COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES ET CHATEAUX

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES ET CHATEAUX
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille quatorze, le vendredi 5 décembre à 18 h, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l’hôtel de la Communauté de
Communes des Vallées et Châteaux, sous la présidence de Monsieur Christian
POTEAU.
Etaient présents :
MM. MOTTE, BAUDELOT, DUCELIER, AIMAR, MAZARD,
TORCOL, BELFIORE, BOISGONTIER, VIEIRA, ANESA,
PRIEUX, POTEAU, ROMERO DE AVILA, VIEL,
PLAISANCE, ETHER-FEUILLETIN, TRINQUET, TONDU,
HUCHET, LAPORTE, MONCHAUX, VAUCOULEUR,
CHEDRI.
Absents excusés :
MM PASCAUD, DANIEL, ARTUS, GUILLOU, DESMOT,
BADENCO, PRIOUX, MIEVILLE.
Etaient absents :
MM JEANNIN.
Avaient pouvoir :
PASCAUD,
Monsieur MOTTE
pour
Monsieur
Monsieur MAZARD
pour
Monsieur ARTUS,
Madame BOISGONTIER pour
Madame GUILLOU
Madame
ETHER-FEUILLETIN
pour
Madame
DESMOT
Monsieur HUCHET
pour
Monsieur PRIOUX
Madame
LAPORTE
pour
Monsieur
MIEVILLE.
Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Pierre HUCHET.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le changement de jour du 4
décembre 2014 au 5 décembre 2014 indiqué sur les mails, pour information de la date de la
séance, résulte d’une erreur administrative. D’autre part, un pouvoir sera transmis avec la
convocation sachant que le titulaire ne doit pas donner de pouvoir au suppléant mais peut
cependant donner un pouvoir à un conseiller communautaire si le suppléant est empêché.
Après appel des membres présents, le Président donne lecture du procès-verbal de la
réunion du lundi 13 octobre 2014, qui est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Président propose d’ajouter à l’ordre du jour trois délibérations :
1. Création d’un emploi d’ingénieur, en annulation et remplacement de la délibération
2014-50/4.2 du 09/07/2014.
2. Création d’un emploi de collaborateur de cabinet, en annulation et remplacement de
la délibération 2014-51/4.2 du 09/07/2014.
3. Redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2014.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte cette proposition.
A l’ordre du jour :
2014-69/7.1
FINANCES - DECISION MODIFICATIVE M14 – 2014/03 – Fonctionnement
Des dépenses ont été affectées sur des comptes à ajuster dans la section de
fonctionnement du budget M14. Un transfert de dépenses est nécessaire pour l’équilibre de
cette section.
Après exposé de Monsieur MAZARD, vice-président chargé des finances et après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°
2014/03 du budget principal M14 de l’exercice 2014 en section de fonctionnement :
60623
60631
61522
6218
6226
6231
6248
6281
6558
668
6718
Dépenses
Alimentation
Fournitures d’entretien
Entretien de Bâtiments
Autre personnel extérieur
Honoraires
Annonces et insertions
Divers transports
Concours divers
Autres contributions obligatoires
Autres charges
Autres charges exceptionnelles
Total
-
11 500
1 500
10 000
1 000
22 000
1 750
1 000
2 000
7 100
150
53 500
4 500
6419
Recettes
Remboursement sur rémunérations
4 500
Total
4 500
2014-70/7.1
FINANCES - DECISION MODIFICATIVE M14 – 2014/04 - Investissement
Des dépenses pour l’aménagement des bureaux ont été affectées sur des comptes à ajuster
dans la section d’investissement du budget M14. Un transfert de dépenses est nécessaire
pour l’équilibre de cette section.
Après exposé de Monsieur MAZARD, vice-président chargé des finances et après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°
2014/04 du budget principal M14 de l’exercice 2014 en section d’investissement :
2158
2183
2184
Dépenses
Autres aménagements
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Total
Recettes
20 600
4 100
1 300
26 000
10222
FCTVA
26 000
Total
26 000
2014-71/7.1
FINANCES - DECISION MODIFICATIVE M49 – ASSAINISSEMENT- 2014/02
Sur observation du Trésor Public, des acomptes concernant les travaux de construction de la
nouvelle station d’épuration de Sivry ont été affectées sur des nouveaux comptes à ajuster
dans la section d’investissement du budget M49 Assainissement. Un transfert de dépenses
est nécessaire pour l’équilibre de cette section.
