Utilisation du dichlorométhane pour le

Prévention des risques
professionnels lors de
l’utilisation de décapants à
base de dichlorométhane
dans l’activité du
ravalement de façade
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Sommaire
ƒ Informations générales
• les différents domaines d’application du DCM
• la production de DCM en Europe
ƒ Le dichlorométhane et les décapants pour peinture
ƒ les principaux pays utilisateurs
ƒ les domaines d’application: un exemple de formulation
ƒ les risques engendrés par l’utilisation du
dichlorométhane
ƒ les niveaux d’exposition des salariés
ƒ les solutions alternatives développées
ƒ la réglementation
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane
ƒ Synonyme: Chlorure de méthylène (DCM)
ƒ Formule chimique: CH2Cl2
ƒ Odeur légèrement éthérée
ƒ Très volatil ( Teb=40°C, pression de vapeur: 0,46 atm 20°C)
ƒ Etiquetage
Xn : Nocif
ƒ Phrase de risque: R40: Effet cancérogène suspecté
ƒ VME = 180 mg/m3 – VLE = 350 mg/m3
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane, un solvant utilisé dans de
nombreux domaines…
ƒ Industrie pharmaceutique (solvant d’extraction,
intermédiaire de synthèse)
ƒ Aérosols (diminuer l’inflammabilité des mélanges
hydrocarbures utilisés)
ƒ Adhésif (remplacement du 1,1,1-trichloroéthane)
ƒ Décapant pour peinture
ƒ Autres domaines (procédés alimentaires, solvant de
nettoyage…)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Pourquoi le dichlorométhane connaît-il un tel
succès?
Propriétés physico-chimiques
ƒ Miscible dans de nombreux solvants: acétone,
alcool éthylique, éther éthylique
ƒ Stable
ƒ Volatil
ƒ Faiblement inflammable (dans les conditions courantes
d’utilisation)
ƒ Bon dissolvant des graisses et des résines
Coût peu élevé
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
La production de dichlorométhane en Europe*
ƒ 244 000 tonnes de DCM produites en Europe (2005)
ƒ 132 000 tonnes de DCM vendues en Europe* (2005)
ƒ 6 principaux fournisseurs en Europe dont 1 en France
* Europe 25 + Norvège, Turquie , Suisse
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane et les décapants pour
peinture
On estime à environ 24.000 tonnes la quantité de
dichlorométhane utilisée dans les décapants pour peinture
en Europe (11.000 tonnes recyclées)
Année
Quantité DCM
produite
pour les décapants pour
peinture en tonnes
1995
≈ 20 000
2001
≈ 18 500
2002
≈ 18 000
2003
≈ 19 000
2004
≈ 15 000
2005
≈ 13 000
Impact Assessment of Potential Retrictions on the Marketing and
Use of dichlorométhane in Paint Strippers - Final Report RPA 2007
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les principaux pays utilisateurs de décapants
à base de dichlorométhane
Ventes de DCM pour les décapants de peinture en 2005
12%
10%
12%
20%
26%
20%
UK/ Irlande
France
Belgique
Allemagne
Espagne
Italie
Impact Assessment of Potential Retrictions on the Marketing and
Use of dichlorométhane in Paint Strippers – Final Report RPA 2007
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les domaines d’applications des décapants
pour peinture à base de dichlorométhane
Permettent d’éliminer
ƒ les revêtements sur les murs intérieurs et extérieurs
des bâtiments
ƒ les graffitis
ƒ les peintures des cadres des portes et fenêtres
Peuvent être utilisés sur différents substrats
ƒ pierre, bois, métal, plâtre…
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: un des principaux constituants
des produits de décapage pour façades
Exemple de formulation
ƒ dichlorométhane 50 à 95%
ƒ solvant (méthanol,toluène) 6 à 20%
ƒ co-solvant (hydrocarbures)
ƒ retardateur d’évaporation 0,5 à 1%
ƒ tensioactifs anioniques
ƒ activateurs (acides, bases) 1 à 15%
ƒ épaississants
ƒ additifs
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les décapants à base de dichlorométhane
Exemples de décapant pour peintures
ƒ Decap 10 HP
D.P.E
ƒ Decap 300 SL
D.P.E
ƒ Decap’ Eclair
Grafitix
ƒ Decap gel bleu
Océan
ƒ Scalpex BAT 78 G9
Scalp
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les risques engendrés par l’utilisation du
dichlorométhane
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Dermite irritative, eczéma, brûlure
Irritations des voies respiratoires et ORL
Somnolence, fatigue, vertiges, nausées
Atteinte du système nerveux central
Manifestation d’intoxication oxycarbonée
Cancérogène catégorie 3 (UE)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Exemples d’accidents liés à l’utilisation de décapants
à base de dichlorométhane
(Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 2008;69)
Les vapeurs du dichlorométhane sont plus denses
que celles de l’air
Exemple 1: deux salariés équipés de masque à cartouche
filtrante victimes de malaises nécessitant l’intervention des
pompiers lors du décapage de la peinture d’une cour de 4 m2
encastrée entre deux immeubles.
