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Caractéristiques
principales d’unefrançaises
entreprise
Les caractéristiques
n’ayant pas d’établissement stable en France
du commissariat aux comptes
La durée légale du mandat du commissaire aux comptes est
de 6 exercices.
La société a l’obligation de présenter les comptes
consolidés
conformément
aux
normes
internationales IFRS lorsque les sociétés sont cotées
sur un marché réglementé de l’Union Européenne.
Le mandat du commissaire aux comptes est renouvelable.
Cependant il existe une exception : Pour les sociétés cotées
sur un marché réglementé ou les entités faisant appel à la
générosité publique, le commissaire aux comptes, les
associés signataires du cabinet ne peuvent certifier les
comptes durant plus de 6 exercices consécutifs.
Cependant, le commissaire aux comptes peut également
dans le cadre de diligences directement liées à sa mission
certifier les comptes utilisant un autre référentiel comptable
(exemple : us gaap ou IFRS)
Ils ne peuvent à nouveau certifier les comptes de ces
sociétés avant l’expiration d’un délai de 2 ans. Si le
commissaire aux comptes est une société de commissaire
aux comptes, un autre associé signataire peut être désigné.
Le référentiel des normes spécifiques pour l’audit légal est la
norme d’exercice professionnel (NEP) qui a force de loi. Le
commissaire aux comptes fait référence à ces normes dans
son rapport sur les comptes annuels.
Le mandat cesse dans les cas suivants:
Les honoraires du commissaire aux comptes sont aussi
encadrés légalement par un ratio d’heures de travail afin de
réaliser des travaux de qualité et le taux horaire résulte
d’une négociation entre le commissaire aux comptes et son
client. Le commissaire aux comptes bénéficie d’un contrôle
qualité de la Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes ou d’un organe d’état le H3C.
DUREE DES FONCTIONS
La survenance de la fin du mandat (il n’y a pas de
tacite reconduction) ;
Révocation pour juste motif sur demande de
l’assemblée générale ordinaire (AGO) en justice
(non-exécution de la mission, divulgation de secret
sur l’entité, empêchement pour longue maladie) ;
Décès ou radiation du commissaire aux comptes ;
Démission
pour
juste
motif :
maladie,
incompatibilité, litige grave avec l’entité…
Certains cas de transformation.
En dehors de ces cas, le commissaire aux comptes doit
poursuivre son mandat pendant les six exercices.
NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Les entités établissant des comptes consolidés sont dotées
de deux commissaires aux comptes.
REFERENTIELS
Le commissaire aux comptes, au cours de sa mission légale,
certifie les comptes de son client au regard des règles et
principes comptables français.
Référentiel comptable en France
Le commissaire aux comptes certifie obligatoirement des
états financiers suivant le référentiel français applicable.
Comptes sociaux : Le Plan Comptable Général (le
PCG) défini par le règlement n°99-03 du CRC ;
Comptes consolidés des sociétés commerciales et
entreprises publiques : Règlement n°99-02 du 29
avril 1999 du CRC ;
Référentiel normatif applicable en France
PRINCIPE FONDAMENTAL DU COMPORTEMENT
Le commissaire aux comptes ainsi que leurs collaborateurs
sont astreints au secret professionnel pour les informations
et actes dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur
fonction. Le secret professionnel est levé dans certains cas
définis.
Le commissaire aux comptes doit respecter le principe
d’indépendance et cela se caractérise notamment par les
incompatibilités suivantes :
Tout emploi salarié (à l’exception d’un emploi chez
un commissaire aux comptes ou expert comptable,
ou une activité d’enseignement) ;
Toute activité commerciale exercée directement ou
indirectement ;
Interdiction de fournir tout conseil ou prestation
autres que liés à ses mission auprès du client, des
sociétés qui contrôlent le client et les sociétés
contrôlées par le client. Ainsi, un commissaire aux
comptes ne peut pas être expert comptable pour le
même client, il ne peut effectuer des travaux
comptables ou fiscaux pour le client dont il est
commissaire aux comptes ;
Interdiction d’avoir des intérêts (liens personnels,
financiers, professionnels) auprès du client, des
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de nous contacter pour un conseil adapte à votre situation. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée de cette fiche
d'information. Edition 05/2012
Les caractéristiques françaises
du commissariat aux comptes
sociétés qui contrôlent le client et des sociétés
contrôlées par le client ;
Interdiction d’accepter une mission légale lorsque le
commissaire aux comptes ou la société de
commissaires aux comptes à laquelle elle appartient
est placé dans une situation d’auto révision qui
serait de nature à affecter son jugement,
l’expression de son opinion ou l’exercice de sa
mission.
La loi définit les interdictions suivantes
Le commissaire aux comptes et les membres signataires
d’une société de commissaire aux comptes ne peuvent être
nommés dirigeants ou salariés chez son client moins de cinq
ans après la cessation de leurs fonctions.
Pendant ce même délai, ils ne peuvent être nommés
dirigeant ou salarié dans une société contrôlée ou qui
contrôle l’entité dont ils ont certifiés les comptes.
sociétés mères ou des filiales des sociétés contrôlées, les
documents des mandataires et auxiliaires de la société
contrôlée.
Le commissaire aux comptes a le droit de convoquer les
assemblées d’associés.
Il peut recueillir des informations auprès des tiers qui ont
accompli des opérations pour le compte de la société
qu’avec l’autorisation du dirigeant.
LES VERIFICATIONS ET ATTESTATIONS
SPECIFIQUES
L’établissement d’un rapport par le commissaire aux
comptes sur les conventions conclues entre la
société et l’un de ses dirigeants directement ou
indirectement.
L’établissement d’attestations portant sur des
informations particulières (D.D.L.).
Un dirigeant ou un salarié ne peuvent être nommés
commissaire aux comptes de la société dans laquelle ils
travaillaient moins de cinq ans après la cessation de leurs
fonctions.
L’établissement d’un rapport par le commissaire aux
comptes sur le contrôle interne du conseil
d’administration ou de surveillance joint au rapport
de gestion du président uniquement pour les
sociétés cotées.
Pendant ce même délai, ces personnes ne peuvent être
nommées commissaires aux comptes des sociétés possédant
au moins 10% du capital de la société dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions et dans les sociétés dont le capital
est détenu à au moins 10% par la société dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions.
L’établissement d’un rapport d’examen limité sur les
comptes intermédiaires uniquement pour les
sociétés cotées.
LES PREROGATIVES DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES
Le droit d’être informé par la société
Mise à leur disposition dans les délais prévus par les
textes (notamment un mois dans les SA) avant
l’Assemblée Générale au siège social des comptes
annuels, du rapport de gestion, des comptes
consolidés et du rapport du groupe.
Obligation d’être convoqué à la réunion de toutes
les
assemblées
d’associés,
du
Conseil
d’Administration ou du Conseil de Surveillance qui
arrête les comptes et les documents prévisionnels.
Le droit d’investigation du commissaire aux
comptes
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer à
tout moment tous les comptes sociaux, les documents des
Ces vérifications et attestations spécifiques sont
communiquées aux actionnaires lors des assemblées
générales.
Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre la
procédure d’alerte lorsqu’il relève à l’occasion de l’exercice
de sa mission tout fait de nature à compromettre la
continuité de l’exploitation.
La loi fait obligation au commissaire aux comptes de révéler
au procureur de la République les faits délictueux dont il a
eu connaissance dans l’exercice de sa mission et notamment
ceux réalisé par les salariés et les dirigeants.
Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme.
Votre créateur de confiance est votre
Commissaire aux Comptes.
N’hésitez pas à le contacter !
CABINET FIDSUD CDBA
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