fiche d`informations légales

FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
D o c u m e n t d ’e n t r é e e n r e l a t i o n
BSITA
C o n s e i l
Le présent document résume toutes les informations légales
que notre Cabinet se doit d’avoir communiquées à un Client
dès le début de la relation.
STATUTS LEGAUX & AUTORITES DE TUTELLE
Obsitas est enregistré au fichier ORIAS sous le numéro
13000342 pour ses activités de Conseiller en Investissements Financiers (C.I.F.) et d’Intermédiaire en Opérations
de Banque et Services de Paiement (I.O.B.S.P.).
Au titre de son activité C.I.F.,
Obsitas est membre de l’Association Nationale
des Conseillers Financiers (ANACOFI – CIF),
association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
(AMF) : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.ord.
Au titre de son activité I.O.B.S.P., Obsitas est placé sous
le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de résolution (A.C.P.R.) :
61 rue Taibout 75436 Paris Cedex 09
www.acp.banque-france.fr - Tél. 01 49 95 40 00.
D’autre part, il est titulaire d’une carte professionnelle
n° 527 délivrée par la Préfecture de la Moselle l’autorisant
à réaliser des transactions immobilières ainsi que la gestion
de biens immobiliers. Il est adhérent au Syndicat National
des Professionnels Immobiliers (SNPI) sous le n° 16673
Le cabinet Obsitas dispose de couvertures en Responsabilité Civile Professionnelle et de Garanties Financières
suffisantes couvrant ses diverses activités C.I.F., I.O.B.S.P.
et Agent Immobilier (transactions et gestion).
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences
du code monétaire et financier et de la loi du 2 janvier 1970
et décret du 20 juillet 1972 (loi Hoguet).
ASSURANCES & GARANTIES
w GALIAN
89 rue de la Boétie - 75008 Paris
• G arantie RCP et financière pour un montant de
1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an en ce qui
concerne l’activité de C.I.F. et 500 000 € par sinistre
et de 1 000 000 € par an en ce qui concerne l’activité
de I.O.B.S.P. (contrat Covéa Risks n° 120 145 977)
w QBE Insurance
Cœur Défense - Tour A
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 La Défense Cedex
• Garantie Financière (loi du 2 janvier 1970 et décret du
20 juillet 1972), conventions n°65-548-2/16673 et
n° 0220000837/16673 pour un montant de 110 000 €
par la partie transactions et un montant de 110 000 €
pour la partie gestion immobilière,
w SERENIS Assurances,
34 rue du Wacken
67906 Strasbourg Cedex 9
• Responsabilité Civile Professionnelle (loi du 2 janvier
1970 et décret du 20 juillet 1972), contrat n° VD
7.000.001/16673.
Obsitas s’est engagé à respecter intégralement le Code
de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au
siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ainsi
que le Code de déontologie des Agents Immobiliers,
des Administrateurs de biens, des Syndics de copropriété et des Marchands de liste
L’ENTREPRISE
Nom > IMMOBILIERE OBSITAS, nom commercial OBSITAS
Forme juridique > SARL au capital social de 300 960,00 euros
SIREN > 445 094 808 - NAF/APE : 6831Z (agence immobilière)
Siège > 2 avenue Sébastopol – BP 85072 – 57072 Metz Cedex 3
Gérant > Luc CAPIZZI
Tél. 03 87 18 44 99 - Fax. 03 87 18 44 99
[email protected]
MODE DE FACTURATION & DE REMUNERATION
wM
issions C.I.F. spécifiques
Devis préalable sur la base d’un coût horaire de 250,00 € hors TVA.
• Commercialisation de biens immobiliers : Obsitas est rémunéré
• D ’une part, par une commission de commercialisation versée par le
fournisseur,
• D’autre part, par des honoraires à la charge du Client à hauteur de 7,00%
(TVA incluse) du prix du bien immobilier vendu (immobilier + travaux en
cas de vente d’immobilier avec travaux à réaliser), perçus à l’acte notarié
sur présentation d’une facture. En cas de refus de la proposition présentée
par le Conseiller, aucun honoraire n’est du par le Client.
wS
ouscription de parts de S.C.P.I. : Obsitas est rémunéré
• D’une part, par des honoraires de commercialisation
versée par le fournisseur,
• D’autre part, par des honoraires à la charge du Client à hauteur de 3,60%
(TVA incluse) du montant total de la souscription, perçus sur présentation d’une facture dans les trente jours suivant la souscription.
wF
inancements immobiliers : Obsitas peut être rémunéré par
une commission payée par l’établissement bancaire qui accorde le prêt.
PRINCIPAUX FOURNISSEURS
Nom
Nature
Crédit Foncier de France
Banque
La Française – AM (S.C.P.I.)
Investissement
financier
Type d’accord
Mode
de rémunération
Commissions
Démarchage
(C.I.F.)
Honoraires
Méditerranée Immobilier (Narbonne 11)
Bama (Nîmes 30)
Origine Sud Frontignan 34)
Hors Champ (Avignon 84)
Promo G (Béziers 34)
Promoteurs
Constructeurs
Commercialisation
(Loi Hoguet)
Commissions
CBO Territoria (La Réunion 97)
SM Promotion (Narbonne 11)
C.I.R. (33)
Angélys (Perpignan 66)
Le nom des quelques fournisseurs n’apparaissant pas ci-dessus peut être communiqué sur simple demande.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(art. 325-21-1 du RGAMF et instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
Pour toute réclamation,
Obsitas peut être contactée
selon les modalités suivantes :
wP
ar courrier à l’adresse suivante
Immobilière Obsitas
Luc Capizzi
2 avenue Sébastopol
BP 85072
57072 Metz cedex 3
Coordonnées des médiateurs
des organismes de tutelle :
w Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
w Médiateur de l’AMF
wP
ar téléphone,
Luc Capizzi au 03 87 18 44 99
ou par télécopie au 03 87 18 44 98
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
wP
ar mail, à l’adresse suivante :
[email protected]
Délais de traitement des réclamations
Obsitas s’engage à traiter toute réclamation dans les délais suivants :
• d ix jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la
réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est
apportée au client dans ce délai.
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la
date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances
particulières dûment justifiées.
Je, soussigné. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
reconnais avoir reçu un exemplaire du présent document
en date du
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2, avenue Sébastopol
BP 85072
57072 Metz Cedex 3
03 87 18 44 99
BSITA
C o n s e i l
réf. 20150901
Signature du client