Exemple 2: deux salariés non équipés de protection
respiratoire victimes de malaises lors du décapage d’un puits
de lumière de haut en bas.
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Étude Régionale Décapage de Façade
(2009 – 2012)
Objectifs
ƒ Évaluer le niveau d’exposition des salariés au
dichlorométhane lors du décapage des façades
ƒ Mener des actions avec les fabricants et les
fournisseurs sur la substitution du dichlorométhane
ƒ Travailler avec des entreprises volontaires afin de
réaliser des essais de produits de substitution sur
chantiers
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Évaluation du niveau d’exposition
des salariés sur un chantier de ravalement
Deux salariés réalisent en parallèle le décapage des sols des
balcons du 1er et 2ième étage d’un bâtiment
ƒ Application du gel au rouleau en une ou deux couches
suivant l’épaisseur de la couche de peinture à décaper
ƒ Laisse agir pendant 30 minutes jusqu’au ramollissement
du revêtement à décaper
ƒ Grattage au couteau
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Décapage des peintures des sols de balcons
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Décapant utilisé sur le chantier
Decap Gel Bleu Océan
ƒ 50 – 100 % de dichlorométhane
ƒ 2,5 – 10 % de tétrachloroéthylène
ƒ 2,5 – 10 % de méthanol
Classé nocif et étiqueté
R 40: effet cancérogène suspecté – preuves
insuffisantes
R 43: peut entraîner une sensibilisation par contact
avec la peau
R36/38: irritant pour les yeux et la peau
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Moyens de prévention mis à disposition des salariés
ƒ Masque complet équipé
d’une cartouche AXP3
ƒ Gants en PVC
ƒ Combinaisons jetables
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Moyens mis en œuvre pour évaluer
les niveaux d’exposition
ƒ Prélèvements atmosphériques au niveau des voies
respiratoires des deux salariés
• dichlorométhane
• tétrachloroéthylène
ƒ Analyse par chromatographie en phase gazeuse avec
détection par ionisation de flamme
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Résultats
AGENTS CHIMIQUES
Dichlorométhane
Tétrachloroéthylène
Tableaux des Maladies Professionnelles
12, 84
12, 84
Fiches toxicologiques INRS
34
29
Valeurs de référence (mg/m3)
180
335
Identification du prélèvement
Salarié
n°1
Salarié
n°2
Porté pendant
l’application à la
brosse du décapant
Décap gel bleu océan
sur les sols du 1er et
2ième étage et pendant
le grattage des
résidus
Ref.
Heure
début
Durée
en min
mg/m3
mg/m3
01
09:08
140
-
12,1
02
09:08
140
752
-
03
09:08
140
-
7,5
04
09:08
140
519
Les concentrations supérieures à la valeur limite d'exposition professionnelle 8 heures
(VME) sont soulignées
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Évaluation du niveau d’exposition
des salariés sur un chantier de
ravalement
(prélèvements courte durée)
ƒ Décapage des balcons du 1er et 2ième étage
d’un bâtiment à usage collectif
ƒ Décapant utilisé:Scalpex BAT 78 69 Scalp
ƒ 12 prélèvements individuels réalisés de courte durée afin
d’identifier les situations de travail les plus exposantes
(VLCT = 350 mg/m3)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Résultats - Application du décapant
N° fiche toxicologique INRS
34
N ° tableau des maladies professionnelles
12, 84
Valeur de référence
VLECT (15 min)
350 mg/m3
Prélèvement
Au niveau des voies respiratoires
Temps
(min)
dichlorométhane
mg/m³
Salarié N°1
Porté pendant l'application à la brosse du produit sur les murs du
balcon du deuxième étage. Position à genoux.
01
14
4308
Salarié N°1
A la suite 01. Position debout.
02
17
3624
Salarié N°1
Porté pendant l'application à la brosse du produit sur les murs du
balcon du 2ème étage. Position à genoux.
03
14
4123
Salarié N°1
A la suite de 03. Position debout.
04
17
3276
Salarié N°2
Porté pendant l'application à la brosse du produit sur les murs du
balcon du deuxième étage. Position à genoux.
