Conclusions motivées - 24 janvier 2016 (PDF

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE
PROJET DU PROJET DU RENFORCEMENT DE LA SOUSSTATION ÉLECTRIQUE D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
CONCLUSIONS MOTIVÉES
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CONCLUSIONS MOTIVÉES
L’enquête porte sur un projet dont le maître d’ouvrage est le gestionnaire de l’infrastructure du
réseau ferroviaire français, SNCF Réseau. Il consiste à remplacer une partie de la sous-station
existante d’Asnières-sur-Seine située à l’air libre sur la plateforme ferroviaire, par une nouvelle
sous-station, d’une puissance 2 fois supérieure et située dans une nouvelle construction implantée
sur un terrain contigu à la plateforme et mitoyen du 42 rue de Bretagne.
La justification de ce projet de construction et d’équipement est la nécessité de disposer d’une
puissance électrique suffisante et redondée, pour faire face aux besoins d’énergie de traction
correspondant au trafic ferroviaire actuel et futur, en respectant les normes de disponibilité
permettant d’atteindre le niveau de service attendu pour les transports franciliens. Il doit aussi
permettre la réduction des nuisances sonores subies actuellement par le voisinage.
L’enquête publique « préalable à la déclaration de projet du projet de renforcement de la sousstation d’Asnières-sur-Seine » s’est déroulée conformément aux règles en la matière, notamment en
termes de publicité et de mise à disposition du public du dossier, tant sur le terrain ou en mairie
d’Asnières-sur-Seine, que sur Internet, du 16 novembre au 15 décembre 2015. La 2ème publication
dans la presse de l’avis d’enquête publique n’a pas eu lieu 8 jours après le début de l’enquête
comme prévu réglementairement, mais cette absence a été apparemment sans conséquence sur la
fréquentation des permanences ou l’émission des courriers par les riverains concernés.
Cette enquête a permis de recueillir une vingtaine d’observations dans le registre, plusieurs
courriers dont des courriers collectifs, l’insertion dans le registre, par l’élue concernée, du compte
rendu de sa rencontre en mairie d’Asnières-sur-Seine avec une association de riverains concernés.
Ces observations, qui apportent toutes des objections au projet, ont été regroupées par thèmes,
dans le procès-verbal d’enquête que j’ai dressé, comme dans le mémoire en réponse du maître
d’ouvrage qu’il m’a fait parvenir, ou dans l’analyse faite dans le chapitre 4 de mon rapport.
C’est donc sur ce même schéma de classement que je présente ci-après ma propre appréciation de
chacun de ces thèmes, sur laquelle je fonde mon avis sur le projet.
1 - Perte définitive de l'ancien parking sur la parcelle n°50
Dans le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Asnières-sur-Seine, la totalité
des parcelles sur lesquelles s’implantent le projet faisaient l’objet d’un emplacement réservé par la
commune dans le but d’y réaliser un parc de stationnement public. Sur la période du 16 novembre
au 18 décembre 2015, s’est déroulée en Mairie d’Asnières-sur-Seine, une autre enquête publique,
relative à la modification du PLU de la commune. Cette enquête portait sur l’ensemble des
modifications du PLU, en particulier sur la suppression de cet emplacement réservé.
Cette suppression, et donc en conséquence la « perte définitive du parking », n’est pas l’objet de la
présente enquête publique, relative au projet de la sous-station électrique d’Asnières-sur-Seine.
Il ne m’est pas possible d’exprimer un avis sur ce point qui dépend de l’autre enquête publique,
puisqu’il s’inscrit dans des considérations plus générales de politique de stationnement.
Néanmoins, la compatibilité du présent projet avec le PLU de la commune dépendra des décisions
qui seront prises par le conseil municipal d’Asnières-sur-Seine à l’issue de l’enquête publique
relative à la modification du PLU.
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2 – Occultation, par le bâtiment du local transformateur, des fenêtres de salle de bains des
appartements dans les étages inférieurs du 12 rue de Bretagne
Les fenêtres des salles de bain de 2 étages de la résidence d’habitations du 12 rue de Bretagne,
situées sur la façade Nord-Ouest du bâtiment, seront occultées, puisque la construction projetée est
implantée sur la limite séparative Nord-Ouest, en limite de propriété sur toute la longueur du
terrain, et atteint une hauteur de 9 mètres à ce niveau.
