Chef de service de police municipale

FILIERE POLICE MUNICIPALE

CATEGORIE B
Promotion interne au grade de chef de service de police municipale
(Décret n°2011-444 du 21 avril 2011)
Conditions à remplir au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude
Quota
1. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre
d’emplois des gardes champêtres comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois
en position d’activité ou de détachement.
Durée normale du stage : 6 mois
Pendant la durée du stage, l’agent est placé en
position de détachement auprès de la collectivité
qui a procédé au recrutement.
+ examen professionnel
+ avoir accompli la totalité de la formation continue obligatoire prévue par l’article L 511-6 du code de la
sécurité intérieure (attestation du CNFPT)
2. Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale titulaires du grade
de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur
cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
+ avoir accompli la totalité de la formation continue obligatoire prévue par l’article L 511-6 du code de la
sécurité intérieure (attestation du CNFPT)
3. Les fonctionnaires ayant réussi l’examen professionnel de promotion interne pour l’accès à l’ancien
cadre d’emplois de chef de service de police municipale ont la possibilité d’être nommés par promotion
interne dans le nouveau cadre d’emplois au grade de chef de service de police municipale.
(Décret 2011-444 du 21.04.2011 - art 14)
Durée du stage
1 pour 3
Le stage commence par une période obligatoire de
formation de quatre mois organisée par le CNFPT.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du
procureur de la République et du préfet et ayant
suivi la formation obligatoire ci-dessus, peuvent
exercer pendant leur stage les missions dévolues
au chef de service de police municipale.
En cas de refus d’agrément en cours de stage,
l’autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination est tenue de mettre fin immédiatement
à celui-ci.
+ Avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation.
L'inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le CNFPT et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue
obligatoire (FCO) mentionnée à l'article L.412-54 du code des communes (formation continue obligatoire : 10 jours minimum par période de cinq ans pour les
agents de catégorie C).
CDG 84
Chef de service de Police Municipale
Avril 2015