Agricole les liasses fiscales concernant la seule activité professionnelle
de son client.
MISE A DISPOSITION DE RELEVES DE COMPTES PROFESSIONNELS
« Le Client »,

Donne par la présente autorisation expresse au Crédit Agricole de mettre à disposition du Cabinet Comptable les relevés de ses comptes
bancaires professionnels dont les numéros sont les suivants :
Code Banque
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
10206
10206

Reconnaît expressément assumer l’entière responsabilité quant aux conséquences de l’éventuelle utilisation à d’autres fins des données issues
de la présente autorisation. A cet effet, le Crédit Agricole est dégagé de toutes responsabilités par rapport à l’utilisation qui pourra être faite par le
Cabinet Comptable et délié du secret bancaire vis à vis du Cabinet Comptable concernant les relevés de comptes professionnels auxquels il lui donne
accès.
« Le Crédit Agricole »,

A la demande expresse de son Client accepte de mettre à disposition du Cabinet Comptable les relevés de comptes bancaires dont les numéros
sont ci-dessus désignés.
« Le Cabinet Comptable »,

S’engage à n’utiliser les informations bancaires de son Client, reçues du Crédit Agricole que pour les besoins exclusifs de la mission d’ordre
comptable qui lui a été confiée par son Client.
La présente est valable jusqu’à réception par le Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (Direction des Engagements, Unité ANADEFI, 25 rue Libergier,
51088 REIMS CEDEX) et le Cabinet Comptable de la notification de sa révocation expresse, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
Crédit Agricole et le Cabinet Comptable se réservent le droit de résilier la présente autorisation pour des raisons sérieuses.
Les informations recueillies par le Crédit Agricole et le Cabinet Comptable peuvent donner lieu à l’exercice par le client du droit d’accès et de rectification
dans les conditions prévues par la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Fait à …………………………………………. Le ……………………………….. en 3 exemplaires (*)
-Signature Client
précédée de la mention
«lu et approuvé, bon pour pouvoir»
Signature Crédit Agricole
précédée de la mention
«accepte le présent pouvoir»
Signature Cabinet Comptable
précédée de la mention
«accepte le présent pouvoir»
* Un exemplaire Client, un exemplaire Cabinet Comptable et un exemplaire CRCA du Nord Est.