ANNEXE Protection Whois

ANNEXE WHOIS PROTÉGÉ
Version n°1.1 du 11 juillet 2008
Soucieuse de la protection de vos données personnelles, Gandi vous propose l'option Whois Protégé, qui vous
permet, sans supplément de prix, de vous opposer partiellement à la publication de vos coordonnées
personnelles dans l'annuaire public Whois, dans les conditions et limites spécifiées aux présentes conditions
particulières, que vous reconnaissez avoir lues et acceptées sans condition ni réserve.
Le développement de ce service a été motivé par les demandes de nos clients souhaitant disposer de moyens
renforcés de protection contre la captation massive de leurs coordonnées personnelles sur les bases de données
publiques, et leur utilisation à des fins de sollicitation commerciale ou de pratiques déviantes, telles que le « spam »
ou le « pourriel ». Il est également motivé par la volonté de Gandi de concilier la protection des données personnelles
avec les règles imposées par les Autorités de tutelle et les Registres, régissant le fonctionnement technique du
système mondial de nommage.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi sont accessibles en permanence sur notre site web
www.gandi.net. Les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les conditions
générales d’enregistrement de noms de domaine chez Gandi, à l'exception du « Vous » qui désigne ici toute personne
physique titulaire d'un identifiant Gandi; le « Nous » désignant toujours Gandi.
Article Whois 1. Description du Service Whois
Protégé
Cette option Vous permet de faire partiellement exception
à l’article 16 (Données personnelles – Annuaire) de Nos
Conditions générales d'enregistrement de noms de
domaine chez Gandi, en masquant Vos coordonnées
postales, téléphoniques et email, sur les bases de
données publiques « Whois », dans les conditions et sous
les réserves exposées ci-après.
Vous reconnaissez et acceptez que cette option n'a ni
pour finalité ni pour résultat de déroger au principe de la
nécessaire identification des propriétaires ou Contacts de
noms de domaine sur Internet, mais vise à limiter
l'exposition des titulaires ou gestionnaires de noms de
domaine à la captation automatique et massive de leurs
coordonnées personnelles sur Internet, à partir des
annuaires publics Whois, à des fins de sollicitation
commerciale ou de pratiques déviantes, telles que le
« spam » ou le « pourriel ».
Article Whois 2. Maintien de l’ensemble de Vos
obligations
L’ensemble des obligations qui Vous incombent en
application de Nos Contrats, et notamment des Conditions
Générales d'enregistrement de noms de domaine chez
Gandi, et leurs sanctions en cas de manquement, restent
pleinement applicables.
prénom, adresse postale complète, adresse email
valide, numéro de téléphone valide, le cas échéant
numéro de télécopie ou de téléphone portable), et
à les mettre à jour régulièrement.
A défaut, Votre nom de domaine pourrait encourir la
destruction, et Votre responsabilité pourrait être engagée,
tant à l'égard de Gandi que des tiers.
Article Whois
complètes
3.
Divulgation
des
coordonnées
Vous
reconnaissez
et
acceptez
que
Nous
communiquerons
les
coordonnées
complètes
déclarées pour le ou les identifiant(s) rattaché(s) à un
nom de domaine donné:
• à tout tiers qui en formulerait la demande: les tiers
doivent en effet être en mesure de Vous contacter et/ou
de Vous faire part d'éventuels griefs, ne serait-ce que
pour Vous permettre, le cas échéant, de les contester
ou de Vous mettre en conformité avec Vos obligations
(notamment, absence de violation des droits des tiers
et respects des textes en vigueur) en respectant le
principe du contradictoire;
• aux autorités compétentes ou tiers autorisés au sens
des textes en vigueur;
• en cas de litige relatif à un nom de domaine (procédure
judiciaire ou procédure alternative de règlement des
litiges).
