FICHE PRATIQUE N°3 : GESTION DES COMPTEURS DE DIF Au

FICHE PRATIQUE N°3 : GESTION DES COMPTEURS DE DIF
A NOTER
Au 1er janvier 2015, le dispositif du Droit individuel à la formation (DIF) est
supprimé et remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF).
POUR QUI
Les titulaires d’heures de DIF acquises et non utilisées au31 décembre 2014.
Ces heures sont :
 Utilisables pendant 6 ans, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 1er
janvier 2021.
 Inscrites au crédit du CPF à cette date
COMMENT
En se connectant au site internet www.moncompteformation.gouv.fr qui propose
un espace dédié d’information et de suivi du CPF.
Le titulaire renseigne lui-même ses heures de DIF disponibles dans son espace
personnalisé.
Les compteurs de DIF sont gérés par la caisse des dépôts et consignations (CDC)
dans un « sous compte » instauré à titre provisoire jusqu’au 1er janvier 2021.
 L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
 L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
 Des formations qualifiantes, c’est-à-dire préparant à l’obtention de certifications
figurant sur des listes établies par les CPNE de branche et les partenaires sociaux
aux niveaux national (COPANEF) et régional (COPAREF) , qui doivent
correspondre à :
QUELLES
FORMATIONS
 Une certification enregistrée au Répertoire National de la
Certification Professionnelle (RNCP)
 Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
 Une certification/habilitation correspondant à des compétences
transversales exercées en situation professionnelle figurant dans
l’inventaire par la commission nationale de la certification
professionnelle (CNCP).
Ce support a été visé par le cabinet conseil en droit social Fromont-Briens
Fiche pratique 09/12/2014
FINANCEMENT
MODALITES
INFORMATIONS
Les heures de formation seront prises en charges sur l’enveloppe « 0,2 % » versée
à OPCABAIA selon des modalités prochainement définies par son conseil
d’administration, en lien avec la politique définie au niveau de la branche
concernée.
 Au 1er janvier 2015, la mention du nombre d’heures de DIF disparait dans :
 La lettre de licenciement et autres documents de rupture(le
certificat de travail, etc.)
 Avant le 31 janvier 2015, l’entreprise devra informer par écrit et
individuellement chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non
utilisées au 31 décembre 2014, au titre du DIF.
 Les personnes qui mobiliseront leur CPF verront leurs heures de DIF
utilisées en premier lieu et ce, jusqu’au 1er janvier 2021 (date à laquelle les
heures non utilisées au titre du DIF disparaitront). Ces heures pourront
être complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un
plafond de 150 heures pour suivre une action éligible au CPF.
 Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF ne sont pas prises en
compte pour le calcul du plafond des 150 heures du CPF.
Le site internet www.moncompteformation.gouv.fr est disponible depuis le 21
novembre 2014. Jusqu’à la fin de l’année, seule la partie information publique du
site est accessible.
L’accès à l’interface de gestion des compteurs par les titulaires devrait être
disponible à compter du 5 janvier 2015.
Ce support a été visé par le cabinet conseil en droit social Fromont-Briens
Fiche pratique 09/12/2014