(AP modificatif de la liste des cours d`eau de 2ème catégorie)

PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2014___-000_ du __ décembre 2014 modifiant l’arrêté 98-2030
du 18/11/98 modifié portant classement des cours d’eau, canaux et plans
d’eau en 2 catégories piscicoles dans le département du Finistère en
application de l’article R436-43 du code de l’environnement.
----Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L436-5 et R436-43 ;
Vu
l’arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement de cours
d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
Vu
la demande du 31/03/2014 de l’AAPPMA de St-Renan de classement du plan d’eau de
Poulinoc en St-Renan et Plouarzel en 2ème catégorie piscicole ;
Vu
l’avis favorable du 04/08/2014 du président de la fédération départementale de la pêche et de
la protection du milieu aquatique sur le classement en 2ème catégorie du plan d’eau de
Poulinoc en St-Renan et Plouarzel ;
Vu
la demande du 28/08/2014 du président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique de classement du plan d’eau de Kerbernez à Plomelin en
2ème catégorie piscicole ;
Vu
les avis favorables du délégué de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du
29/09/2014 pour le plan d’eau de Kerbernez et du 22 octobre 2014 pour le plan d’eau de
Poulinoc ;
Considérant que les peuplements piscicoles des plans d’eau de Poulinoc et Kerbernez ne présentent
pas les caractéristiques d’un peuplement de plan d’eau de première catégorie tel qu’il est défini à
l’alinéa 10a de l’article L435-6 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le chapitre B – cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie (cyprinidés dominants) de l’annexe à
l’arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 suscité est complété comme suit :
u) l’étang de Poulinoc en Saint-Renan et Plouarzel
v) l’étang de Kerbernez en Plomelin entre à l’amont la confluence des deux ruisseaux contributaires
et à l’aval la digue de retenue
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère
pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes où sont
localisés les plans d’eau pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois suivants
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le __
Jean-Luc VIDELAINE