Notamment, si par exception Vos informations sont Article Whois 4. Conditions et limitations
masquées et remplacées par les Nôtres dans les bases de l’activation du service
données publiques Whois, tant en qualité de Contact que
de propriétaire d'un nom de domaine, Vous devez L'activation de cette option n'est possible que:
rester identifiable et joignable à tout moment.
de
• pour une personne physique titulaire d’un identifiant
Vous reconnaissez et acceptez que l’activation de cette
Gandi (l’option n’est pas ouverte aux personnes
option déroge à la publication systématique de Vos
morales);
coordonnées, mais ne peut faire obstacle à la nécessaire • pour un identifiant Gandi donné (de la forme XXXdivulgation
des
coordonnées
déclarées
pour
le
GANDI), et non sur un nom de domaine. Son activation
propriétaire et chacun des Contacts d'un nom de
ou sa désactivation portent ainsi nécessairement sur
domaine, à toute personne qui en ferait la demande.
l'ensemble des noms de domaine associés à cet
identifiant (sauf domaines incompatibles ou non
Ainsi, l’activation de l'option Whois Protégé ne
verrouillés, voir plus bas). Si Vous souhaitez activer ou
Vous exonère en aucun cas de fournir, tant pour
désactiver l’option seulement pour certains noms de
Vous-même que pour Vos Contacts, des données
domaine, il Vous appartiendra de les associer à un
identifiantes complètes, exactes et fiables (nom et
identifiant distinct.
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• pour certaines extensions seulement, certains noms de
domaine étant incompatibles avec cette option, compte
tenu de leur fonctionnement technique et/ou des règles
imposées par les Registres et Autorités de tutelle en
charge desdites extensions. Nous indiquons sur notre
Site Web les noms de domaine compatibles ou
incompatibles avec le service, et Vous les signalons lors
de l’activation de l’option, pour Vous permettre de
confirmer Votre choix en connaissance de cause, ou
d'associer les noms de domaine incompatibles à un
autre identifiant si Vous le souhaitez.
Article Whois 5. Modalités d’activation
désactivation du service Whois Protégé
et
de
L’activation de l’option est possible dès la création d'un
identifiant GANDI. Ensuite, Vous pouvez à tout moment
activer ou désactiver l'option, via l'interface de gestion
des paramètres personnels de chaque identifiant, au
moyen de Vos Codes d’accès.
Une case à cocher Vous permet de confirmer l'activation
ou la désactivation de l'option Whois Protégé, après avoir
validé et complété Vos données personnelles.
En outre, l'effectivité de l'option sur les noms de domaine
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution du
auquel l'identifiant est associé, nécessite :
contrat, à l'utilisation de Nos services, et à l'activation ou
• d'activer l'option, au moyen d'une case à cocher, soit la désactivation d'une option via Votre tableau de bord,
lors de la création d’un identifiant Gandi, soit ensuite Vous acceptez que les informations figurant sur Votre
tableau de bord et les journaux de connexions et
via Votre interface sécurisée;
• de verrouiller contre le transfert les noms de domaine d'utilisation des Identifants, codes d'accès et/ou adresses
qui peuvent l'être (option gratuite proposée par défaut IP associés, établis par Nos systèmes, feront foi.
sur Votre interface, permettant de gérer les
Notre Interface Vous permet aussi, y compris lorsque
interdictions de transfert vers un autre Registrar).
l’option Whois Protégé est activée, d’exercer les droits
Ainsi, Vous reconnaissez et acceptez qu'il est d'accès, d'opposition et de modification prévus par les
possible que, malgré l'activation de l'option, Vos textes en vigueur, s'agissant des données personnelles
coordonnées complètes apparaissent dans le Whois Vous concernant. Vous veillerez ainsi à ce qu’elles soient
de certains noms de domaines (noms de domaine en permanence complètes, exactes, fiables et à jour,
conformément à Nos conditions contractuelles et à la loi
incompatibles ou non verrouillés).
française (loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
Vous reconnaissez et acceptez également que l'option l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la
Whois Protégé, qui était effective sur un nom de domaine, loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection
ne le soit plus, compte tenu de modifications intervenues des personnes physiques à l’égard des traitements de
au niveau de l'identifiant, soit de Votre fait soit en données à caractère personnel).
application d'impératifs techniques ou légaux, dont Nous
Vous informerons préalablement par email et via Votre Notez que l'exercice du droit d'opposition à la collecte ou
tableau de bord que Vous devez consulter régulièrement. au traitement de Vos données personnelles se traduira
par l'impossibilité d'enregistrer le nom de domaine ou par
Notamment, Vous reconnaissez être informé et accepter sa radiation, conformément aux Règles du nommage qui
sans réserve que l’option ne sera pas effective malgré son s'imposent à Vous comme à Nous, comme précisé dans
activation (toutes les données associées à un nom de Nos Conditions générales (article 16).