Après exposé de Monsieur MAZARD, vice-président chargé des finances et après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°
2014/02 du budget principal M49 Assainissement de l’exercice 2014 en section
d’investissement :
Dépenses
Installations, matériel et outillage
techniques
Avances et acomptes versées sur
commandes d’immobilisation
Total
2158
238
Recettes
-
30 800
30 800
0
Total
0
2014-72/7.10
FINANCES - CONCOURS DU TRESORIER PUBLIC –
ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL
Dans le cadre de ses missions d’aide aux Collectivités Territoriales, le Trésorier Public, ayant assuré
des prestations de conseil, peut percevoir une indemnité par décision de l’assemblée délibérante.
Cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16
décembre 1983. Elle sera attribuée à Madame Martine LAVALETTE, Trésorier Public au Centre des
Finances du CHATELET EN BRIE.
Il est rappelé aux membres du Conseil que la somme de 600 € est prévue au compte 6225 du budget
M14 2014 afin de pouvoir mandater cette indemnité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’accorder l’indemnité de conseil pour l’année 2014 au prorata de 120 jours
pour un montant de 278,38 € brut.
2014-73/4.2
RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN EMPLOI D’INGENIEUR
Annule et remplace la délibération 2014-50-4.2 du 9 juillet 2014
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu la délibération 2014/50/4.2 prise le 9 juillet 2014 transmise en Préfecture le 16 juillet 2014
ne précisant pas le cadre d’emploi dans lequel le directeur des services techniques sera
recruté : cadre A ou cadre B.
Vu la publicité obligatoire ainsi que la déclaration d’emploi faites au centre de gestion précise
qu’il s’agit d’un recrutement d’un technicien de cadre B.
Considérant que le niveau de compétence technique requis pour ces fonctions et le niveau
des candidatures reçues nécessitent de créer un emploi de la filière technique du niveau de
la catégorie A.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Etablissement
Public de Coopération Intercommunale sont créées par l’organe délibérant de l’EPCI.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’objet de cette délibération porte sur la création d’un emploi permanent du grade d’ingénieur
dans le cadre d’emploi de la catégorie A de la filière technique,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’EPCI peut recruter, en
application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit
public en raison des besoins du service et de la nature des fonctions. Le contrat est alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée de 3 ans. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de six ans.
Considérant l’inscription au tableau des emplois par le Conseil Communautaire
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’ingénieur;
Le Président propose à l’assemblée :
-
-
-
la création d’un emploi permanent du grade d’ingénieur à temps complet,
cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 33, 2° de la loi du 26 janvier 1984, pour l’exercice des fonctions de supervision de la mise
en œuvre d’une stratégie globale, technique et financière, en matière d’eau potable et
d’assainissement, d’élaboration de la programmation des travaux d’investissement, des
missions d’entretien et de contrôle des réseaux, de leurs équipements et des systèmes
de traitement, d’élaboration des propositions et des scénarios d’actions en matière de
ressources en eau, de la coordination et instruction des projets et des études de
recherche en eau ou de protections de captage.
à ce titre, cet emploi est susceptible d’être occupé par un fonctionnaire ou un non titulaire
au grade d’ingénieur,
l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
 répondre aux besoins de la mutualisation et suivre les prestations sur les 13
communes,
 préparer et suivre les marchés publics
 vérifier les travaux réalisés sur le terrain
 assurer le suivi des travaux des entreprises dans le cadre de l’entretien des
bâtiments de la communauté de communes,
 organiser et suivre l’entretien des espaces verts,
 suivre l’entretien des équipements divers (véhicules…)
 assurer un soutien technique auprès des communes.
 responsable de la compétence : eau/assainissement/urbanisme
 encadrer le personnel des services techniques
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois
concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2015.
Monsieur le Président présente la candidature de Monsieur Romain ROBERT qui a postulé à
ce poste pour une prise de fonction au 5 janvier 2015.
2014-74/4.5
RESSOURCES HUMAINES - Mise en oeuvre de l’indemnité spécifique de service
Le Conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée
aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de
l’équipement,
Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25
août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et
chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il
appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la
nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de
service applicables à chaque grade,
Article 1. – Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans
la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, la prime de service et de
rendement aux agents relevant des grades suivants :
Grade de la Fonction Publique Territoriale :
Ingénieur
Service ………………………………………...
Technique
Taux annuels de base ……………………….
361,90 €
Coefficient par grade …………………………
33
Taux moyen annuel en euros …………….....
11 942,70 €
Coefficient de modulation individuelle maximum :
1,15


L’agent est seul de son grade et l’attribution individuelle est déterminée en prenant en
compte le coefficient de modulation individuelle maximum (Arrêt du Conseil d’Etat
131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).
