justificatif de droit d`usage d`un 2eme nom, nom de mariage

JUSTIFICATIF DE DROIT D'USAGE D'UN 2EME NOM, NOM DE MARIAGE
Changement de nom, mariage
Le nom de famille est celui qui figure sur l'acte de naissance. Les documents d'identité sont en principe
établis au nom de famille du demandeur. Mais il est possible de faire figurer sur ces pièces d'identité en
plus de son nom de famille, son nom d'usage.
Pour tout demandeur, il est possible de faire mentionner le nom de ses deux parents. Ainsi, si le
demandeur a pour nom de famille le nom de son père, il peut accoler en nom d'usage le nom de jeune fille
de sa mère. Il doit fournir à titre de pièce justificative un acte d'état civil faisant apparaître la double
filiation.
Une personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom en accolant le nom de
son époux ou de son épouse à son propre nom dans l'ordre souhaité.
Elle doit fournir à titre de pièce justificative :
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soit un extrait de l'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage
soit le la copie intégrale de l'acte de mariage.
Une personne peut continuer à porter le nom de son ex-conjoint à condition d'en avoir obtenu
l'autorisation.
Elle doit fournir à titre de pièce justificative :
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soit la décision de justice l'autorisant à porter le nom de son ex-conjoint
soit l'autorisation fournie directement par l'ex-conjoint
Une personne veuve peut faire porter la mention « veuf » ou « veuve » suivie du nom du conjoint décédé.
Il faut pour cela cocher ce choix sur le formulaire remis.
Elle doit fournir à titre de pièce justificative :
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soit un extrait de l'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage
soit le la copie intégrale de l'acte de mariage.
Changement de nom, mariage
Dans le cadre d'un renouvellement d'un titre d'identité :
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si votre nom d'usage est inchangé, aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni
si vous ne désirez plus utiliser de nom d'usage, ne rien indiquer sur la ligne "deuxième nom"
si vous désirez utiliser un autre nom d'usage, il faut fournir les mêmes justificatifs que pour une
première demande
IMPORTANT : il est impossible d'utiliser le nom de la personne avec laquelle a été conclu un PACS, ou
bien le nom de son concubin, comme nom d'usage.