domaine apparaîtront en cas de requête Whois,
conformément à l’article 16 de Nos conditions générales) Article Whois 6. Conséquences de l’activation de
l'option
dans les cas suivants:
• pour les noms de domaine dits incompatibles, du fait de
leur extension (signalés sur Votre tableau de bord, pour
Vous permettre de confirmer Votre choix ou de les
associer à un autre identifiant);
• pour les noms de domaine sur lesquels une option de
« diffusion restreinte » a déjà été activée au niveau du
Registre (par exemple pour un .fr ou un .eu). Alors la
diffusion des données personnelles associées à ce nom
de domaine est gérée par le Registre, et l'option Whois
Protégé de Gandi n'est pas activable;
• pour les noms de domaine en cours de transfert
sortant, dès lors que l'activation du Whois Protégé est
incompatible avec le bon fonctionnement technique de
la procédure de transfert entre Registrars. L'option
devra donc être désactivée pour que le transfert puisse
s'opérer, ce que Vous acceptez sans condition ni
réserve;
• selon les services Gandi souscrits, pour des raisons
techniques ou légales. Vous serez informé de
l'incompatibilié d'un service avec l'option de Whois
Protégé, de façon à Vous permettre de confirmer Votre
choix en connaissance de cause, ou d'associer le ou les
noms de domaine incompatibles à un autre identifiant,
si Vous le souhaitez.
Lors d'une requête Whois sur les bases de données
publiques, seules les coordonnées de l'identifiant sur
lequel l'option est activée seront masquées et remplacées
par les Nôtres, que l'identifiant corresponde au
propriétaire ou à l'un des Contacts (administratif,
technique, ou de facturation) du domaine, sous réserve
que le nom de domaine soit compatible, et après
propagation dans les différentes bases mondialement
partagées, dont Gandi ne peut maîtriser le délai.
Concrètement, une fois l’option effective, seules les
données suivantes apparaîtront dans le Whois:
• Vos nom et prénom;
• une adresse électronique d’un format spécifique dit
« anti-spam », permettant néanmoins aux tiers de Vous
contacter, les messages étant redirigés vers Votre
adresse email déclarée, qui devra être valable;
• des coordonnées Gandi standardisées propres à ce
service, qui seront substituées aux Vôtres (adresse
postale, numéro de téléphone, et le cas échéant
numéro de télécopie); étant précisé que cette
substitution n'intervient que dans les bases de données
publiques et dans le cadre de cette option.
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Aucun courrier, document ou demande ne pourra
valablement Vous être adressé à ces coordonnées
de substitution. Vous reconnaissez en être informé
et en assumer toutes responsabilités. Les tiers en
sont également informés sur l'interface de
consultation Whois.
coordonnées
standardisées
substituées
aux
Vôtres dans le Whois, et décline toute
responsabilité à cet égard;
• Vous êtes seul responsable des conséquences de
l'activation de l'option, notamment si un tiers ne
parvenait pas à Vous joindre.
Notez que l'option d'adresse email « anti-spam » est
comprise par défaut dans l'option Whois Protégé, mais
que Vous pouvez choisir de désactiver ou d'activer cette
option d'adresse email « anti-spam » indépendamment de
l'option Whois Protégé, via l'interface de gestion des
paramètres personnels de Votre identifiant, au moyen de
Vos Codes d’accès.
Nous ne publions pas Vos coordonnées, et y substituons
les Nôtres uniquement pour limiter les utilisations
abusives de Vos coordonnées du fait de leur publication
dans les bases publiques Whois.
Ni Vous ni Vos Contacts n’êtes autorisés à faire quelque
utilisation que ce soit des coordonnées Gandi ainsi
substituées aux Vôtres. Notamment, il Vous est interdit
de communiquer auprès des tiers en utilisant ces
coordonnées, ou de les faire figurer en lieu et place des
Vôtres dans le cadre de Vos obligations légales, que ce
soit dans une procédure, ou en tant qu'éditeur, hébergeur
ou gestionnaire d'un site web, par exemple. Votre
responsabilité sera à défaut engagée, tant à Notre égard
qu’à l’égard des tiers.