Pour la répartition des bâtiments dans la parcelle, le maître d’ouvrage du projet a privilégié
l’ensoleillement des pièces principales des appartements par rapport aux jours de souffrance que
constituent les fenêtres de salle de bains.
En tout état de cause les dispositions applicables du PLU permettent cette implantation du projet
en limite de propriété. Tout autre projet sur cette parcelle serait dans le même cas : l’implantation
d’un immeuble plus haut que le présent projet (R+4 par exemple) pourrait même avoir un impact
plus négatif de ce point de vue.
Il est normal que les riverains d’une « dent creuse » s’oppose à un projet s’implantant en limite de
leur propriété : il leur apporte une gêne indéniable mais tout autre projet présenterait le même
inconvénient.
Il me semble donc vain de retenir cette objection, d’autant que SNCF Réseau s’engage, dans son
mémoire en réponse, à examiner les situations individuelles et à proposer, le cas échéant, le
paiement d’indemnités auprès des propriétaires impactés, comme le prévoit la législation.
3 – Crainte d'un mauvais entretien par SNCF Réseau de la toiture végétalisée des nouveaux
bâtiments
Les mauvais exemples fournis par l’état actuel des parcelles à la vue des riverains immédiats ont
rendu méfiants les riverains vis à vis de la gestion future, par SNCF Réseau, de la qualité de
l’environnement projeté.
Ce genre de réalisation de toiture végétalisée commence à être courante. Les savoir-faire tant en
réalisation qu’en maintenance existent. Les dispositions annoncées par SNCF Réseau dans son
mémoire en réponse sont a priori de nature à garantir la continuité de la qualité de l’aspect des
toitures de la sous-station.
Cette objection me semble donc ne pas devoir être retenue.
4 – Impact visuel jugé négatif du bâtiment industriel projeté dans une rue résidentielle
L’impact visuel du bâtiment industriel projeté a été jugé négatif par de nombreux habitants de
cette rue résidentielle. En particulier, l’harmonisation annoncée avec l’aspect du lycée de Prony
voisin, en adoptant également une bardage bois pour la façade de la sous-station, fait craindre aux
riverains la reproduction du défaut actuellement constaté : différentiel de teinte très marqué entre
les zones affectées ou non par l’écoulement des eaux pluviales.
Même si SNCF Réseau annonce un soin particulier à la conception et la mise en œuvre de ce
bardage, il semble que d’autres réalisations similaires de façades en bardage bois n’aient pu éviter
ce défaut.
SNCF Réseau indique que ce choix a été fait en étroite concertation avec le service d’urbanisme de
la ville d’Asnières-sur-Seine. Il me semble que la mise au point technique et esthétique de
l’enveloppe du bâtiment pourrait faire l’objet d’un dialogue plus poussé entre le maître d’ouvrage,
son maître d’œuvre, la ville d’Asnières-sur-Seine et les riverains concernés.
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5 – Disparition des arbres existants en bordure des parcelles concernées
La disparition d’un arbre sur le trottoir de la rue de l’embranchement semble une nécessité
fonctionnelle pour l’accès au bâtiment contenant les transformateurs. La disparition de 2 arbres sur
le trottoir de la rue de Bretagne dépendra des contraintes du chantier. Néanmoins, un
réaménagement paysager de la zone restante de la parcelle et du trottoir est parfaitement possible
si un accord est trouvé entre le maître d’ouvrage du projet et la Mairie d’Asnières-sur-Seine
(propriétaire de cette zone restante et responsable de la voirie).
Une telle mise au point me semble hautement souhaitable dans le cadre d’un dialogue entre SNCF
Réseau, la ville d’Asnières-sur-Seine et les riverains concernés.
6 – Doutes sur l'isolation phonique
Les dispositions décrites dans le dossier soumis à l’enquête tendent à montrer que la réalisation du
projet aboutira à la disparition des nuisances phoniques de la sous-station actuelle. Néanmoins des
doutes subsistaient puisque 10 % du refroidissement des transformateurs sera assuré par un système
mécanique émettant lui-même du bruit, et que les prises d'air en entrée ou en sortie peuvent
constituer des points de faiblesse pour l'isolation phonique.
Des précisions ont été indiquées par SNCF Réseau dans son mémoire en réponse à la fois sur les
équipements projetés et sur son engagement à mettre en œuvre des dispositions complémentaires
au cas où les mesures phoniques du résultat réel en montreraient la nécessité.