05
13
3045
Salarié N°2
A la suite de 05. Position debout.
06
18
1970
Salarié N°2
Porté pendant l'application à la brosse du produit sur les murs du
balcon du deuxième étage. Position à genoux.
07
13
2998
Salarié N°2
– Prévention
ACatherine
la suiteHédouin-Langlet
de 07. Position
debout.des risques professionnels liés
08
18
2196
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Résultats – Grattage du décapant
N° fiche toxicologique
34
N ° tableau des maladies professionnelles
12, 84
Valeur de référence=
VLECT (15 min)
350 mg/m3
Identification du prélèvement
Ref.
Durée
en mn
Au niveau des voies respiratoires
Dichlorométhane
mg/m³
Salarié N°1
Porté pendant l'enlèvement à la spatule des peintures du
premier balcon.
09
15
2145
Salarié N°1
Idem 09.
10
15
2539
Salarié N°2
Porté pendant l'enlèvement à la spatule des peintures du
premier balcon.
11
15
1975
Salarié N°2
Idem 11.
12
15
1663
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Conclusion
ƒ Exposition élevée des salariés au dichlorométhane
(exposition 3 à 4 fois supérieure à la VME, 5 à 12 fois
supérieure à la VLCT)
ƒ En cours poursuite des mesures d’exposition sur
différents types de chantiers de ravalement afin
d’évaluer l’influence sur l’exposition des salariés
• des conditions d’application (confinement du
chantier, méthodes de travail…)
• de la composition du décapant (concentration en
dichlorométhane, retardateur d’évaporation…)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Exposition des peintres en fonction des produits utilisés
Type de peinture ou de produit
Indice d’exposition des
peintres
(moyenne)
Peinture à l’eau
0,03
Peinture à l’eau (ext)
0,02
Travaux divers, enduit ponçage
0,05
Peinture et vernis glycérophtalique
0,20
Lasures
0,61
Peinture en émulsion
0,50
Peinture à base de white-spirit (ext)
0,40
Peinture primaire
0,37
Peinture polyuréthanne mono-composant
0,47
Peinture époxydique bi-composants
0,41
Décapant (ext) à base de DCM
1,39
Colle néoprène
0,13
Vitrificateur
2,88
Hygiène et sécurité du travail – Cahiers de notes documentaires- 1er trimestre 2006-202
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
La suppression de l’exposition des salariés repose
sur la substitution du dichlorométhane dans les
formulations
Paramètres à prendre en compte
ƒ innocuité du produit vis-à-vis
• des salariés
• de l’environnement
• des matériaux
ƒ stabilité, ininflammabilité
ƒ efficacité du nettoyage
ƒ coûts directs et indirects (consommation, rejet ou
retraitement)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Des procédés alternatifs peuvent être également
utilisés
ƒ décapage thermique
ƒ décapage mécanique (gommage, ponçage)
ƒ laser
ƒ nettoyage par cryogénie
nécessaire de réaliser au préalable une évaluation des
risques
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les formulations alternatives développées
Les formulations alternatives développées contiennent
généralement des agents chimiques de type:
ƒ n-méthyl-2-pyrrolidone
ƒ dibasic esters (diméthyl adipate, diméthyl
succinate, diméthyl glutarate)
ƒ alcool benzylique
ƒ diméthyl sulfoxide
ƒ 1-3 dioxolane
ƒ hydrocarbures
ƒ soude
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Exemples de solvants utilisés en tant que produits
de substitution du dichlorométhane
Référence du produit
Propriétés
physico-chimiques
Danger pour la santé
Danger pour
l’environnement
Absorbée par voie
transcutanée
Irritant cutané et
oculaire
Classé toxique pour la
reproduction catégorie 2
(31 ème adaptation)
Peu de données
Irritant
Peut entraîner des
propriétés sensibilisantes
Dégradable, peu toxique
pour les organismes
aquatiques
DBE (dibasic esters)
Irritant pour les yeux ou
la peau
Dégradable, peu toxique
pour les organismes
aquatiques
Dimethyl sulfoxide
Absorbé rapidement par
voie transcutanée
Irritant cutané
N-méthyl-2-pyrrolidone
Alcool
benzylique
1-3 dioxolane
Inflammable
Inflammable
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Dégradable, peu toxique
pour les organismes
aquatiques
Ile- de -France
Des exemples de produits de substitution
ƒ
Scalpex Aqua 15 - Scalp
2- phenyl-éthanol (5%<C≤10%) R36/38-22
ƒ Feltor Aquagel- Licef
préparation à base de solvants organiques – non
étiquetée
ƒ BFA façade gélifié - Rutolan
gamma butyrolactone (10%<C<20%)
carbonate de propylène (5%<C<10%) R36
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les formulations alternatives sont encore encore
peu présentes sur les chantiers…
ƒ l’exposition des salariés au dichlorométhane n’est pas
prise en compte dans le choix des techniques de décapage