Précise que l’I.S.S. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public
(éventuellement, ayant sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Article 2. – Les critères d’attribution :
 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de
l’I.S.S.
variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés cidessous :
o la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’entretien
annuelle
o
o
o
o
o
o
le niveau de responsabilité,
l’animation d’une équipe,
les agents à encadrer,
la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans le service,
la charge de travail,
la disponibilité de l’agent,
Article 3. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.S. :
 Conformément au décret n° 2010-997 du 26/08/2010.
Article 4. – Périodicité de versement :
 L’indemnité spécifique de service sera versée mensuellement.
Article 5. – Clause de revalorisation :
 Précise que l’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque
les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 6. – La date d’effet :
 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2015.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2014-75/4.5
RESSOURCES HUMAINES - Mise en oeuvre de la prime de service et de rendement
Le Conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment en son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de
rendement
allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement
allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il
appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la
nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de
rendement applicables à chaque grade.
Article 1. – Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans
la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat la prime de service et de
rendement aux agents
relevant des grades suivants :
Grade de la Fonction Publique Territoriale :
Service ………………………………………...
Taux annuels de base ……………………....
Montant individuel maximum ……………….


Ingénieur
Technique
1 659 €
3 318 €
L’agent est seul de son grade et l’attribution individuelle est déterminée en prenant en
compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du
Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la
FPH).
Précise que la P.S.R. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les
mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des
grades de référence.
Article 2. – Les critères d’attribution :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la P.S.R.
tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions
spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des
critères d’attribution fixés ci-dessous :
o la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’entretien
annuelle
o l’animation d’une équipe,
o les agents à encadrer,
o la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans le service,
o la charge de travail,
o la disponibilité de l’agent,
Article 3. – Les modalités de maintien ou de suppression de la P.S.R. :
 Conformément au décret n° 2010-997 du 26/08/2010.
Article 4. – Périodicité de versement :
 La prime de service et de rendement sera versée mensuellement.
Article 5. – Clause de revalorisation :
 Précise que la prime de service et de rendement fera l’objet d’un ajustement
automatique
lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 6. – La date d’effet :
 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2015.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2014-76/4.4
RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Annule et Remplace la délibération 2014/51/4.2 du 9 juillet 2014, relative à la création
d’un emploi de collaborateur de cabinet, afin de pallier à l’absence de la Directrice
Générale.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le recrutement d’un collaborateur
de cabinet qui présente l’avantage de ne pas avoir d’engagement de durée sur un poste
contractuel et qui permet à la collectivité de garder la faculté de se séparer, après un mois
de préavis, de cet agent si le besoin ne s’avérait plus nécessaire ou si le candidat ne
convenait plus.
Considérant que le niveau de compétences requises pour ces fonctions, les collaborateurs
de cabinet ont des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions
(à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes
politiques et les interlocuteurs extérieurs et de représentation de l’élu.
Les conditions de recrutement sont les mêmes que pour les non titulaires « classiques ». Il
n’existe en revanche aucune condition de diplôme, de grade, de qualification.
Toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet.
-
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
- Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Président
l’engagement d’un collaborateur de cabinet.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :

d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé
détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,

d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 %
du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de
la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné cidessus.
En cas de vacance dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du
décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée
conformément aux dispositions qui précèdent.
Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
Monsieur le Président présente la candidature de Madame Aude LUQUET qui occupera le
poste à compter du 5 janvier 2015.
2014-77/1.7
RESSOURCES HUMAINES –
RENOUVELLEMENT D’ADHESION POUR LA MEDECINE PREVENTIVE DU CDG.
La collectivité confie au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, la surveillance médicale de
son personnel, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Pour l’année 2015,
le montant de la participation due au service professionnelle et préventive s’élève à :
Examen médical annuel, visite d’embauche
et examen des agents soumis à une surveillance particulière
entre 8 h30 et 18 h
tarif hors période
Tarifs préférentiels pour les consultations d’agents organisées
dans les locaux du CDG ou regroupement de collectivités
entre 8 h30 et 17 h
ou hors période
Consultation consacrés à l’examen spécifique de spirométrie
Visites de postes de travail par le seul service médecine
et participation aux C.T.P. et C.H.S.
de déplacement
Visites de postes de travail avec la présence
d’un préventeur Hygiène et Sécurité du C.D.G.
et de déplacement
Vaccinations
88.00€
94,00 €
84,00 €
90,00 €
90,00 €
99,00 € par heure
35,00 €
154 € par heure
35,00 €
de 7.81 € à 71.06 €.
Cette convention est tenue à la disposition des Conseillers Communautaires aux bureaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le renouvellement
de l’adhésion, pour l’année 2015, au service de médecine préventive du Centre de Gestion
par la voie d’une nouvelle convention.
