Retraite supplémentaire d`entreprise, un cadre juridique renouvelé

Décembre 2007
Retraite supplémentaire d’entreprise,
un cadre juridique renouvelé
depuis la loi Fillon
Les Régimes de retraite d'entreprise
Des exonérations sociales
accordées sous des conditions
plus précises
Après une pause législative et réglementaire de
presque dix ans, la retraite
supplémentaire d’entreprise
connaît, depuis l’adoption,
en 2003, de la loi dite « Fillon », de
nombreux changements de son cadre juridique, notamment social et
fiscal. Ce document a pour objet
de vous présenter un résumé des
principales évolutions susceptibles
d’affecter votre régime de retraite
d’entreprise. Ce document ne saurait se substituer aux
recommandations de
votre conseil juridique.
Les textes d’application de la loi Fillon ont précisé les conditions dans
lesquelles les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise(1) bénéficient
d’exonération pour la part patronale des cotisations sociales.
Pour être éligibles, ces régimes doivent notamment :
1. être mis en place selon une procédure déterminée,
2. revêtir un caractère obligatoire,
3. prévoir une faculté de transfert des droits individuels,
4. ne pas se substituer à un élément de rémunération,
5. avoir un caractère collectif.
(1) sauf régimes visés par l’article L.137-11 du code de la Sécurité sociale
1) Respect des modes de mise en place dans l’entreprise
Le régime doit être instauré :
- par référendum approuvé à la majorité
des intéressés,
- ou par décision unilatérale du chef
d’entreprise (2),
- ou par convention ou accord collectif
(d’entreprise et/ou de branche).
(2) constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque
salarié concerné
Si tel n’a pas été le cas, en particulier
pour un régime antérieur au 1er janvier
2005, l’URSSAF pourra néanmoins
considérer qu’il relève d’un usage
d’entreprise et maintenir l’exonération
dès lors, notamment, que l’employeur
aura remis aux intéressés, avant le
1er juillet 2008, un écrit constatant
l’existence de ce régime et précisant
ses caractéristiques.
2) Caractère obligatoire du régime
Principaux textes
légaux de référence
L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés auxquels le régime est ouvert.
Le régime peut prévoir une adhésion facultative pour les salariés sous CDD, les
travailleurs saisonniers ou les salariés déjà couverts au titre d'un autre emploi.
3) D
e nouvelles possibilités de transfert des droits
individuels
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites
(dite loi Fillon)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005
(exonération sociale)
• Circulaire sociale DSS n° 5B.2005.396
du 25 août 2005
• Instruction fiscale 5F-15-05 n° 195
du 25 novembre 2005
• Décret n° 2006-1327 du 31 octobre
2006 (droit au transfert)
Les droits à retraite d’un salarié qui n’est plus tenu d’adhérer au régime sont transférables vers un autre dispositif de même nature, professionnel ou non.
4) Principe de non substitution à un élément de
rémunération
L’application de ce principe se traduit par l’observation d’une période d’un an
entre la suppression ou la réduction effective d’un élément de rémunération et le
versement de la première cotisation au régime.
La retraite supplémentaire d'entreprise depuis 2003
5) Caractère collectif du régime
Bénéficiaires
Cotisation
(4)
Règle générale
Exemple de régime non éligible
Le régime doit bénéficier
de façon générale et impersonnelle
à l’ensemble du personnel salarié
ou à une catégorie objective de salarié.
Par exemple : tous les ouvriers, les employés,
les agents de maîtrise, les ingénieurs
et cadres.
Une catégorie de personnel limitée
aux mandataires sociaux (1)
La totalité de la cotisation
doit être fixée à un taux uniforme
à l’égard de tous les salariés appartenant
à une même catégorie de salariés (2).
Un régime utilisant des critères relatifs à :
• la durée du travail,
• l’âge,
• l’ancienneté du salarié (3).
Une cotisation individualisée à l'intérieur
d’une même catégorie de salariés.
es mandataires sociaux assimilés à des salariés ou titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime à condition d’être inclus dans une catégorie
L
objective de personnel plus large et de faire approuver par les organes compétents l’avantage qui leur est consenti.
Cette obligation porte sur la part salariale comme sur la part patronale.
(3) Une condition d’ancienneté dans l’entreprise, d’au maximum 12 mois, peut toutefois être prévue.
(4) Une participation effective de l'employeur représentant une part significative des cotisations est nécessaire.
(1)
(2)
Exemples de limites (base Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2007) :
Exonération sociale
30 000 €
50 000 €
90 000 €
120 000 €
Déductibilité fiscale
1 609 euros/an
2 400 euros/an
2 500 euros/an
4 000 euros/an
4 500 euros/an
7 200 euros/an
6 000 euros/an
9 600 euros/an
Les régimes non éligibles institués avant le
1er janvier 2005 peuvent être maintenus
Si le législateur dans le cadre de la loi Fillon entendait bien encadrer plus précisément les régimes auxquels il accorde
des exonérations de cotisations sociales et des déductions fiscales, il n’a pas pour autant souhaité remettre en cause
les régimes qui, institués avant le 1er janvier 2005, ne sont plus éligibles à ce nouveau cadre (tel est le cas notamment
des régimes ou contrats dits « article 82 du CGI »).
C’est pourquoi peuvent être maintenus, pour ces régimes, les avantages fiscaux (jusqu’à l’imposition des revenus de
2008) et sociaux (jusqu’au 30 juin 2008) dont ils bénéficiaient avant la réforme des retraites de 2003, sous réserve bien
sûr de ne pas avoir subi de modification significative non exigée par la loi ou la réglementation applicable.
Au-delà de ces dates, les cotisations versées au titre de ces régimes deviendront totalement ou partiellement imposables pour les salariés bénéficiaires et la part patronale de ces mêmes cotisations sera soumise en tout ou partie aux
cotisations sociales en vigueur.
Les tables de mortalité réglementaires révisées
Ces tables de mortalité constituent les références minimales pour la détermination des garanties de capital ou de rente
des contrats d’assurance en cas de vie ou de décès. Elles viennent d’être mises à jour et sont désormais établies
séparément pour les femmes d’une part et les hommes d’autre part. Elles s’appliquent sans effet rétroactif et selon
les stipulations contractuelles aux garanties de rentes viagères acquises depuis 2007et aux garanties de capitaux
décès/vie depuis 2006.
AXA France Vie : Société anonyme au capital de 487 725 073,50 € - 310 499 959 R.C.S. Paris • AXA Assurances Vie Mutuelle : Société d’assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à
cotisations fixes, Siren 353 457 245 • Sièges sociaux : 26, rue Drouot 75009 Paris - Entreprises régies par le code des assurances.
Réf. 952349 11 2007 - AXA Entreprises - Direction des Assurances Collectives et AXA France Solutions – Direction Marketing Entreprises -
Salaire annuel
- Crédit photo : Eric Mathéron - Document non contractuel.
Exemples de plafonds pour les cotisations