Ces précisions me semblent apporter des garanties nécessaires sur l’isolation phonique de la sousstation projetée.
7 – Risque éventuel pour la santé des résidents du voisinage
Les principales réserves des riverains ont concerné les risques éventuels pour la santé apportés par
les ondes électromagnétiques émises par la sous-station. Ces réserves ont été provoquées par le
tableau inclus dans l’étude d’impact indiquant, dans la situation projetée, une augmentation du
niveau attendu du champ magnétique. De plus, du fait du rapprochement physique entre les
équipements électriques et les habitations dans le cas de la solution 1, les effets de ces ondes
semblent être aggravés.
L’étude d’impact comporte en annexe l’étude de compatibilité électromagnétique. Son approche
technique est assez difficile. Les diverses réglementations dans le domaine sont citées dans le
dossier pour vérifier si la réalisation du projet est conforme, mais le passage des mesures et des
simulations aux conclusions figurant dans l’étude d’impact n’est pas très explicite. De plus, diverses
publications relatives aux recherches dans ce domaine très pointu incitent à la méfiance vis à vis
des effets du fonctionnement de telles installations en général. C’est pourquoi le principe de
précaution a semblé insuffisamment appliqué par SNCF Réseau.
Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage a fait apparaître clairement 2 points
fondamentaux (même si des spécialistes pouvaient probablement les déduire des pièces du dossier
initial) :
-
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La norme à respecter est la norme relative à la limitation de l’exposition du public aux
champs électromagnétiques qui fixe des seuils pour le champ électrique et le champ
magnétique. Dans les zones accessibles au public, le champ électrique et le champ
magnétique sont (dans la situation actuelle) et seront (après réalisation du projet) d’un
niveau très inférieur à ces seuils.
En un seul point, a été mesuré un dépassement de la valeur du champ magnétique par
rapport à cette norme, mais ce point est situé à proximité d’équipements de la sous-station
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qui ne seront pas modifiés par le projet et resteront à la même place, dans une zone de la
plateforme, dores et déjà inaccessible au public.
SNCF Réseau rappelle également dans son mémoire en réponse que :
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les résultats des mesures comme des simulations de l’étude de compatibilité
électromagnétique sont fondés sur des hypothèses maximalistes
la réglementation actuelle est fondée sur l’ensemble des connaissances scientifiques à ce
jour et comporte déjà une marge importante de précaution
Compte tenu de ces précisions, il me semble que les réserves exprimées ne peuvent être retenues
contre le projet. Néanmoins, il est tout à fait normal que la complexité et le caractère très sensible
du sujet provoque des réactions très vives du public. Il est donc absolument nécessaire, dans le
cadre de ce projet, que les riverains concernés soient informés beaucoup plus complètement :
-
pour qu’ils puissent d’une part bien repérer les points importants à surveiller,
et, d’autre part, qu’ils aient accès en toute transparence aux résultats des contrôles
correspondants qui devront être mis en place.
8 – Choix fait par SNCF Réseau de la solution 1
Les résidents riverains, relayés par les élus de la mairie d’Asnières-sur-Seine, ont mis en cause le
choix, fait par SNCF Réseau, de la solution 1 (le présent projet implanté sur le terrain mitoyen du
42 rue de Bretagne), de préférence à la solution 3 (équipements de la sous-station installés dans le
bâtiment ancien existant entre les voies et l’actuelle extension du lycée de Prony). En effet, a
priori, cette solution 3 ne présenterait pas, ou atténuerait, les inconvénients traités aux § 1 à 7 cidessus. Pour la solution 3, il est aussi indiqué dans le dossier que l'accès pendant les travaux devrait
se faire par voie ferrée, alors qu'il existe un accès routier.
Les avantages et inconvénients des 2 solutions sont analysés dans l’étude d’impact, mais les
éléments peu précis qui y figurent ne suffisent pas à convaincre.
SNCF Réseau a apporté dans son mémoire de réponse des éléments plus précis sur les fonctions et
équipements du bâtiment ancien à isoler ou à transférer, les problèmes de génie civil à traiter pour
adapter ce bâtiment, ses contraintes d’accès et les conditions de réalisation des travaux ainsi que
d’exploitation future de la sous-station. Ces précisions montrent que la solution 3 est à la fois plus
longue à réaliser, plus chère (coût plus que doublé), et ne permettrait pas au final l’exploitation
fiabilisée visée, raison d’être du projet.