Madame VIEIRA demande que la note de synthèse soit plus détaillée, Monsieur MAZARD
propose que les conventions soient transmises dans leur totalité.
Monsieur TRINQUET et Monsieur TONDU quittent la séance à 19 h 25.
2014-78/8.8
ENVIRONNEMENT - REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2014
Sur proposition de Monsieur HUCHET, Vice Président chargé des « ordures ménagères »
et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
• reconduit la décision prise pour l’exercice 2013 instaurant une redevance
d’enlèvement des ordures ménagères aux camping pour l’exercice 2014
1. du caravaning « La Mussine » du Châtelet en Brie à
2. du « Parc du Dem-Club de Pamfou à
21 926 €
16 948 €.
2014-79/5.3
SYNDICATS - MODIFICATION DES STATUTS –
Charte Intercommunale de Développement CRISENOY-FOUJU-MOISENAY.
Le siège des bureaux de la Charte Intercommunale de Développement CRISENOY-FOUJUMOISENAY est transféré à la Communauté de Communes VALLEES ET CHATEAUX au 1
rue des petits champs au CHATELET EN BRIE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la
modification des statuts de Charte Intercommunale de Développement CRISENOY-FOUJUMOISENAY.
Les modifications portent sur l’article suivant :
Article 3:
Le siège du syndicat est fixé à la Communauté de Communes VALLEES ET CHATEAUX, 1
rue des Petits Champs au Châtelet en Brie (77820).
Monsieur TRINQUET fait une observation sur la désapprobation de certains articles des
statuts. Monsieur BELFIORE précise que cette question sera soulevée au prochain comité
syndical de la Charte.
2014-80/5.3
SYNDICATS - MODIFICATION DES DELEGUES –
Charte Intercommunale de Développement CRISENOY-FOUJU-MOISENAY.
De nouveaux délégués ont été désignés par la commune de Chatillon la Borde, Maincy et
Valence en Brie pour siéger aux réunions de la Charte Intercommunale de Développement
CRISENOY-FOUJU-MOISENAY.
Communes
CHATILLON LA BORDE
MAINCY
VALENCE EN BRIE
Titulaires
CASEAUX Hubert
COURVOISIER Michel
VIEL Alain
COURTAY Emmanuel
VAUCOULEUR Serge
LUZU Eric
Suppléants
GIESBERS Christine
BACH Sylvie
GRUDE Jean Jacques
LEPERE Michel
BRUNEAU Gilles
VIERA José
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver cette
modification de délégués à la Charte Intercommunale de Développement CRISENOYFOUJU-MOISENAY.
2014-81/5.7
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de M. le Préfet d’Ile-de-France du 28 août 2014 reçu le 8 septembre 2014 relatif à
l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale ;
Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France ;
Considérant que la loi impose au schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France de
tendre à « l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de
cohérence territoriale » et à « l'accroissement de la solidarité financière » ;
Considérant que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de 300.000 habitants dont la
création nuirait, par leur nombre d’habitants et leur superficie, à la fois à la qualité du service public de
proximité jusqu’ici rendu aux usagers et à l’efficacité de la gestion publique, les lieux de décision
s’éloignant du terrain et les organes délibérants devenant pléthoriques ; que cette taille excessive de
certains EPCI est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des EPCI dont le siège
serait situé dans l’unité urbaine de Paris demeureraient, dans le projet, d’une taille inférieure au seuil
de 200.000 habitants prévu par la loi ;
Considérant que la diversité des compétences exercées et des modalités de gestion des services des
EPCI dont la fusion est envisagée nuirait aux mutualisations de service aujourd’hui en cours ;
Considérant, en outre, que le projet de schéma régional de coopération intercommunale n’est
accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont
disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte
tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que
dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de
la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation
Considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans
concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population ;
Considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre département
corresponde à une intercommunalité cohérente, voulue et non subie ;
Considérant les risques de créer une Seine-et-Marne à deux vitesses en raison de la confiscation par
la métropole de 80% des richesses départementales issues du 1/3 de notre territoire, et ne laissant
que 20% de celles-ci pour les 2/3 du département restants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire
DÉCIDE de donner un avis défavorable sur le projet de schéma régional de coopération
intercommunal du 5 août 2014, reçu au siège de la commune le 8 septembre 2014.
QUESTIONS DIVERSES :
Information :
Monsieur AIMAR informe le Conseil Communautaire des prochaines manifestations prévues dans le
cadre des concerts de poche.
Monsieur HUCHET donne une information sur le gaspillage alimentaire, thème abordé au SMITOM.
Monsieur VIEL fait part des prochaines réunions organisées concernant « la mutualisation ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.