Les cotisations des associations/entreprises sportives* au titre de la

Les cotisations des associations/entreprises sportives* au titre de la
formation professionnelle continue
Conformément à l'article L. 6331-1 du code du travail, "tout employeur concourt au développement
de la formation professionnelle continue en participant chaque année, à son financement".
Ainsi, toutes les associations sportives ont une obligation contributive au titre de la formation
professionnelle qui se traduit par un versement de cotisation à un OPCA et un OPACIF.
LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES (OPCA) :
Les OPCA sont des organismes paritaires collecteurs agréés qui collectent et mutualisent les fonds
consacrés par les entreprises à la formation professionnelle. Les OPCA informent et conseillent les
entreprises adhérentes. Ils financent les actions de formation en fonction des fonds collectés. Ils
financent en priorité les frais pédagogiques mais peuvent aussi financer les frais annexes et les
salaires. Ils sont agréés par l'État, pour gérer les cotisations relatives au plan de formation, DIF,
contrats et périodes de professionnalisation. Il existe deux types d’OPCA : les OPCA de branche (ou
interbranches) et deux organismes interprofessionnels, l’AGEFOS-PME et OPCALIA.
Pour le secteur du sport:
Avant 2012 : la branche "sport" désignait AGEFOS PME et UNIFOMATION comme OPCA de branche.
Depuis la loi du 24 novembre 2009 (relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie),
chaque branche professionnelle doit s'organiser pour choisir un OPCA unique (la nouvelle loi
interdisant aux branches professionnelles de désigner 2 OPCA). Au 31 décembre 2011 (date limite
pour le choix d'un OPCA unique), des désaccords entre les partenaires sociaux subsistent : la branche
sport ne désigne pas d'OPCA unique.
Depuis le 1er janvier 2012 :
Les OPCA du secteur sportif sont maintenant ceux de l'interprofessionnel : AGEFOS PME ou OPCALIA
(au choix).
Les taux de cotisation sont aussi ceux de l'interprofessionnel et non plus ceux indiqués dans l'article
8.6.2 de la CCNS.
Le saviez-vous ? Les OPCA sont inconnus du droit. La loi connait les OCPA (organismes
collecteurs paritaires agréés) qui pour des raisons sans doute phonétiques sont devenus au
fil du temps des OPCA.
(*) : Association et entreprise sportive appliquant la CCNS
Les cotisations des associations/entreprises sportives au titre de la FPC/ Document MAT CROS Centre – 2012
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LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES AU TITIRE DU CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION (OPACIF):
La mutualisation des fonds relatifs au congé individuel de formation, au congé de bilan de
compétences et au congé de validation des acquis de l'expérience est assurée par des organismes qui
ont un agrément spécifique: les OPACIF parmi lesquels figurent les Fongecif (fonds
interprofessionnels régionaux) et quelques organismes de branche ou d'entreprise.
Pour la branche sport:
La CCNS désigne UNIFORMATION comme OPACIF du secteur sportif (Article 8.3.1).
La CCNS fixe le taux de cotisation (Article 8.6.2).
LES TAUX DE COTISATION DES ASSOCIATIONS SPORTIVES À UN OPCA ET À L'OPACIF :
Dans son courrier du 6 février 2012, la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP) rappelle au Cosmos (conseil social du mouvement sportif) et aux 2 OPCA
interprofessionnels, les points suivants concernant le taux de cotisation :
"Conformément à leur arrêté d'agrément reconnaissant leur compétence interprofessionnelle,
AGEFOS PME et OPCALIA sont fondés à recevoir et à gérer ces contributions qui doivent être appelées
sur la seule base des taux fixés par des dispositions légales et réglementaires".
En effet, n'étant pas agréés en qualité d'OPCA de la branche sport, ceux-ci ne peuvent d'une part,
faire application de dispositions conventionnelles fixant des taux particuliers pour les contributions
dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation, et d'autre part, constituer une section
paritaire de branche professionnelle pour les contributions qui leur seront versés par les employeurs
de votre branche".
Ainsi, les cotisations 2012 des associations sportives au titre de la FPC sont les suivantes :
Plan de formation
Professionnalisation
Part libre
CIF CDI
CIF
bénévole
Total
0,40%
0,15%
0,00%
0,00%
0,02%
0,57%
0,15%
0,00%
0,00%
0,02%
1,07%
0,2%
0,02%
1,62%
- de 10
salariés
0,90%
De 10 à 20
salariés
+ de 20
salariés
0,90%
0,50%
0,00%
A verser à OPCALIA ou AGEFOS PME en utilisant un
bordereau d’apurement légal et non conventionnel.
A verser comme
habituellement à
UNIFORMATION
!!!
Les associations qui auraient cotisé à AGEFOS PME
selon les taux de la CCNS; (soit 1,62% de la masse
salariale, quelque soit la taille de l'association), peuvent
se faire rembourser le plus perçu. Il faut envoyer un
courrier de demande de remboursement à AGEFOS PME.
Les cotisations des associations/entreprises sportives au titre de la FPC/ Document MAT CROS Centre – 2012
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À ce total, sont à rajouter :
 0,06% au titre du paritarisme à verser à UNIFORMATION
 1% au titre du CIF CDD (si vous avez des emplois en CDD) à verser à UNIFORMATION
CE QU'IL FAUT RETENIR :
Toute association employeuse sportive, doit au titre de la formation professionnelle cotiser à :
 Un OPCA de l'interprofessionnel (AGEFOS PME ou OPCALIA) au titre du plan de formation et
de la professionnalisation. Les taux de cotisation dépendent de la masse salariale de
l'association et sont dits "légaux" et non plus conventionnels comme avant 2012.
(cf. tableau ci-dessus)
 Un OPACIF au titre du CIF CDI, CIF bénévole, CIF CDD et le paritarisme. La CCNS reconnaît
UNIFORMATION comme OPACIF du secteur sportif. Les taux de cotisation sont fixés par la
CCNS.
INFORMATIONS PRATIQUES
Les bordereaux de cotisation sont à retrouver sur les sites Internet des OPCA et de l'OPACIF :
 AGEFOS PME : www.agefos-pme-centre.com
 OPCALIA : www.opcalia.com
 UNIFORMATION : www.uniformation.fr
Si une association sportive a versé à AGEFOS PME, ses cotisations sur la base des taux
conventionnels: elle peut se faire rembourser le trop versé en envoyant un courrier au siège régional
d'AGEFOS PME : 4 place Jean Monnet 45000 ORLEANS - 02.38.62.62.18
 Appelez avant, pour connaître exactement les modalités de remboursement.
Pour consulter la CCNS, cliquez ICI
Pour consulter le code du travail en cliquant ICI
Les cotisations des associations/entreprises sportives au titre de la FPC/ Document MAT CROS Centre – 2012
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