cour de cassation

Fiche 9
(version 2)
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DEDUCTION POUR ABSENCE
1°- LES ABSENCES NON REMUNEREES
Un certain nombre d’absences de l’assistante maternelle donnent lieu au maintien de la rémunération
(congés payés, congés pour évènements familiaux, formation continue..).
En revanche d’autres absences tels que le congé sans solde, la maladie de l’assistante maternelle
(justifiée par un arrêt de travail), la maladie de l’enfant (justifiée par un certificat médical), etc.…
donnent lieu à déduction de salaire.
En effet, le fait d’être payé au mois n’empêche pas une réduction du salaire pour les absences non
rémunérées.
La règle de déduction du salaire est la suivante :
La retenue pour heure d’absence doit en principe être égale au rapport du salaire mensuel sur le
nombre d’heures de travail pendant le mois considéré (position de la Cour de Cassation 11-2-1982).
Ce mode de calcul garantit une stricte proportionnalité entre l’absence et la retenue effectuée.
La formule est la suivante
Salaire mensuel X le nombre d’heures d’absence
Nombre d’heures de travail qui auraient du être
effectuées au cours du mois
Exemple : Si un salarié gagne 780 € par mois (45 heures hebdomadaire sur 5 jours). Il est absent
18 heures au cours du mois de septembre où l’horaire effectif s’est élevé à 198 heures (22 jours x
9 heures), la retenue à effectuer sera de :
780 € x 18h / 198h = 70.90 €
2°- LES SALARIES ENTRES OU SORTIS EN COURS DE MOIS
Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, le salaire est déterminé en retenant un taux
horaire, calculé en fonction du salaire mensuel et du nombre d’heures réellement effectuées au cours
du mois considéré, et en multipliant ce taux par le nombre d’heures réellement accomplies par le
salarié.
Exemple : un salaire de 780 € (4 € x 45 heures x 52/12)
Le salarié démarre son contrat le 15 septembre. Le mois de septembre compte 22 jours à 9 heures
par jour, soit 198 heures.
780 € / 198 h = 3.93 €
Nombre d’heures réellement travaillées entre le 15 et le 30 septembre : 12 jours x 9 heures x 3.93 €
= 424.44 € de salaire.
Ram – Fiche technique 9 – Mise à jour 8 avril 2011