De plus, comme vu au § 1 précédent, la solution 3, donc la non réalisation du projet de sous-station
sur la parcelle mitoyenne au 42 rue de Bretagne ne garantit pas les riverains contre la réalisation
d’un autre projet autant ou plus impactant.
Enfin, comme vu au § 7 précédent, dans la solution 3 comme la solution 1, la localisation des
équipements qui produisent le champ magnétique le plus puissant est la même, et identique à la
situation actuelle. Il n’y a donc aucun avantage de ce point de vue, pour le public du lycée de Prony
ou les résidents riverains, entre les 2 solutions.
En conséquence, il me semble que le choix de la solution 3 ne doit pas être retenue.
9 – Nécessité d'expliciter, pour la solution 4, les inconvénients et les coûts qui ont conduit
SNCF Réseau à la rejeter
La solution 4 (localisation du projet de sous-station dans la gare de Lisch, située à Bois-Colombes)
éliminerait évidemment, pour les riverains immédiats du projet actuel, les inconvénients
précédemment énoncés. Peu d’éléments figurent dans l’étude d’impact sur cette alternative.
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Dans son mémoire en réponse, SNCF Réseau apporte des compléments importants sur les coûts
(montant presque triplé par rapport à la solution 1) et les délais qu’induirait l’intégration du projet
de sous-station aux études actuelles concernant les emprises ferroviaires situées en gare de Lisch.
Cette solution 4 fait sortir du cadre initial du projet de renforcement et fiabilisation de la sousstation d’Asnières-sur-Seine, à la fois par les problèmes de coût (financement actuel de 12 M€ par
l’argent public de la Région Île-de-France au travers du STIF) et de délai de réalisation (urgence de
la solution du problème d’exploitation du réseau ferroviaire).
Elle est donc à mon sens inenvisageable.
10 – Nuisances dues aux travaux
Les résidents du quartier, subissant déjà les nuisances dues aux travaux du lycée de Prony depuis 6
ans, vont être affectés par celles du chantier de la sous-station pendant de nombreux mois. Les
mesures de réduction indiquées dans l’étude d’impact sont les mesures classiques pour ce genre de
chantier.
Ces mesures, pour certaines (circulation, bruit), sont encadrées par des dispositions réglementaires.
Néanmoins, compte tenu du contexte, elles devront faire l’objet d’une publicité particulière, ainsi
que des contrôles correspondants, en toute transparence vis à vis des riverains.
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CONCLUSIONS
Mon avis est fondé, d’une part, sur l’utilité publique du projet et, d’autre part, sur mon
appréciation des différents thèmes exposée ci-avant.
L’utilité publique du projet de renforcement et fiabilisation de la sous-station d’Asnières-sur-Seine
est indéniable, puisque, sans sa réalisation rapide, perdurerait le risque actuel sur la fiabilité de
l’alimentation électrique permettant la circulation des trains qui assurent dans cette zone le service
public des lignes de banlieue, de train express régionaux et de liaisons inter-cités.
Les impacts du projet, notamment sur les riverains, ont été correctement traités à mon sens par la
maître d’ouvrage, selon ce qui apparaît au travers du dossier soumis à l’enquête et du mémoire en
réponse. Les différentes objections (1 à 10 ci-avant) ne me paraissent pas être suffisantes à
l’encontre du projet.
C’est pourquoi, j’émets un avis favorable concernant le projet de renforcement de la sous-station
d’Asnières-sur-Seine présenté par SNCF Réseau, assorti toutefois de la réserve suivante :
« Compte tenu de l’émotion légitime des riverains concernés, manifestée lors de l’enquête
publique, SNCF Réseau doit, sur toute la durée de la conduite de l’opération, mettre en œuvre avec
la Mairie d’Asnières-sur-Seine, les modes d’information et de dialogue appropriés pour fournir à ces
riverains :
-
-
l’information nécessaire pour partager les choix sur l’ensemble des thèmes ayant fait
l’objet d’observations, y compris la mise au point des éléments d’insertion du bâtiment et
d’aménagements des abords du projet, ainsi que les conditions d’exécution des travaux,
le résultat des mesures effectués par des organismes indépendants pour prouver l’atteinte
des objectifs dans les domaines des nuisances phoniques et des émissions
électromagnétiques, ou pour déclencher des dispositions complémentaires à prendre. »
Fait à Paris, le 24 janvier 2016,
Jean-François Lavillonnière
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