Le PSLA : Prêt Social Location-Accession - Saint-Quentin-en

Le PSLA : Prêt Social Location-Accession
QU’EST CE QUE C’EST ?
Le Prêt Social de Location-Accession (PSLA) permet à des ménages à revenus modestes et ne disposant pas nécessairement d’apport personnel de devenir
propriétaires alors qu’ils étaient exclus du marché de l’accession classique. Après une phase locative, ils ont la possibilité d’acquérir le logement qu’ils
occupent à des conditions avantageuses.
LES CONDITIONS
• Réservé à l’acquisition de logements neufs (après obtention d’un agrément préfectoral et signature d’une convention)
• Occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an)
• Destiné aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources suivants :
Plafonds de ressources PSLA :
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
1
2
3
4
5 et plus
Zone A
31 250 €
43 750 €
50 000 €
56 875 €
64 875 €
(Source : décret n°2009-392 du 7 avril 2009 publié au JORF du 9 avril 2009)
COMMENT FONCTIONNE LE PSLA ?
Pour le ménage candidat à l’accession avec le PSLA, l’opération comprend deux phases :
1. Une phase locative
L’ accédant va louer le logement, pendant une durée bien définie. Il verse chaque mois une redevance qui se divise en :
• une part locative assimilable à un loyer, plafonnée en fonction d’un prix plafond au m² de surface utile, dont la durée ne peut dépasser 4 ans
• une part acquisitive fixée au contrat en fonction des capacités financières du locataire accédant. L’epargne constituée lors de la phase locative
participe à son apport personnel.
Durant la phase locative, l’indemnité d’occupation de la redevance est plafonnée en référence aux plafonds suivants
Zone Abis
Zone A
Plafond part locative
Paris, Versailles, Saint-Germain
Saint-Quentin-en-Yvelines, Rambouillet, Mantes
(en €/m² Surface utile/mois)
13,11
10,07
2. Une phase d’accession
La levée d’option et la garantie de rachat :
L’ accédant peut, s’il le souhaite, devenir véritablement propriétaire du logement, son prix est plafonné.
Prix plafonds au 1er janvier 2014
Zone géographique
Zone A
Prix maximum HT
(région parisienne) 4 073 €
BON A SAVOIR : La CASQY minore le prix de vente d’un terrain afin de
permettre un prix de vente entre 2800-3200€ du m².
En cas de levée de l’option, le vendeur offre à l’accédant la garantie de rachat dans le cas de situations particulières (décès, mobilité professionnelle,
divorce, chômage de plus d’un an etc.).
La non levée d’option et la garantie de relogement
Si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option au terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieures aux plafonds PLUS,
l’opérateur, si organisme hlm, doit lui proposer trois offres successives de relogement dans le parc locatif social. En cas d’acceptation, le ménage est
dispensé de la procédure d’attribution en vigueur dans le parc HLM.
Enfin, si l’opérateur laisse la possibilité au ménage, ce dernier peut bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.
Service habitat
Le PSLA : Prêt Social Location-Accession
QUELS SONT LES AVANTAGES DU PSLA ?
Des avantages financiers par rapport à une accession classique :
En complément d’un prix de vente plafonné :
•u
ne TVA à 5,5% : quand le locataire-accédant lève l’option dans les 5 ans de l’achèvement pour acheter le logement qu’il loue, la vente est exonérée
de TVA et non assujettie aux droits d’enregistrement ;
•u
ne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement. Le ménage
qui lève l’option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.
BON A SAVOIR
> Le recours au PSLA n’exclut pas l’utilisation des prêts complémentaires tels que le 1% logement ou le PTZ +.
> La mensualité de remboursement est plafonnée. Elle ne doit pas dépasser la redevance payée au cours du mois précédant la levée de l’option.
> L’aide personnalisée au logement (APL) peut être accordée à l’accédant titulaire d’un contrat de location-accession.
Des autres avantages décisifs par rapport à une accession classique : un montage pédagogique et sécurisant
• Permet de débloquer la situation du ménage sans apport personnel et qui ont des difficultés
pour obtenir un crédit dans le cadre d’une accession classique
• Donne une réelle possibilité aux ménages de constituer un apport
• Permet de « payer utile » tout en occupant immédiatement le logement qu’il souhaite acquérir
•O
ffre une « période d’essai » qui laisse au ménage un « droit à l’erreur » en testant pendant
quelques années ses capacités financières via la phase locative, en payant une redevance
totale ou équivalente à sa future mensualité de prêt
• Sécuriser le ménage au-delà de la phase locative via le relogement ou maintien dans les
lieux en cas de non-levée de l’option et d’une garantie de rachat de relogement après la
levée d’option.
Service habitat