La situation projete par la direction SNCF

COMITE D’ETABLISSEMENT CHEMINOT
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Cvncf
26, rue du Grand St Jean – 34000 Montpellier
Partout, les demandes de logements sociaux s’empilent.
En France, 40 000 personnes vivent à l’année en camping,
quand d’autres se réfugient dans l’habitat clandestin.
Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an,
soit largement le double du montant de l’inflation, sans
que ni les revenus ni les aides personnelles au logement
ne suivent.
UN ACQUIS ESSENTIEL A PRESERVER
Dès le début du chemin de fer, le besoin de loger
les cheminots s’est imposé aux compagnies
ferroviaires.
Les cheminots devaient résider à proximité de
leur lieu de travail, afin de pouvoir le rejoindre
rapidement.
La part des dépenses liées au logement n’a jamais pesé
aussi lourd dans le panier des ménages, atteignant
environ un quart des ressources.
Les logements deviennent ainsi non seulement
des annexes au contrat de travail, mais aussi un
moyen de « tenir » les salariés.
Les cheminots ne sont pas épargnés.
La reconstruction des infrastructures ferroviaires
en 1919 conduit à de nouveaux besoins de
logements pour les cheminots.
Des jeunes cheminots vivent et dorment dans des rames
voire dans leur automobile sur le parking de leur
établissement faute de logement et de moyens suffisants.
La loi dite sur le droit au logement opposable n’entrera en
vigueur qu’à partir du 01 décembre 2008 pour les
personnes les plus prioritaires, et à partir du 01 janvier
2012 pour tous les mal logés.
Il y a urgence à garantir à chacun le droit au logement,
sans attendre.
Depuis le 15 mars, c’est le retour des expulsions et cette
année est plus inquiétante que jamais, 120 000 ménages
seront mis à la porte en France.
La SNCF est l’une des dernières entreprises à posséder un
parc de logements conséquent, et en période de crise, il
attise les convoitises des spéculateurs et du
gouvernement qui les alimente.
Ce numéro de Reflet Economique aborde la question du
logement social à partir d’un état des lieux de notre
patrimoine commun sur la région Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 15 avril 2008.
Yvan SANCHEZ
Secrétaire du CER
Ce même phénomène se produit en 1946.
En 1942, la Société Immobilière des Chemins de
Fer (SICF) est créée par la fusion des anciennes
sociétés immobilières.
Aujourd’hui, la SNCF cède son patrimoine
immobilier à ICF (Immobilière des Chemins de
Fer) qui regroupe 4 filiales gérant le patrimoine
social et une filiale gestionnaire du parc de
logements à loyer libre.
Pour les cheminots, locataires, accédants à la
propriété ou même propriétaires, qu’ils soient
retraités ou jeunes embauchés, les questions de
coût du logement, de montant des loyers ou de
redevances deviennent cruciales.
Dans ces conditions, il est impératif d’être
attentif à la politique du logement de la SNCF.
Cette attention permettra de préserver l’existant
pour les futures générations de cheminots et
d’améliorer cet acquis social, accessoire au
contrat de travail.
Des logements sociaux réservés avec le
1% logement (soumis à plafond de
ressources), gérés par ICF (Immobilière
des
Chemins
de
Fer)
Sud-Est
Méditerranée.
Ce parc comporte environ 930
logements réservés pour les cheminots
dans les sites ferroviaires les plus
importants.
Actuellement, ces logements sont
occupés à hauteur de 35% par des
agents SNCF actifs et retraités, le reste
par des personnes non cheminotes.
Des logements à loyer libre (pas de
plafond de ressources) gérés par ICF
NOVEDIS.
Ce parc comporte environ 640 logements
répartis dans la quasi totalité des sites
ferroviaires de la région, avec une
proportion plus élevée dans les sites
importants.
Actuellement, ces logements sont occupés
à hauteur de 68% par des agents SNCF
actifs et retraités, le reste par des
personnes non cheminotes.
Ce parc est d’âge relativement ancien, il
s’agit en effet du patrimoine logement de
la SNCF dont la construction de certains
logements de gares et de PN remonte à
l’origine du chemin de fer
Des foyers meublés (chambre de célibataires) gérés par l’association PARME.