Dès désactivation de l'option « anti-spam », Votre
adresse email déclarée apparaîtra en clair sur les bases
de données publiques Whois, même si l’option Whois
Protégé est active sur Votre identifiant. De même, si Vous
activez l'option d'adresse email « anti-spam » mais pas
l'option Whois Protégé, seule votre adresse email réelle
sera remplacée par une adresse « anti-spam », et
l'ensemble de Vos autres coordonnées apparaîtra dans les
bases de données publiques Whois.
Article Whois 9. Exclusion et limitation de
responsabilité de Gandi
Vos coordonnées complètes, fiables et à jour sont
toujours collectées, enregistrées et traitées dans Nos Gandi ne peut Vous garantir que l'activation de ce service
bases et dans celles des Registres, et communiquées à Vous permettra d'éviter toute captation de Vos données,
tous tiers, conformément à Nos Conditions Générales (et tout spam ou toute autre sollicitation commerciale non
spécialement l'article 16) et aux Règles imposées par les désirée, ne serait-ce que parce que Gandi ne peut, à son
Registres et Autorités de Tutelle.
niveau, maîtriser la sécurité du réseau Internet qui n'est
pas centralisé.
Article Whois 7. Conséquences de la désactivation
de l'option
Ainsi, Vous reconnaissez que la responsabilité de Gandi
ne pourra être engagée si Vous êtes, malgré les moyens
La désactivation de l'option, accessible à tout moment via que Nous mettons à Votre disposition, victime de spam
Votre interface sécurisée, rend visibles dans les bases ou de toute autre infraction ou pratique déviante sur
publiques Whois, toutes les coordonnées déclarées pour Internet.
l'identifiant concerné, sur tous les noms pour lesquels cet
identifiant a été renseigné comme Propriétaire ou La responsabilité de Gandi est également exclue du fait
Contact, sans distinction, et après propagation dans les de la communication de Vos coordonnées à un tiers, à
différentes bases mondialement partagées, dont Gandi ne laquelle Vous consentez expressément et sans condition
peut maîtriser le délai.
ni réserve.
Il Vous appartiendra donc de bien vérifier la liste des
noms de domaine associés à cet identifiant, avant de
désactiver l'option. Vous pourrez ainsi confirmer Votre
choix en connaissance de cause, ou associer certains
noms de domaine à un autre identifiant si Vous le
souhaitez.
De même, Vous reconnaissez que Notre responsabilité ne
sera pas engagée en cas de suspension ou d'interruption
du service de Whois Protégé en application d'un impératif
technique, d'un fait extérieur, d'une obligation légale ou
réglementaire, ou en application d'une décision de
l’autorité judiciaire, d’un organisme accrédité par une
Autorité de tutelle dans le cadre d'une procédure
Article Whois 8. Rôle et interventions de Gandi dans alternative, ou de toute autre autorité compétente.
le cadre de l’option
Enfin, Nous substituons Nos coordonnées aux Vôtres
Le rôle de Gandi reste inchangé, et demeure celui d’un uniquement pour des raisons techniques liées aux
intermédiaire technique neutre, pour l''enregistrement et impératifs du nommage, sans que ce service ne puisse
la gestion de noms de domaine.
être considéré comme une domiciliation d’aucune sorte.
Ainsi, de convention expresse, Vous Vous engagez à Nous
Ainsi, Vous reconnaissez et acceptez que :
garantir et Nous relever indemne de toute conséquence
• cette option n'est pas un service de domiciliation, liée à la substitution de Nos coordonnées aux Vôtres.
d’anonymisation,
ou
de
redirection
des
communications (à l'exception des redirections En outre, et de convention expresse entre les parties,
Gandi ne peut être tenue responsable des préjudices
email via les adresses dites « anti-spam »);
• Gandi n'a aucune obligation de transmission des indirects liés à Votre utilisation de ce service,
à
Nos
Conditions
générales
courriers, messages ou documents de toute conformément
nature
qui
Vous
seraient
adressés
aux d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi.
-fin de l'annexe Whois Protégé-
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