La Belgique ne peut interdire la vente à perte

La Belgique ne peut interdire la vente à perte
L’interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen. Telle est la réponse de la Cour de
justice européenne à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Gand. Cela signifiet-il pour autant que la vente à perte est désormais autorisée ? Quelques mots d’explication.
L’interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen. Telle est la réponse de la Cour
de justice européenne à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Gand. Cela
signifie-t-il pour autant que la vente à perte est désormais autorisée ? Quelques mots d’explication.
L’interdiction de la vente à perte contraire au droit UE
C’est jeudi dernier que l’ordonnance de la Cour de justice européenne dans l’affaire opposant Euronics
à Kamera Express a été publiée (voir lien). Dans cette affaire, le juge devait se prononcer au sujet d’une
plainte introduire par Euronics à l’encontre de Kamera Express quant aux prix de vente de deux
appareils photographiques. Selon Euronics, Kamera Express a vendu ces appareils à perte, ce qui est
interdit en vertu de l’article 101 de notre loi sur les Pratiques de marché.
Le juge gantois a suspendu le traitement de l’affaire et a demandé à la Cour de justice européenne si
une telle interdiction était possible. Le juge avait toutefois d’emblée indiqué clairement que
l’interdiction de vendre à perte protège aussi les intérêts du consommateur.
Le juge gantois a reçu une réponse claire de l’Europe. L’interdiction belge de la vente à perte est
contraire à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Du moins dès l’instant où
cette disposition vise la protection du consommateur.
Protection du consommateur
Comme pour la période d’attente, tout tourne autour de la question de savoir si la disposition vise la
protection du consommateur ou exclusivement les intérêts des commerçants.
Dans l’affaire Euronics, le tribunal de commerce avait déjà constaté que le régime belge relatif à
l’interdiction de la vente à perte vise notamment à protéger les intérêts des consommateurs. La Cour
de justice pouvait difficilement – vu sa jurisprudence antérieure – ne pas statuer que l’interdiction est
contraire à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
Et maintenant ?
Sur la base de la réponse de la Cour UE, le tribunal de commerce va conclure que l’interdiction belge de
la vente à perte est illégale et acquitter Kamera Express. Il est possible d’interjeter appel contre cette
décision. La Cour d’appel pourrait alors estimer que le premier juge s’est trompé et juger que le régime
belge en matière de vente à perte ne vise pas la protection du consommateur, même pas en partie,
mais qu’il s’agit uniquement d’une disposition visant à sauvegarder une concurrence loyale. Dans ce
cas, Kamera Express pourrait être condamnée pour vente à perte.
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Ancrer explicitement l’objectif dans la loi
Une autre solution serait que le législateur mentionne cet objectif de manière explicite dans le
nouveau Livre VI sur les pratiques du marché. Pour le régime relatif à la période d’attente et à la
liquidation, c’est déjà le cas.
Mais cela ne dissiperait pas pour autant toute incertitude. En effet, reste à savoir si ces manœuvres
suffiront pour assurer le maintien des nouvelles dispositions légales en cas de contestation devant le
tribunal.
Contact : Nathalie Pint
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