Lettre-circulaire - nouvelle Commission des pensions

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LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Fonction publique
et de la Réforme administrative
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Luxembourg, le
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Réf. : mfpra_810x2f762
Dossier suivi par :
LULLINGEN Pascal
Tél. : 247-73112
Lettre circulaire
aux départements ministériels, administrations et services de l'État
ainsi qu'aux communes et à la société nationale des CFL
Objet : Nouvelle commission des pensions à partir du 1e` octobre
II est porté à la connaissance des départements ministériels, administrations et services de l'Etat ainsi
que des communes et de la société nationale des CFL que le nouveau régime des pensions institué par la
loi du 25 mars 20151 est entré en vigueur le 1ef octobre 2015.
Dorénavant, il existe une seule Commission des pensions communes pour les trois entités
susmentionnées.
La nouvelle Commission des pensions doit se prononcer dans tous les cas où l'état de santé du
fonctionnaire est déterminant pour l'octroi, la modification ou le retrait d'une pension ou d'un service à
temps partiel pour raisons de santé, la réintégration dans l'administration ou un changement d'emploi
ou d'affectation avec ou sans changement d'administrationz. Par fonctionnaire, il y a lieu d'entendre
tous les fonctionnaires ainsi que les employés bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires.3
Vu l'introduction d'un service à temps partiel pour raisons de santé par la loi précitée, je vous prie de
bien vouloir régulariser dans les meilleurs délais la situation de tous les agents concernés se trouvant
actuellement dans un « congé thérapeutique » ou « mi-temps thérapeutique » supérieur à 6 mois et de
saisir la Commission des pensions dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1ef novembre 2015.
1 Loi modifiée du 3 août 1998 respectivement loi du 25 mars 2015 instituant des régimes de pension spéciaux
respectivement spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de
la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
z Art.68 de la loi du 3 août 1998 respectivement art. 46 de la loi du 25 mars 2015
3 L'employé bénéficie du régime de pension des fonctionnaires après 20 années de service sous contrat à durée
indéterminée ou à partir de l'âge de 55 ans.
Toutes les demandes doivent être adressées, par voie hiérarchigue, au :
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Commission des pensions
B.P. 1807
L-1018 Luxembourg
Un formulaire de demande sera mis en ligne ultérieurement sur le site du Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme administrative.
II y a lieu de noter que lorsqu'au cours d'une période de 12 mois, un agent est absent pour cause de
maladie pendant six mois consécutifs ou non, il y a lieu de saisir la Division de la Médecine de contrôle
du Secteur public, 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg et non la Commission des pensions.4 II est
rappelé que le chef d'administration ou son délégué peuvent à tout moment demander que l'agent en
incapacité de travail soit soumis à un examen par le médecin de contrôle, toutes les fois qu'ils le jugent
indiqué. Le « con~é thérapeutique » ou « mi-temps thérapeutique » n'en constituent pas une
exception.
Au vu de ce qui précède, les gestionnaires des ressources humaines sont priés d'informer les agents de
leur département ministériel, administration ou service de l'Etat ainsi que les agents des communes et
de la société nationale des CFL de ces nouvelles dispositions.
Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser à la Commission des pensions,
respectivement à la Division de la Médecine de contrôle du Secteur public.
~c
Dan Kersch
Ministre de la Fonction ublique
et de la Réforme admin strative,
Ministre de l'Intérieur
° Art. 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat