avis d`enquête publique plan local d`urbanisme modification n°5

DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
RENNES MÉTROPOLE – PACÉ
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION N°5
Par arrêté du Président de Rennes Métropole n° A 16.886 du 11 octobre 2016, une enquête
publique est prescrite sur le projet de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Pacé portant notamment sur un certain nombre d’ajustements concernant :
- L'ouverture à l'urbanisation du secteur Nord de la Clais
- L'actualisation du règlement littéral concernant :
o les dernières évolutions législatives
o la gestion du stationnement
o la modification des règles d'implantation en zone UE
o la modification des dimensions des abris de jardin en zones UE et UO
o La modification des règles de hauteur en zone UIx et 1AUIc
o La modification des règles d'implantation et le toilettage du règlement de la zone UI
- L'actualisation du règlement graphique concernant :
o l'actualisation des polygones d'implantation sur la ZAC de Beausoleil
o la correction d'erreurs matérielles sur le secteur de Piétoirie
o le passage au format Arcopole de tous les plans.
M. Guy APPERE, adjoint au directeur de DGA en retraite, a été désigné en qualité de
Commissaire Enquêteur titulaire et M. Yves-Hubert GUENIOT, ingénieur général des ponts et
chaussées en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant par le
Tribunal Administratif de Rennes.
Les pièces du dossier et les trois dossiers de modification des périmètres des abords de l’église
Saint-Melaine, des Trois Croix du cimetière du Duc Jean V et du Vieux Pont sur la Flume, inscrits
au titre des Monuments Historiques, ainsi que le registre d’enquête, pourront être consultés par le
public à la Mairie de Pacé :
du Lundi 31 octobre 2016 9 h 00 au Jeudi 1er décembre 2016 17 h 00
aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie
Les observations du public sur le projet pourront être consignées sur le registre d’enquête ou être
adressées par courrier à la Mairie de Pacé à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur –
Modification n°5 du PLU de Pacé - ou modification du périmètre des abords de l’église SaintMelaine, Monument Historique - ou modification du périmètre des abords des Trois Croix du
cimetière du Duc Jean V Monument Historique - ou modification du périmètre des abords du Vieux
Pont sur la Flume, Monument Historique à l'adresse suivante : Mairie de Pacé – 11, avenue de
Brizeux - 35740 - PACE.
Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Pacé pour y recevoir
ses observations, propositions et contre-propositions, aux dates suivantes :
• Lundi 31 octobre 2016, de 9 h 00 à 12 h 00
• Mercredi 16 novembre 2016, de 14 h 00 à 17 h 00
• Jeudi 1er décembre 2016, de 14 h 00 à 17 h 00
Des informations complémentaires sur le projet soumis à enquête pourront également être
demandées auprès de la mairie de Pacé (Tél : 02.23.41.30.00).
À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront déposés à
l’Hôtel de Rennes Métropole et à la Mairie de Pacé pendant un an, où toute personne pourra en
prendre connaissance. Ces documents seront également publiés pendant la même durée sur le
site internet de Rennes Métropole : http://metropole.rennes.fr/
À l’issue de l’enquête et au vu du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le projet
de modification n°5 du PLU de Pacé pourra être approuvé par délibération du conseil de Rennes
Métropole, après avis du conseil municipal de Pacé.