Deux foyers existent sur la région : l’un à Cerbère (26 chambres), l’autre à Nîmes (12
chambres).
Actuellement, les chambres sont exclusivement occupées par des cheminots en activité.
La première démarche pour l’agent consiste à déposer une demande de logement auprès du
« Pôle Attributions Logement » - Direction Régionale SNCF, 4 rue Catalan 34 000 MONTPELLIER
(tél : 561.228).
Lorsqu’un logement se libère, le bailleur (ICF Sud Est Méditerranée ou ICF NOVEDIS) en
informe le Pôle Attribution Logement qui dispose alors de 2 mois pour proposer un candidat
agent SNCF, en recherchant parmi ses demandes en instance le candidat le plus prioritaire et
dont la situation personnelle est susceptible de répondre aux critères du logement vacant.
Selon la catégorie du logement, il existe 2 types de contrats de location.
Pour un logement social (ICF Sud
Est Méditerranée) :
il est établi un contrat de location
HLM pour une durée indéterminée,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Il ne prévoit pas de clause de
libération en cas de cessation de
fonction pour les agents SNCF : le
retraité peut donc rester dans les
lieux avec les mêmes conditions de
loyer.
Pour un logement à loyer libre (ICF NOVEDIS) : il
est établi un « engagement d’occupation
accessoire au contrat de travail ». Sa durée est
limitée à la période d’activité de l’agent.
Dans le cas où le retraité est autorisé à rester dans
les lieux, un bail d’habitation classique lui est
proposé, moyennant le paiement d’un dépôt de
garantie et d’un loyer fixé en référence au marché
locatif local, mais tenant compte de l’état du
logement.
Il semblerait que ce soit là l’occasion pour ICF
NOVEDIS de demander des loyers multipliés par 2
ou par 3 voire plus, tenant peu compte des
situations sociales des retraités ou veuves,
situations trop souvent dramatiques.
Au lieu du droit opposable au logement, la SNCF et
ses filiales se réservent le droit d’opposer les
cheminots actifs et retraités pour accéder à un
logement.
Il s’agit d’une commission obligatoire au sein du CER.
Elle a pour rôle de faciliter le logement des cheminots sur la région dans des immeubles destinés à l’accession
à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif.
Elle informe les cheminots sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location
d’un logement.
Elle peut les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils
peuvent prétendre.
La CIAL étudie la composition du parc locatif, le nombre de demandes de logements, les dossiers en attente.
Elle peut intervenir auprès de la Direction SNCF sur des dossiers précis en réponse à des demandes
personnelles présentant un caractère particulier.
La PEEC a été rendue obligatoire en 1953, afin de contribuer à la résolution de la crise du logement de
l’après-guerre.
Les entreprises de plus de 10 salariés ont ainsi dû verser 1% de leur masse salariale à des collecteurs, les
sommes recueillies permettant :
♦ de distribuer des prêts à faible taux aux salariés de ces entreprises pour l’acquisition de logement ou la
réalisation de travaux,
♦ de financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux en contrepartie de droits de
réservation destinés au logement des salariés.
Depuis 1992, à la suite de ponctions successives, la PEEC versée aux collecteurs du 1% logement ne
correspond plus qu’à 0,45% de la masse salariale, tandis que 0,55% a été affecté au FNAL (Fonds National
des Aides au Logement) qui finance le logement de l’action sociale.
Quand l’Etat cotise à la place des employeurs…..
L’ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 a relevé, à compter du 01 janvier 2006, le seuil d’assujettissement
des entreprises au titre de la PEEC de 10 à 20 salariés.
Afin de permettre le maintien des services et des aides au 1% logement, l’Etat s’est engagé à verser en
contrepartie une compensation financière d’un montant équivalent (environ 130 millions d’euros).
Cette disposition a été confirmée par la Loi de finances pour 2006.
Directeur de la publication : Yvan SANCHEZ – CER Cheminot Languedoc-Roussillon – 26 rue du Grand Saint Jean
34 000 MONTPELLIER –
Réalisation/Photographies/Impression : CER Cheminot Languedoc-Roussillon – Dépôt n°3065