ƒ action plus lente des solutions alternatives (nécessite de
revoir l’organisation du chantier)
ƒ coût plus élevé des formulations alternatives
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: réglementation
Le dichlorométhane est interdit en Suède, au Danemark
et en Autriche depuis 1992
Proposition du parlement Européen et du Conseil
14 Janvier 2009
• a décidé d’interdire l’usage professionnel de décapants
de peinture à base de dichlorométhane mais les États
membres pourront décider d’autoriser l’utilisation par
des professionnels ayant reçu une formation adaptée et
disposant d’une licence
• renforce la protection des travailleurs lors de
l’utilisation industrielle de ces décapants
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: réglementation
Les décapants contenant du dichlorométhane à une
C≥ 0,1% en masse ne devront plus:
ƒ être mis sur le marché pour la première fois 18 mois après
l’entrée en vigueur de cette décision
ƒ être utilisés par les professionnels 36 mois après l’entrée
en vigueur de cette décision
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: réglementation
Avis du Comité économique et social européen
31 Mars 2009
ƒ apporter des modifications à l’emballage et à
l’étiquetage des décapants de peinture à base de
DCM
ƒ limiter les ventes à 1 litre par achat pour les
utilisateurs occasionnels
ƒ mise en place de système de distributions plus sûrs
ƒ développer pour l’ensemble de l’Union Européenne
une série de VLEP normalisées
ƒ assurer la promotion des conseils de sécurité et des
équipements de protection
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Les différentes valeurs d’exposition professionnelle
Pays
VME mg/m3
Norvège
50
Suède
120
Danemark
122
France
180
Autriche
175
Irelande
174
Belgique, Espagne
177
Italie
180
Finlande, Pays Bas, Royaume-Uni
350
Allemagne (-> 2005)
350
Suisse
360
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: réglementation
Décision n°455/2009/CE adoptée conjointement par le
parlement européen et le conseil: 6 Mai 2009
Les décapants contenant du dichlorométhane à une
C≥ 0,1% en masse ne doivent pas:
ƒ être mis sur le marché pour la première fois après le 6
Décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux
professionnels
ƒ être mis sur le marché après le 6 Décembre 2011 en vue de
la vente au grand public ou aux professionnels
ƒ être utilisés par les professionnels après le 6 Juin 2012
(activité professionnelle en dehors d’une installation
industrielle)
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: réglementation
Décision n°455/2009/CE adoptée conjointement par le
parlement européen et le conseil: 6 Mai 2009
ƒ les États membres pourront décider d’autoriser
l’utilisation de décapants de peinture contenant du DCM
par des professionnels ayant reçu une formation adaptée
et disposant d’une licence
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Exemples d’actions réalisées chez nos voisins
Européens
ƒ Allemagne
- une liste de décapants alternatifs est proposée sur
le site www.gisbau.de
- création d’un groupe de travail regroupant des
représentants des peintres, des fabricants de
décapant, des producteurs de DCM et des solvants
alternatifs
réalisation de tests afin d’évaluer l’efficacité des
décapants alternatifs
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Merci pour votre attention
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Exemples de points de vue de syndicats chez nos
voisins Européens
ƒ Danish Paintmarkers’Association
- la substitution du dichlorométhane est une question de
principe de précaution.
- les solutions alternatives fonctionnent
ƒ Fachverband der Chemischen Industrie Ôsterreichs
- la substitution est dictée par la volonté de réduire la
déplétion de la coucher d’ozone en régulant les
émissions de VOC.
- se heurtent à des difficultés au vu de l’importation
illégale de décapants à base de DCM
- considèrent que les solutions alternatives sont moins
efficaces
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France
Le dichlorométhane: les mesures de prévention
En cas impossibilité technique
ƒ Isoler la zone d’application
ƒ Limiter le nombre de personnes exposées
ƒ Port des EPI systématique
- combinaison intégrale résistant aux solvants
- masque respiratoire autonome
- gants en caoutchouc fluoré
- lunettes
ƒ Appliquer à la brosse ou au pinceau
(proscrire la pulvérisation)
ƒ Former et informer les salariés
Catherine Hédouin-Langlet – Prévention des risques professionnels liés
à l’activité de ravalement de façade
Ile- de -France